Procès Verbal - 075287

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Procès Verbal - 075287 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

F 05 55 29 30 03 £ 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 09 décembre 2022 à 18 h 30

L’an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires- Adjoints,

Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.

Etait absente et excusée : Murielle BEYTOUT.

Pouvoir a été donné par :

Mme Murielle BEYTOUT à M. Pascal DAUBERNARD

Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC

Quorum : 14 conseillers sur 15 sont présents. Le quorum est atteint.

Forme de la convocation

St Mexant, 03 décembre 2022

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 09 décembre 2022 à 18 heures 30

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS : En cas d'empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix (1 seul pouvoir par mandataire) ORDRE DU JOUR / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

du 09 décembre 2022 à18h230

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022

Révision des loyers des logements communaux à compter du 1°

janvier 2023

Délibération autorisant M. le Maire à engager, liquider et mandater

des dépenses d'investissement du 1 janvier 2023 jusqu’à l'adoption

des budgets 2023

Délibération fixant la durée d’amortissement des subventions

d'équipement versées au compte 204

Budget Principal 2022 : décision modificative pour régularisation

budgétaire : ouverture de crédits pour amortissement du compte 204

Commercialisation des lots du lotissement communal « Pompeyrie

IT »

Programme Ecole numérique —- Demande de subvention au titre de

la DETR / Programme 2023

Acquisition foncière à Pompeyrie —- Demande de subvention au titre

de la DETR / Programme 2023

Information sur le projet de modification du règlement intérieur du

cimetière afin d'intégrer de nouvelles dispositions suite à

l'aménagement d’un espace cavurnes

Délibération pour modifier la grille tarifaire du cimetière

Eclairage public —- mesures d'économie d'énergie

Autoroute À 89: Convention de remise des voiries rétablies

(régularisation)

Convention de mise à disposition de la plateforme de

dématérialisation des marchés publics du Département —

Renouvellement de l’adhésion de la Commune pour la période 2023-

2027

Remboursement de l’avance faite par un élu pour l’achat de matériel

effectué pour le compte de la commune

Information sur les décisions prises par les membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale lors de la

réunion du 19 Octobre 2022

Cérémonie de citoyenneté

Questions diversesOuverture de la séance à 18 h 30

Approbation du procès-verbal

de la séance du 30 septembre 2022.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité avec réserve émise par Stéphanie CHASSING, élue de la liste « SAINT MEXANT 2020 : UNE EQUIPE AU SERVICE DE TOUS » car il ne reprend pas les échanges qu’il y a eu conformément à l’article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal notamment au point n° 57-09/2022 intitulé

« Information sur l'avancement du projet : Création d’un terrain de tennis et requalification d’un terrain en multisports et skatepark ».

La phrase « Une discussion s'engage au sein de l’équipe municipale sur la mise en place de ce complexe sportif et l’aménagement des lieux » est trop succincte et évasive au regard des échanges qui ont eus lieu au sein de l’assemblée.

M. le Maire prend acte.

N° 60- 12/2022 : Révision des loyers des logements communaux à usage d'habitation et à usage professionnel

à compter du 1°" janvier 2023

M. le Maire rappelle que conformément aux différents baux qui ont été signés la révision des loyers à compter du 1° janvier 2023 est calculée comme suit :

+ Logements à usage d’habitation situés à la résidence « Dubois » et au 2ème étage de la mairie

La révision des loyers pratiqués est limitée à la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du 3è"° trimestre de l’année

précédente.

Pour 2023 : variation annuelle =

Indice du 3ème Trimestre 2022 = 136,27

Indice du 3ème Trimestre 2021 = 131,67

136,27-— 131,67 = 4,60 x 100 / 131,67- augmentation de + 3,49 %

+ Logements à usage professionnel :

Ils sont révisables à la date d'anniversaire (1° Janvier) en fonction :

«- de l'indice du coût de la construction du 2è"° trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « BOUILHAC -— PRIOUR - THIEFFRY » et le Cabinet Pédicure Podologue « DELPY Caroline », à savoir :

Pour 2023 = Indice de la Construction du 2ème Trimestre 2022 = 1966 Indice de la Construction du 2ème Trimestre 2021 = 1821

1966 —-1821 = 145 x 100 / 1821 = augmentation de + 7,96 % * de la Moyenne de l’Indice de la Construction des quatre derniers trimestres publiés à la date de révision du loyer, soit le 2ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « SCM ESTORGES VIGNAL THOMAS », à savoir :

Pour 2023 = Moyenne Indice 2ème Trimestre 2022 = 1921,50

Moyenne Indice 2è"e Trimestre 2021 = 1800,75

1921,50 — 1800,75 = 120,75 x 100 /1800,75 = hausse de 6,71 %

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> prend acte du calcul de la révision des loyers des logements communaux à usage d'habitation et à usage professionnel, tel qu’exposé par M. le Maire ci-dessus, à compter du 1% janvier 2023,

> charge M. le Maire d'informer chaque locataire du nouveau montant de son loyer.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 61- 12/2022 : Délibération autorisant le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1°'

janvier 2023 jusqu’à l'adoption de budgets 2023

M. le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) :

Dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6.

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » s'élève à :

Crédits votés | RAR inscrits Décisions Montant total

Chapitre au BP 2022 au BP 2021 | modificatives | à prendre en (crédits (crédits 2022 compte

ouverts) reportés) (c)

(d) = (a) + (c)

(a) @)

D21.-

Immobilisations 44 700 € 61800 € oO 106 500 €

corporelles

D23 -

Immobilisations 1 088 918 € 142 287 € O 1231205 €

en cours

TOTAL 1133 618 € 204 087 € oO 1337 705 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1337 705 € x 25 % = 334 426,25 € Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au Conseil

Municipal de faire application de l’article L 1612-1 à hauteur de 114 o00€ (inférieur au plafond autorisé de 334 426,25 €). Les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Article Libellé Montant

2111 Terraïn nu 53 000 €

2158 Autres installations, matériel et outillage

technique 8 000 €

Matériel et outillage pour services techniques +

Ecole numérique

2313 Immobilisations corporelles en cours /

Construction —

Résidence DUBOIS 25 000 €

Ecole 3 000 €

Salle Bel Automne 5 000 €

Travaux neufs Bâtiments divers 10 000 €

2315 Immobilisations corporelles en cours /

Installations, matériel et outillage technique

Travaux neufs voiries diverses 10 000 €

TOTAL 114 000 € Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

+ d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 62- 12/2022 : Durée d'amortissement

des subventions d'équipement versées

imputées à la subdivision intéressée du compte 204

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions prévues à l'article L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), (imputées à la subdivision intéressée du compte204) sont obligatoirement amorties, dés l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Le compte 6811 «Dotations aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles » est alors débité par le crédit du compte 2804 « Subventions d'équipements versées » par opération d'ordre budgétaire.

L’amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

Depuis 2006 et l'instruction M14 rénovée, le versement d’une subvention d'équipement est assimilé comptablement à une immobilisation, d’où son imputation au compte 204 spécialement créé (et non plus au compte 657). S'agissant de l’enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante, les fonds propres de la section d'investissement de la collectivité qui verse doivent être reconstitués via l'amortissement.

Il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité versante de définir la durée de l'amortissement de la subvention dans les limites susmentionnées.

La délibération relative à la durée d’amortissement est transmise au comptable.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'au 31 décembre 2021 le compte 2041582 enregistrait un crédit de 16.021,00 € de subvention versée à la FDEF19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze).

Il propose d’amortir cette somme sur 10 ans dès 2022 soit 1 602,10 € par an jusqu’en 2031.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ d’'amortir le compte 2041582 sur 10 ans à compter de 2022,

+ d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 63- 12/2022 : Budget principal Exercice 2022 : Décision

modificative n° 2 pour régularisation budgétaire : ouverture de crédits pour amortissement du compte 2041582

M. le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour intégrer la décision précédente (amortissement du compte 2041582 à compter du 2022 sur 10 ans) et procéder aux écritures nécessaires relatives à l'amortissement du compte 2041582 sur l'exercice 2022.

DIMINUT® / CREDITS ALLOUE S AUGME STATION DES CREDITS

INTETULE S DES COMPTES

COMPTES MIONTANTS {€} COMPTES MONTANTS (€)

Virement à la section d'investissement on 176600

Dotat*aux amort desimmo. Incorporelles at corporelles 6811 5 706,00

DEPENSE S.- FONCTIONNEMENT 1700,€6 1 708,00

CP : GPERATIONS FINANCIERES 1700,00 1 700,00

Virement de la section de fonctionnement 025 1700.06

Bâtiment et installations 28541582 ? 706,00

RECETIES-INVESTISSMENT 2 700,60 1 708.00

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ donne son accord pour les modifications précitées au budget communal.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : ]

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non= 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 64- 12/2022 : Commercialisation des lots

du lotissement communal Pompeyrie II

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajourner ce point de l’ordre du jour par manque d'éléments : renseignements attendus de la DGFIP non parvenus à ce jour.

Ce point sera reporté à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Le Conseil Municipal approuve cette décision à l’unanimité

N° 65- 12/2022 : Programme « Ecoles Numériques 19 »

Demande de subvention au titre de la DETR 2023

Le Conseil Municipal,

Considérant que le dispositif « Ecoles numériques » a été reconduit par l’état au titre de 2023,

Considérant que ce projet contribue au développement des technologies de l'information et de la communication, véritable outil pédagogique au service de tous les élèves,

Considérant que la Commune pourrait bénéficier de l'attribution d’une subvention de l'Etat (DETR) au taux de 50 % du montant hors taxe de l’acquisition, Considérant que le TBI acquis en 2013 est devenu obsolète et qu’il y a donc lieu de procéder à son remplacement,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ autorise M. le Maire à déposer, auprès de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Corrèze, le dossier de candidature « Programme Ecoles Numériques 2023 », renseigné conjointement avec Mme la Directrice de l'Ecole et répondant au cahier des charges fixé par le Ministère de l'Education Nationale, pour l’acquisition d’un écran numérique interactif.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 66-— 12/2022 : Acquisition foncière à Pompeyrie

Demande de subvention au titre de la DETR

Programmation 2023

M. le Maire rappelle à l'assemblée que La commune de SAINT-MEXANT a été informée, en 2020, de la mise en vente de parcelles de terrain cadastrées section A 885 — 886 — 1525 — 2256 et 2258 au lieudit Pompeyrie par la SCCV LC POMPEYRIE, en liquidation judiciaire.

Ces parcelles de terrain d’une superficie de 68307 m2 - dont 5 ha 75 a classés en zone constructible — constitueraient pour SAINT-MEXANT, une réserve foncière intéressante en vue de la réalisation future de pavillons d’accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

M. le Maire ajoute que lors de la séance du 16 octobre 2020, le Conseil Municipal a pris acte de cette mise en vente et a émis un avis très favorable quant à cette acquisition compte tenu de l'emplacement et de la configuration du terrain. En effet, cet investissement représente pour la commune une opportunité qu’elle retrouvera difficilement. Le 5 mars 2021, la SELARL JOUSSET AVOCATS, chargée de la liquidation judiciaire, a fait part à M. le Maire de l'accord des co-gérants de la société LC POMPEYRIE pour vendre ce bien moyennant le prix total de 50.000,00 €. Les frais notariés + droits à payer sont estimés à 2.000,00 €.

M. le Maire rappelle également la délibération n° 20 -04/2021 en date du 09 avril 2021 par laquelle l'assemblée a approuvé le projet d'acquisition des parcelles précitées pour le prix total de 50.000,00 € + frais notariés + droits à payer estimés à 2.000,00 € et sollicité une subvention au titre de la DETR -

Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière» -

Programmation 2021.

