Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 0002 du 26 01 2016 MS Delegation PIGEONNEAU Jocelyne Adjoint DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 0002 du 26 01 2016 MS Delegation PIGEONNEAU Jocelyne Adjoint DRFIP Document publié le Mardi 26 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 026 0002 du 26 01 2016 MS Delegation PIGEONNEAU Jocelyne Adjoint DRFIP)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de l'administration

et de la modernisation de l’État.

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-026-0002 du 26/01/2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Jocelyne PIGEONNEAU, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 11 mai 2012 relatif à la nomination de Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de l'administrateur général des finances publiques de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne PIGEONNEAU, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés : - 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

1/2Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Jocelyne PIGEONNEAU, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 3 : Mme Jocelyne PIGEONNEAU est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Mme Jocelyne PIGEONNEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Jocelyne PIGEONNEAU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

SIGNE

Martin Jaeger

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