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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 150517 6
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 150517 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2017/84
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
15
mai
2017
Le
15
mai
2017
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Sophie
ARTARIAS-AMARANTINIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI;
Philippe
AMY;
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS;
Marie-Hélène
ARFI-
BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL
;
Pierre
COULOMB;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI
;
Danièle
GARCIA;
Magali
GIOVANNANGELI
; Danièle
GIRAUD
; Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY
;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN
;
Jean-Marie
LEONARDIS;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
Danielle
MENET;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN
;
Léo
MOURNAUD;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
;
Vincent
RUSCONI ;
Mohammed
SALEM;
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI;
Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Yves
MESNARD
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Pierre
MINGAUD
représenté
par
André
JULLIEN
Michel
LAN
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Gérard
GAZAY
représenté
par
Alain
ROUSSET
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Christiane
PETETIN
représentée
par
Muriel
HENRY
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
David
MASCARELLI
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Etaient
absents :
Joëlle
MELIN
Serge
PEROTTINO
CT4/150517/6 Sur
le
rapport
de
Sylvia
BARTHELEMY
Convention
d’intervention
dans
le
cadre
de
l’opération
«
Les
Nouveaux
Paluds
»
sur
la
zone
industrielle
des
Paluds
avec
la ville
d’Aubagne
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Dans
le
cadre
l'opération
de
requalification
de
la
zone
industrielle
des
Paluds
dénommée
«
Les
Nouveaux
Paluds
»,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
amenée
à
intervenir
sur
la
voirie
communale
de
la
zone
industrielle
des
Paluds,
pour
l'amélioration
de
la
performance
économique
de
la zone
et
la
réalisation
d'itinéraires
modes
actifs.
Or,
la
compétence
voirie
étant
sur
le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
spécifiquement
dévolue
aux
communes
du
Territoire,
y
compris
dans
les
zones
d'activité
économique,
seules
ces
dernières
sont
juridiquement
responsables
et gestionnaires
des
voies
communales.
Il
apparaît
donc
opportun
que
la
commune
d’Aubagne
accorde
une
permission
de
voirie
pour
la
réalisation
de
travaux
spécifiques
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Les
Nouveaux
Paluds
».
Pour
ce
faire
il
est
proposé
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
encadrant
les
interventions
de
la
Métropole
en
la
matière,
et
déterminant
le
rôle
de
chaque
interlocuteur
(commune,
Métropole,
entreprises
de
travaux).
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
2
mai
2017.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
-
L'engagement
pluriannuel
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
dans
l'opération
dénommée
«
Les
Nouveaux
Paluds
»
:
-
L'enjeu
économique
majeur
constitué
par
la
requalification
de
la
principale
zone
d'activité
du
Territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique :
De
donner
un
avis
favorable
pour
la
signature
de
la
convention
d'intervention
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Les
Nouveaux
Paluds
» sur
la zone
industrielle
des
Paluds
avec
la ville
d'Aubagne.
AVIS
FAVORABLE
ñ# 2
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 s Ai2< : MARSEILLE : PROVENCE
CONVENTION
D’'INTERVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
«
LES
NOUVEAUX
PALUDS
»
SUR
LA
ZONE
INDUSTRIELLE
DES
PALUDS
AVEC
LA
VILLE
D’AUBAGNE
ENTRE La
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
Claude
GAUDIN,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°...
1...
du
Bureau
de
la
Métropole
en
date
du...................... , dont
le
siège
est
situé
: 58
Boulevard
Charles
LIVON,
13007
MARSEILLE
Ci-après
dénommée
«la
Métropole
»,
ET La
ville
d'Aubagne,
représentée
par
Monsieur
Gérard
GAZAŸY,
Maire
de
la
Commune,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention,
dont
le
siège
est
situé
: 7
boulevard
Jean
Jaurès
—
13400
AUBAGNE
Ci-après
dénommée
«
la
commune»,
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
développement
économique,
la
Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence
-
Conseil
de
territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
a
engagé
l'opération
de
requalification
de
la
zone
industrielle
des
Paluds
dénommée
«
Les
Nouveaux
Paluds
».
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
délègue
à
la
Métropole
la
maitrise
d'ouvrage
concernant
la
réalisation
de
travaux
spécifiques
de
voirie,
en
vue
de
l'amélioration
de
la
performance
économique
et
de
la
réalisation
d'’itinéraires
modes
actifs
sur
la zone
d'activité
des
Paluds.
ARTICLE
2
: DUREE
-— AVENANT
- RESILIATION
La
présente
convention
prendra
fin
au
31
décembre
2017.