Compte tenu du fait que la demande de subvention n’a pas été retenue en 2021 et 2022 et que l'acquisition des terrains n’a fait l’objet d'aucun début de

commencement à ce jour, M. le Maire propose à l'assemblée de solliciter à nouveau une subvention au titre de la DETR / Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière » - Programmation 2023 pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ confirme son accord pour l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées section À 885 — 886 — 1525 — 2256 et 2258 au lieudit Pompeyrie appartenant à la SCCV LC POMPEYRIE pour un montant de 50.000,00 € + frais notariés et droits à payer estimés à 2.000,00 €.

+ sollicite près Monsieur le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR — Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière »

Programmation 2023.

+ arrête le plan de financement tel qu’il suit :

Montant de l’opération 52.000,00 €

+ Financement :

> Subvention DETR au titre de l'opération

« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière ».

Taux pivot 40 % - Plafond de l’assiette éligible = 100.000 €

Montant subvention sollicitée = 20.800,00 €

Autofinancement à la charge de la Commune

52.000,00 € - 20.800,00€ = 31.200,00 €

+ charge M. le Maire de déposer en Préfecture le dossier de demande de subvention.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 67- 12/2022 : Information sur le projet de règlement

intérieur du cimetière afin d’intégrer de nouvelles dispositions suite à l'aménagement d’un espace cavurnes

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la police des cimetières relève de la compétence exclusive du Maire en application des articles L 2212-2 et L 2213-09 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire est chargé d’assurer l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la neutralité des lieux. A Cet effet le Maire, et non le Conseil Municipal (incompétent en la matière), arrête un règlement intérieur du cimetière qui permet de répondre aux problèmes des usagers.

La création ou la modification d’un « règlement intérieur », quel que soit le nom qui lui est donné, doit intervenir sous forme d’arrêté du Maire, et de lui seul. Une délibération du Conseil Municipal qui déciderait d’un nouveau règlement serait entachée d’incompétence et donc susceptible d'annulation.

Le Maire peut cependant, s’il le juge utile, consulter son Conseil Municipal, car toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui revient, s’entourer de tout conseil qui lui semble utile. Dans cette hypothèse, il va de soi qu’il ne s'agirait que d’une simple consultation.

M. le Maire fait savoir qu’il va prendre un nouvel arrêté modifiant le précédent règlement intérieur du cimetière, et ce, afin d'intégrer de nouvelles dispositions suite à l'aménagement d’un espace cavurnes.

Il en donne connaissance à l'assemblée pour information.

... Mairie REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

& 0555 29 30 03- £ 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Sainé Mexant

ARRETE MUNICIPAL N° MA-ARE -2022/05 du 15 décembre 2022

PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL ET

DE L'ESPACE CINERAIRE

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R,2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires,

VU le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,

VU le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès, VU les délibérations du Conseil Municipal en vigueur ayant fixé les catégories de concessions et les tarifs,CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : MESURES D'ORDRE GÉNÉRAL

1-1 Fonctionnement

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont tenus et conservés en Mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.

La commune se charge de l'entretien du mur d'enceinte, des parties communes, des espaces inter tombes et des allées.

Le Maire ou son représentant assiste, en tant que de besoin, aux exhumations et aux autres opérations funéraires. Il est chargé, de manière générale, de la police du cimetière.

1-2 Accès

Le cimetière de la commune de Saint-Mexant est situé rue des Erables sur le territoire de la commune.

Le cimetière est ouvert au public en permanence sauf situations particulières (conditions climatiques, raisons de sécurité, ...).

Un arrêté municipal de fermeture du cimetière au public, exceptionnelle et temporaire, sera alors pris pour la réalisation des opérations.

Les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière.

Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis, à l'exception des chiens de malvoyants.

1-3 Comportement des visiteurs

Tout individu qui ne se comporterait pas dans le cimetière avec toute la décence requise et le respect dû à la mémoire des défunts pourra être expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

l'est en particulier interdit :

- de crier, chanter, diffuser de la musique (saufs chants et musiques cérémoniels à l'occasion d'une inhumation),

- de tenir des conversations bruyantes, de se disputer,

- d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.

- de déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage .

- de jouer, boire ou manger.

- de photographier ou de filmer sans autorisation de la municipalité.

- de laisser sonner les téléphones portables lors des inhumations.

La circulation des véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, cycles) est interdite dans le cimetière, à l'exception :

° des fourgons funéraires,

e des véhicules des services municipaux et de police,

° des véhicules d'entrepreneurs autorisés,

e des véhicules de personnes à mobilité réduite.

Les utilisateurs des véhicules devront se présenter en mairie pour obtenir une autorisation d'accès, et se faire prêter les clés permettant l'ouverture des portails dédiés.

Dans tous les cas les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 5 km/heure.1-4 Interdiction de démarchage commercial

Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d'annonces à l'intérieur du cimetière ou sur les murs du cimetière.

Les marchands ambulants n'y sont pas autorisés.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT A SÉPULTURE

2-1 Personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière et le site cinéraire : 1°) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile. 2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de la Commune alors mème qu'elle serait décédée dans une autre commune.

3°) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès

4°) Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.12 et L14 du code électoral.

2-2 Autorisation :

Le corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation, dans le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 et R.2213-20 du CGCT

Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l'urne d'un défunt ayant fait objet d'une crémation, doit être préalablement autorisée par le Maire (article R.645-6 du Code pénal). I! en est de même pour le scellement d'une urne sur un monument funéraire.

La demande d'inhumation doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être inhumé dans le cimetière si c'est en Terrain Commun, ou dans la concession au regard des stipulations de l'acte de concession correspondant.

En cas d'opposition d'un proche à l'inhumation du défunt, il appartient au juge judiciaire de trancher le litige.

L'opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par la famille et avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, hors dimanches et jours fériés.

ARTICLE 3 : LE CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL :

Dans la limite des places disponibles, la commune met à la disposition des familles dans le cimetière communal un caveau provisoire, situé à l'emplacement 16 carré 3, destiné à accueillir temporairement les cercueils ou les urnes en attente de sépulture définitive.

