Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 043 du 13
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 038 du 02
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 044 du 17
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 071 du 28
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 069 du 22
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 039 du 05
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 064 du 13
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 045 du 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 062 du 12
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 066 du 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 060 du 05 07 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 060 du 05 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-060
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-06-28-00006 - Décision de fin de déclaration au titre des services à
la personne - M. Etienne ROMAIN à Carpentras. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
dans le LEZ dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 6
84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt
pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, sur la
commune d'Apt (4 pages) Page 10
84-2022-06-30-00002 - Demande de permis de construire tenant lieu
d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS
Etablissements Bernard, relative à l'extension d'un ensemble commercial
par la création d'une surface de vente de 746 m² (secteur 2) portant la
surface de vente totale à 1 326 m², sur la commune d'Orange. (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-07-04-00001 - arrêté portant autorisation de fermeture tardive des
débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon
du 7 au 30 juillet 2022 (2 pages) Page 19
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-06-28-00006
Décision de fin de déclaration au titre des
services à la personne - M. Etienne ROMAIN à
Carpentras.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-28-00006 - Décision de fin de déclaration au titre des services à la personne - M. Etienne ROMAIN à Carpentras. 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-28-00006 - Décision de fin de déclaration au titre des services à la personne - M. Etienne ROMAIN à Carpentras. 4Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP879960086 du 1er octobre 2020
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Etienne Romain en date du 24 juin 2022.
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP879960086 de M. Etienne ROMAIN, micro- entrepreneur, sise à Carpentras (84200),
n° SIRET 879 960 086 00012 à compter du 24 juin 2022.
Avignon, le 28 juin 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé : Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-28-00006 - Décision de fin de déclaration au titre des services à la personne - M. Etienne ROMAIN à Carpentras. 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-01-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
dans le LEZ dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans le LEZ dans le département de Vaucluse 6
ARRÊTÉ n° DDT/S2E-2022/ 157 du 01 JUILLET 2022
portant interdiction temporaire de pêche dans le LEZ dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-8 et R. 436-32 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant restriction d’usage de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Aeygues en état d’alerte;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant restriction d’usage de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Aeygues en état d’alerte renforcée;
Vu la demande en date du 08 juin 2022 de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
Vu l’avis du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de BOLLENE en date du 6 juin 2022 ;
Vu l’avis du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de MONDRAGON en date du 6 juin 2022 ;
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez en date du 23 juin 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans le LEZ dans le département de Vaucluse 72/
Considérant que la situation hydrologique dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse a entraîné la mise en place de restriction des usages de l’eau sur le bassin versant du Lez, en situation d’alerte en date du 20 avril 2022 et le passage en état d’alerte renforcée en date du 15 juin 2022;
Considérant que l’avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez, du 23 juin 2022, indique un débit au 22 juin 2022 à BOLLÈNE de 220 l/s, soit le débit de crise renforcé des mois de juillet, août et septembre ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de protection de la vie piscicole ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet
Une zone d’interdiction de pêche est instituée sur le LEZ sur les communes de BOLLÈNE (limite amont) et MONDRAGON (limite aval).
ARTICLE 2 : Durée de l’interdiction
L’interdiction est instituée pour une durée d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’une prorogation ou d’une abrogation au regard de l’évolution de la situation hydrologique des bassins concernés.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché dans les mairies de BOLLÈNE et MONDRAGON. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de deux mois.
Un affichage de l’interdiction en bordure de cours d’eau concernés sera mis en place par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans le LEZ dans le département de Vaucluse 83/
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras, le Directeur départemental des territoires de Vaucluse, les maires de BOLLÈNE et MONDRAGON, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national des forêts, les techniciens et agents commissionnés, chargés des forêts, les inspecteurs de l’environnement en poste à l’Office Français de la Biodiversité ou à la Direction Départementale des territoires de Vaucluse, les gardes de la fédération de pêche pour la protection du milieu aquatique de Vaucluse, les gardes champêtres, les gardes-pêches particuliers, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 1 JUILLET 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
Le chef de service adjoint eau et environnement
Signé : Jean-Marc COURDIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche dans le LEZ dans le département de Vaucluse 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-01-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la
réalisation d'un centre éducatif fermé porté par
la DPJJ, sur la commune d'Apt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, 10
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) d’Apt pour la réalisation d’un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, sur la commune d’Apt
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à la procédure de déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec le PLU et ne néces- site pas une déclaration d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123.1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et pro- grammes ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’éva- luation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation préalable ;
Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint relative à la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Apt organisée en préfecture de Vaucluse le 4 mars 2022 ;
Vu l’avis délibéré de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E22000038/84 du 17 mai 2022 portant désignation de M. Robert DEWULF en tant que commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’en- quête publique ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Apt, à une enquête publique portant à la fois sur l’in- térêt général de la réalisation d’un centre éducatif fermé, porté par la direction de la protection judi- ciaire de la jeunesse (DPJJ), et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) d’Apt qui en est la conséquence.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, 11ARTICLE 2 :
L’enquête publique sera ouverte du lundi 5 septembre 2022 à 9h 00 au vendredi 7 octobre 2022 à 16h 30, soit 33 jours entiers et consécutifs, sur le site des services techniques municipaux d’Apt : Avenue Roumanille, ZI Les Bourguignons, Apt.
ARTICLE 3 :
Par décision n°E22000038/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 mai 2022, le com- missaire enquêteur est M. Robert DEWULF, magistrat en retraite.
ARTICLE 4 :
Le dossier soumis à l’enquête publique est constitué des documents suivants :
• Le bilan de la concertation,
• Le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU,
• L’avis de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale de la mise en com- patibilité du PLU,
• Le rapport de présentation du projet démontrant son intérêt général (Tome 1),
• Le rapport de présentation de la mise en compatibilité du PLU (Tome 2,1),
• Le projet de règlement graphique du PLU (Tome 2,2),
• Les annexes (Tome 3) comprenant : le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des personnes publique associées, l’avis de l’autorité environnemen- tale.
ARTICLE 5 :
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques munici- paux de la commune d’Apt (Avenue Roumanille) et y seront tenus à la disposition du public pen- dant toute la durée de l’enquête. Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 2, prendre connaissance du dossier (support papier et support numérique) aux jours et heures d’ou- verture des bureaux des services techniques, tous les jours ouvrables, soit du lundi au jeudi de 8h 00 à 12h00 (sauf le lundi 5 septembre 2022, à partir de 9h 00) puis de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, et consigner éventuellement ses observations sur le re- gistre d’enquête ouvert à cet effet.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l’enquête pu- blique sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible au lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques.
Le public pourra également, avant la clôture de l’enquête, adresser ses observations au commis- saire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête publique mise en compatibilité du PLU – Services techniques municipaux – Avenue Roumanille, ZI Les Bourgui- gnons, 84405 APT. Ce dernier annexera les courriers au registre d’enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-cef-apt@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux Services techniques munici- paux de la commune d’Apt, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
– le lundi 5 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
– le jeudi 15 septembre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
– le mardi 20 septembre 2022 de 9h 00 à 12h 00 ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, 12– le mercredi 28 septembre 2022 de 14h 00 à 17h 00 ;
– le vendredi 7 octobre 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.
ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins avant son ouverture :
• Par affichage en mairie d’Apt où il devra être maintenu durant toute la durée de l’enquête et sur le terrain objet de l’enquête publique. À l’issue de l’enquête, le maire d’Apt justifiera de l’ac- complissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat d’affichage joint à : Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – ser- vice politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale est mon- tagne - 84905 AVIGNON CEDEX 9,
• Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vaucluse. L’avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête,
• Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire en- quêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire en- quêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan, disposera d’un délai de quinze jours (15) pour produire ses observations éven- tuelles.
ARTICLE 9 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions motivées, en pré- cisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité du PLU d’APT pour la réa - lisation d’un centre éducatif fermé.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l’enquête, accompagné du re- gistre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale est montagne - 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rap- port et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 :
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la commune. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie d’Apt ainsi qu’à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale est montagne - 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
Toute personne pourra demander auprès de M. le préfet de Vaucluse une copie du rapport et des conclusions, à ses frais.
ARTICLE 11 :
A l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU sera soumis par le pré- fet pour avis à la commune d’Apt. Cet avis sera réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, 13Le préfet de Vaucluse est l’autorité compétente pour adopter la déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme
ARTICLE 12 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Madame le maire d’Apt, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er juillet 2022
Le Préfet
Signé : Bertrand GAUME
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-01-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Apt pour la réalisation d'un centre éducatif fermé porté par la DPJJ, 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-30-00002
Demande de permis de construire tenant lieu
d’autorisation d’exploitation commerciale,
présentée par
la SAS Etablissements Bernard, relative à
l'extension d'un ensemble commercial par la
création d'une
surface de vente de 746 m² (secteur 2) portant la
surface de vente totale à 1 326 m², sur la
commune
d'Orange.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-30-00002 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par 15
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune d’Orange
AVIS N° 2201A
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 28 juin 2022 à 10h00
sous la présidence de M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS ÉTABLISSEMENTS BERNARD, dont le siège social est situé à l’Espace 3B, 200 route d’Avignon, 84100 Orange
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2020 publié au Journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-30-00002 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par 16Vu la demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS ETABLISSEMENTS BERNARD sous le numéro de PC 084 087 21 00105 enregistrée le 3 mai 2022 par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse, relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 746 m² (secteur 2) portant la surface de vente totale à 1 326 m².
