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Procès Verbal - 075287 c4c62364d11041f09b35d1c6bcc5ad13
Déliberation - 075287 2120ae32737644bb928cf2474a1b2ef8
Procès Verbal - 075287 30c1325398234ffebd03abde6426adea
Déliberation - 075287 3a972907093e4631a7d3c91a3901babd
Déliberation - 075287 aa48c92b1cd443108b21dd67803e0db1
Procès Verbal - 075287 b98a6b4cc66a4c5abe66b0975ea4ac68
Compte-Rendu - 075287 2c524893bcf94806ae464a0c65cd793e
Procès Verbal - 075287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT
MEXANT
& 05
55 29
30
03
Æ 05
55
29
39
81
e-mail
: mairie-saint-mexant@wanadoo.fr
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13
décembre
2024
à
18
h
30
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
:Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etaït
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a
été
donné
:de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
Quorum
:14
conseillers
sur
15
sont
présents
;le
quorum
est
atteint.
Forme
de
la
convocation
St
Mexant,
le 07
décembre
2024
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
J'ai
honneur
de
vous
inviter
à assister
à la
séance
du
Conseil
Municipal
qui
se
tiendra
le :
Vendredi
13
décembre
2024
à
18
heures
30
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies.
Comptant
sur
votre
présence
et
vous
remerciant
d’avance,
Je
vous
prie
de
croire,
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
à
l’expression
de
mes
sentiments
les plus
cordiaux.
Patrick
BORDAS,
Maire.
PS
:En
cas
d’empêchement,
vous
voudrez
bien
établir
un
pouvoir
à
la
personne
de
votre
choix.
(1
seul
pouvoir
par
mandataire). ORDRE
DU
JOUR
/ SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13
décembre
2024
à
18
h
30
1.
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
du
13
septembre
2024
et
09
octobre
2024
2.
Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
+
Décision
n°
26
:Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Thierry
DELAGE
—
Concession
de
terrain
n°
104
N
-
Emplacement
caveau
—
Carré
2
n°
37
—
pour
une
durée
de
15
ans
/1,50
€
e
Décision
n°
27:
Attribution
d'une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Bernadette
BOUYOUX
née
RIVIERE
-—
Concession
de
terrain
n°
105
N
-
Emplacement
caveau
-—
Carré
2
n°
19
—
pour
une
durée
de
50
ans
/ 5,00
€
+
Décision
n°
28
:Contrat
de
location
d’un
local
communal
à
usage
professionnel
(cabinet
infirmiers)
sis
dans
le
bâtiment
de
la
Mairie
—
1,
Place
du
27
mai
1943
à
ST
MEXANT
° _
Décision
n°
29
:
Contrat
de
location
d’un
logement
communal
sis
à
la
Résidence
DUBOIS
—
10
Rue
de
la
Chapelle
à
ST
MEXANT
3.
Personnel
communal
:Mise
en
oeuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
Risque
PREVOYANCE
4.
Suppression
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
5.
Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à compter
du
1® janvier
2025
6.
Remboursement
de
l’avance
faite
par
un
élu
pour
l'achat
de
matériel
effectué
pour
le
compte
de
la
commune
7.
Délibération
autorisant
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
du
1%
janvier
2025
jusqu’à
l’adoption
des
budgets
2025
8.
Régularisation
foncière
de l'emprise
du
chemin
Louis
Laval
à Pompeyrie
9.
Motion
du
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze
« Nos
territoires
somment
le
gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
»
10.
Questions
diverses
Ouverture
de
la
séance
à
18
h
30 +
Les
procès-verbaux
des
séances
du
13
septembre
2024
et
09
octobre
2024
sont
approuvés
à
lunanimité
73
-
12//2024
: Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
26/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Thierry
DELAGE
Concession
de
terrain
n°
104
N
- Emplacement
n°
37
-
Carré
2
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la
délibération
n°
10
—
05/2020
du
30
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
les
décisions
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut
prendre
toute
décision
pour
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-—
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
55
—
10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession,
VU
la
demande
écrite
présentée
par
Monsieur
Thierry
DELAGE,
ayant
droit
le
plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à
bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à l'effet
d’y
fonder
la
sépulture
des
défunts
inhumés
et
de
leurs
ayants
droit, DECIDE
ARTICLE
1
: Il
est
attribué
dans
le
cimetière
communal
à l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la
concession
funéraire
de
terrain
n°
37
-
Carré
2 /
Superficie
: 2,40
m2
-
pour
une
durée
de
15
ans. ARTICLE
2:
Cette
concession
est
accordée
à
titre
de
régularisation
à l'effet
d’y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3
:
La concession
est accordée
moyennant
la somme
totale d’un
euro
et cinquante
centimes
(1,50
€)
versée
dans
la
caisse
du
Receveur
municipal
sis
au
Service
du
Gestion
Comptable
de
Tulle
—
cité
Administrative
Jean
Montalat
—
Place
Martial
Brigouleix
-
19000
Tulle.
ARTICLE
4 :
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce sens
entre
la Commune
et Monsieur
Thierry
DELAGE
agissant
en
qualité
d’ayant
droit le plus
diligent
au
nom
et pour
le compte
de
l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 6
:
La
présente
décision :
-
sera transmise
à Monsieur
le Préfet de la Corrèze
au titre du
contrôle
de légalité.
-
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Faït
à Saint-Mexant,
le
15
octobre
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
27/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Bernadette
BOUYOUX
née
RIVIÈRE
Concession
de
terrain
n°
105
N
- Emplacement
n°
19
-
Carré
2
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la
délibération
n°
10
-
05/2020
du
30
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
les
décisions
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il
peut
prendre
toute
décision
pour
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières, VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-—
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
55
—
10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession,
VU
la
demande
écrite
présentée
par
Madame
Bernadette
BOUYOUX
née
RIVIÈRE,
ayant
droit
le
plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
des
défunts
inhumés
et
de
leurs
ayants
droit,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
attribué
dans
le
cimetière
communal
à l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la
concession
funéraire
de
terrain
n°
19
—
Carré
2 /
Superficie
: 6,60
m2
-
pour
une
durée
de
50
ans.
