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Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 2996 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE
COGGIA
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE MUNICIPAL N° 75/2022
20160
Portant ouverture d’une enquête publique conformément aux dispositions de l'Article L141-3 du code de la voirie
routière modifié par l’Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5 ; relatives aux classements et
déclassements de divers voies et chemins.
Le Maire de la Commune de COGGIA,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10, modifiés par l’article 62 Il de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R 318-10 et R 318-11,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les Articles L134-1 à L134-35,
Vu le dossier présenté au conseil municipal :
Projet de déclassement d’une portion du chemin communal dit de Crucciate en vue de son aliénation sur la
commune de Coggia au Lieu-dit : « SUMERELLA »
Vu la requête de Monsieur le Maire auprès de Monsieur ROPERS Gilles commissaire enquêteur après consultation
de la liste fournie par le tribunal administratif de Bastia,
Vu la délibération en date du 29 juillet 2022 du conseil municipal désignant M. Gilles ROPERS en qualité de
commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.
ARRETE :
Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement d’une portion du chemin communal dit de
Crucciate en vue de son aliénation sur la commune de Coggia au Lieu-dit : « SUMERELLA » du lundi 26 septembre à 9h
au vendredi 21 octobre 2022 à 17h.
Article 2
M. Gilles ROPERS, exerçant la profession d'expert, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par
Monsieur le Maire suivant les indications du tribunal administratif de Bastia.
Article 3
Le dossier de déclassements d’une portion du chemin communal dit de Crucciate en vue de son aliénation sur la
commune de Coggia au Lieu-dit : « SUMERELLA » qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie annexe de Coggia pendant
quinze jours consécutifs.
Ils seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au vendredi inclus de 9h00
à 15h Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Mr Gilles ROPERS
12 bd Stephanopoli de Comène
Le Mercure B
20000 — Ajaccio
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra en mairie,
e Le lundi 26 septembre 2022 de 9 h à 12 h, (démarrage de l'enquête)
e Le vendredi 21 octobre 2022 de 14h à 17 h, (clôture de l'enquête)
Article 5
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Mr le Maire l'exemplaire du dossier d'enquête,
accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions
motivées.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par M. Le Maire à M. le Préfet du département de la
Corse du Sud.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie
et à la Préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Article 6
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-
ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la Mairie de Coggia, dans les panneaux d'affichage de la commune.
Article 7
Le dossier de déclassements sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Article 8
Une copie des journaux contenant les avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant
son ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 9
La commune de Coggia ; représentée par son Maire, Monsieur François COGGIA , est responsable du projet.
Article 10
Aucune observation ne pourra être faite sur le site Internet de la commune.
Fait à Coggia, le 29 août 2022
Le Maire :
Monsieur François COGGIA
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45 Télécopie : (33) 04 95 52 27 75