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-127A-DDT du 23 juin 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet utilise une friche et évite par conséquent l’artificialisation de zones agricoles ;
Considérant que la charte d’aménagement commercial n’a pas de valeur juridique et ne peut donc pas être opposée au projet même si celui-ci correspond à un étirement de la zone commerciale ;
Considérant que le projet aura peu de conséquences sur les commerces des centres-villes sur lesquels la commune d’Orange et la CCPRO travaillent activement avec notamment une ORT ;
Considérant que le projet est nécessaire à la commune d’Orange et à la CCPRO qui sont très sollicitées pour l’implantation d’entreprises sans disposer du foncier nécessaire ;
Considérant que l’un des locaux objet de la demande d’AEC correspond à un transfert d’activité au sein de la même commune et évite donc des déplacements de la clientèle vers des pôles commerciaux plus lointains (Avignon nord) ;
Considérant que le projet permet à l’entreprise DESJOYAUX de disposer d’une piscine de démonstration ce qui n’est pas possible sur son site actuel mais est nécessaire au bon fonctionnement de son activité ;
Considérant que le projet permet une amélioration de la sécurité du site en modifiant les accès au site ;
Considérant que le projet prend en compte l’intégration architecturale et paysagère ;
Considérant que le projet présente des qualités en matière de développement durable ;
Considérant que le projet va permettre la création de 11 emplois ;
Considérant que la commission ne dispose pas d’élément sur le second local objet de la demande d’AEC et ne peut donc pas se prononcer sur l’impact de celui-ci ;
La CDAC autorise le projet par un vote à la majorité absolue des membres présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce ;
Considérant le résultat des votes : 8 favorables ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-30-00002 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par 17LA COMMISSION ÉMET
un avis favorable concernant la demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale demandée par la SAS ETABLISSEMENTS BERNARD, sur la commune d’Orange, enregistrée le 3 mai 2022 par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse, relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 746 m² (secteur 2) portant la surface de vente totale à 1 326 m² ;
Ont voté favorablement :
Mme Catherine GASPA Adjointe au Maire de la commune d’Orange
M. Nicolas PAGET Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange
M. Stéphane GARCIA Président du syndicat mixte en charge du bassin de vie d’Avignon
Mme Elisabeth AMOROS Conseillère départementale représentant le président du Conseil Départemental de Vaucluse (84)
Mme Bénédicte MARTIN Conseillère régionale Provence Alpes Côte d’Azur
Mme Muriel DUENAS Collège consommation et protection des consommateurs
M. François DOR Collège développement durable et aménagement du territoire
M. Jacques Victor PAGET Personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le 30 juin 2022
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-30-00002 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-04-00001
arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons de la commune
d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 7 au
30 juillet 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-04-00001 - arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 7 au 30 juillet 2022 19CABINET
Direction des sécurités
Arrêté
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d’Avignon pendant le Festival d’Avignon du 7 au 30 juillet 2022
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUl le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est maintenu au niveau + sécurité renforcée-risque attentat - sur l’ensemble du territoire national, le contexte sécuritaire générale en Vaucluse, l’affluence exceptionnelle pendant la durée du Festival d’Avignon et le risque que les contenants en verre peuvent devenir des armes par destination ;
CONSIDÉRANT que le Festival d’Avignon constitue un événement culturel majeur composé de spectacles nocturnes pouvant se terminer vers 1h le matin nécessitant le maintien d’une capacité de restauration à concilier avec le respect de l’ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet ,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse, les débits de boissons de la commune d’Avignon sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin du jeudi 07 au samedi 30 juillet 2022 à l’occasion du Festival d’Avignon.
Article 2 : A compter d’1h30, les contenants en verre ne seront plus distribués dans les débits de boissons mais remplacés par des gobelets en carton ou en plastique, et les serveurs et gérants devront se rapprocher des clients disposant de contenants en verre afin de verser leur contenu dans des gobelets en carton ou en plastique.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-04-00001 - arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 7 au 30 juillet 2022 20Article 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle n’exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage. Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l’ordre l’exigent.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le maire d’Avignon et le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 juillet 2022
SIGNÉ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-04-00001 - arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 7 au 30 juillet 2022 21