ARTICLE
2 :
Cette
concession
est
accordée
à titre
de
régularisation à
l'effet
d'y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE 3 : La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
cinq
euros
(5,00
€)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis
au
Service
du
Gestion
Comptable
de
Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4 :
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce
sens
entre
la
Commune
et
Madame
Bernadette
BOUYOUX
née
RIVIÈRE
agissant
en
qualité
d’ayant
droit
le plus
diligent
au
nom
et pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 6
:
La
présente
décision :
-
sera transmise
à Monsieur
le Préfet de la Corrèze
au titre du
contrôle
de légalité.
-
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Faït
à Saïnt-Mexant,
le
15
octobre
2024
Patrick BORDAS,
Maire. DÉCISION
DU
MAIRE
N°
28/2024
CONTRAT
DE
LOCATION
D’un
LOCAL
COMMUNAL
sis
1
Place
du
27
mai
1943
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2122-22
et
L
2122-
23; VU
la
délibération
n°
10
—
05/2020
du
30
Mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
les
décisions
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il
peut
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
CONSIDERANT
que
les
représentants
de
la
SCM
ESTORGES-VIGNAL-THOMAS,
infirmiers
libéraux,
ont
sollicité
la
résiliation
du
bail
de
location
du
local
communal,
signé
avec
la
commune
le
1#
octobre
2010,
sis
1
place
du
27
mai
1943,
suite
à
la
dissolution
de
la
société
au
30
septembre
2024,
CONSIDERANT
que
Mme
Nathalie
THOMAS,
M.
Yannick
VIGNAL,
infirmiers
libéraux,
oeuvrant
au
sein
de
l’ancienne
SCM
ESTORGES-VIGNAL-THOMAS
et
Mme
Emelyne
VAUDOUT,
infirmière
libérale,
ont
décidé
de
conclure
un
contrat
d’exercice
en
commun
à
compter
du
1°
octobre
2024
dans
le
but
d'organiser
l'exercice
de
leur
profession
d’infirmier,
CONSIDERANT
que
ces
derniers
ont
sollicité
la
reprise
de
la
location
du
local,
sis
1
place
du
27
mai
1943,
afin
de
pouvoir
poursuivre
leur
activité
d’infirmiers
libéraux
à
compter
du
1“
octobre
2024,
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
Un
contrat
de
location
concernant
le local
communal
constitué
d’un
cabinet
de
travail
+
un
sanitaire,
sis
1
Place
du
27
mai
1943,
est
établi
entre
la
Commune
de
SAINT
MEXANT
et
les
cocontractants
Nathalie
THOMAS,
Yannick
VIGNAL
et
Emelyne
VAUDOUT,
infirmiers
libéraux.
ARTICLE
2:
Le
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1
octobre
2024
moyennant
un
loyer
mensuel
de
191,40
€.
Le
prix
du
loyer
sera
révisé
selon
les
modalités
définies
dans
le contrat
de location.
ARTICLE 3 : M.
le Maire
de
St Mexant
est chargé
de l’exécution
de la présente
décision.
Faït
à Saint-Mexant,
le 10
octobre
2024
Patrick BORDAS,
Maire. DÉCISION
DU
MAIRE
N°
29/2024
CONTRAT
DE
LOCATION
d’un
logement
communal
sis
à
la
Résidence
DUBOIS
10
Rue
de
la
Chapelle
à
ST
MEXANT
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2122-22
et
L
2122-
23; VU
la
délibération
n°
10
—
05/2020
du
30
Mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation,
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
les
décisions
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il
peut
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
CONSIDERANT
qu'un
logement,
sis
dans
la
résidence
Dubois
au
10
Rue
de
la
Chapelle
à St
Mexant,
s’est
libéré
au
1°
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
M.
François
NEYRAT
a
sollicité
une
location
à
compter
du
15
novembre
2024,
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
Un
contrat
de location
concernant
le logement
vacant,
sis dans
la Résidence
Dubois
au
10
Rue
de la Chapelle
à ST
MEXANT,
est établi
entre
la Commune
de
SAINT
MEXANT
et M.
François
NEYRAT.
Le bail est consenti
et accepté
pour
une
durée
de 3 ans
à compter
du
15 novembre
2024
moyennant
un
loyer
mensuel
de
275,11
€.
Le
prix
du
loyer
sera
révisé
selon
les
modalités
définies
dans
le contrat
de
location.
ARTICLE 2 : M.
le Maire
de
St Mexant
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Mexant,
le 14
novembre
2024
Patrick BORDAS,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte N°
74-
12/2024
: Personnel
Communal :
Mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
RISQUE
PREVOYANCE
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
*
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
* En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1°
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
* Il
est
à noter
que
le
volet
prévoyance
a pour
objet
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d’une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
* Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A
cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève,
a
minima,
à
20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7
euros
brut
mensuel)
par
agent,
pour
le
volet
prévoyance.
*
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il
prévoit
une
participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d’adhérer
si
l'employeur
y souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l’obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale.
* En
l'attente
de
transposition
normative,
il
ressort
de
ces
éléments
que
la
participation
de
l'employeur
peut
intervenir
soit
:
-
par
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriale.
-
par
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
Gestion.
Sur
ce point,
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les domaines
de
la santé
et de
la
prévoyance,
dans
le cadre
de l’aide
à la protection
sociale
complémentaire
des
agents.
En
outre,
il
résulte
des
dispositions
de
l’article
L.
224-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique
que
le
Centre
de
gestion,
autorisé,
peut
négocier
et
conclure
l'accord,
son
application
étant
conditionnée
à l'approbation
de
la
collectivité.
* Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
(CDG19)
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation,
dans
le domaine
de la prévoyance,
en vue
de souscrire
un
contrat
collectif
et a proposé
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en lui donnant
mandat
par
délibération.
* Par
délibération
en date
du 29
mars
2024,
le Conseil Municipal
de St Mexant
a décidé
à
l'unanimité
de
se joindre
à
la convention
de participation
que
le CDG19
prévoit
de
conclure. * À
la
clôture
de
la
consultation
lancée
le
27
mars
2024
par
le
CDG19
avec
5
autres
CDG
(Creuse,
Dordogne,
Lot
et
Garonne,
Pyrénées-Atlantiques
et
Haute
Vienne),
2
offres
pour
ce
risque
PREVOYANCE
ont
été
réceptionnées.
