Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 03 octobre 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 03 octobre 2012 Document publié le Mercredi 3 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 03 octobre 2012)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 235 - OCTOBRE 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012277-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- François CANET, Directeur de cabinet de M. le Préfet délégué pour

l'égalité des chances .................................... 1

Arrêté N °2012277-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO chargée des fonctions de directrice départementale de la Protection des Populations du Nord par intérim .................................... 4

Arrêté N °2012277-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice adjointe de cabinet .................................... 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012277-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Octobre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Jean- François CANET,

Directeur de cabinet de M. le Préfet délégué

pour l'égalité des chances

Arrêté N°2012277-0001 - 03/10/2012 Page 13

LE LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à M. Jean-François CANET,

Directeur de cabinet de M. le Préfet délégué

pour légalité des chances

LE PREFET DE LA REGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans ies régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des

chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels

est nommé un préfet délégué pour légalité des chances ;

Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité

des chances auprès du Préfet de fa région Nord / Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant mutation à la préfecture du Nord de Mme Sophie CAMBIER,

attachée d'administration de Fintérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de ia région Nord / Pas-de-Caiais et du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2042 portant nomination de M. Jean-François CANET, en qualité de

directeur de cabinet de M. le Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant nomination de Mme. Anne-Sophie CAMBIER, en

qualité de directrice adjointe de cabinet de M. le Préfet délégué pour l'égalité des chances :

Page 2 Arrêté N°2012277-0001 - 03/10/2012Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Secrétaire général de la préfecture

du Nord ;

ARRÊTE

Arücle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de cabinet de M. le Préfet délégué pour

légalité des chances, à l'effet de signer les correspondances courantes, les copies d’arrêtés ou de

décisions relatifs :

- à la politique de la ville,

- à la futte contre les discriminations et à la citoyenneté,

- au logement et à l'hébergement d'urgence,

- à l’empioi et à l'insertion par l'économie

ainsi que les notes de service et tous documents concernant les délégués du Préfet dans les quartiers

(feuille de congés, état de frais de déplacement ....)

Atticle 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François CANET, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie

CAMBIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe de cabinet de

M. le Préfet délégué pour l'égalité des chances.

Article 3 : Le Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, te D 3 QCT, 2017

Dominique BUR

Arrêté N°2012277-0001 - 03/10/2012 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012277-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Octobre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Juliette SORRENTINO chargée des fonctions

de directrice départementale de la Protection

des Populations du Nord par intérim

Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012#

| L . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Juliette SORRENTINO

chargée des fonctions de directrice départementale

de la Protection des Populations du Nord par intérim

LE PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de Commerce;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Tourisme :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant nomination de Mme Juliette SORRENTINO, Inspectrice

principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de

directrice adjointe de la Direction départementale de la Protection des Populations du Nord ;

Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 -1]- Page 5Vu Farrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Considérant la nomination de Mme Françoise LIEBERT au Conseil général de Palimentation, de

l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1°” octobre 2012 :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Aïticle 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Juliette SORRENTINO, Inspectrice principale

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée des fonctions de

Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord par intérim, à

l'effet de signer les décisions, documents et correspondances relevant de ses attributions, y compris

les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1) Administration générale :

+ l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre

des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du

personnel dont les changements d'affectation n'entraïînent pas de changement de

résidence administrative, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

+ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel

+ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

+ la fixation du règlement intérieur de la DDPP du Nord,

+ toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains

corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

+ la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire

(prestataires de services).

2) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la transaction pénale, par les articles L.

205-10, R. 205-3, R. 205-4 et R. 205-5 du code rurai et de la pêche maritime :

3) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative,

par les articles L. 206-2, R. 206-1 et R. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

Commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la qualité nutritionnelle et la sécurité

Sanitaire des aliments, et le contrôle sanitaire des animaux, par :

+ les articles des chapitres 1 « Dispositions générales », Il « Dispositions

relatives aux produits », II « Dispositions relatives aux établissements », IV

« Dispositions relatives aux élevages » du Titre 111 du Livre 11 du Code rural et de la

Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;

+ les articles R. 224-58 à R. 224-65 du Code rural et de ia Pêche Maritime

relatifs à la patente sanitaire et à la patente vétérinaire et médicale, et leurs arrêtés

d'application ;

5) Décisions individuelles (à l'exciusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des

animaux, par :

+ les articles des chapitres | « Dispositions générales », Il «Le contrôle

Sanitaire des activités de reproduction animaie », Il « La police sanitaire », IV «les

prophylaxies organisées », V « Les contrôles sanitaires facultatifs » du Titre Il du livre

Il du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire) et leurs

Page 6 Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 -2-arrêtés d'application pour ce qui concerne les maladies réglementées des animaux, à

l'exception des articles :