Le dépôt d'un corps ou d'une urne dans le caveau provisoire a lieu sur demande écrite présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, et après autorisation préalable du Maire au vu de l'autorisation de fermeture de cercueil et sous réserve que l'acte de décès ait été dressé.

La demande précise la durée du dépôt.

Si le dépôt doit excéder six jours ou si le décès est dû aux suites d'une infection transmissible qui le requière, le cercueil doit être hermétique et répondre aux exigences définies à l'article R. 2213- 27 du Code général des collectivités territoriales.

La durée du dépôt ne peut être supérieure à six mois. Au terme de ce délai, si la famille n'a pas fait procéder à l'inhumation de l'urne ou du corps ou à sa crémation, 1 mois après qu'une lettre recommandée avec accusé réception aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt ou, à défaut, à un parent du défunt ; le corps ou l'urne sera inhumé d'office en Terrain Commun.La sortie d'un corps ou de l'urne du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandée par le plus parent du défunt, auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et réinhumations ordinaires.

ARTICLE 4 : LE TERRAIN COMMUN :

Les inhumations en Terrain Commun se font à raison d'un seul défunt par fosse dans les emplacements et selon les alignements désignés par l'autorité municipale.

Les emplacements en Terrain Commun sont attribués gratuitement par la commune pour une durée de 5 ans.

Chaque fosse mesure 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur et au minimum 2,5 mètres de longueur,

Les fosses sont séparées les unes des autres par un passage minimum de 30 cm sur tous les côtés.

Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dans le respect des dimensions de la parcelle attribuée et dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise de l'emplacement par la commune.

Tout aménagement d'une fosse en Terrain Commun (pose d'une pierre tombale, entourage, stèle...) doit respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux" du présent règlement.

A l'expiration du délai précité, le Maire peut ordonner la reprise d'un ou plusieurs emplacement(s) en Terrain Commun.

L'arrêté municipal de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement.

Les pierres tombales ou autres signes funéraires restés en place seront retirés.

Les restes post-mortem seront recueillis et réinhumés, avec soin et décence, dans l'ossuaire communal, ou portés à la crémation.

ARTICLE 5 : LES CONCESSIONS :

5-1 Personnes ayant droit à une concession dans le cimetière communal

Autant que l'étendue du cimetière, et le nombre de décès par an l'autorisent, il peut être concédé des terrains,-des cases de columbarium ou des caveaux cinéraires aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs.

Seules les personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture définies à l'article 2-1 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans le cimetière communal.

Le Maire peut accorder, à titre exceptionnel, dans la mesure où l'espace disponible le permet, une concession à des personnes n'entrant pas dans les catégories de personnes désignées au paragraphe 2.1 du présent règlement mais démontrant des liens particuliers d'affection avec la commune. Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée par écrit.

5-2 Durées des concessions :

En vertu de l'article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, la commune propose les catégories de concession suivantes :

-15 ans

- 30 ans

- 50 ans

5-3 Type de concessions :

La concession peut être consentie :

- pour la propre sépulture du concessionnaire ou d'une personne de son choix exclusivement (concession individuelle)

- pour la sépulture des personnes désignées nommément dans l'acte (concession collective ou nominative).- pour la sépulture particulière du concessionnaire et celle des membres de sa famille (concession familiale).

Les stipulations de l'acte de concession déterminent donc les personnes de la famille ayant vocation à s'y faire inhumer.

Les concessions sont susceptibles d'être transmises par voie de succession au décès du concessionnaire ou, selon certaines conditions, par voie de donation ou de legs mais ne peuvent être revendues.

5-4 Dimensions des terrains concédés :

Il peut être concédé des terrains d'une superficie de :

- 3m? soit 1,20m de largeur X 2,5 m de longueur

- 6m? soit 2,40m de largeur X 2,5 m de longueur

Il peut être concédé exceptionnellement des terrains d'une superficie minimum de 2.5m° dans les emplacements libres dans les carrés 1 à 4.

Les concessions sont séparées les unes des autres par un passage minimum de 30 cm dans tous les sens. Ces passages appartiennent au domaine public communal et sont inconstructibles.

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous- sol.

La concession en pleine terre peut recevoir 4 ou 6 corps (concession de 6 m?), ou 2 corps (concession de 3 m°), selon les possibilités de creusement.

Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation permettant ainsi un recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil,

La concession avec caveau peut recevoir autant de corps qu'il y a de cases dans le caveau. Lorsque la concession en pleine terre ou avec caveau arrive à saturation, de nouvelles inhumations peuvent alors y avoir lieu sous réserve de pouvoir procéder à des réunions de corps conformément à l'article 7-2 du présent règlement.

5-5 Attribution des concessions :

L'emplacement est désigné par le Maire ou les agents désignés par lui à cet effet, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l'aménagement du site, par voie d'arrêté.

L'octroi de la concession est subordonné au règlement préalable des droits correspondants au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

Afin d'éviter tout empiètement des parties communes et emprise irrégulière du terrain concédé, tout concessionnaire est tenu de délimiter la parcelle qui lui a été attribuée, dans un délai de 3 mois, par tout moyen à sa convenance, de telle sorte que cela soit suffisamment visible et fiable (entourage en pierre, dalle, bornage...). En tout état de cause, le concessionnaire devra respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux".

ARTICLE 6 — TRAVAUX

6-1 Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans avoir averti préalablement la commune, au moins 48 h à l'avance. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les mentions suivantes :

- la localisation précise de l'emplacement,

- les coordonnées du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire, - les informations sur l'entreprise qui exécute les travaux,

- la nature exacte des travaux et, si besoin, un dossier technique de l'ouvrage à réaliser, - les accords des autres ayants droit ou un porte-fort, le cas échéant (en fonction de la nature des travaux),

- la date de début d'intervention et la date d'achèvement des travaux.