A
l'issue
de
la
phase
de
négociation
avec
les
candidats,
un
contrat
collectif
a
été
pris
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT
en
partenariat
avec
Relyens),
chaque
CDG
ayant
ses
propres
taux
de
cotisation.
Date
d’effet
de
la
convention
:
14
janvier
2025
pour
une
durée
de
6 ans.
L'appel
d'offres a
été lancé
avec
2 couvertures
:
+ __ Garanties
minimales
obligatoires
couvrant
l'incapacité
et l’invalidité
+ garanties
optionnelles
proposées
(Formule
1)
+
Garanties
minimales
obligatoires
couvrant
l'incapacité,
l’invalidité
et
le
décès
+
garantie
optionnelle
proposée
(Formule
2).
» Pour
information :
+
La
participation
de
la collectivité
se s'applique
que
sur les garanties
« socle
»
+
Les agents
ne sont pas obligés
d’adhérer
à la convention
choisie
par la commune
+
S'ils
choisissent
une
autre
convention,
il
n’y
a
pas
de
participation
de
l'employeur
; ils peuvent
rester sur leur
contrat
actuel
sans
participation
+
Actuellement,
tous
les
agents
communaux
bénéficient
d’une
garantie
prévoyance
sous
contrats
individuels
avec
la MNT
La
collectivité
participe
à hauteur
de
10
à
15
euros
en
fonction
du
montant
du
salaire
(délibération
du
18
octobre
2019).
—
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
—
Prochaine
réunion
du
Comité
Social
Territorial
:Mardi
17
décembre
2024
=
Réunion
d’information
pour
le
personnel
communal
animée
par
laurène
MILLET,
Responsable
développement
/ MNT
:
Mercredi
18
décembre
2024
à
14
h
à la
mairie
de
St
Mexant.
=
Au
cours
de
la
présente
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2024,
l'assemblée
doit
se
prononcer
:
e
sur
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG19
e
sur
le
choix
de
la
formule
de
couverture
PRÉVOYANCE
e
sur
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
°__
d’adhérer
à la
convention
de
participation
portée
par
le CDG19,
e__
d’opter
pour
la couverture
PRÉVOYANCE -
la plus
favorable
pour
les
agents
-
Formule
2,
à
savoir
:
Garanties
minimales
obligatoires
couvrant
l’incapacité,
l’invalidité
et
le
décès
+
garantie
optionnelle
perte
de
retraite
e__
décide
de
fixer
à 50
%
le montant
de
la participation
financière
de
la
Collectivité. M.
le
Maire
est
chargé
de
saisir
de
Comité
Social
Territorial
en
ce
sens
pour
recueillir
son
avis
Après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
Conseil
Municipal
devra
se
réunir
à
nouveau
pour
délibérer.
SAISINE
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
RISQUE
PREVOYANCE
Date
de
prise
d'effet
(après
l’avis
du
Comité
Social
Territorial.
Pas
d'effet
rétroactif
possible
de
la
délibération)
: 01/01/2025
La
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
19"
janvier
2025
pour
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(volet
prévoyance).
Elle
doit
être
égale
ou
supérieure
au
montant
minimal
fixé
par
les
textes,
à savoir
7€
brut
mensuel
(article
2 du
décret
n°2022-581).
Îl'est
à noter
que
ce
montant
est
susceptible
d'évolution
:l'Accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
prévoit
une
participation
de
l'employeur
correspondant
à 50%
au
minimum
de
la
cotisation
payée
par
l'agent.
Bien
qu'étudiée,
la
transposition
de
l'Accord
n'est
pas
encore
intervenue.
L'employeur
a néanmoins
la
possibilité
de
tendre
vers
ce
niveau
de
participation.
La
collectivité
doit
mettre
en
œuvre
sa
participation
employeur
en
choisissant
l'un
des
deux
procédés
possibles
(choix
exclusif)
:
-
La
convention
de
participation
pour
une
durée
de
six
ans
(participation
financière
qu'aux
agents
ayant
souscrit
au
contrat
issu
de
la
convention).
La
convention
est
portée
soit
par
la
collectivité,
soit
par
le
CDG
19.
La
labellisation
(participation
financière
qu'aux
agents
ayant
souscrit
à des
contrats
ou
règlements
de
protection
sociale
complémentaire
— volet
prévoyance
auprès
d'organismes
labellisés)
Le
CDG
19
a
conclu
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
des
agents
avec
l'organisme
mutualiste
suivant
:
MNT
(groupement
MNT-Relyens).
Le
contrat
collectif
comporte
deux
couvertures
avec
des
garanties
obligatoires
différentes
(garanties
étant
imposées
à l'agent
voulant
adhérer)
exposées
ci-après.
GARANTIES
MINIMALES
COUVRANT
L'INCAPACITE
ET
L'INVALIDITE
+ GARANTIES
OPTIONNELLES
PROPOSEES
Garanties
minimales
Incapacité
de travail
Versement
d'indemnités journalières
à compter:
90%
du
-
du passage
à demi-traitement
(agents fonctionnaires),
revenu
net
-
du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la
Sécurité
sociale
etfou du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l'Assuré
invalidité
permanente
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à un
accident
de
service
ou de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
-
Agents
affiliés
à la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
supérieur
ou
égal
à 50%
90%
du
revenu
net
Agents
affiliés
à la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
inférieur
à 50%
:le
montant
de
la
<90%
du
rente
est
calculé
comme
suit
:M
=R
x1/50%
(M
: montant
de
la
rente
à verser,
R
:montant
de
la
rente
revenu
net
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
! :
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui est
inférieur
à
50%)
-
Autres
agents
bénéficiaires
d'une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
90%
du
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en invalidité
vie
professionnelle LEEEMUUIUEIES _ incapacité
de travail
| Versement
d'indemnités journalières
à compter :
30%
du
-
du
passage
à demi-traitement
(agents fonctionnaires),
| revenu
net
| | =
du versement d'indemnités journalières versées
par la Sécurité sociale et/ouldu
maintien
du revenu
par
l'Employeurquelleque soit l'ancienneté de l'Assuré
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en:
périodes!
