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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 066 du 20 07 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 066 du 20 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-066
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-19-00002 - Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément de
protection au titre de la protection de l'environnement dans le cadre
inter-départemental de l'association environnementale "Luberon Nature"
dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse (3
pages) Page 3
84-2022-07-19-00003 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de
protection de l'environnement "Luberon Nature" à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives
départementales (3 pages) Page 7
84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 (7 pages) Page 11
84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de
travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez
d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en
amont de la zone urbaine (6 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité
pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités
économiques (ZAE) Le Clos sur le territoire de la commune de Villelaure
(4 pages) Page 26
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-19-00002
Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément
de protection au titre de la protection de
l'environnement dans le cadre
inter-départemental de l'association
environnementale "Luberon Nature" dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et
du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00002 - Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément de protection au titre de la protection de l'environnement dans le cadre inter-départemental de l'association environnementale 3
Arrêté
Délivrant un renouvellement d’agrément de protection au titre de la protection de l’environnement dans le cadre inter-départemental
de l’association environnementale « Luberon Nature »
dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu le décret du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environne- ment et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité pu- blique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2000 publié au journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de Mon- sieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secré- taire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir an - nuellement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément départemental présentée par le président de l’associa- tion « Luberon Nature » reçue en préfecture de Vaucluse en date du 28 février 2022, pour l’obtention de l’agrément inter-départemental, délimité sur les Alpes de Haute Provence et sur le Vaucluse, dont le siège social est situé – La Poste de Coustellet – BP 10, Route de Cavaillon, 84660 MAUBEC ;
Vu l’objet des nouveaux statuts de l’assemblée extraordinaire votés à l’unanimité du 09 juillet 2022 fixant la résidence du siège social au – 651 rue des Poulivets – 84580 OPPEDE ;
Vu l’objet statutaire de l’association « Luberon Nature » guidé par la protection de la nature, la sauve- garde des sites naturels, de façon générale, la protection du patrimoine naturel, historique et architec- tural sur le territoire du Luberon. La protection de la faune et la flore sur le territoire, délimité par les communes adhérentes du Parc Naturel Régional du Luberon, en l’occurrence sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse, favorisant toute action à améliorer l’habitat existant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00002 - Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément de protection au titre de la protection de l'environnement dans le cadre inter-départemental de l'association environnementale 4Vu l’avis favorable de madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er juin 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 20 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable tacite de Madame la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Nîmes ;
Vu l’avis favorable tacite de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Aix ;
Considérant qu’au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement, « le renouvellement de l’agrément est attribué dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État et qu’il est va- lable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement ses activités » ;
Considérant que l’agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national confor- mément au décret 2011-832 du 12 juillet 2011 codifié à l’article R. 141-3 du Code de l’Environne- ment ;
Considérant que l’association « Luberon Nature » œuvre pour la protection de la nature et de l’environnement, réalise des actions de protection environnementales en toute indépendance, no- tamment à l’égard de tout mouvement politique ou de tout pouvoir économique ;
Considérant que l’association a vocation à agir dans un cadre inter-départemental eu égard à sa position géographique, ses périmètres d’intervention situés sur les départements des Alpes-de- Haute-Provence et du Vaucluse dans le Parc Naturel du Luberon ;
Considérant que la gestion de l’association est non lucrative et désintéressée ;
Considérant que l’association répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association « Luberon Nature » dont le siège social est situé - 651 rue des Poulivets – 84580 OPPEDE, est renouvelée dans son agrément au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environne- ment dans le cadre inter-départemental délimité aux départements des Alpes-de-haute-Provence et du Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2022, soit jusqu’au 31 août 2027. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l’échéance.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00002 - Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément de protection au titre de la protection de l'environnement dans le cadre inter-départemental de l'association environnementale 5ARTICLE 3 :
