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Déliberation - 240123 17 Deliberation convention de mediation CDG visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents: 24 Procurations : 7 Nombre de conseillers absents : 2 OBJET : Adhésion à la mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
De
Gestion
63
(CDG
63)
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20230124-240123_17-DE
- N°17 -
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
24
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi 24
janvier
à
dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
janvier
s'est
réuni
salle
Tournilhac
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents :
Stéphane
RODIER,
Maire;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Lisa
ASAR,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITIEAN,
Monique
MORENO,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHELEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Conseiller.e.s
Municipaux; Avaient
donné
procuration
:
Sylvain
HERMAN
à
Isabelle
FUREGON,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
à Claude
GOUILLON-CHENOT,
Patricia
BOSTMAMBRUN
à David
DEROSSIS,
Michelle
MAGNOL
à Thierry
BARTHELEMY,
Régine
BEAL
à
Eric
BOUCOURT,
Serap
ALP
à Yoann
BENTEJAC,
Annie
CHEVALDONNE
à Claire
JOYEUX.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Bétul
SIMSEK
Tahar
BOUANANE
Secrétaire
de
séance :
Yoann
BENTEJAC Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L Gr
Al
ID : 063-216304303-20230124-240123_17-DE
C.M.
24.01.23
Ville Thiers
- N°17 -
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
63
e
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L. 213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants
;
e
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
e
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le
code
général
de
la fonction
publique
(article
L. 452-40-1
à venir)
;
e
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges sociaux;
e
Vu
la délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion
;
e
Considérant
que
le
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la
juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence
;
e
Considérant
que
du
1er
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
laquelle
a
entériné
le
recours
à
ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
;
e
Considérant
qu’ainsi,
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il
permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
;
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion :
—
La
méditation
préalable
obligatoire
:
—
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
—
La
médiation
à l'initiative
du
juge
:
—
Conformément
au
code de justice
administrative,
le juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à
un
litige,
ordonner
une
médiation.
—
La
médiation
à l'initiative
des
parties
:
—
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L Gr
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
ID : 063-216304308-20230124-240123 17-DE
médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
tecrsronms-movrouenesnstees-tcr
après
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire...)
;
e
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
LA
MAIJORITE
AVEC
24
VOIX
POUR
ET
7
ABSTENTIONS
(Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE,
Régine
BEAL,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAID
et
Yoann
BENTEJAC)
:
e
Décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
e
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation
;
e
Prend
acte
que
le
tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
euros
par
heure
de
médiation,
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
….)
;
e
Approuve
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à
la
présente
délibération
;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à la présente
décision.
Le
secrétaire
de
séance,
Yoann
BENTEJAC
Stéphane
RODIER Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20230124-240123_17-DE