de
plein
traitementen
:
90%
du RI.
|cas
deplacement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
_ invalidité permanente |ersement
d'une rente mensuelle
en cas de reconnaissance
d'état en invalidité àla suite de maladie oulaccident
d'origine vie privée ou professionnelle
(consécutif à un accident de service ou de travaillou de maladie
professionnelle)s
D
ie
RE
ENNEN
=
Agents
affiliés à la CNRACL
qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%
L
90%
du
Ë
Re
ui
HÉNE
| revenu net
|
=
Agents
affiliés à la\CNRACL
qui/sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité inférieur à 50% :
le montant de la
< 90%
du
|
rente est calculé
comme
suit:
M=Rx1/50%
(ML: montant
de
la rente
à verser,
R.:montant
de la rente
revenu
net
pour un pourcentage
d'invalidité
retenu par
la CNRACL
d'au moins
50%,
| : pourcentage
d'invalidité
retenu
par la GNRACL
quiest
inférieur à150%]
Re
=
Autres agents
bénéficiaires d'une
invalidité vie privée réduisant d'au
moins/deux
tiers la capacité de travail
90%
du
ou de gain avec un classement en 2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires x'un taux d'incapacité
revenu
net
permanente
supérieunourégalà
66%encaside
classementen
invaliditéivie professionnelle
| Décès
toutes
causes
Versement
d'un capital décès,
consécutif à accident ou maladie
de l'agent assuré,
aux bénéficiaires de ceiui-ciou ||
100%
SAB
à ce
dernier en
cas
de
perte
totale et irréversible
d'autonomie
REMONTER
MEET
EME
eat
eee
Lee)
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités journalières
pour reconstituer le régime
indemnitaire
en périodes
de plein traitement en
Non
garanti
cas de placement
en congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités journalières
pour reconstituer le régime
indemnitaire
en périodes de
plein traitement en
90%
du
RI
cas de placement en congés
de longue
maladie,
longue durée
et grave maladie
Perte
de retraite
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la perte
de
droit à la retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la période
50%
PMSS
d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont affiliés
à la CNRACL
par
année
d'invalidité
Décès
toutes
causes
Versement
d'un capital décès,
consécutif à accident ou
maladie
de l'agent assuré,
aux
bénéficiaires
de celui-ci ou
100%
SAB
à ce dernier en cas de
perte totale et irréversible d'autonomie
Légende
:
PMSS
: plafond mensuel
de
la Sécurité
sociale,
SAB
: salaire
annuel
brut.
GARANTIES
MINIMALES
COUVRANT
L'INCAPACITE,
L'INVALIDITE
ET
LE
DECES
+ GARANTIE
OPTIONNELLE
PROPOSEE
[RGarantiestcomplémentairesi(lagentpeutcompléterleslgaranties minimales aveclune/oulplusteursgaranties
ci: dessous)
Complément
incapacité
de travail
Versement
d'indemnités journalières
pour reconstituer le régime
indemnitaire en périodes
de plein traitement en
Non
garanti
cas de placement
en congés
de maladie
ordinaire
Perte de retraite Versement
d'un
capital
pour compenser
la perte de droit à
la retraite qui est constatée
au cours
de la période
50%
PMSS
d'invalidité applicable
pour les seuls agents
qui sont affiliés à la CNRACL
par année d'invalidité
Légende
:
PMSS
: plafond mensuel
de la Sécurité sociale,
SAB
: salaire annuel brut. MISE
EN
ŒUVRE!
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR'A
LA
PSC—
RISQUE
PREVOYANCE
A COMPTER
DU
1% JANVIER
2025
L'avis du
Comité
social
territorial est sollicité sur la procédure
retenue
pour
la mise
en
place
de
la participation
employeur
ainsi que
le montant
définitif de cette dernière.
En
outre,
si la collectivité
décide
de
participer
par le biais de
la convention
de
participation
portée
par le CDG
19,
elle doit se positionner sur les garanties
qu'elle entend
proposer
à ses agents.
Participation
de
la collectivité
{choix
unique)
Convention
de
participation
portée
par
le CDG
19
Protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
par
le
biais
d'une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
des
agents.
Convention
de
participation
après
mise
en
concurrence
par la collectivité
CI
Protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
par
le
biais
d'une
convention
de
participation. Labellisation [
Protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
par le biais d’un
contrat de
labellisation.
Si
le choix
a été
fait de
la convention
de
participation
du
CDG19
(organisme
retenu
: MNT
—
Relyens)
:
Nature
du
risque
Participation
Date d'effet
Prévoyance
Garanties
choisies
(choix
unique) :
compte
D
Garanties
minimales
couvrant
l'incapacité
et
l'invalidité
+
garanties
optionnelles
proposées
Garanties
minimales
couvrant
l'incapacité,
l'invalidité
et
le
décès
+ garantie
optionnelle
proposée
[]
Oui
(en
fonction
des
revenus)
Si oui,
précisez
: … Si
le choix
a été fait de
la convention
de
participation
après
mise
en
concurrence
par la
collectivité
(organisme
retenu
après
l'appel
d'offres:
):
Nature
du
risque
Participation
Date
d'effet
Prévoyance
Montant
(brut
ou
pourcentage
de
la
cotisation)
A compter
du
nm
mnne
nn
een
par
agent
Le
{minimum
de
7 € à partir du
01/01/2025)
Modulation : O1
Non
[1 Oui
(en fonction des
revenus)
SI OUI,
PrÉCISEZ
:
nn
nn
Si
le choix
a été fait de
la labellisation
:
Nature
du
risque
Participation
Date
d'effet
Prévoyance
Montant
(brut
ou
pourcentage
de
la
cotisation)
À
compter
du
dre
inner
par
agent
RE RE
RS
{minimum
de
7 € à partir du 01/01/2025)
Modulation : [1 Non C1 Oui
(en fonction des
revenus)
Si
oui,
précisez
:
Éléments
d’information
supplémentaires :
Fait
À
Saint
Mexant,
le
13
décembre
2024
Signature
de
l’autorité
territoriale
Patrick
BORDAS,
Maire. N°
75-—
12/2024 :
Suppression
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale...