L’association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article R 141-19 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du Code de l’environne- ment.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, ac- cessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'ob- jet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des terri - toires - 84905 AVIGNON Cedex 9, ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transi- tion écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra - cieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice ad- ministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et le directeur départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux :
- procureur général près de la cour d’Appel de Nîmes,
- procureur général près de la cour d’Appel d’Aix,
- président de l’association « Luberon Nature »,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 juillet 2022
Signé,
Le Préfet,
Bertrand GAUME
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00002 - Arrêté délivrant un renouvellement d'agrément de protection au titre de la protection de l'environnement dans le cadre inter-départemental de l'association environnementale 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-19-00003
Arrêté portant habilitation à l'association agréée
de protection de l'environnement "Luberon
Nature" à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances consultatives départementales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00003 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement "Luberon Nature" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances 7
Arrêté
portant habilitation à l’association agréée de protection de l‘environnement « Luberon Nature »
à participer au débat sur l’environnement
dans le cadre de certaines instances consultatives départementales
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2000 publié au journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de Mon- sieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secré- taire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté de la préfecture de Vaucluse n°2012270-0003 du 26 septembre 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environ- nement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l’arrêté de la préfecture de Vaucluse n°2012333-004 du 31 août 2017, portant habilitation à l’asso- ciation agréée de protection de l’environnement « Luberon Nature » à participer au débat sur l’envi- ronnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse portant renouvellement d’agrément départemental de l’association environnementale « Luberon Nature »;
Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par l’association « Luberon Nature » pour être habilitée à siéger au sein des instances consultatives départementales listées dans le décret du 12 juillet 2011 ;
Vu l’avis favorable émis par Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 04 juillet 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00003 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement "Luberon Nature" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances 8Considérant que l’association « Luberon Nature » est agréée au niveau inter-départemental conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que l’association déclare plus de 250 adhérents ainsi que des associations adhé- rentes du Vaucluse et des Alpes de Hautes Provence.
Considérant que l’association justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs do- maines et répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées relevant de l’article L. 414-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’elle apporte des connaissances et une expertise reconnue par les pouvoirs pu- blics et qu’elle participe, sur le territoire de Vaucluse, à différentes instances et commissions dé- partementales sur la protection de l’environnement (CODERST, CDNPS, CDOA, CDCEA, CDCFS) ;
Considérant que l’association œuvre de manière désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties suffisantes permettant l’information de ses membres et leur participation effective de sa gestion ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association « Luberon Nature » dont le siège social est situé - 651 rue des Poulivets – 84580 – OPPEDE -, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre d’instances consultatives départementales visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit à partir du 31/08/2022. L’habilitation à participer au débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur de- mande de l’association, adressée au préfet de département de Vaucluse quatre mois au moins avant la date d’expiration.
ARTICLE 3 :
L’association devra, chaque année, adresser au préfet et publier sur son site internet – info@luberonnature.fr – un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00003 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement "Luberon Nature" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances 9ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être abrogé en cas de non-respect des conditions fixées à l’article 3 et si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R. 141-21 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, ac- cessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'ob- jet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des terri - toires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transi- tion écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra - cieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice ad- ministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et le directeur départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux :
- procureur général près de la cour d’Appel de Nîmes,
- président de l’association « Luberon Nature »,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 juillet 2022
Signé,
Le Préfet,
Bertrand GAUME
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00003 - Arrêté portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement "Luberon Nature" à participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-13-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées pour la période
2022-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 11
Arrêté du 13 juillet 2022
portant modification de la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les propositions formulées par les divers organismes consultés dans le cadre de la constitution de cette instance départementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instance présidée par le préfet de Vaucluse ou son représentant, est chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l’article L.427-8.
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée des membres suivants :
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représen- tant ;
• le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant élu au conseil d’administration ;
• la présidente de la chambre départementale d’agriculture, ou son représentant élu au bureau ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 12• un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. Charles NAVARRE
84210 Althen-les-Paluds
M. Frédéric CHARRASSE
84340 Beaumont-du-Ventoux
• Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. Alain BLANC
30129 Manduel
M. Serge AZAIS
84430 Mondragon
M. Jean CHASTAN
84100 Orange
M. Régis AMOURDEDIEU
84240 Ansouis
M. Jean-Marie DUTTO
84400 Rustrel
M. Frédéric ROUX
84420 Piolenc
M. Maxime FELICIAN
84240 Cabrières d’Aigues
M. Jean-Pierre VERNIN
84400 Apt
M. Max CHARPIN
84240 La Bastide des Jourdans
M. André LEBON
84240 Peypin d‘Aigues
M. Daniel BERNARD
84510 Caumont-sur-Durance
M. Gérard BRUSSET
84410 Bédoin
M. Michel BOUCLIER
84490 Saint-Saturnin-les-Apt
M. Gérard TEYSSIER
84700 Sorgues
M. Roger VINCENT
84110 Sablet
M. Jacques DENIS
84600 Valréas
M. Thierry REYNAUD
84210 Pernes-les-Fontaines
M. Edmond ROLLAND
84400 Apt
• Des représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. Serge GRANDI
84250 Le Thor
M. Serge BAS-GUASCH
84210 Le Beaucet
M. Gérard JONIS
84310 Morières-les-Avignon
M. Daniel ROGER
84330 Caromb
• Des représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants Organismes
M. Régis BERNARD
84340 Beaumont-du-Ventoux
M. Marc DEVINE
84460 Cheval Blanc
FDSEA
M. Clément LAUZIER
84210 Pernes-les-Fontaines
M. Bruno BOUCHE
84850 Travaillan
J.A.
M. Gilles BERNARD
84410 Bédoin
M. Michel FILLIOL
84340 Malaucène
MODEF
M. Paul VENDRAN
84410 Flassan
M. Didier BRUN
84470 Chateauneuf-de-Gadagne
Confédération
Paysanne
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 13• Des représentants de la propriété forestière :
Titulaires Suppléants
Office National des Forêts (ONF)
M. Julien PANCHOUT, directeur de l’agence
Bouches-du-Rhône-Vaucluse
13097 Aix-en-Provence
Mme Laurence LE LEGARD MOREAU
Agence territoriale Bouches-du-Rhône-Vaucluse
84000 Avignon
Syndicat des propriétaires forestiers
M. René REYNARD
84380 Mazan
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime forestier
M. Frédéric ROUET – Mairie
84570 Villes-sur-Auzon
M. Jean-François LOVISOLO – Mairie
84240 La Tour d’Aigues
• Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environ- nement :
Titulaires Suppléants
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
M. Michel ROUSSEL
84220 Gordes
France Nature Environnement (FNE) Vaucluse
M. Jean Paul BONNEAU
84380 Mazan
Mme Anne Marie ISAAC
84410 Bédoin
• Des personnalités qualifiées en matière cynégétique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
M. Olivier PEYRE
84740 Velleron
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 14ARTICLE 2 : Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier, des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles.
La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
• Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. Alain BRIANÇON – président de la FDCV –
84918 Avignon cedex 9
Son représentant élu au conseil d’administration
M. Alain BLANC
30129 Manduel
M. Régis AMOURDEDIEU
84240 Ansouis
M. Jean-Marie DUTTO
84400 Rustrel
M. Frédéric ROUX
84420 Piolenc
M. Thierry REYNAUD
84210 Pernes-les-Fontaines
M. Roger VINCENT
84110 Sablet
M. Maxime FELICIAN
84240 Cabrières d’Aigues
M. Max CHARPIN
84240 La Bastide des Jourdans
• Des représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants Organismes
Mme Georgia LAMBERTIN – présidente de la
Chambre d’Agriculture
84912 Avignon Cedex 9
Son représentant élu au bureau Chambre d’Agri-
culture
M. BERNARD Régis
84340 Beaumont-du-Ventoux
M. DEVINE Marc
84460 Cheval Blanc
FDSEA
M. LAUZIER Clément
84210 Pernes-les-Fontaines
M. BOUCHE Bruno
84850 Travaillan
J.A.
M. BERNARD Gilles
84410 Bédoin
M. FILLIOL Michel
84340 Malaucène
MODEF
M. VENDRAN Paul
84410 Flassan
M. BRUN Didier
84470 Chateauneuf-de-Gadagne
Confédération
Paysanne
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 15ARTICLE 3 : Formation spécialisée indemnisation des dégâts aux forêts
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts aux forêts.