Afin d'assurer la sécurité des usagers au sein du cimetière, les travaux sont interdits le 1er novembre (période de forte influence) et les deux jours qui le précèdent.6-2 Aucune inscription autre que les nom (s), prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées ne peut être placée sur les pierres ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire.

6-3 Les monuments, caveaux, tombeaux, stèles, clôtures aménagées sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées.

En outre, les monuments érigés sur les fosses ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 m.

Tout scellement d'une urne sur un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l'ume et les cendres soient protégées face aux risques de détérioration et de vandalisme.

6-4 Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Dans tous les cas, elles ne devront ni gêner la surveillance, ni le passage et les sépultures avoisinantes, dans ce but, être entretenues régulièrement.

Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées, abattues ou arrachées, si besoin est, dès la 1ère mise en demeure de la commune. A défaut, il sera fait application des dispositions des paragraphes 7 et 8 du présent article.

6-5 Conditions d'exécution des travaux

Les travaux seront exécutés avec célérité et de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l'autorité communale.

L'entreprise chargée des travaux se fera remettre par le personnel de la mairie les clés permettant d'accéder au cimetière avec un véhicule et les restituera à la fin des travaux.

Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Il est interdit de laisser dans les cimetières du matériel en dépôt pour un travail ultérieur.

ll est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et l'agrément du représentant de la municipalité.

Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

À l'achèvement des travaux, l'entreprise chargée des travaux est tenue de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle elle est intervenue et d'évacuer les gravats et autres déchets conformément au Code de l'environnement et à la réglementation locale.

Les débris de cercueil provenant des creusements devront être recueillis avec soin en vue d'être incinérés. L'entreprise devra s'assurer que les terres excédentaires ne contiennent aucun reste post- mortem dont la destination est exclusivement l'ossuaire communal.

Le cas échéant, un état des lieux sera fait avant et après les travaux par un représentant de la commune.

6-8 Entretien des sépultures :

Les concessionnaires ou les ayants droit sont tenus de maintenir l'emplacement qui leur a été attribué en bon état d'entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu'il ne soit pas nui à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni même à la salubrité publique ainsi qu'au bon ordre du cimetière.À défaut pour les concessionnaires ou les ayants droit de se conformer à cette présente obligation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des usagers du cimetière conformément à l'article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, si le Maire le juge nécessaire.

6-9 Dommages/responsabilités :

il sera dressé un procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes ou de non-respect des 6.1 à 6.9 du présent règlement. Une copie de ce procès-verbal sera remise au (x) concessionnaire et aux (s) intéressé (s) afin qu'il(s) puissent, s'il (s) le juge (nt) utile, se retourner contre les auteurs du dommage.

I en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures avoisinantes et pour toute modification d'aspect des parties communes (ornières, reste de terre et gravats..) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - EXHUMATION

7-1 Procédure :

La demande d'exhumation doit être formulée au Maire, par écrit, par le plus proche parent du défunt, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L'exhumation est autorisée par le Maire sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire. L'opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.

Ces dispositions s'appliquent également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

Aucune exhumation d'un corps ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des infections transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans au moins depuis la date du décès.

Les exhumations seront effectuées dans une partie du cimetière fermée au public.

Un arrêté municipal de fermeture du cimetière au public, exceptionnelle et temporaire, sera alors pris pour la réalisation des opérations.

Les exhumations seront effectuées en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et le Maire ou son représentant, chargé de veiller notamment au respect par l'entreprise des mesures de salubrité publique et de décence. Si le parent ou mandataire n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.

7-2 Réunion de corps :

Il! peut être procédé, à la demande de la famille, dans une même case de caveau ou dans une concession en pleine terre, à une réunion des corps de la ou des personnes anciennement inhumées pour permettre l'inhumation de la personne nouvellement décédée.

Comme pour les inhumations et les exhumations, l'opération doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille.

L'opération ne peut être faite qu'après autorisation du Maire, sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé, dans l'acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait linhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres, ou sa volonté qui ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Pour des raisons de salubrité et de décence, l'opération ne peut avoir lieu si et seulement si les corps précédemment inhumés le sont depuis cinq ans au moins et s'ils sont suffisamment consumés de manière à ce que leurs restes puissent être réunis avec soin dans un reliquaire et que cela n'empêche pas l'introduction du nouveau cercueil.En tout état de cause, l'opération ne peut avoir lieu que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations définies à l’article 7-1 ci-dessus.

ARTICLE 8 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION D'UNE CONCESSION

8-1 Renouvellement des concessions à durée déterminée :

Il appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants droit de veiller à l'échéance de leur contrat de concession et d'en demander la reconduction dans l'année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Néanmoins, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

Dans la période de deux ans suivant l'échéance de la concession, la commune avisera les intéressés de l'expiration de leurs droits, par voie d'affichage, et lorsque l'existence et l'adresse du concessionnaire ou d'un ayant droit sont connues, par l'envoi d'un courrier.

Cet avis invitera les intéressés à faire enlever les monuments, caveaux et signe(s) funéraires placé(s) sur la sépulture et à décider du devenir des personnes inhumées, dans le cas où ils ne procéderaient pas au renouvellement de la concession dans le délai légal imparti.

Toute demande d'exhumation faite par un membre de la famille devra alors respecter les dispositions de l'article 7 du présent règlement.

8-2 Conversion des concessions :

Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

ARTICLE 9 « REPRISE PAR LA COMMUNE DE TERRAINS CONCEDES :

9-1 Rétrocession des concessions :

La rétrocession d'une concession funéraire se définit comme la faculté pour le concessionnaire initial de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée écoulée, défalquée de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale, qui reste définitivement acquise à ce dernier.

La concession doit être vide de tout corps et donne lieu à un remboursement prorata temporis Si la concession est perpétuelle, la commune fait une proposition de remboursement au concessionnaire qui sera définitive et non négociable.

Si un caveau ou un monument y a été construit, celui-ci revient purement et simplement à la commune du fait de la rétrocession, à défaut d'avoir été retiré par le concessionnaire au plus tard à la date de l'établissement de l'acte de rétrocession de la concession.