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
de l'article
L
123-4
du
Code
de
l’Action
et des
Familles,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toutes
les
communes
de
1500
habitants
et
plus
mais
qu’il
est
désormais
facultatif dans
toutes
les communes
de
moïns
de
1 500
habitants.
Il peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de1
500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la loi
n°
2015-G91
du
07
août
.2015
portant
noüvelle
organisation
territoriale
de la République,
dite loi NOTRE.
Lorsque
le CCAS
a été
dissous,
une
commune :
e
_soitexerce
directement
les attributions
mentionnées
äu Code
de l'Action
Sociale
et
des
Familles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et de
domiciliation,
e
soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Social
(CIAS)
lorsque
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en la matière.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L 123-4
du
Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
VU
que
la
Commune
compte
moins
de
1 500
habitants
et remplit
ainsi
les
conditions
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
“
décide
de
dissoudre
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
à compter
du
1° janvier
2025,
dit que
les fonctions
de
membres
élus
du
CCAS
prendront
fin au 31
décembre
2024
æ
dit
qu'il
sera
mis
fin
par
arrêté
municipal
aux
fonctions
de
membres
extérieurs
nommés
par
le Maire
à cette
même
date
du
31
décembre
2024
—
dit que
le Conseil
Municipal
exercera
directement
cette
compétence
et que
le budget
du
CCAS
sera
transféré
dans
celui
de la Commune.
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de membres
représentés
:
1
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité Après
la
dissolution
du
CCAS
et
à la
demande
de
l’assemblée,
M.
le
Maire
confirme
qu’une
commission
s’occupant
des
actions
sociales
sur
la
commune
sera
créée
lors
de
la
réunion
du
prochain
Conseil
Municipal
qui
devrait
se
tenir
en janvier
2025.
Elle
pourrait
être
composée
des
mêmes
membres
du
CCAS
dissout,
à
savoir
:
°
4 membres
élus
au
Conseil
Municipal
e
4
membres
habitant
la
commune
plus
particulièrement
investis
dans
les
questions
sociales
et
familiales
(représentants
des
associations
locales
ou
des
personnes
qualifiées).
M.
le
Maire
précise
cependant
que
les
membres
de
cette
commission
ne
disposent
pas
d’un
pouvoir
décisionnel
et
il
revient
au
seul
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
les
attributions
individuelles
instaurées
sur
le
territoire
communal.
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte
N°
76-—
12/2024
: Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à usage
d’habitation
et à usage
professionnel
à compter
du
1° janvier
2025
M.
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
différents
baux
qui
ont
été
signés,
la
révision
des
loyers
à compter
du
1* janvier
2025
est calculée
comme
suit :
+
Logements
à
usage
d’habitation
situés
à
la
résidence
« Dubois
»
et
au
2ème
étage
de
la mairie
Révision
des
loyers
pratiqués
limitée
à
la
variation
de
l’IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
du
3°":
trimestre
de
l’année
précédente.
Pour
2025
: variation
annuelle
=
indice
du
3è"°
Trimestre
2024
=
144,51
Indice
du
gè"e
Trimestre
2023
=
141,03
144,51
—
141,03
=
3,48
x 100
/ 141,03
=
hausse
de
2,47
%
+
Locaux
à
usage
professionnel
:
+ Cabinet
Infirmiers
libéraux
sis
1 Place
du
27
mai
1943
+ Cabinet
Infirmiers
libéraux
sis
5 Rue
des
écoles
Révision
des
loyers
en
fonction
de
l’Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
du
2ème
Trimestre.
Pour
2025
=
Indice
ILAT
du
2ère
Trimestre
2024
=
136,45
Indice
ILAT
du
2ère
Trimestre
2023
=
130,64
136,45
—-130,64
=
5,81
x 100
/ 130,64
=
hausse
de
4,45
% +
Local
Pédicure-Podologue
DELPY
sis
8
Place
du
27
mai
1943
Révision
du
loyer
en
fonction
de
l’Indice
du
coût
de
la Construction
du
2ème
Trimestre. Pour
2025
=
Indice
de
la
Construction
du
2è"e
Trimestre
2024
=
2205
Indice
de
la
Construction
du
2è"e
Trimestre
2023
=
2123
2205
—-2123
=
82
x 100
/ 1966
=
hausse
de
3,86
%
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
prend
acte
du
calcul
de
la
révision
des
loyers
des
logements
communaux
à
usage
d'habitation
et à usage
professionnel,
tel qu’exposé
par M.
le Maire
ci-dessus,
à compter
du
1tr janvier
2025,
>
charge
M.
le Maire
d'informer
chaque
locataire
du
nouveau
montant
de
son
loyer.
Nombre
de membres
en exercice:
15
Nombre
de membres
présents
:
14
Nombre
de membres
représentés
:
1
Votants =
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
77-
12/2024
: Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l’achat
de
matériel
pour
le compte
de
la
commune
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par le Maire
le 07 décembre
2024,
conformément
aux
articles L2121.10
et L. 5122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etaïit
absente
et excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a été
donné
: de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
Mme
Catherine
VIERS,
intéressée
par
cette
délibération,
a
quitté
la
salle
et n’a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
: 13
conseillers
sur
15 sont
présents.
Le
quorum
est atteint. M.
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
Mme
Catherine
VIERS,
Maire-Adjoint,
a été amenée
à effectuer
des
achats
pour
le compte
de la Commune
et qu’elle
a été dans
l'obligation
d’en
effectuer
le
règlement
sur
ses
propres
deniers.
Il y a donc
lieu
de
lui
rembourser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
—
décide
de
restituer
à
Mme
Catherine
VIERS
la
somme
totale
de
40,42
euros
correspondant
au
montant
de
l’avance
qu’elle
a
effectuée
pour
le
compte
de
la
Commune
pour
l'achat
de :
°
5 ballons
de
foot
en
mouse
(pour
les
enfants
de
l’école)
d’un
montant
de
32,50
€ TIC
(Référence
facture
DECATHLON
BRIVE),
e
Serviettes
de
table
« Noël
»
(pour
la
cantine
scolaire)
d’un
montant
de
7,92
€
TIC
: (Référence
facture
ACTION
MALEMORT),
dit
que
cette
somme
sera
imputée
à
l’article
60632
« Fournitures
de
petit
équipement
» - Section
de
Fonctionnement
-
Dépenses
/ Budget
Principal.
Nombre
de
membres
en
exercice :
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de
membres
représentés
:
1
Votants
=
14
Exprimés
=
14
Oui=
14
Non
=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 1
Adopté
à
l’unanimité
N°
77
Bis
—
12/2024
: Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l’achat
de
matériel
pour
le compte
de
la commune
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le Vendredi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
:
Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etait
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a été
donné
: de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
M.
Eric
DUPAS,
intéressé
par
cette
délibération,
a quitté
la salle
et n’a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
: 13
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint. M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
M.
Eric
DUPAS,
Maire-Adjoint,
a
été
amené
à
effectuer
des
achats
pour
le
compte
de
la
Commune
et
qu’il
a
été
dans
l'obligation
d'en
effectuer
le
règlement
sur
ses
propres
deniers.
Il y a donc
lieu
de
lui
rembourser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
*
décide
de
restituer
à M.
Eric
DUPAS
la somme
totale
de
30,99
euros
correspondant
au
montant
de
l’avance
qu’il
a
effectuée
pour
le
compte
de
la
Commune
pour
l'achat
de :
e
__1 batterie
pour
ordinateur
portable
(restaurant
scolaire)
d’un
montant
de
30,99
€
TIC
(Référence
facture
AMAZONE),
—
dit
que
cette
somme
sera
imputée
à
l’article
60632
« Fournitures
de
petit
équipement
» - Section
de
Fonctionnement
— Dépenses
/ Budget
Principal.
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de
membres
représentés
:
1
Votants
=
13
Exprimés
=
13
Oui
=
13
Non=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 2
(dont
1
pouvoir)
Adopté
à
l'unanimité
N°
78-
12/2024 :
Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
du
1°’ janvier
2025
jusqu’à
adoption
des
budgets
2025
M.
le Maïre,
rappelle
les dispositions
extraites
de l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifié
par
LOI
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.
37 (VD) :
. Dans
le cas
où
le Budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a pas
été
adopté
avant
le 1
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites
au
budget
de
l’année précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart des crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice précédent,
déduction
faite
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
des
restes
à réaliser
(RAR),
des
reports
et
des
dépenses
imprévues (article
L. 2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales)
UT
et
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Le
comptable
est en droit de payer
les mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article L.
4312-6. M.
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au budget
primitif 2024
s'élève
à :
Crédits
pouvant
être
Crédits
RAR
Décisions
ouverts
par
Chapitre
votés
inscrits
modificatives
|
l’assemblée
au
BP
2024 |
au
BP
2024
2024
au
titre
de
(crédits
(crédits
l'article
L
ouverts)
reportés)
1612-1
du
CGCT
D204 - Subventions
2
000
€
-
-
2
000/4
=
d'équipement
500
€
versées D21-
.
Immobilisations
.11000
€
-
-
11 000/4
=
corporelles
2750
€
D23
-
_
.
Immobilisations
253
106
137
673
€
-
|
115433/4=
en
cours
|
28
858
€
TOTAL
:
266
106
€
137
673
€
-
128
433
€
/4
=
:
32108
€
Montant
total
maximum
des
dépenses
d'investissement
autorisées
= 32
108
€
Conformément
aux
textes
applicables,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
l’article
L
1612-1
à hauteur
de
23
000
€
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
32
108
€).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Article
Libellé
Montant
2111
Acquisition
de terrain
nu
3
000
€
2158
Acquisition
matériel
technique
5
000
€
2183
Matériel
informatique
/ Ecole
numérique
5
000
€
Travaux
neufs
Bâtiments
divers
5
000
€
231
Travaux
neufs
voiries
diverses
5
000
€
TOTAL
23
000
€ Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
+
d’accepter
les propositions
de
M.
le Maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
+
dit que
les dépenses
ainsi
autorisées,
dans
l'attente du vote
du budget,
seront reprises
à minima
au budget
primitif 2025 .
Nombre
de membres
présents :
14
Nombre
de membres
représentés :
1
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=
0
Absentions
=
0
Adopté
à
l'unanimité
N°
79-—
12/2024
: Régularisation
foncière
de
l'emprise
du
chemin
« Louis
Laval
» qui
dessert
les
habitations
sises
à Pompeyrie
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par le Maire
le 07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et L. 2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etaït
absente
et excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a été
donné
: de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
M.
Alain
DELAGE,
intéressé
par
cette
délibération,
a
quitté
la
salle
et n’a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
: 13
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
M.
le Maire
expose
à l’assemblée
que
l'emprise
du
chemin
« Louis
Laval
» qui
dessert
les habitations
sises
à Pompeyrie,
voie
à usage
publique,
ouverte
à la circulation
depuis
plusieurs
décennies,
n’a pas
été précédée
ou suivi
des
acquisitions
foncières
nécessaires
en
temps
opportun
et
que
ladite
voie
se
trouve
donc
actuellement,
à
tort,
sur
une
propriété
privée.
Il y a lieu
à présent
de
régulariser
cette
situation.
Conformément
au
relevé
de
propriété
cadastrale
la surface
à acquérir
par la Commune
est de
278
m?
et concerne
la parcelle
suivante
:
Section
|
N°
de
Plan
Contenance
Propriétaires
/ Indivision
simple
Monsieur
MATHEVET
Fabien
A
2265
2a78
ca
Mme
BORDES
Claudine
Mme
MEYRIGNAC
Annie
Mme
DELAGE
Colette
Mme
CONDAMINE
Laetitia
épouse
MATHEVET M.
MATHEVET
Fabien,
Mme
BORDES
Claudine,
Mme
MEYRIGNAC
Annie,
Mme
DELAGE
Colette,
Mme
CONDAMINE
épouse
MATHEVET
Laetitia
optent
pour
une
cession
gratuite
de
la
parcelle
À
2265
sous
réserve
que
la
commune
assume
les frais liés
à cette
acquisition.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+
décide
de procéder
à la régularisation
foncière
de l'emprise
du chemin
»Louis
Laval
»
qui
dessert
les habitations
sises
à Pompeyrie,
+
accepte
pour
cela
que
M.