La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
• Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. Alain BRIANÇON – président de la FDCV –
84918 Avignon cedex 9
Son représentant élu au conseil d’administration
M. Thierry REYNAUD
84210 Pernes-les-Fontaines
M. Frédéric ROUX
84420 Piolenc
M. Gérard BRUSSET
84410 Bédoin
M. Maxime FELICIAN
84240 Cabrières d’Aigues
• Des représentants de la propriété forestière :
Titulaires Suppléants
Office National des Forêts (ONF)
M. Julien PANCHOUT, directeur de l’agence
Bouches-du-Rhône-Vaucluse
13097 Aix-en-Provence
Mme Laurence LE LEGARD MOREAU
Agence territoriale Bouches-du-Rhône-Vaucluse
84000 Avignon
Syndicat des Propriétaires forestiers
M. René REYNARD
84380 Mazan
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime forestier
M. Frédéric ROUET
Mairie
84570 Villes-sur-Auzon
M. Jean-François LOVISOLO
Mairie
84240 La Tour d’Aigues
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 16ARTICLE 4 : Formation spécialisée animaux classés comme « espèces susceptibles d’oc- casionner des dégâts » (ESOD)
La commission de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de classement d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Elle est chargée de proposer le classement des ESOD, ainsi que les périodes, les modalités de destruction et les territoires concernés.
La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
• Un représentant des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. Serge GRANDI
84250 Le Thor
M. Daniel ROGER
84330 Caromb
• Un représentant des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Alain BRIANÇON – président de la FDCV –
84918 Avignon cedex 9
Son représentant élu au conseil d’administration
• Un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
Mme Georgia LAMBERTIN – présidente de la
Chambre d’Agriculture
84912 Avignon Cedex 9
Son représentant élu au bureau
• Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’Environne- ment :
Titulaire Suppléant
France Nature Environnement (FNE) Vaucluse
M. Jean Paul BONNEAU
84380 Mazan
Mme Anne Marie ISAAC
84410 Bédoin
• Des personnalités qualifiées en matière cynégétique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
M. Olivier PEYRE
84740 Velleron
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians
• Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 17ARTICLE 5 :
Les membres désignés sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté jus- qu’au 31 décembre 2024.
Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est rempla- cé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes condi- tions.
ARTICLE 6 :
Le président de l’association des gardes chasse particuliers de Vaucluse pourra participer, à la de- mande du président de la commission, aux réunions de la commission plénière et de la formation spécialisée ESOD, sans voix délibérative.
ARTICLE 7
L’arrêté du 4 janvier 2022 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » ac- cessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administra- tion pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à chacun des membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 juillet 2022
Le Préfet,
Signé
Bertrand GAUME
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées pour la période 2022-2024 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-19-00001
autorisation de défrichement pour la réalisation
de travaux de protection de la ville de Bollène
contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec
une protection contre la crue centennale en
amont de la zone urbaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 19La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N° DDT-SEF-2022-0268 DU 13 JUILLET 2022 POUR LA DROME ET N° DDT/SFRC/2022/0004 DU 19 JUILLET 2022 POUR LE VAUCLUSE PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE PROTECTION DE LA VILLE DE BOLLÈNE CONTRE LES CRUES DU LEZ D’OCCURRENCE 1/90 ET AVEC UNE PROTECTION CONTRE LA CRUE CENTENNALE EN AMONT DE LA ZONE URBAINE
DOSSIER DÉFRICHEMENT N°2521/22 DÉPOSÉ PAR LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL)
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-13, L. 214-14, L.341-3 à L.341-10, R.214-30 et R.341-1 à
D.341-7-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.121-1-A, L.122-1, L.122-1-1, L.123-12, L.123-19, L.123-
19-1, R.123-1, R.123-8 , R.123-46-1 et D.123-46-2 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
Vu le décret du 9 mai 2017 nommant M.Bertrand GAUME, préfet du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle
NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 05 août 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 octobre 2020 nommant M. François GORIEU directeur départemental des territoires du Vaucluse à compter du 09 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des
territoires de la Drôme du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse du 12 mai 2021 ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 81 66 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 20Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 déclarant d’utilité publique les travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé le 21 janvier 2022 par Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL), relatif aux travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet de la demande de défrichement à la date du 21 janvier 2022, émis par la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 26-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 pour la Drôme et en date du 17 mars 2022 pour le Vaucluse, portant prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation de défrichement relative a ce projet, jusqu’au 20 juillet 2022 ;
Vu l’évaluation environnementale ;
Considérant que l’évaluation environnementale de ce projet a été conduite, sans appeler d’observation du public ;
Considérant qu’au regard de l’article L.341-5 du Code forestier aucun motif ne peut être retenu pour
justifier le maintien de la destination forestière des sols ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des territoires de la Drôme et du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er :
Le syndicat mixte du bassin versant du Lez, représenté par son Président, est autorisé à défricher sur le territoire des communes de Bollène (Vaucluse) et Suze-la-Rousse (Drôme), pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du Lez d’occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en amont de la zone urbaine, les parties de parcelles de bois mentionnées dans le tableau suivant et reportées sur le plan du dossier de demande.