9-2 Reprise des concessions échues non renouvelées :

À défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues qui suivent leur terme (cf. paragraphe 8-1 du présent règlement), la commune peut reprendre possession des emplacement dans l'état où ils se trouvent.

La décision municipale de reprise fixe la date de reprise et le délai laissé aux familles pour retirer les monuments, caveaux et signes funéraires placés sur ces terrains et est portée à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement.

Les restes post-mortem que les sépultures contiendraient, seront recueillis et déposés à l'ossuaire communal, avec soin et décence, ou portés à la crémation.

Les monuments, caveaux et signes funéraires restés sur ces sépultures font retour à la commune qui est libre d'en disposer.

Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.9-3 Reprise des concessions à l'état d'abandon :

Si une concession a cessé d'être entretenue par le concessionnaire ou ses ayants droit, la procédure prévue par le CGCT peut être engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de son attribution et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé sauf lorsque la concession renferme une personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ; dans ce cas, celle-ci peut faire l'objet d'une reprise après expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation.

A l'issue de cette procédure, les monuments, caveaux et signes funéraires des concessions reprises deviennent propriété de la commune qui est libre d'en disposer.

Les restes post-mortem que contiendraient les sépultures et qui n'auraient pas été exhumés par les familles seront recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire ou boite à ossements) et ré inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'ossuaire communal ou portés à la crémation.

Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.

ARTICLE 10 - OSSUAIRE COMMUNAL

Un emplacement communal appelé « ossuaire » situé à l'emplacement 17 carré 5 est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris au terme du délai légal.

Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en mairie ou il peut être consulté.

ARTICLE 11 : SITE CINERAIRE

Le site cinéraire de la commune est situé dans le cimetière, carré 6, et comprend :

- un espace de dispersion

- un columbarium

- des caveaux cinéraires (cavurnes)

11-1: L'ESPACE DE DISPERSION (JARDIN DU SOUVENIR)

11- 1-1 Définitions :

Un espace aménagé par la commune appelé espace de dispersion (ou « Jardin du Souvenir ») est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

l'est entretenu et décoré par les soins de la commune.

Sa mise à disposition se fait à titre gracieux

Un espace aménagé par la commune est réservé au dépôt des fleurs et plantes.

Elles seront enlevées périodiquement par le personnel communal afin de limiter les risques d'atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Tout signe d'appropriation de l'espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits dans le Jardin du Souvenir.

11- 1-2 Dispersion des cendres :

Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande écrite préalable à la commune formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin de fixer un jour et une heure pour l'opération. Une autorisation du maire doit être délivrée.

Les cendres y sont dispersées par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence et sous la surveillance d'un représentant de la commune.

11-1-3 Dispositif du Souvenir :

Un équipement réalisé par la commune permet l'inscription de l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées, selon les modalités fixées par le Conseil municipal.

Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.11-2- LE COLUMBARIUM ET LES CAVEAUX CINÉRAIRES (CAVURNES)

11-2-1 Définitions :

° Le columbarium est un équipement communal dont l'entretien reste à la charge de la commune. Îl est composé d'emplacements dénommés « cases », en hors-sol. Chaque case est mise à disposition des familles qui le désirent, afin d'y faire déposer la ou les urnes de leur(s) défunt(s).

e Les caveaux cinéraires (ou cavurnes) sont des caveaux de dimensions réduites en sous- sol réalisés par la commune en vue de les concéder aux familles qui le désirent, afin d'y faire inhumer les urnes de leur(s) défunt(s).

11-2-2 Attribution d’un emplacement :

- Une demande doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l'objet d'une crémation.

- Chaque emplacement est concédé par voie d'arrêté pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans et moyennant le versement d'un prix conformément à la délibération du Conseil municipal en vigueur.

- La dimension de la concession caveau cinéraire est de : 0.6m x 0.6m

- Chaque case de colombarium et-chaque caveau cinéraire peut recevoir jusqu’à 4 urnes maximum selon les dimensions standards d'urnes ou plus si leurs dimensions le permettent, leur hauteur ne devant pas dépasser 350 mm.

- L'acte de concession prévoit les personnes de la famille pouvant en bénéficier ou, à défaut, la concession est familiale et y seront inhumés les urnes des membres de la famille en fonction de l'ordre des décès, à concurrence de la place disponible et de la dimension des urnes.

11-2-3 Dépôt d'une urne :

- Le dépôt d'une urne dans une case de columbarium ou un caveau cinéraire devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande écrite formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l'objet d'une crémation.

- L'opération sera effectuée par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence.

11-2-4 Travaux :

11-2-4-1 Cases de columbarium

Sur demande écrite du concessionnaire ou de ses ayants-droits, il pourra être procédé, par l'entreprise choisie par la famille, et à son entière charge, à l'inscription sur la dalle de fermeture des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées dans la case de columbarium.

La dalle initiale devra être remplacée par la dalle nouvellement gravée au plus tard un mois après sa mise à disposition.

Les opérations de changement de dalle respecteront les dispositions de l'article 6 "Travaux" du présent règlement.

11-2-4-2 caveaux cinéraires

Les caveaux cinéraires sont préimplantés et recouverts d’une dalle en granit fournie par la commune. La dalle sera scellée par l'opérateur funéraire en charge de l'inhumation.

Le concessionnaire peut faire édifier une stèle, dans la limite de l'emplacement concédé. La stèle ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 50 cm.

Les travaux respecteront les dispositions de l’article 6 "Travaux" du présent règlement.11-2-5 Dépôt de fleurs et plantes :

Les familles peuvent poser sur la margelle devant la case du columbarium ou sur la dalle du caveau

cinéraire des ornementations (photographies, céramiques, vases, ...) sous réserve que les

ornementations ne portent pas atteinte à la solidité ou à la sécurité de l'ouvrage. Les ornementations

funéraires ne doivent en aucun cas déborder sur les cases voisines, ni entraver l'accès au site

cinéraire. La commune se réserve le droit d'enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées déposées

devant les cases du columbarium afin de préserver la propreté et la décence du lieu.

