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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 9 janvier 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 9 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté Égalité
Direction Régionale de l'Environnement
Fraternité
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une Installation d’estérification
par la société
SAIPOL SA sur la commune de Bassens
Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de l'Environnement, en
particulier ses articles L171-6, L171-7,
L171-8,
L171-11,
L172:, L5114,
L514-5 ; VU l'arrêté préfectoral
d'autorisation
N°16264 délivré le 17 janvier 2008 à la société
SAIPOL SA pour
l'exploitation
d'une
installation
d'estérification
le
territoire
de
la
commune
de
BASSENS,
à
l'adresse
suivante
: 5, avenue Bellerive des Moines ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010 relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
les articles 7.2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
;
VU
les articles 481.3 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 ;
VU
les articles 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
;
VU
le
rapport
de
l'inspectrice
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
constaté
au
cours
de
l'inspection
du
31
octobre
2024
retenue
à
l'encontre
de
l'exploitant
et
le
projet
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
22
novembre 2024 et reçu en date du 29 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 décembre 2024
;
CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
dispose que :
>
Article 7.2 : « 2. Analyse de risques.
L'analyse de
risques,
au sens de
l'article
L.
181-25 du
Code de
l'environnement,
constitue
une
démarche
d'identification,
de
maîtrise
des
risques
réalisée
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Elle décrit les scénarios
qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents
potentiels.
Aucun
scénario
ne
doit
être
ignoré
ou
exclu
sans
justification
préalable
explicite.
»,
CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 disposent que :
>
Article
481.3:
«La
base
de
la
structure
du
bâtiment
est
entourée
d'un
muret
de
25
cm
en
limite
de
zone
pour
contenir
les
effluents
potentiellement
contaminés
avec
drainage en point bas vers une fosse de liaison au bassin de confinement
»,
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél :05 47 30 51
51
wwwgironde
gouv.fr CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 disposent que :
>
Article
25
:
«ll.-La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir.
Elle
résiste
à
la
pression
statique
du
produit
éventuellement
répandu
et
à
l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Il en est de même pour
son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
»
CONSIDÉRANT
que
lors
de
l'inspection
du
31
octobre
2024,
l'inspectrice
de
l'environnement
a
constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions : - de
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014 ,:
>
Article
7.2 :
« l'étude de danger daté de septembre 2024
ne comprend aucun phénomène
dangereux
liés
aux produits
acides
et
bases,
sans
qu'il y ait de justification
de
leur exclusion
alors
que
lors
de
l'inspection
du
5
octobre
2021,
il
avait
été
demandé
d'étudier
ces
phénomènes
»
- de l'arrêté préfectoral
du 17 janvier 2008 :
>
Article
481.3:
«le
muret
ne
permet
pas
de
retenir
les
effluents
potentiellement
contaminés
car
il
a
été
constaté
la
présence
d'une
pollution
des
sols
à
l'extérieur
de
la
rétention à proximité de la capacité B110.
»,
- de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
:
>
Article
25
:
«la
rétention
de l'atelier estérification présente des fissures et des
trous dans
le
béton
mettant
en
cause
son
étanchéité.
Par
ailleurs,
les
réparations
par
des
résines
par
l'exploitant ne sont pas pérennes et présentent également des fissures », CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'aggraver les risques de pollution du sol et des eaux souterraines et de remettre en cause la gestion du risque toxique et qu'elles constituent des écarts
réglementaires
ayant
déjà
été
constaté
lors
d'une
inspection
précédente
sans
remise
en
conformité dans les délais fixés ; CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspectrice de l'environnement du 22 novembre
2024,
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
les
prescriptions
réglementaires
qui
lui
incombe ; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
SAIPOL
SA
de
respecter
les
dispositions
des
articles
des
arrêtés
ministériels et préfectoral
susvisés, afin
d'assurer la
protection des intérêts visés à
l'article
L.
511-1
du
Code de l'environnement ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article
1
: Objet
La
société
SAIPOL
SA
qui
exploite
Une
installation
sur
la
commune
de
BASSENS
est
mise
en
demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel
du 26 mai 2014 ,:
>
Article
7.2
:
«
en
remettant
une
étude
de
danger
complétée
avec
les
phénomènes
dangereux
associés
à
la
présence
d'acide
et de
soude
sur
le
site
»,dans
un
délai
de
3
mois. -arrêté préfectoral
du 17 janvier 2008 :
>
Article
481.3:
«en
modifiant
la
rétention
pour
que
les
écoulements
le
long
du
B110
soient récupérés par la
rétention ; - en
réalisant un
recensement exhaustif du risque de
déversement hors de la
rétention -
en
proposant
un
plan
d'action
pour
résorber
le
risque
évalué
à
l'alinéa
précédent
»,dans
un
délai
de 3
mois;
-arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
:
>
Article
25
:
«
en justifiant
l'étanchéité
de
la
rétention
de
l'atelier
estérification
aux
produits utilisés.
Pour cela
il présente un diagnostic exhaustif de l’état de la rétention
et justifie
que
les
résines
utilisées
pour
les
rebouchages
ponctuels
sont
étanches
aux
produits
»,dans
un délai de 1,5 mois
;
>
Article
25
:
«
en
proposant
un
plan
d'action
afin
de
garantir
la
pérennité
de
l'étanchéité
de
la
rétention
de
l'atelier
estérification,
pour
cela
il
présente
un
plan
d'action qui ne devra pas excéder l’arrêt
technique de
l’année 2026 et comprendra
les
mesures
mises
en
place pour
s'assurer de
la
pérennité
de
l'étanchéité
dans
l'attente
de la réfection globale de rétention
»,dans un délai de 3 mois.
Article 2 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
Code
de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Article
3
: Publicité
Conformément à l'article
R171-1
du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://{www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article
4
: Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SAIPOL SA. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Bassens, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
-—Q
JAN
2025
Le Préfet,