2/6
Commune de Bollène
Parcelle
BE 186 568 74
BE 187 4789 71
BE 185 319 67
BE 184 4707 41
BE 188 396 123
BE 7 829 349
BE 8 540 161
BE 9 599 514
BE 165 1685 60
BE 19 273 65
BE 20 1913 106
BH 28 10153 388
1491 11
Surface cadastrale en
m2
Surface à
défricher en m2
BH 123
(ex BH 98)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 213/6
Commune de Bollène
Parcelle
BH 99 21378 266
BH 32 14429 386
BH 41 23430 263
BH 34 626 33
BH 35 4097 165
BI 1 789 184
BI 6 807 121
BI 7 668 102
BI 8 5918 60
BI 10 4491 80
BI 11 489 6
BI 42 2383 145
BI 50 3278 570
BI 53 3236 70
BI 64 1589 45
BI 67 2521 31
5637 40
BK 34 7249 50
1490 538
F 635 5525 63
F 633 925 222
F 634 3660 42
F 648 820 106
F 647 3435 20
F 702 5380 354
F 703 10410 165
F 705 13300 678
F 708 9855 40
2113 278
F 717 1845 326
F 820 3355 568
F 718 2000 271
F 867 3098 242
F 868 8200 267
F 743 11270 116
F 943 7678 300
D 1767 28122 3632
D 1766 8875 31
12906
Surface cadastrale en
m2
Surface à
défricher en m2
BK 64
(ex BK 55)
D 1926
(ex D 998)
F 1480
(ex F 711)
Surface à défricher sur Bollène :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 22ARTICLE 2 : Conditions
Au titre du Code forestier :
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que le bénéficiaire de la décision choisira parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
- exécuter d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 7 972,83 € ;
Calcul du montant des travaux : 1 × 1,5633 × 5100 = 7 972,83 €
• Surface défrichée : 1,5633 ha
• Coefficient multiplicateur (de 1 à 5) : 1
• Coût moyen d’un boisement + mise à disposition du foncier : 5 100 €/ha
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 7 972,83 €.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la DDT de Vaucluse un acte d’engagement de travaux sylvicoles comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois le montant de 7 972,83 €.
4/6
Parcelle
BL 1 2120 372
BL 2 4735 64
BL 9 3655 30
BL 12 3450 642
BL 25 1995 177
BL 26 3335 32
BL 32 10265 180
3137 130
BL 33 1740 274
BL 34 7760 81
BL 35 21360 115
BL 36 655 187
BL 37 650 94
BL 98 6090 210
BL 258 1890 139
2727
15633
Commune de Suze la Rousse :
Surface cadastrale en
m2
Surface à
défricher en m2
BL 416
(ex BL 31)
Surface à défricher sur Suze la Rousse :
Surface totale à défricher en m² :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 23À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement sauf si le titulaire de l’autorisation renonce au défrichement projeté.
