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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 013 0002 du 13 janvier 2016 MS successions vacantes
Document publié le Mercredi 13 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 013 0002 du 13 janvier 2016 MS successions vacantes)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Outre-mer,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des finances publiques
de la Guyane
Arrêté n° 2016-013-0002 du 13 janvier 2016
portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 2016-011-0042 du 11 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Claude HERNANDEZ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane, sera exercée par M François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service France Domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Gestion publique,
- Mme Claire HERNANDEZ, inspectrice des finances publiques,
- Mme Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques, - M. Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 13 janvier 2016
Pour le Préfet,
signé
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Jean-Claude HERNANDEZ