MATHEVET
Fabien,
Mme
BORDES
Claudine,
Mme
MEYRIGNAC
Annie,
Mme
DELAGE
Colette,
Mme
CONDAMINE
épouse
MATHEVET
Laetitia,
cèdent
gratuitement
à la Commune
de
St Mexant
la parcelle
cadastrée
Section
A n°
2265
d’une
contenance
de
2 a 78
ca, dont
ils sont
propriétaires,
soit une
superficie
totale
de
278
m?,
+
décide
de
classer
cette
parcelle
dans
le domaïne
public
communal,
+
précise
que
conformément
à
l’article
L
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
dans
le domaine
public peut être prononcé
sans enquête
publique
préalable,
puisque
ce
classement
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
+
charge
la
SELARL
Emmanuelle
MARLIAC/Laurent
CARRETO/Elodie
DURAND-
RAYNAUD),
notaires
associés
à Tulle,
d'établir
l’acte
authentique,
+
décide
que
les
frais
occasionnés
par
ces
changements
seront
à
la
charge
de
la
Commune
de
St Mexant,
+
charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à cette procédure
et l’autorise
à signer l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la bonne
exécution
de la présente
décision.
Nombre
de
membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de
membres
représentés
:
1
Votants
=
14
Exprimés
=
14
Oui
=
14
Non=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 1
Adopté
à
l’unanimité N°
80-
12/2024 :
Adoption
de
la
motion
du
Département
de
la
Corrèze
intitulée
«
Nos
territoires
somment
le
gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
»
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
proposition
de
motion
transmise
par
Monsieur
Pascal
COSTE,
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Corrèze,
en
date
du
29
novembre
2024,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
à 14
voix
POUR
et 1 ABSTENTION,
+
adopte
et soutient
la motion
du
Conseil
Départemental
de la Corrèze
intitulée
« Nos
territoires
somment
le
Gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
»,
adoptée
à
l'unanimité
par
les
Conseillers
départementaux
de
la
Corrèze,
réunis
en
session
plénière
le 28
novembre
2024,
dont
la copie
est jointe
en
annexe
à la présente.
+
charge
M.
le Maire
de transmettre
la présente
délibération
à :
e
M.
Ie Préfet
de la Corrèze,
e
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de la Corrèze.
Nombre
de membres
présents
:
14
Nombre
de membres
représentés
:
1
Votants=
15
‘
Exprimés
=
14
Oui=
14
Non
=
0
Absentions
=
1
Adopté
à
l’unanimité w”
COREZE
SEANCE
PLENIERE
DU
28
NOVEMBRE
2024
=
MOTION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
CORREZE
Nos
territoires
somment
le
Gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
Au-delà
du
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
acluellement
en
débat
au
Parlement,
nous
devons
collectivement
avoir
conscience
que
la
France
est
en
situation
de
crise
financière
grave
et
durable.
Face
à
un
État
délailant,
les
collectivilés
locales
sont
disposées
à
prendre
leur
part
— comme
elles
l'ont
loujours
fait
— à
l'effort
de
redressement
du
pays,
lout
en
préservant
leur
aclion
de
proximité
pour
le
bienvivre
des
ciloyens
et
le
développement
des
territoires.
*
*
Alors
que
nos
collectivités
redoublent
d'efforts
pour
rendre
les
solidarilés
dues
aux
Français,
améliorer
l'atraclivité
des
territoires
et y
préserver
des
services
publics
depuis
longtemps
abandonnés
par
l'État,
le
Gouvemement
a décidé,
brutalement
et
sans
aucune
concertation,
une
ponction
sans
précédent
des
ressources
des
collectivités
pour
éponger
le déficit
de
son
propre
budget.
Cette
décision
unilatérale
est
d'autant
plus
injuste
que,
à la
différence
de
l'État,
les
collectivités
locales
sont
tenues
d'adopter
une
gestion
rigoureuse
de
leurs
finances
:
=
à la
différence
de
l'État
qui
s'endette
pour
assurer
ses
missions
ordinaires
{dont
son
fonctionnement},
les
colleclivités
territoriales
empruntent
exclusivement
pour
investir,
-
à
la
différence
de
l'État
qui,
depuis
50
ans,
présente
des
budgets
déficitaires,
les
collectivités
territoriales
ont
obligation,
quant
à elles,
d'adopter
des
budgets
à l'équilibre,
-
à
la
différence
de
l'État
qui
concenire
tous
les
leviers
fiscaux,
les
collectivités
territoriales
n'ont
aucune
marge
de
manœuvre
sur
la
fiscalité
et sont
de
plus
en
plus
soumises
au
bon
vouloir
du
Gouvernement.
*x
*
Personne
n'ignore
les
difficultés
financières
et économiques
actuelles.
Nombre
d'entre
elles
sont
imputables
à des
facteurs
extérieurs,
dépassant
nos
seules
frontières
territoriales
el
nationales
:pandémie,
guerres,
dérèglement
climatique,
raréfaction
des
ressources,
etc. Nos
collectivités
-
Communes,
Intercommunalités,
Département,
Région
—
en
ont
pleinement
pris
la
mesure
:
elles
innovent
et
se
réinventent
en
permanence
pour
concilier
réponse
aux
besoins
immédiats
des
populations
et
aux
défis
de
notre
temps.
En
ponctionnant
5 milliards
d'euros
sur
les
recettes
des
collectivités,
en
leur
imposant
1,3
milliard
d'euros
de
dépenses
supplémentaires
{au
titre
des
cotisations
CNRACI]
et
en
rabotant
de
1,5
milliards
d'euros
le
fondk
ver,
ce
projet
de
loi
de
finances
2025
fait
peser
une
menace
de
dégradation
sans
précédent
sur
la
qualité
de
vie
dans
nos
territoires.