Au titre du Code de l’environnement :
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du Code de l’environnement, le maître d'ouvrage doit mettre en place les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, conformément aux mesures décrites aux pages 535 à 598 de l'étude d’impact, complétées par les mesures contenues dans le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, sur les domaines suivants :
• Géologie - Eaux souterraines,
• Eaux superficielles,
• Milieu aquatique,
• Milieu humain,
• Cadre de vie,
• Faune - Flore,
• Paysage.
Les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine sont celles de l’étude d’impact.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 4 : Affichage
Conformément aux dispositions de l’article L 341-4 du Code forestier, l’autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’aux mairies de situation des terrains.
L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement. Le demandeur doit déposer en mairie le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 5 : Durée de validité
L’autorisation de défrichement est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle peut être prorogée dans les conditions particulières prévues à l’article D.341-7-1 du Code forestier. En cas de non-exécution des conditions définies dans l’article 2 de cette autorisation dans un délai de 5 ans, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à 3 ans.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Nîmes pour le département du Vaucluse et Grenoble pour le département de la Drôme) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 24Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Nyons, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) - Espace Germain Aubert, 17 D rue de Tourville - 84600 VALREAS
Fait à VALENCE, le 13 juillet 20022
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Isabelle NUTI
Fait à AVIGNON, le 19 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : François GORIEU
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-19-00001 - autorisation de défrichement pour la réalisation de travaux de protection de la ville de Bollène contre les crues du lez d'occurrence 1/90 et avec une protection contre la crue centennale en 25PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-18-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées non closes en vue de la
réalisation d'études de faisabilité
pré-opérationnelles au projet d'aménagement
de zones d'activités économiques (ZAE) Le Clos
sur le territoire de la commune de Villelaure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE) Le 26
Arrêté du 18 juillet 2022
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d’études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) Le Clos sur le territoire de la commune de Villelaure
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Apt ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire formulée par courrier du 24 mai 2022 par la
Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) pour les bureaux d’études qu’elle a mandatés, en
vue de la réalisation des opérations s’inscrivant dans le cadre des études de faisabilité pré-
opérationnelles au projet d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) Le Clos à
Villelaure ;
Vu la notice de présentation, le plan parcellaire et l’état parcellaire permettant d’identifier le périmètre
d’intervention de la COTELUB et des bureaux d’études mandatés ainsi que les propriétaires et ayants
droits concernés, annexés à cette demande
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la COTELUB ainsi que
le personnel du bureau d’étude mandaté par la COTELUB, n’éprouvent aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE) Le 27ARRÊTE
Article 1er:
Les agents de la Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) ainsi que le personnel du bureau d’études mandaté sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de procéder à des d’études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) Le Clos sur le territoire de la commune de Villelaure.
Le plan des parcelles cadastrées AH 106, AH108 ; AE 129, AE 130, AE 135, AE 137, AE 141 ; AH107 ; AE 123, AE 124, AE 145 et AE 122 sur lesquelles s’exerce la présente autorisation est annexé au présent arrêté.
L’accès aux différents sites d’intervention du chantier se fera via les voies existantes, à savoir l’avenue Jean Moulin et la D973A.
Article 2 : Pénétration dans les propriétés
Les agents de la COTELUB ainsi que le personnel du bureau d’études mandaté seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition. La pénétration des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’affichage de 10 jours du présent arrêté à la mairie de Villelaure.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou prestataires sus-visés peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement
Article 4 : Appui des maires pour l’exécution des opérations
Le maire de Villelaure et les forces de l’ordre seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: Indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés par les agents de la COTELUB ainsi que le personnel du bureau d’études mandaté seront à la charge de la COTELUB. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes, saisi par la partie la plus diligente.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 6 : Péremption
La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE) Le 28Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villelaure au moins 10 jours avant le début des opérations envisagées.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de Vaucluse, par la mairie de Villelaure par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-enquetes- publiques@vaucluse.gouv.fr ou par voie postale.
Article 8 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l’application informatique «télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame la Sous-Préfète d’Apt, Monsieur le Maire de Vilellaure, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d’Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE) Le 29PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE) Le 30