11-2-6 Renouvellement et reprise de concessions :

- Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement. - Le renouvellement peut être demandé par le concessionnaire ou l'un de ses ayants droit au terme de la concession et s'opérer dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance du contrat. - À défaut de renouvellement dans le délai légal imparti, la commune procèdera au retrait de la ou des urne(s) non exhumée(s) par la famille et à leur dépôt dans l'ossuaire communal ou à la dispersion des cendres dans l'espace de dispersion (ou jardin du souvenir). La ou les urnes seront alors immédiatement détruites.

11-2-7 Registre(s) :

Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées dans le columbarium ou dans un caveau cinéraire sont consignés dans un registre tenu en mairie.

11-2-8 Retrait d’une urne à l'initiative de la famille :

- Une urne ne peut être retirée qu'à la suite d'une demande écrite préalable formulée par le plus proche parent du défunt et après autorisation du maire.

- L'opération sera effectuée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille. La famille devra s'assurer que la destination finale des cendres est conforme aux articles L.2223-18-2 à 4 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION ET SANCTIONS

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.

Les contraventions, au présent règlement feront objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tulle, Monsieur le Maire, son représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète de la Corrèze et affiché à la porte du cimetière ainsi qu'en mairie.

Fait en mairie, le 15 décembre 2022

Patrick BORDAS,

Maire.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

o Transmission en Préfecture le : 19 décembre 2022

o Publication le : 19 décembre 2022

o Notification le : 19 décembre 2022

N°68- 12/2022 : Délibération sur la création

de caveaux cinéraires (cavurnes) et sur le coût

des concessions du cimetière communal

M. Alain DELAGE, Conseiller Municipal, Vice-Président de la commission communale « urbanisme — gestion du cimetière », expose à l'assemblée que par application de l'article L. 2223-13 du CGCT « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes désirant y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs [...] ».

C’est au Conseil Municipal qu'il appartient de décider de la durée et des tarifs des concessions funéraires pour le cimetière communal.

M. le Maire propose à l’assemblée de créer des caveaux cinéraires (cavurnes) au sein de l’espace cinéraire (carré 6) pour répondre à une demande grandissante émanant de la population.

A l’occasion de la création de ce nouvel espace cinéraire, M. le Maire fait savoir qu’il y a lieu de mettre à jour le règlement intérieur d’où l'arrêté municipal en cours de rédaction.

Il propose également à l'assemblée de revoir les tarifs des concessions du cimetière communal comme suit :

4 concessions de terrains concédés de 6 m2

15 ans : 135 euros

30 ans : 270 euros

50 ans : 450 euros

+ concessions de terrains concédés de 3 m2

15ans: 67,50 euros

30 ans : 135 euros

50 ans : 225 euros

æÆ concessions de cases de columbarium :

15 ans : 270 euros

30 ans : 540 euros

50 ans : 990 euros

+ Caveaux cinéraires (cavurnes) :

15ans: 350 euros

30 ans: 700 euros

50 ans : 1 280 euros

+ caveau provisoire et case provisoire de colombarium :

gratuité

Au vu de cet exposé, M. le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

+ la création de caveaux cinéraires (cavurnes) au sein de l’espace cinéraire (carré

6),

+ de valider les nouveaux tarifs des concessions cimetière proposés par M. le Maire ci-dessus, + d'autoriser M. le Maire à appliquer ces nouveaux tarifs au plus tôt à la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité au regard du principe de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le Département.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N°69-— 12/2022 : Eclairage public —

Mesures d'économie d'énergie

Pour des raisons de sécurité, pas de coupure totale la nuit mais poursuite du programme de remplacement des équipements actuels par des systèmes à Led.

Les illuminations de Noël sont elles aussi concernées par ce programme : diminution du temps d'éclairage.

Le Conseil Municipal prend acte.

N° 70- 12/2022 : Autoroute A 89 :

Convention de remise des voiries rétablies (régularisation)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’un courrier en date du 07 octobre 2022 émanant de la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) -Direction Régionale Centre Auvergne l’informant qu’elle a procédé à l'inventaire des portions rétablies et créées dans le cadre de la construction de la section, pour le compte de la collectivité. Ces portions de voirie assurent depuis leur mise en service (2003) la desserte locale des propriétés riveraines.

Les ASF précisent que concernant la Commune de ST MEXANT il n’a pas été retrouvé trace de procès-verbaux de remise dûment signés par la Collectivité et ASF pour les portions de voirie à caractère communal, dénommées :

e Chemin rural PR début 206,3

e Passage agricole PR début 208,20

e Chemin rural PR début 208,9

Afin de régulariser cette situation M. le Maire soumet à l’assemblée la convention de remise des voiries rétablies transmise par les ASF ayant pour objet «la régularisation de la remise des portions de voirie inventoriées ci-dessus au profit de la Commune et de définir les responsabilité entre ASF et la Commune au droit du ou des ouvrages d’art franchissant l'autoroute ainsi qu’au niveau des ouvrages de rétablissement hydraulique traversant les voies rétablies ou débouchant à proximité de celles-ci ». Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ approuve la convention de remise des voiries rétablies (Régularisation) / Autoroute A89 transmise pour la Société Autoroutes du Sud de la France,

+ autorise M. le Maire à signer ladite convention

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : i4

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 71- 12/2022 : Convention de mise à disposition de la

plateforme de dématérialisation des marchés publics du

Département — Renouvellement de l’adhésion de la Commune pour la période 2023-2027

Monsieur le Maire rappelle que suite à l'obligation de dématérialisation des marchés publics imposée par la règlementation en 2018, le Conseil Départemental a sollicité la Commune et lui a permis d’adhérer à sa plateforme de dématérialisation Achat Public par le biais d’une convention de mise à disposition dont l’échéance est au 31 décembre 2022.