*
*
Or,
nos
collectivités
sont
chaque
jour
aux
côtés
des
citoyens,
en
agissant
:
-
en
matière
d'éducation
:par
la
construction,
la
maintenance
et
l'entretien
des
établissements,
la
restauration
et
l'hébergement
des
élèves,
et donc
la
rémunération
des
personnels
non-enseignants
indispensables
à ces
services,
dans
les
écoles
primaires
pour
les
Communes,
les
collèges
pour
le
Département,
les
lycées
pour
la
Région,
-
en
mïière
de
mobilité
:
par
l'aménagement
et
l'entretien
des
routes,
le
développement
des
transports
urbains,
scolaires,
interurbains
et
de
toutes
les
autres
formes
de
mobilité
pilotées par
les
collectivités,
-
en
maïière
de
solidarité
avec
les
personnes
les
plus
fragiles
:à
travers
les
CCAS
à
l'échelon
communcl,
l'action
sociale
et
médicosociale
du
Département,
la
formation
des
demandeurs
d'emploi
financée
par
la
Région,
-’
en
matière
d'accès
aux
soins,
au
logement,
à l'emploi,
de
soutien
à l'économie,
à l'agriculture,
à
la
culiure,
au
sport,
à l'enseignement
supérieur
et
la
recherche,
à l'innovation,
etc.
À
l'heure
où
nos
concitoyens
manifestent
une
perte
de
confiance
en
nos
instilutions,
sont
en
altente
de
services
publics
de
qualité
et
éprouvent
un
sentiment
d'insécurité
croissant
face
à des
dérèglements
du
monde
de
plus
en
plus
anxiogènes,
nous
ne
pouvons
admettre
qu’une
cure
d'austérité
décrétée
par
l'État
pour
les
collectivités
vienne
fragiliser
davantage
nos
territoires
et
leurs
habitants.
De
fait,
quand
les
collectivités
faiblissent,
quand
elles
sont
contraintes
de
se
recroqueviller
pour
passer
un
cap
difficile,
de
relâcher
les
liens
avec
leurs
partenaires,
c'est
la
Nation
tout
entière
qui
vacille.
*
+
Nos
collectivités
territoriales
assurant
70%
de
l'investissement
public,
la
ponction
budgétaire
imposée
par
le
PLF
2025
aura
un
effet
récessif
dévastateur
pour
l'économie
de
nos
territoires
à un
moment
où
celle-ci
a particulièrement
besoin
d'être
soutenue.
Au-delà
des
entreprises
du
BTP
qui
seront
fragilisées
par
la
baisse
de
la commande
publique,
c'est
tout
le tissu
économique
qui
pâtira
du recul
de
l'investissement
de
toutes
les strates
de
collectivités.
[2
*
C'est
pourquoi,
Nous,
élus
locaux
des
Communes,
Intercommunalités,
Département
et
Région,
conscients
que
l'impact
du
PIF
2025
sera
néfaste
à
toutes
ces
échelles,
nous
demandons
solennellement
au
Gouvemement
de
revoir
sa
copie
envers
les
collectivités
territoriales.
En
responsabilité,
nous nous
tenons
disponibles
pour
engager
avec
le Gouvemement
le travail
partenarial
indispensable
pour
trouver
les
voies de
la
cohérence
entre
compétences
et
ressources
de nos
collectivités
territoriales, dans l'esprit des lois de décentralisation.
2/2 N°
81-
12/2024 :
QUESTIONS
DIVERSES
“
M.
le
Maire
fait
savoir
que
la
Gendarmerie
l’a
alerté
à
nouveau
sur
la
recrudescence
des
vols
et
cambriolages
sur
le
secteur.
—
Cérémonie
des
vœux
de
la
Commune
à la
population
: samedi
18
janvier
2025
à 16
heures
—
Repas
annuel
de
la
Commune
offert
aux
Aînés
à partir
de
70
ans
: dimanche
09
février
2025
à
12
heures
à la
salle
des
Fêtes
—
Traiteur
retenu
:La
Maison
Jacquet
à Chanteix.
+
Distribution
des
colis
aux
aînés
(domicile
et
EHPAD)
:M.
le
Maire
fait
savoir
que
les
colis
sont
à disposition
des
Elus
dans
la
salle
du
conseil
Municipal
et
des
Cérémonies
et
leur
demande
de
les
distribuer
avant
Noël.
—
Résidence
DUBOIS
: suite
à des
fuites
d’eau
provenant
de
la
toiture,
il
a été
nécessaire
de
faire
effectuer
en
urgence
des
travaux.
—
Plateforme
de
compostage
des
Bois
Noirs
: M.
le
Maire
fait
savoir
que
Tulle
Agglo
a fait
retirer
les
2
bennes
destinées
au
dépôt
d’encombrants
et
ferrailles
depuis
fin
octobre.
Ecole
Numérique
2025
:
le
Conseil
Municipal
sera
amené
à
délibérer
en
janvier
2025
pour
solliciter
une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux).
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
20
h
10
mn
Fait à St Mexant,
le 24 janvier
2025
Le
Président
de
séance,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
BORDAS
Matthieu
ANTIGNAC Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2024
à
18
h
30
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
:
N°
d’ordre
OBJET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Décision
du
Conseil Municipal
75-12/2024
Suppression
du
Centre
Communal
d’Action
|
Approuvée
à
Sociale
l’unanimité
Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à |
Approuvée
à
76-12/2024
usage
d’habitation
et
à
usage
professionnel
à |
l’unanimité
compter
du
1°
janvier
2025
Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
|
Approuvée
à
77-12/2024
pour
l’achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
|
l’unanimité
commune
(Catherine
VIERS)
77
Bis-12/2024
Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l’achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
commune
(Eric
DUPAS)
Approuvée
à
l’unanimité
Délibération
autorisant
le Maire
à engager,
Approuvée
à
78-12/2024
liquider
et
mandater
des
dépenses
l’unanimité
d'investissement
du
1%
janvier
2025
jusqu’à
l’adoption
des
budgets
2025
Régularisation
foncière
de
l’emprise
du
chemin
|
Approuvée
à
79-12/2024
« Louis
Laval
»
qui
dessert
les
habitations
sises
à |
l’unanimité
Pompeyrie Adoption
de
la
motion
du
Département
de
la
|
Approuvée
à
Corrèze
intitulée
« Nos
territoires
somment
le
|
l’unanimité
80-12/2024
Gouvernement
de
revoir
sa copie
budgétaire
Le
Président
de
séance,
Patrick
BORDAS
Le
secrétaire
de
séance,
Matthieu
ANTIGNAC