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Conseil Municipal - 20260305 Delegations consenties par le cm au maire tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260305 Delegations consenties par le cm au maire tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
202603-05
Envoyé
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préfecture
le 25/03/2026
Reçu
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préfecture
le 25/03/2026
Publié
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: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
L'an
deux
mil
vingt-six,
22
Mars,
à
10
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Date
de
convocation
: 16
Mars
2026
Présence
au
Conseil
Municipal :
GROUPES
Conseillers
municipaux
Présents
Absents
Pouvoir
à
OFFRET
Maurice
X
BODEREAU
Magali
X
LE
PESSOT
Gaëtan
X
TREDAN
CABOCO
Céline
X
RANNOU
Sylvain
X
LE
CARVENNEC
Sylvie
X
Un projet
ROUSSEL
Mathieu
x
fort
pour
CAVAN,
UNVOAS
Pauline
X
dans
le
TREGOR
LE
CANN
Jean-Paul
X
NICOLAS
Adélaïde
X
LE
COZ
Baptiste
X
LE
BERRE
Sonia
X
DUAULT
Xavier
X
LE
CANT
Gaëlle
X
PIOGER
Daiven
X
CAVAN, une
NEVEUX
Didier
x
énergie nouvelle
!
ARZUL
Lucie
X
Kawan,
un
GEFFROY
Ronan
x
energiezh nevez
!
POINTIER
Adeline
X
Page
1
sur
7
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
d’absents :
Nombre
de
pouvoirs :
Secrétaire
de
séance
: Daiven
PIOGER
Obiet
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
vingt-
neuf
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
où,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Il est
présenté
les
délégations
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-
22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
1
: De
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1° Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et tarifs
Page
2
sur
7
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
mairie ti
ker pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
: …
[mentionner
ici avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire] ;
3°
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:…
/mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
:…
{mentionner
ici
avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
16°
intenter
au
nom
de
(nom
de
la
collectivité)
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les
juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et
judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et
ce,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
et
tant
devant
les
juridictions
étrangères
ou
internationales
[le
cas
échéant]
;
16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
[pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants]
;
Page
3
sur
7
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
mairie ti
ker
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite,
pour
chaque
sinistre,
de
…
euros
[montant
des
indemnités
en
deçà
duquel
le
maire
peut
décider
seul
de
leur
règlement]:
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal ; 19°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
[à
fixer]
euros
par
année
civile
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
droit
est
exercé
par
le
maire
dans
les
conditions
suivantes
: .
[mentionner
ici avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
22°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
suivantes
: .…
/mentionner
ici avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire] ;
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre ;
25°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
: [mentionner
ici avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
… :
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
suivantes
: …
[mentionner
ici avec
précision
les
limites
du
pouvoir
donné
au
maire]
;
28°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
[Attention
: la présente
délégation
est
citée
pour
mémoire
car
elle
figure
toujours
dans
la
liste
prévue
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
des
compétences
que
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire.
Elle
n’a
toutefois
plus
de
raison
d'être
(DC
9 janvier
2018,
n°2017-683),.
Page
4
sur
7
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
1283-19
du
code
de
l'environnement.
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
31°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Article
2
:
D'autoriser
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
Article
3:
De
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
-
DE
DECIDER
:
Article
1°
: de
donner
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
attributions
suivantes :
4°
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
pour
un
montant
maximum
de
5
000
€
TTC 6°:
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; 7°
: De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
:
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
11°:
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
13°
:
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
: De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°:
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
votés
à
cet
effet
par
le
conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l'estimation
financière
du
bien
immobilier
réalisée
par
les
services
fiscaux ;
16°
: D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
et
ce
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
procédures
contentieuses
portées
devant
les
tribunaux
administratifs
et
judiciaires,
en
première
instance
et
en
appel,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
: la présente
délégation
autorise
M.
le
Maire
à intervenir
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7
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
mairie ti
ker
dans
foute
procédure
de
résolution
amiable
d’un
litige
et
dans
toutes
les
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
lancer
toute
négociation
permettant
d'aboutir
à
la
résolution
amiable
et
à
représenter
la
commune
devant
toute
instance
de
résolution
amiable.
La
présente
délégation
n'autorise
pas
la
conclusion
définitive
de
l'acte
mettant
fin
au
litige
(transaction
ou
arbitrage,
etc...)
celle-ci
restant
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
;
17°
: De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros
;
21°
: D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
: D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum ;
24°
: D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
: De
procéder,
pour
toutes
les
opérations
d'intérêt
général
ne
concernant
que
la commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l’opération
concernée
;
28°
: D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
Article
2
: d'autoriser
conformément
à
l’article
L2122-17
du
CGCT,
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
que,
s'agissant
des
décisions
à
prendre
dans
ces
matières
déléguées,
le maire
soit
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations,
et,
à
défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
3
: d'autoriser
que
ces
décisions
puissent
être
prises
et
signées
par
un
adjoint
délégué
ou
un
conseiller
municipal
délégué
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L2122-18
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibérer,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
4
voix
contre :
-
Décide
de
donner
délégation
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
attributions
ci-dessus
énumérées
-_
Autorise
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées
-
Autorise
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
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Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2026
202603-05
Publié
le
ID
: 022-212200349-20260322-20260305A-DE
NZ KAWAN| mairie ti
ker
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
Le
Maire,
]
Maurice
OFF]
4
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Brieuc
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
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Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN