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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 150517 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
2017/81
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
15
mai
2017
Le
15
mai
2017
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Sophie
ARTARIAS-AMARANTINIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI;
Philippe
AMY;
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS;
Marie-Hélène
ARFI-
BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Pierre
COULOMB
;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA
; Magali
GIOVANNANGELI
; Danièle
GIRAUD
; Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE
;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY
;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Jean-Marie
LEONARDIS
;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR
; Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
Danielle
MENET;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD
; Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
;
Vincent
RUSCONI ;
Mohammed
SALEM;
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI;
Hélène
TRIC;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Yves
MESNARD
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Pierre
MINGAUD
représenté
par
André
JULLIEN
Michel
LAN
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Gérard
GAZAY
représenté
par
Alain
ROUSSET
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Christiane
PETETIN
représentée
par
Muriel
HENRY
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
David
MASCARELLI
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Etaient
absents :
Joëlle
MELIN
Serge
PEROTTINO
CT4/150517/4 Sur
le
rapport
de
Danièle
GARCIA
Attribution
d’une
subvention
à
l’association
Centre
Permanent
d'initiatives
pour
l'Environnement
CPIE
Côte
Provençale
—
Atelier
Bleu
du
Cap
de
l’Aigle
—
dans
le
cadre
de
la
fiche
action
E
3.4
du
Contrat
de
Rivière
du
bassin
versant
de
l’Huveaune
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 L'association
Centre
Permanent
d'initiatives
pour
l'Environnement
(CPIE)
Côte
Provençale
a
présenté
un
programme
d'animation
dans
les
établissements
scolaires
primaires
du
territoire
du
Bassin
Versant
de
l’'Huveaune
de
«
Sensibilisation
au
développement
durable
sur
le thème
de
l'eau
»
pour
les
années
scolaires
2016-2017
et 2017-2018.
Ce
programme
s'inscrit
dans
le
cadre
du
contrat
de
rivière
du
bassin
versant
de
l'Huveaune
—
fiche
action
E
3.4
«
Gestion
locale
concertée
et
valorisation
du
bassin
versant
».
L'association
CPIE
Côte
Provençale
a
ainsi
proposé
un
parcours
d'éducation
sur
l’environnement
sur
l’eau,
pour
25
classes
de
primaires
du
territoire
(20
classes
sur
le
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
et
5
classes
sur
la
ville
de
Marseille). Au
travers
d'animations
interactives,
d'expérimentions
scientifiques,
de
manipulations
pratiques,
les
scolaires
découvriront
et
étudieront
les
enjeux
liés
à
l'eau
de
leur
territoire,
appréhenderont
les
problématiques
mondiales
et
se
responsabiliseront
quant
à
leurs
gestes
et
comportements
au
quotidien
vis-à-vis
de
la
ressource
en
eau.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
faire
découvrir
les
acteurs
de
l’eau
du
territoire,
en
les
associant
aux
parcours,
soit
dans
le
cadre
d'interventions
en
classe,
soit
de
rencontres
ou
de
visites
sur
leurs
sites
d'interventions
(Fédération
de
pêche,
associations
énvironnementales
et
patrimoniales,
gestionnaires
de
l’eau.….).
Le
parcours
pédagogique
proposé
aux
enseignants
sera
composé
chacun
de
4
séances
en
classe
d'une
demi-journée,
d'une
séance
de
préparation
de
la
Fête
de
l'Huveaune
et
d'une
visite
d'une
journée,
soit
7
demi-journées
par
classe.
Afin
de
soutenir
ce
programme
d'action
de
sensibilisation
au
développement
durable
et
la
tenue
des
objectifs
définis
au
sein
du
contrat
de
rivière
Bassin
Versant,
il
est
proposé
de
participer
au
projet
d'animation
sur
les
années
scolaires
2016-2017
et
2017-2018
tel
que
présenté
par
le
CPIE
Côte
Provençale
par
le
biais
d’une
subvention
d'un
montant
de
15.000
€
pour
l'année
2017.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
e
La
volonté
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
—
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
de
soutenir
les
actions
d'éducation
au
développement
durable
auprès
des
scolaires
du
territoire
;
e
Les
engagements
pris
dans
le cadre
du
contrat
de
rivière
Bassin
Versant.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
les
termes
de
la convention
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 2017/82
Article
2
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
couvrant
les
années
scolaires
2016/2017
et
2017/2018
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférent
et
d'inscrire
la
somme
de
15
000
euros
au
budget
correspondant.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 ROPOLE Ce w EX
AI
;
MARSEILLE
:
PAYS
AUBAGNE
PROVENCE
FT De
L'ÉTOILE
NN
YU
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE La
Métropole
d'Aix-Marseille-Provence
—
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
dont
le
siège
est
situé
:
932
Avenue
de
la
Fleuride,
ZI
les
Paluds,
13400
Aubagne
Ci-après
dénommée
«la
Métropole
»,
ET L'association
CPIE
Côte
Provençale,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Marcel
BONTOUX,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention,
dont
le
siège
est
situé :
Parc
du
Mugel,
BP
80086,
13600
La
Ciotat
Ci-après
dénommée
l'«
association
»,
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le
fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
«
l'éducation
à
l'environnement
».
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à savoir
:
-
Mise
en
en
place
d’un
projet
d'animation
dans
les
établissements
scolaires
primaires
du
territoire
du
bassin
versant
de
l'Huveaune
pour
répondre
à
la
fiche
ACTION
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 CADRE
N°E34
du
Contrat
de
Rivière
du
Bassin
Versant
de
l'Huveaune
«
Gestion
locale
concertée
et
valorisation
du
bassin
versant
/ Action
en
direction
des
jeunes
en
appui
aux
projets
de
territoire
»
-
Intervention
auprès
de
20
classes
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
et
5
classes
sur
la
commune
de
Marseille
pour
les
années
scolaires
2016-2017
et
2017-
2018.
A
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs.
ARTICLE
2
: DUREE
Cette
convention
est
conclue
à
partir
de
la
date
de
signature
et
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire
2017/2018.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
3.1
Responsabilités
de
l’association :
Les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à des
tiers
sans
l'accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à :
-
Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
-
Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
3.2
Budaet
prévisionnel
de
l’opération :
L'annexe
| à
la
présente
convention
précise :
-
Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.;
-
Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
3.3
Communication :
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y
faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
2
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
3.4
Movens
accordés
par
la
Métropole
:
La
participation
financière
de
la
Métropole
s'élève
à
: 20
000
euros.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles. 3.5
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Le
Conseil
de
Territoire
a
approuvé,
par
délibération
n°.
en
date
du
27/03/2017
l'octroi
d'une
subvention
à
l'association
d'un
montant
de
20
000
euros
(vingt
mille
euros
en
lettres) Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit :
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire ;
-
le
solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
du
compte-rendu
financier
de
l'action
spécifique
subventionnée
(s'il
s'agit
d’une
subvention
spécifique).
Le
Compte-rendu
financier
comporte
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
de
l’expert-comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise.
Chaque
versement
de
subvention
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
La
demande
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l’action,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
3.6
Ajustement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité :
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déja
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 ARTICLE
4
: REDDITION
DES
COMPTES,
CONTROLE
FINANCIER
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1°
janvier
au
31
décembre),
devra
:
- formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le
15
septembre
de
l'année
précédant
l'exercice
considéré,
accompagnée
d'un
budget
prévisionnel
détaillé
;
-
conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
chaque
année
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
-
adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la
conformité
des
comptes
annuels
;
- communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
-
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
A
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives.
ARTICLE
5
: CONTROLE
-— EVALUATION
5,1
Contrôle :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
5.2
Suivi :
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l'action
défini
à
l’article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5.3
Evaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la
fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l'intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention.
ARTICLE
6
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d’un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
ARTICLE
7
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1°.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 ARTICLE
8
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
9
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
du
Le
Président
de
l'association
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
Mme
Sylvia
BARTHELEMY
M.
Marcel
BONTOUX Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-4-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017