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Déliberation - 240123 17 Convention de mediation CDG visee
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240123 17 Convention de mediation CDG visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
,63
€dg cenÛe dê G§tion de lâ Fotctior Publiqu6 Tenitoriale du Puÿ-de-0ôme Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par
le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
entre :
Collectivité
et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriele du Puy-de-Dôme
représenté par son Président, Tony BERNARD
dûment habilité par délibération f 2022-42 du 27 septembre 2022 du conseil d'administration du centre de Gestion de la tonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en æuvre de la mission de médiâtion confiée au Centre de Gestion.
VU le Code dejustice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants;
vU le code général de la Fonction Publique;
VU lâ loi n'84-53 du 26.janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pubfique Territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n"2o2t-7729 du 22 décembrc 2O2L, en attente de codification dans le Code généralde la Fonction Publique (article 1.452-40-1 à venir) ;
VU le décret n" 2022-433 du 25 mars 2022 relatil à la procédure de médiation préalable obligatoire
âpplicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges socieux;
VU la délibérâtion n" 202242 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en ceuvre de la mission de médiation fixée au Centre de gestion;
vu la délibération du âJ.,llu.autorisa nt le Maire à signer ra présente convention.
Préambule
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l'activité des juridictions administratives. Elle vise égarement à rapprocher res parties dans re cadre d,une procéduie amiabre, plus rapide et moins coûteuse qu,un contentieux engagé devant le juge administratif.
la loi n" 2027-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de Gestion pour assurer des médiations dans res domaines rerevant de reurs competànces e ia demande des colrectivités territoriares et de reurs étabrissements pubrics. E[e a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-L1-
du Code de justice admlnistrative.
Elle permet également aux Centres de Gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du.iuge
ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis
ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En adhérant à cette mission, lâ collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et quiconcernent lâ situation
de ses agents, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
ll est convenu ce qui suit:
Section 1 : Dispositions communes aux différents tvpes de médiation
Ârticle 2 : Défi.ilion de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus, qu'elle qu'en soit la
dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de
personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont
pas la libre disposition.
La présente convention vise trois types de médiation :
r la médiâtion préalable obligatoire (articles 8 à 10),
r la médiation à l'initiative du juge (article 11),
I la médiation à l'initiative des parties (article 12).
Article 3 : Aspect de ccnridentiâlité
Sauf accord entre les parties, la médiation préalable obligatoire est soumise au principe de confidentialité.
En conformité avec les dispositions du Code de justice âdministrative, les constatâtions du médiateur
et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
ll est fait exception à la confidentialité dans les cas suivants :
Arlicle 1"' : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose les missions de
médiation telles que prévues à l'article 25-2 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à ces missions. r en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt
supérieur de I'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne; r lorsque la révélation de l'existence ou le divulgation du contenu de l'accord issu de la
médiation est necessaire pour sa mise en æuvre.
Au-delà et d'une manière générale, toutes informations et documents échangés au cours de la
médiation sont soumis au principe de confidentialité.
Art'cie 4: Design.ir.cn dL. Icu Ccs] mêCrêt:t"r i)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de
médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s'engage(nt) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de
Gestion, et notamment à accomplir sa(leurs) mission(s) avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d'impossibilité pour le Centre de Gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la
médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la
collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à l'un des Centres de Gestion signataires
de la convention de déport entre Centres de Gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes d'assurer la
médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que I'agent sollicitant la médiation en
seront immédiatement informés.
Le coût de la médietion supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera calculé en fonction des
tarifs indiqués à l'article 7 de la présente convention.
AÊicle 5 : Rôle et compétence du médiareu.
Le médiateur organise la médiation (lieux, date et heures) dans des conditions favorisant un dialogue
et la recherche d'un accord.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord.
Alti{ie 6 : §éroul€ment et {li} du prôaessus d* médiâtisn
ll peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas pârvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les
conditions normales.
Arti.le 7 : Târification €t modalités de àcturation du r€cours à la médiation
Le service de médiation apporté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme entre dans le cadre des dispositions prévues par l'article 25-2 de la loi n" 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et de
l'article L 452-30 du Code général de la Fonction Publique (ex 7"' alinéa de l'article 22 de la loi n" 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée). A ce titre, le coût de ce service et le remboursement des frais complémentaires susceptibles d'être supportés par le Centre de Gestion pour l'exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ...) seront pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateu r.
Le târif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation.
Convention médiation Page 3 sur 7 Septembre 2022 Lln état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité ou l'établissement est effectué à réception d'un titre de recette émis
par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
Artidie I | )omaine C'àFpricdtron ds li.rediatiot
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L- 213-11 du Code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives mentionnées par le décret n" 2022-433 du 25 mars 2022 rclaltf à la procédure de
médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certâins litiges
sociaux.
La liste des décisions concernées est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code général de la Fonction Publique;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour Ies agents contractuels;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés des articles L. 131-8 et L. 131-
10 du code généralde la fonction publique ;
7. Décisions administrâtives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La collectivité (ou l'établissement) signataire de la présente convention s'engage à apposer la mention
suivante sur toutes les décisions susvisées :
« Le Moire / Le président vous inlorme que si vous désirez contester cette décision, vous devez
obligdtoirement, dans un déloi de deux mois et avont de soisi le Tribunol administrd f, soisir pour qu'il
engoge une médiation le médioteur désigné par le centre de Gestion de lo Fonction Publique
Territoriole du Puy-de-Dôme soit :
. pot courrier, sous pli conJidentiel odressé au médîoteur à l'odresse du Centre de Gestion de lo
Fonction Publique -rerritoriole du Puy-de-Dôme, 7 rue condorcet,6 70007 6306i Clermont-
Ferrond Cedex 1,
. por courriel, ù medioteur@cdgq3.fr.
Une copie de lo décision contestée devro être iointe à votre demande.
si cette médiotion ne permet pos de pdrvenir ù un occord, lo présente décision peut loire I'obiet, dons un déloi de deux mois i, compter de ld dote de l'dcte de Iîn de médiation, d'un recours contentieux por
Section 2 : Dispositions soécifiques à la médiation préalable obliqatoire courrier adressé ou Tribunol ddministrotil de clermont-Ferrond ou por l'opplication Télérecours citoyens occessible à portir du site wvtw.telerecours.fr. tt
Art!{:§ 9 : Ccndiiions *'exercicÊ CE la r,iédiâti,ln
Lâ médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un déclenchement
automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit comporter la médiation préalable obligatoire dans l'indication des
délais et voies de recours (cf. mention préconisée à l'article 8). A défaut, le délai de recours contentieux
ne court pas à l'encontre de la décision Iitigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescriptions, qui recommencent à courir à compter de la date de l'aae de fin de médiation.
Lorsqu'un agent entend contester la décision de reiet explicite de la demande de retrait ou de
réformation, celle-ci mentionne l'obligetion de saisir par écrit le médiateur. Dans le câs contraire, le
délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la
demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent
intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en êccompagnant sa lettre de
saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
5i le Tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décision
entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de Ia formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendrâ aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine
d'irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier
notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pâs pour autant une décision administrative, et sans qu'ilsoit besoin de nouveau d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Inlormation des .iuridictions adminislratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la signature de la
présente convention par la collectivité (ou l'établissement).
llen fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Àrticle 11 : condilions d'exercice de la médiaiion ôrdonnée par le.juge
En application de l'article L. 213-7 du Code de la justice administrative, lorsqu'un Tribunal administratif
ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut,
après avoir obtenu l'accord des pârties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord
entre celles-ci.
Convention médiation Page 5 5ur 7 Septembre 2022
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiâtion à l'initiative du iuqe La collectivité ou l'établissement signataire déclare comprendre que la médiation n'est pas une action
judiciaire et que le rôle du médiateur est de l'aider à parvenir à trouver une solution librement
consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en æuvre d'une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque
affeire et sera signée par les parties en conflit.
A l'issue de Ia médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à
un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les
conditions tarifaires mentionnées à l'article 7.
Àr-!icle 12 :Conditions d'exercice de la médiation à i'initiâlive des pa.1ie5
En application de l'article L. 213-5 du Code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en
dehors de toute procédure ju rid ictionne lle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les
personnes qui en sont chargées.
S'il est fait appel au Centre de Gestion pour une telle médiation, une convention de mise en ceuvre
d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l'article 7.
Article 13 ;D.:ré€ de lâ canveillicn
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties, date à
laquelle les parties auront exprimé leur consentement à être liées selon les termes de la présente
convention, et prendra fin le 31 décembre 2026.
Pour la médiation préalable obligatoire, sont concernées les décision prlses à compter du premierjour
du mois suivant la conclusion de le présente convention.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout autre événement exceptionnel
ou cas de force majeure, le Centre de Gestion pourra décider de proroger la présente convention d'une
année.
Lorsque, à l'expiration du terme de la présente convention, les parties continuent d'en exécuier les
obligations, ily a tâcite reconduction.
Ariicie 14: Résil;êlion de,a ccnyention
Lâ présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l'établissement) signataire au 30
septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. passé cette date, les engagements conventioonels seront maintenus pour l'année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la
collectivité (ou l'établissement) signataire.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative des parties
Section 5 : Disposltlons finales Arlic,ê 15 : Rètlenêni des litiges nés de la canvention
Les litiges relatifs à la p.ésente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) :
Le (date
.............11.1-'t- icr.rs
mention im rative pour la pris€ d'effet de la convention) :
.........ûÀ....1.. a À...t
Le Président du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme
Tony BERNARD
Maire de Châteldon
Le Maire,
Collectivité
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Convention médiation Paee 7 sut l Septembre 2022
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