- L. 223-17, concernant la destruction réglementée des animaux

sauvages,

- _R.221-14 à R. 221-16, concernant la commission de discipline des

vétérinaires sanitaires,

- R. 224-30, R. 224-33, R. 224-53 et R. 224-57 concernant les foyers

de brucellose et de tuberculose :

+ les articles L. 201-3 à L. 201.5 du Code rural et de la Pêche Maritime,

concernant les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la

lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;

+ l'article L. 241-1 du Code rural et de la Pêche Maritime pour ce qui concerne

l'enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de docteur vétérinaire :

+ l'article R. 241-13 du Code rurai et de la Pêche Maritime relatif au mandat

sanitaire provisoire de certains élèves des écoles nationales vétérinaires ;

+ l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, relatifs à la désignation des

experts chargés d'estimer la valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre les

maladies animales ;

6) Décisions individuelies (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en qui concerne l'identification des animaux, par :

+ les articles du chapitre II « L'identification et les déplacements d'animaux » du

Titre ! du Livre I du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et

réglementaire), relatifs à l'identification des animaux, et leurs textes d'application ;

7) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la garde et la protection des animaux,

par :

+ les articles du chapitre 1 « La garde des animaux domestiques et sauvages

apprivoisés ou tenus en captivité » du Titre { du Livre Il du Code rural et de la Pêche

Maritime (partie législative et réglementaire) et notamment,

- l'articie L. 2711-11, IE relatif aux animaux dangereux,

- l'article R. 211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à

former les maîtres de chiens de 1ère et 2nde catégorie,

- les articles L. 211-17 et R. 211-9 relatifs au dressage des chiens au

mordant,

- Particle L. 211-6 relatif aux ruchers,

- et leurs arrêtés d'application ;:

+ les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du Titre 1er du Livre

I du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs

arrêtés d'application, à l'exception des articles :

- L.214-17, relatif aux champs de foire,

- R. 2714-75, relatif aux autorisations des sacrificateurs rituels,

8) Décisions individuelles (à Fexciusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne l'alimentation animale, par :

+ les articles du chapitre V « Dispositions relatives à l'alimentation animale » du

ütre I du Livre il du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et

réglementaire), et leurs arrêtés d'application, à l'exception des décisions de retrait

d'agrément ;

Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 -3- Page 711)

12)

Page 8

9) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les sous-produits, par :

+ les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre 1 du Livre Il

du Code rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire) et leurs

arrêtés d'application, ainsi que :

- les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à

risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles :

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour

l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou

néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité

et salubrité publique (article L.2212-2 du code générai des coliectivités

locales),

+ Farrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les

abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de

viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces

établissements,

+ le règlement (CE) N°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exception

des décisions de retrait d'agrément ;

+ le règlement (UE) N° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du

règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE

du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles

vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, à l'exception des

décisions de retrait d'agrément.

10) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les importations, les échanges intra-

communautaires et les exportations, par :

+ les articles du chapitre VI « Les importations, échanges intra-communautaires

et exportations » du Titre Ill du Livre 1} du Code rural et de la Pêche Maritime (partie

législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;

+ l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 pour ce qui concerne les opérateurs

procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du

territoire national d'animaux vivants, de semences ou d’embryons ainsi qu'à

l'agrément des centres de rassemblements d'animaux ;

Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la fabrication, la distribution et

l'utilisation du médicament vétérinaire, par :

+ les articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de la Santé Publique, et leurs

arrêtés d'application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme, à

l'exception des décisions de retrait d'agrément ;

Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des

commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la protection de la faune sauvage

captive, par :

+ les articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 213-47 du Code de l'Environnement

concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et

leurs arrêtés d'application ;

+ les articies L. 412-1, R. 412-2 à R. 412-6 du Code de l'Environnement et leurs

arrêtés d'application, pour les autorisations de transport d'animaux sauvages en

Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 -4-provenance ou à destination d'établissements autorisés à détenir des espèces

sauvages.

13) Décisions individuelles relatives aux installations classées pour la protection de

l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

+ Instruction des demandes relatives aux établissements soumis à la législation

pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Propositions

d'arrêtés d'autorisation initiale et propositions d'arrêtés complémentaires.

+ Suivi du respect des arrêtés préfectoraux et textes relatifs à la protection des

nuisances pour l'environnement et à la sécurité des sites. Propositions d'arrêtés de

mise en demeure, de consignation, de travaux d'office.

+ Information du demandeur sur la régularité et sur la complétude de son

dossier de demande d'enregistrement, en application de l'article R. 512-46-8 du Code

de l'Environnement.

14) Décisions individuelles prévues par :

+ l'article L. 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou

partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou piusieurs de ses activités dans le cas

de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique

ou la sécurité des consommateurs :

+ l'article L. 218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la

mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits

présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique où la

sécurité des consommateurs ;

+ l'article L. 218-5 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité,

dans un délai fixé, d'un lot de produits non conforme à la réglementation en vigueur :

utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé ;

+ l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation relatif à la mise en

conformité, dans un délai fixé, d'une prestation de services non conforme à la

réglementation en vigueur et à la suspension d'une prestation de services en cas de

danger grave ou immédiat ;

+ l'article L. 218-5-2 relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles par un organisme indépendant en cas de non-réalisation du contrôle

prescrit, réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ;

+ l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits

surgelés : déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits

surgelés ;

+ les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits

destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et

des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

+ l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments

destinés à une alimentation particulière: déclaration des fabricants et des

importateurs de tels aliments :

+ l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à

l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire

de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation

après trois avertissements ;

+ l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages

préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;

+ l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro

d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de

fabrication ;

+ l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce

des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des

signes correspondant à une altération du contenu ;

Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 _-5- Page+ l'article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements

ultraviolets : déciaration des appareils ;

+ l'article R. 411-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des

associations locales de consommateurs ;

+ les articles R. 5131-7 à R. 5131-11 du Code de la santé publique : décision en

matière de dérogation pour raison de confidentialité commerciale à l'inscription d'un

ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;

+ l'article L. 145-35 du Code de commerce relatif à la commission

départementaie de conciliation en matière de baux : les convocations et secrétariat de

la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : décisions

d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation

ou de non-conciliation.

15) Autres décisions :

+ la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes

d'applications), dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par les

articles L. 214-23, R. 214-17, R. 214-58, L. 221-4, L. 224-3 et L. 236-10 du Code

Rural et de la Pêche Maritime ;

+ l'attribution de la qualification de vétérinaire officiel à des vétérinaires

sanitaires, prévue par l'article L. 221-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

+ le secrétariat du Comité Départemental de Protection animale prévu par

l'article D. 214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

+ la nomination d'agents spécialisés en apiculture prévue par l'arrêté du

11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

+ les décisions prévues par l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de

désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène

publique.

+ Les décisions prévues par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative

à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les

maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches

liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Article 2 : Mme Juliette SORRENTINO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de

ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières

énumérées dans le présent arrêté si elle est elle-même absente ou empéchée.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront

adressées à la préfecture du Nord (Direction des politiques publiques-BADSAE).

Atticle 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2012

Atticie 4- Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice départementale de la

Protection des Popuiations du Nord par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le % 3 GCT. 20

Dominique BUR

Page 10 Arrêté N°2012277-0002 - 03/10/2012 -6-EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012277-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 03 Octobre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Gwladys FROMENTIN, Directrice adjointe de

cabinet

Arrêté N°2012277-0003 - 03/10/2012 Page 11al

L. L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Gwladys FROMENTIN

Directrice adjointe de cabinet

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 nommant Mme Anne-Marie LEROY, en qualité de chef du

bureau des affaires signalées et des décorations au cabinet de la préfecture du Nord, à compter du

1% septembre 2008 ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant M. Bernard CHABIERSKI, en qualité de chef du

bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au cabinet de la préfecture du Nord, à

compter du 1°” mars 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 nommant Mme Astrid TOMBEUX en qualité de chef du

service régional de communication interministérielle de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du

bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure ;

Vu arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwiadys FROMENTIN, Directrice

adjointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais, Préfet du Nord ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Page 12 Arrêté N°2012277-0003 - 03/10/2012ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Gwiadys FROMENTIN, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet du Nord, à

l'effet de signer les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables,

procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du

cabinet suivants :

+ Service régional de communication interministérielle de FEtat (relations

presse, communication interministérielle, internet et audiovisuel) ;

+ Bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure (mise en œuvre des politiques de

sécurité et de prévention, suivi des dispositifs territoriaux de sécurité et de lutte contre la

délinquance, suivi de l'évolution de la délinquance, des affaires administratives...) :

e Bureau des affaires signalées et des décorations (traitement des interventions, instruction des

dossiers de distinctions honorifiques, organisation des élections, suivi de dossiers ponctuels) ;

+ Bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel (préparation et suivi des

visites officielles, des cérémonies patriotiques, gestion du pool chauffeurs).

à l'exclusion des correspondances à caractère sensible.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Gwiladys FROMENTIN, pour

engager les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwiadys FROMENTIN, la délégation de

Signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christophe

COUSIN, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

Atticie 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Gwladys FROMENTIN et de M.

Christophe COUSIN, ia déiégation de signature qui leur est conférée sera exercée, à l'exception de

l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du Cabinet et chacun dans leurs

domaines de compétences, par :

- Mme Anne-Marie LEROY, chef du bureau des affaires signalées et décorations ;

- Mme Astrid TOMBEUX, chef du service régional de la communication interministérielie de

l'Etat ;

- M. Bernard CHABIERSKI, chef du bureau des visites officielles, du protocole et de

l'événementiel.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le N 4 QT. 2017

Dominique BUR

Arrêté N°2012277-0003 - 03/10/2012