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Arrêté - 3783 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coggia.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
| 2A-212000905-20220120-07-AI
:cusé certifié exécutoire
éception par le préfet: 2001202
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
FRANCAISE
MAIRIE
COGGIA
Liberté - Egalité - Fraternité
20160
ARRETE MUNICIPAL N° 07/2022
portant nomination de
Madame COGGIA Pauline en tant qu'agent recenseur
Le Maire de la commune de COGGIA,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques ; È
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1, 1° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment
son titre V, articles 156 à 158): ,
._ule décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la
loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque
commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485
susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les
agents recrutés à titre ternporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Vu la délibération n°01 en date du 11/01/2022, portant création de 5 emplois non
permanents d'agent recenseur pour le recensement de la population pour l'année 2022 et
fixant les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents recenseurs.
Considérant la nécessité de désigner un agent recenseur pour le recensement de la
population pour l'année 2022; 2A-212000905-20220120-07-AF
:cusé certifié exécutoire
éception par le préfet: 20012024
ARRÊTE
Article 1:
Madame COGGIA Pauline agent de la commune est recrutée du 20/01/2022 au 19/02/2022
en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement.
Îl est tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
Elle sera chargée, sous l'autorité du coordonnateur communal, tout en veillant à se conformer
aux instructions de l'INSEE de
+ Distribuer les questionnaires à compléter par les habitants en leur proposant de le
remplir via le service en ligne :
+ Collecter, vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires papiers
recueillis.
Article 2:
Dans le cadre des opérations de recensernent, Madame COGGIA Pauline sera rémunérée
conformément à la délibération susvisée, à savoir :
+ _ Une indemnité forfaitaire de 1 500 euros
Article 3 :
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies
par les lois n° 51-711 et n°78-17 citées susvisées, à savoir la tenue confidentielle des
renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions. Ainsi,
Madame COGGIA Pauline s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront
mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités
relatives au recensement général de la population, ni à en faire état, même après sa cessation
de fonctions.
Il est formellement interdit à Madame COGGIA Pauline d'exercer, à l’occasion de la collecte
de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec
lesquelles son activité d'agent recenseur le met en relation.
Madame COGGIA Pauline déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à
l'engagement mentionné ci-dessus l'expose à des sanctions disciplinaires, à des poursuites
d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences
pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés. | 2A-212000905-20220120-07-AI
:cusé certifié exécutoire
éception par le préfet: 20012024
Article 4 :
S'il ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame COGGIA
Pauline est tenue d'avertir par écrit le maire dans les 24 heures et de remettre
immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut
faire l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 5 :
Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Une ampliation sera adressée au Président du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud et au comptable principal.
‘icle 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire,
COGGIA François
Fait à COGGIA, le 20 janvier 2022
Pour extrait conforme au registre,
Nohlé le el 102)
Si qralre de l'agent: