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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 343 recueil des actes administratifs du 27 novembre 2021
Document publié le Samedi 27 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 343 recueil des actes administratifs du 27 novembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-343
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2021-11-25-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 10 décembre
2021 des SIP Marseille 4/13 et Marseille 11/12, du SIE Marseille Saint-Barnabé,
du SDE de Marseille et de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers (1
page) Page 3
13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFiP PACA et du département de BdR (4 pages) Page 5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2021-11-23-00003 - Nomination au 01 01 2022 de M. Jean Louis BERTOLO
comptable intérimaire du Service impôts des particuliers d' AUBAGNE
au 01 01 2022 (1 page) Page 10
2 Direction générale des finances publiques
13-2021-11-25-00007
Arrêté relatif à la fermeture au public le 10
décembre 2021 des SIP Marseille 4/13 et Marseille
11/12, du SIE Marseille Saint-Barnabé, du SDE de
Marseille et de la Trésorerie de Marseille Centres
Hospitaliers
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 10 décembre 2021 des SIP Marseille 4/13 et Marseille 11/12, du SIE Marseille Saint-Barnabé, du SDE de Marseille et de la Trésorerie de Marseille Centres 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 10 décembre 2021
des SIP Marseille 4/13 et Marseille 11/12, du SIE Marseille Saint-Barnabé, du SDE de Marseille et de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers,
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les SIP Marseille 4/13 et Marseille 11/12, le SIE Marseille Saint-Barnabé, le SDE de Marseille et la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le vendredi 10 décembre 2021.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 novembre 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 10 décembre 2021 des SIP Marseille 4/13 et Marseille 11/12, du SIE Marseille Saint-Barnabé, du SDE de Marseille et de la Trésorerie de Marseille Centres 4 Direction générale des finances publiques
13-2021-11-25-00008
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFiP PACA et du département
de BdR
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFiP PACA et du département de BdR 5 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFiP PACA et du département de BdR 6 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean-Michel
HUMBERT Xavier
BENESTI Jean-Luc
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Frank
CRESSENT Chantal
JOB Nicole
ARNAUD Denis
FONCELLE Gérald
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corinne
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/06/2020
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/04/2021
01/06/2020
01/04/2021
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
GIRAUD Pascal
DUFOUR Marilyne
RAFFALLI Marie Jeanne
DI PAOLA Christiane
LONG Didier
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
DABANIAN Denis
JEREZ Jean-Jacques
SUBERVILLE Vincent
PUCAR Martine
SUBERVILLE Vincent (intérim)
KUGLER GHEBALI Florence
ORENGO Serge
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille BORDE 1
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/06/2020
01/11/2021
01/05/2021
01/10/2020
01/07/2021
01/06/2020
01/11/2020
23/01/2021
01/11/2020
01/10/2017
01/10/2021
01/05/2020
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFiP PACA et du département de BdR 7 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
LAUBRAY Eric
BUREAU Philippe
BERDAGUÉ Denis
ROLLET Sébastienne (intérim)
TOUVEREY Magali
Mme MARTIN Véronique (intérim)
Trésoreries
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
01/02/2019
01/05/2021
01/04/2019
01/03/2021
01/07/2013
06/09/2021
AGOSTINI Serge
AGOSTINI Serge (intérim)
LAVIGNE Pierre
CHENILLOT Fabien
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Aix 2
Marseille 3
Tarascon
01/12/2021
01/12/2021
12/05/2021
01/06/2020
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
PASTRE Cécile
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2021
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFiP PACA et du département de BdR 8 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
ALOUANI Véronique
MIRANDA Nathalie (intérim)
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2020
01/01/2021
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine
09/09/2020
GOSSELET Jean-Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement
spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
MATIGNON Valérie
DI CRISTO Véronique
NOUIRA Ameni
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
Tarascon
01/09/2020
01/09/2021
01/09/2020
GIACOMINI Sylvie (intérim)
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/04/2021
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2021-11-25-00008 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFiP PACA et du département de BdR 9 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2021-11-23-00003
Nomination au 01 01 2022 de M. Jean Louis
BERTOLO comptable intérimaire du Service
impôts des particuliers d' AUBAGNE
au 01 01 2022
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-23-00003 - Nomination au 01 01 2022 de M. Jean Louis BERTOLO comptable intérimaire du Service impôts des particuliers d' AUBAGNE 10 Décision de nomination d’un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Décide
Article 1 - L’intérim du Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne est confié à Monsieur Jean-Louis BERTOLO, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques hors classe.
Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Emeline LECERF
emeline.lecerf@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 23 Novembre 2021
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-11-23-00003 - Nomination au 01 01 2022 de M. Jean Louis BERTOLO comptable intérimaire du Service impôts des particuliers d' AUBAGNE 11