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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 292 recueil des actes administratifs special du 18 septembre 2026
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 292 recueil des actes administratifs special du 18 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-292
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VANACKER Sandrine
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon
- 13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 5
13-2026-09-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE Pierre en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée -
13003 MARSEILLE (3 pages) Page 9
13-2026-09-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE Christophe en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard -
13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-09-18-00013 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. MARREF ABDELKADER (2
pages) Page 17
13-2026-09-18-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. Nkuvu Nzinga Deo (2
pages) Page 20
13-2026-09-18-00003 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme ARTUS Elisabeth (2
pages) Page 23
13-2026-09-18-00015 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme DUHAMEL Marina (2
pages) Page 26
13-2026-09-18-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme Elise Coaching Santé
(2 pages) Page 29
13-2026-09-18-00016 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme SID Monia (2 pages) Page 32
13-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ Camille en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la Timone -
13010 MARSEILLE (3 pages) Page 35
13-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AMALI Nueila en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard
Saint-Jean - 13010 MARSEILLE (3 pages) Page 39
2 13-2026-09-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUHIOUF Cécile
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32B RUE
POUCEL - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 43
13-2026-09-18-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MICHEL Léa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 bis Impasse De la route
d'Aix - 13410 LAMBESC (2 pages) Page 46
13-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK Myriam en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 103 rue de l'Arbousier -
13300 SALON-DE-PROVENCE (3 pages) Page 49
13-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS Naser en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet -
13015 MARSEILLE (3 pages) Page 53
13-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS Anthony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean
Antoine Houdon - 13127 VITROLLES (3 pages) Page 57
13-2026-09-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIMOUSIN Matthieu
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 Boulevard De Paris -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 61
13-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOPEZ Kevin en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 384 avenue des molassis -
13810 EYGALIERES (2 pages) Page 64
13-2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MAURIZE Hadrien en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Hadrien Hadrien (E.I) dont l'établissement
principal est situé 67 Residence Les Hauts de la Genestelle - Chemin du
rouquier - 13800 ISTRES (2 pages) Page 67
13-2026-09-18-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANGAUD Alex en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au BAT B Avenue des
Rigaous - 13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 70
13-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIEIRA Jocelyn en
qualité de dirigeant, pour l'organisme JJV1383 dont l'établissement
principal est situé 100 CHEMIN DE L'AUMONE-VIEILLE - 13400 AUBAGNE
(2 pages) Page 73
3 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses
et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière (5 pages) Page 76
13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne (4 pages) Page 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-09-18-00012 - arrete-creation-LRA pérenne BDR signé préfet
pour publication (2 pages) Page 87
4 DDETS 13
13-2026-09-17-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VANACKER
Sandrine en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VANACKER Sandrine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100 AIX-EN-PROVENCE 5 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421548991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 septembre 2026 par Madame VANACKER Sandrine en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 421548991 00049 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VANACKER Sandrine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100 AIX-EN-PROVENCE 6 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VANACKER Sandrine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VANACKER Sandrine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1615 chemin de Banon - 13100 AIX-EN-PROVENCE 8 DDETS 13
13-2026-09-17-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE
Pierre en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109565911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 septembre 2026 par Monsieur DAROUTE Pierre en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 109565911 00012 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE 10 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE 11 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAROUTE Pierre en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 20 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2026-09-17-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE
Christophe en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800989345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 septembre 2026 par Monsieur ROCHE Christophe en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090 AIX-EN- PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 800989345 00023 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 14 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 15 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROCHE Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Jean Lombard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00013
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
MARREF ABDELKADER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00013 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. MARREF ABDELKADER 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par Mme ARMINOT Cécile
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 16 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Chauffeur VTC
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00013 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. MARREF ABDELKADER 18 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE , le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00013 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. MARREF ABDELKADER 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00001
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
Nkuvu Nzinga Deo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. Nkuvu Nzinga Deo 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par : Cécile ARMINOT
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 10 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Nettoyage de locaux
commerciaux, bureaux, salle de réception, restaurant, maison, appartement, fin de chantier
mise à propre.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. Nkuvu Nzinga Deo 21 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00001 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. Nkuvu Nzinga Deo 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00003
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
ARTUS Elisabeth
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme ARTUS Elisabeth 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par Mme PLEUTIN Valérie
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 09 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, il existe une incohérence entre le code APE et le libellé de votre entreprise et les
informations attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme ARTUS Elisabeth 24 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie Caritey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme ARTUS Elisabeth 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00015
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
DUHAMEL Marina
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme DUHAMEL Marina 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par Mme ARMINOT Cécile
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 17 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Vente en ligne et à distance
objet personnalisé : cadre, tirelire, objet de décoration.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme DUHAMEL Marina 27 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme DUHAMEL Marina 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00002
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
Elise Coaching Santé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme Elise Coaching Santé 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par : Cécile ARMINOT
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 10/09/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Conseil et
accompagnement en santé, bien-être, nutrition, développement personnel, entretien
motivationnel, éducation thérapeutique auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés. Organisation et animation de groupes de
paroles. Vente de produits, supports matériels et numériques, livres, vaisselles etc.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme Elise Coaching Santé 30 rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE , le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme Elise Coaching Santé 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00016
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
SID Monia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00016 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme SID Monia 32 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Affaire suivie par Mme ARMINOT Cécile
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 17 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Vente à distance sur
catalogue spécialisé.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00016 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme SID Monia 33 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00016 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme SID Monia 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ
Camille en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 13 avenue de la Timone - 13010
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ Camille en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la 35 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109596494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 septembre 2026 par Madame GUEDJ Camille en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 109596494 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ Camille en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la 36 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ Camille en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la 37 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUEDJ Camille en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue de la 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AMALI
Nueila en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 boulevard Saint-Jean - 13010
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMALI Nueila en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard 39 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109517490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 septembre 2026 par Madame JAMALI Nueila en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard Saint-Jean - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 109517490 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMALI Nueila en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard 40 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMALI Nueila en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard 41 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMALI Nueila en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 boulevard 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUHIOUF
Cécile en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 32B RUE POUCEL - 13004
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUHIOUF Cécile en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32B RUE 43 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109638486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame BOUHIOUF Cécile, 32B RUE POUCEL - 13004
MARSEILLE, le 16/09/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 septembre 2026 par Madame BOUHIOUF Cécile en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 32B RUE POUCEL - 13004 MARSEILLE et enregistrée sous
le N° SIRET 109638486 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUHIOUF Cécile en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32B RUE 44 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUHIOUF Cécile en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32B RUE 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MICHEL Léa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
1 bis Impasse De la route d'Aix - 13410 LAMBESC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MICHEL Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 bis Impasse De la route 46 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107359523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17 septembre 2026 par Madame MICHEL Léa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 1 bis Impasse De la route d'Aix - 13410 LAMBESC et enregistré sous le
N° SIRET 107359523 00019 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MICHEL Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 bis Impasse De la route 47 2
Fait à Marseille, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MICHEL Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 bis Impasse De la route 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK
Myriam en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 103 rue de l'Arbousier - 13300
SALON-DE-PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK Myriam en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 103 rue de 49 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109772210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 septembre 2026 par Madame POTACSEK Myriam en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 103 rue de l'Arbousier - 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 109772210 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK Myriam en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 103 rue de 50 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK Myriam en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 103 rue de 51 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTACSEK Myriam en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 103 rue de 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS
Naser en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 113 rue le chateliet - 13015
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS Naser en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet - 53 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109420026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 septembre 2026 par Monsieur ABBAS Naser en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 109420026 00014 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS Naser en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet - 54 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS Naser en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet - 55 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABBAS Naser en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 113 rue le chateliet - 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 4 allée Jean Antoine Houdon - 13127
VITROLLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean 57 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930243126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 septembre 2026 par Monsieur CONTRERAS Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean Antoine Houdon - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SIRET 930243126 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean 58 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean 59 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ONTRERAS Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 allée Jean 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LIMOUSIN
Matthieu en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 110 Boulevard De Paris - 13003
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIMOUSIN Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 Boulevard De 61 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105399265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 septembre 2026 par Monsieur LIMOUSIN Matthieu en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 110 Boulevard De Paris - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
105399265 00013 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIMOUSIN Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 Boulevard De 62 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LIMOUSIN Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 Boulevard De 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LOPEZ
Kevin en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 384 avenue des molassis - 13810
EYGALIERES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOPEZ Kevin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 384 avenue des molassis - 64 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106787740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11 septembre 2026 par Monsieur LOPEZ Kevin en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 384 avenue des molassis - 13810 EYGALIERES et enregistré sous le N° SIRET
106787740 00013 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOPEZ Kevin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 384 avenue des molassis - 65 2
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOPEZ Kevin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 384 avenue des molassis - 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAURIZE
Hadrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Hadrien Hadrien (E.I) dont l'établissement
principal est situé 67 Residence Les Hauts de la
Genestelle - Chemin du rouquier - 13800 ISTRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAURIZE Hadrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hadrien Hadrien (E.I) dont 67 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852737287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 septembre 2026 par Monsieur MAURIZE Hadrien en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Hadrien Hadrien (E.I) dont l'établissement principal est situé 67
Residence Les Hauts de la Genestelle - Chemin du rouquier - 13800 ISTRES et enregistré sous le N°
SIRET 852737287 00023 pour les activités suivantes mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAURIZE Hadrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hadrien Hadrien (E.I) dont 68 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAURIZE Hadrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hadrien Hadrien (E.I) dont 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PANGAUD
Alex en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au BAT B Avenue des Rigaous - 13360
ROQUEVAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANGAUD Alex en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au BAT B Avenue des 70 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109680082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17 septembre 2026 par Monsieur PANGAUD Alex en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au BAT B Avenue des Rigaous - 13360 ROQUEVAIRE et enregistré
sous le N° SIRET 109680082 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire, mandataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANGAUD Alex en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au BAT B Avenue des 71 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PANGAUD Alex en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au BAT B Avenue des 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-18-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VIEIRA
Jocelyn en qualité de dirigeant, pour l'organisme
JJV1383 dont l'établissement principal est situé
100 CHEMIN DE L'AUMONE-VIEILLE - 13400
AUBAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIEIRA Jocelyn en qualité de dirigeant, pour l'organisme JJV1383 dont l'établissement 73 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109826578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 septembre 2026 par Monsieur VIEIRA Jocelyn en qualité de dirigeant,
pour l'organisme JJV1383 dont l'établissement principal est situé 100 CHEMIN DE L'AUMONE-VIEILLE
- 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SIRET 109826578 00014 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIEIRA Jocelyn en qualité de dirigeant, pour l'organisme JJV1383 dont l'établissement 74 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIEIRA Jocelyn en qualité de dirigeant, pour l'organisme JJV1383 dont l'établissement 75 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-17-00010
Délégation de signature de demandes
gracieuses et contentieuses des particuliers en
matière de taxe foncière
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 76 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa- ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer, pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
prévues à l’article 1391 B ter du code général des impôts et pour les demandes gracieuses portant sur la taxe
foncière:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette visant les demandes de plafonnement de taxe foncière en
fonction du revenu, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
d’office;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses .
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 77 Article 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 78 SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE : CONTENTIEUX D’ASSIETTE pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction du revenu et GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 2° de l’article 1)
GRADE
NOM
Prénom
MONTANT
DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint
BERGER MEYRIEU TEODORI
Liliane Christophe Laurence
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques
JEREZ
Jean-Jacques
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
ARLAUD BONNARDEL GERVOISE LONG MATIGNON PRODROMOS
Fabienne Nadine Corinne Didier Valérie Karine
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques
ALCARAZ BREDEMUS CECCON GOUDICHAUD OUMEUR ROMAIN URBAIN
Alexandre Vincent Isabelle Philippe Dorian Christie Adeline
15 000 €
17/09/2025
3/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 79 GRADE
NOM
Prénom
MONTANT
DATE
Contrôleur des Finances publiques
ALARY ALLEGRE ALLEGRE AMBROSIO ARAB TANI BAUX BENASSER CHAPRON DEYDIER GHEDIR RABOIS ROULLET SCHNEIDER
Sylvain Frédéric Pascal Raphaelle Zhor Emeline Cindy YuriLuc Claude Sandrine Pierre Julien
10 000 €
17/09/2025
Agent des Finances publiques
BAGLIERI BOUTTAJANIA CAPELLO EL AFTI MONTLIBERT
Jean-Baptiste Dounia Agnès Myriam Adélia
2 000 €
17/09/2025
4/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 80 TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES POUR LES DEMANDES DE PLAFONNEMENT DE TAXE FONCIÈRE EN FONCTION DU REVENU ET GRACIEUSES D’ASSIETTE (3° de l’article 1)
GRADE
NOM
Prénom
MONTANT
DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint
BERGER MEYRIEU TEODORI
Liliane Christophe Laurence
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques
JEREZ
Jean-Jacques
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
ARLAUD BONNARDEL GERVOISE LONG MATIGNON PRODROMOS
Fabienne Nadine Corinne Didier Valérie Karine
60 000 €
17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques
ALCARAZ BREDEMUS CECCON GOUDICHAUD OUMEUR URBAIN
Alexandre Vincent Isabelle Philippe Dorian Adeline
15 000 €
17/09/2025
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00010 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière 81 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-17-00014
Délégation de signature du SIP Aubagne
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne 82 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE
Délégation de signature
Madame La comptable, Madame BONNARDEL Nadine, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques , responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté n° 13- 2026- 01- 27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques de
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône fixant le plafond de la délégation de la
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme PESCE Thérèse, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
- M BREDEMUS Vincent, inspecteur des Finances Publiques
- Mme PUYO Laurence, inspectrice des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne 83 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement des décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise modération ou rejet
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites , les interruptions d'actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions gracieuses
Limite des décisions
contentieuses
Anne-Marie D’URSO Contrôleur 10 000€ 10 000€
Elise JALLAGEAS Contrôleur 10 000€ 10 000€
Christel chaise Contrôleur 10 000€ 10 000€
Damien LUGA Contrôleur 10 000€ 10 000€
Caroline RAY Contrôleur 10 000€ 10 000€
Audrey UGONA Contrôleur 10 000€ 10 000€
Sonia YASSA Contrôleur 10 000€ 10 000€
Ghislaine BROGNIART Contrôleur 10 000€ 10 000€
Raphaelle AMBROSIO Contrôleur 10 000€ 10 000€
Heidie ARTILLAN DUNAND Agent 2 000 €
Charlotte BOURDARIE Agent 2 000 €
Krisztina BUI Agent 2 000 €
Corinne RETOURNA Agent 2 000 €
Florence TAMASSIA Agent 2 000 €
Yann HERIARIVO Agent 2 000 €
Magali MOUTON Agent 2 000 €
Laura PINNA Agent 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne 84 poursuites, les interruptions d’actes de poursuite, les déclarations de créances , la délivrance de bordereaux de situation et attestations.
Nom et prénom des agents Grade Limites des remises de majorations
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Laurent AZCON Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Ghislaine BROGNIART Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Christine CHASPOUL Contrôleur 5 000€ 12 mois 5 000€
Dalila FETOUHI Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Olivier ICARDI Contrôleur 5 000€ 12 mois 50 000€
Fanny LAGRANGE Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Elodie MARTIGNY Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Gérôme BERTAUDON Agent 300€ 6 mois 5 000€
Harimanda RASOLONIRINA Agent 300€ 6 mois 5 000€
Anne-Marie D’URSO Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Elise JALLAGEAS Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Christel chaise Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Damien LUGA Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Caroline RAY Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Audrey UGONA Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Sonia YASSA Contrôleur 500€ 4 mois 3 000€
Heidie ARTILLAN DUNAND Agent 300€ 4 mois 3 000€
Charlotte BOURDARIE Agent 300€ 4 mois 3 000€
Krisztina BUI Agent 300€ 4 mois 3 000€
Corinne RETOURNA Agent 300€ 4 mois 3 000€
Florence TAMASSIA Agent 300€ 4 mois 3 000€
Yann HERIARIVO Agent 300€ 4 mois 3 000€
Magali MOUTON Agent 300€ 4 mois 3 000€
Laura PINNA Agent 300€ 4 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 17/09/2026
La Comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d’Aubagne
SIGNE
Nadine BONNARDEL
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne 85 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-17-00014 - Délégation de signature du SIP Aubagne 86 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-18-00012
arrete-creation-LRA pérenne BDR signé préfet
pour publication
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-18-00012 - arrete-creation-LRA pérenne BDR signé préfet pour publication 87 Page 1 sur 2
Marseille, le 18/09/2026
Arrêté portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en particulier
les articles R744-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison
de circonstances répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l’absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative du
Canet et dans les autres centres de rétention administrative susceptibles d’accueillir les
étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-18-00012 - arrete-creation-LRA pérenne BDR signé préfet pour publication 88 Page 2 sur 2
ARRÊTE :
Article 1 : Un local permanent de rétention administrative est créé dans l’enceinte du
commissariat du 10ème arrondissement de Marseille situé au 87 boulevard Mireille Lauze
13010 Marseille avec une capacité d’accueil de 4 personnes, sans mixité.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité de monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône assurent la garde du local
de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié sans délai au procureur de la république et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le préfet
Signé
Jacques WITKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-18-00012 - arrete-creation-LRA pérenne BDR signé préfet pour publication 89