Il ajoute qu'il a été destinataire d’un mail émanant du Service de la Commande Publique du Conseil Départemental de la Corrèze proposant à la Commune de renouveler ou non son adhésion avec une nouvelle convention d’une durée de cinq ans du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027 qui maintient le principe de gratuité pour leurs adhérents.

Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé du Maire,

et après en avoir délibéré, à lPunanimité :

> décide de renouveler l’adhésion de la Commune à la plateforme de dématérialisation Achat Public du Conseil Départemental de la Corrèze,

+ autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation du Département pour la période 2023-2027.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 72-— 12/2022 : Remboursement de l’avance faite par un élus pour l’achat de matériel effectué pour le compte de la commune

Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a été amené à effectuer des achats pour le compte de la Commune et qu’il a été dans l'obligation d’en effectuer le règlement sur ses propres deniers. Il y a donc lieu de lui rembourser cette somme.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ décide de restituer à M. Eric DUPAS la somme totale de 37,85 euros correspondant au montant de l’avance qu’il a effectuée pour le compte de la Commune pour l'achat de matériel destiné à l’ordinateur portable du personnel communal en poste à l’école :

e Facture n° 0220014476 du 07.112022 émanant du CENTRE

LECLERC/Espace culturel / Place du Foirail /19000 Tulle pour un montant TTC de 12,95 €,

e Facture n° FV2511987 du 09.11.2022 émanant de la société

ABOUTBATTERIES.COM / 9, Route d’Eschau 7/67400 Illkirch-

Graffenstaden pour un montant TTC de 24,90 €,

* dit que cette somme sera imputée à l’article 60632 « Fournitures de petit équipement »- Section de Fonctionnement — Dépenses / Budget Principal.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants=— 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 73-— 12/2022 : Information sur les décisions prises par les

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) lors de la réunion du 19 octobre 2022

Mme Joëlle BLOYER, adjointe au maire, vice-présidente du Conseil

d'administration du CCAS, donne le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 19 octobre dernier :

Reconduction comme par le passé de l’achat de chocolats pour le personnel communal + confiseries pour le goûter de Noël à l’école.

Achat de colis de fin d'année pour les séniors ayant des difficultés pour se déplacer, malade ou en institution : à ce jour, 69 personnes ont été recensées pour une distribution à domicile et 13 en EHPAD.

Distribution assurée par les Elus et les membres du CCAS. Repas 2023 offert par la Commune aux aînés âgés de 70 ans et plus : compte tenu de l'impossibilité d'organiser le traditionnel repas dans la salle polyvalente actuellement en travaux, il a été décidé de reconduire la formule « bon repas » (instituer durant la période « Covid ») à récupérer auprès de la Maison Jacquet, traiteur à Chanteix

Aide financière forfaitaire de 200 euros aux jeunes ayant atteints l’âge de la majorité : reconduite comme par le passé.

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 74- 12/2022 : Cérémonie de citoyenneté

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil d'Administration du CCAS a décidé par délibération n° 13-10/2020 en date du 06 octobre 2020 d’octroyer une aide financière forfaitaire de 200,00 euros aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans avec pour conditions : habiter la commune et être inscrits sur les listes électorales.

Il ajoute que pour 2022, les 18 jeunes concernés ont été conviés à une cérémonie qui se déroulera samedi 10 décembre 2022 à 11 heures à la Salle du Belle Automne au cours de laquelle leur sera également remis un livret du citoyen permettant à ces derniers d’être mieux informés sur leurs droits et devoirs en leur qualité de citoyens adultes.

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 75- 12/2022 : Questions diverses

+ Nomination d’un correspondant incendie et secours :

M. le Maire fait savoir que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d'incendie et de secours au sein du Conseil Municipal.

S'agissant d’une compétence du Maire, la désignation n’a pas a être faite par délibération.

A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure).

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a désigné M. Eric DUPAS, Adjoint au Maire, en qualité de correspondant incendie et secours et qu'il prendra un arrêté municipal en ce sens.

Cet arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Corrèze ainsi qu’au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze.+ Recrudescence cambriolages : M. le Maire fait savoir que plusieurs cambriolages ont été constatés sur le territoire communal.

Il invite l’assemblée à être particulièrement vigilante et signaler tous mouvements et/ou toutes présences suspectes surtout en ces périodes de fêtes.

+ Don de 2 palettes de papier photocopie fait par un administré suite à une avarie survenue durant le transport des marchandises.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 h 58 mn

Fait à St Mexant, le 31 mars 2023

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Patrick BORDAS Matthieu ANTIGNACLors de la séance du Conseil Municipal

du 09 décembre 2022 à 18h 30

les délibérations suivantes ont été examinées :

N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS

60-12/2022 | Révision des loyers des logements communaux à compter du 1er janvier 2023

Délibération autorisant M. le Maire à engager, liquider et

61-12/2022 | mandater des dépenses d'investissement du 1° janvier 2023 jusqu'à l'adoption des budgets 2023

62-12/2022 | Délibération fixant la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées au compte 204

63-12/2022 | Budget Principal 2022: décision modificative pour

régularisation budgétaire: ouverture de crédits pour

amortissement du compte 204

65-12/2022 | Programme Ecole numérique —- Demande de subvention au titre de la DETR / Programme 2023

66-12/2022 | Acquisition foncière à Pompeyrie — Demande de subvention au titre de la DETR / Programme 2023

68-12/2022 | Délibération pour modifier la grille tarifaire du cimetière

70-12/2022 | Autoroute À 89 : Convention de remise des voiries rétablies (régularisation)

Convention de mise à disposition de la plateforme de

71-12/2022 | dématérialisation des marchés publics du Département —

Renouvellement de l’adhésion de la Commune pour la période

2023-2027

72-12/2022 | Remboursement de l’avance faite par un élu pour l’achat de

matériel effectué pour le compte de la commune Le Président de séance, Patrick BORDAS Le secrétaire de séance, Matthieu ANTIGNAC