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Arrêté - Préfecture - Gironde - Pressing Pacaris Apmed du 13 janvier 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Pressing Pacaris Apmed du 13 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
2
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procéd
Environnemental
DE LA GIRONDE
el
s
Procédures
Environnementales
Liberté Égalité
Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de nettoyage à sec par la
société
PRESSING PACARIS sur la commune de TALENCE
Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles
L171-6,
L171-7, L171-8, L171-11,
L172-1,
L511,
L514-5
;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
31/08/09
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
;
VU
le récépissé de la
déclaration
N° 201404020
délivré le 08/04/2003 à la société
Pressing PACARIS
pour l'exploitation d'une installation de nettoyage à sec sur le territoire de la commune de TALENCE, à l'adresse suivante : 9, rue Pacaris
;
VU
l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 31/08/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345
relative
à
l'utilisation
de
solvants
pour
le
nettoyage
à
sec
et le traitement
des textiles ou
des
vêtements
;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenue
à
l'encontre
de
l'exploitant
et
le
projet
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant le 13/12/2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ; VU
l'absence d'observations de
l'exploitant suite
à
la transmission
du
rapport
et
projet de mise
en
demeure
susvisés
;
CONSIDÉRANT que l’article 2.3.3
de l'arrêté ministériel du 31/08/09
dispose que :
>
Article
2.3.3 : «Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant
dont la tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. »; CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 02/12/2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
31/08/09
:
>
Article
2.3.3
:
« Une
machine
utilisant
du
perchloroéthylène
en
fonctionnement
est
présente dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers » ; Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'avoir un impact sur les intérêts visés à l'article
L.
5114
du
Code de
l'environnement et qu'elles constituent des écarts
réglementaires sans
solution rapide et susceptible de générer un impact ou Un risque important ; CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu,
conformément à
l'article
L171-8 du
Code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
Pressing
PACARIS
de
respecter
les
dispositions
des
articles
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511:
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
PROPOSITION
de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet La société
Pressing
PACARIS qui exploite Une installation sur la commune de TALENCE est mise en
demeure de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 31/08/09 suscité :
>
Article
2.3.3
:
en évacuant la machine utilisant du perchloroéthylène et les déchets associés
via les filières autorisées,
dans
un délai
de
2
mois.
Article 2 : Inobservation de la mise en demeure En cas d'inobservation de la mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées. Article 3 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article L. 171-411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa
publication sur
le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Article
4
: Publicité
Conformément à l'article R171-1
du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la Société Pressing PACARIS. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de TALENCE qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
{7
085
Le
Préfet,
2/2