Elle
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties
fera
l’objet
d'un
avenant
accepté
par
les
parties.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1°.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
suite
à
une
délibération
de
son
assemblée
où
de
son
organe
délibérant,
notifiée
au(x)
cocontractant(s),
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
3.1
Définition
d’une
planification
annuelle
des
travaux
à
réaliser :
La
commune,
juridiquement
responsable
et
gestionnaire
des
voies
communales,
accorde
une
permission
de
voirie
pour
la
réalisation
par
la
Métropole
de
travaux
définis
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Les
Nouveaux
Paluds
».
Pour
ce
faire
les
services
métropolitains
organiseront
en
début
d'année
une
réunion
avec
la
commune.
Cette
dernière
aura
pour
objet,
de
définir
une
planification
des
travaux
de
génie
civil
à
réaliser
sur
la
ZI
des
Paluds
dans
l’année.
3.2
Travaux
d'aménagement
:
La
commune
ayant
la
compétence
voirie
sur
son
territoire,
elle
délègue
la
maitrise
d'ouvrage
à
la
Métropole
dans
le
cadre
de
cette
convention,
et
notamment :
-
Autorise
la
Métropole
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
sur
la
voirie
préalablement
validés
les
parties
concernées
-
Autorise
la
Métropole
à
rechercher
les
réseaux
et
à
réaliser
les
déclarations
de
travaux
(DT)
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
avant
les
travaux
-
Met
à
disposition
de
la
Métropole
un
référent
en
charge
du
co-suivi
du
chantier
en
partenariat
avec
les
services
métropolitain
Par
ailleurs,
la
Métropole
s'engage
dans
le
cadre
de
cette
convention
à :
-
Planifier
la
réalisation
des
opérations
avec
les
différentes
entreprises
(génie
civil
et
fournisseur
de
mobilier
urbain)
-
Faire
réaliser
la
DICT
et
les
travaux
par
l'entreprise
retenue,
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
marché
public.
-
Réaliser
les
travaux
validés
préalablement
par
la
commune
et
la
Métropole
-__
Réaliser
les
travaux
pour
une
remise
en
l’état
à
l'issu
des
différents
chantiers
ND
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 -
Réaliser
les
travaux
de
finitions
pour
une
mise
en
service
dans
les
meilleures
conditions
(potelets,
bordures,
marquages
au
sol,
etc...)
3.4
Suivi
de
l'exécution
des
travaux :
La
Métropole
n'étant
pas
structurée
pour
le
suivi
technique
de
cette
opération,
elle
confie
le
suivi
de
l'exécution
à
la
ville
d'Aubagne,
par
l'intermédiaire
de
ses
services
techniques.
Ceux-ci
l’assisteront
en
définissant
le
besoin
(validation
du
matériel,
avis
technique...),
en
constituant
le
dossier
de
consultation
des
entreprises,
en
analysant
les
offres,
en
la
représentant
aux
réunions
de
chantier,
en
assurant
le
suivi
de
l'exécution
des
travaux
et
ce
jusqu'à
leur
réception
et
leur
transfert
à
la
commune.
Ce
suivi
s'effectuera
dans
le
cadre
juridique
de
la
convention
cadre
de
mutualisation
entre
la
ville
d'Aubagne
et
la
Métropole.
3.3
Dispositions
financières :
La
Métropole
prendra
en
charge,
pour
un
montant
estimé
de
70
000
euros
les
travaux
ci-
dessus
énoncé,
inscrit
au
budget
de
l'État
Spécial
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile. La
Métropole
indemnisera
la
commune
d'Aubagne
pour
les
heures
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains
que
représentent
les
différentes
phases
d'ingénierie
de
l'opération
décrites
à
l’article
précédent
selon
les
modalités
prévues
par
la
convention
cadre
de
mutualisation
entre
la
ville
d'Aubagne
et
la
Métropole.
3.5
Communication
:
La
Métropole
et
la
commune
conviendront
ensemble
des
moyens
de
communication
à
réaliser
en
amont
et
en
aval
de
la
réalisation
des
travaux.
Cette
communication
sera
prise
en
charge
par
le
service
de
développement
économique
du
Conseil
de
territoire
de
la
Métropole,
notamment
par
le
biais
de
ses
newsletters
et
de
son
réseau
de
partenaires
du
monde
économique.
ARTICLE
4 —-
REMISE
D'OUVRAGE
A
compter
de
la
réception
des
travaux,
la
Métropole
remettra
la
totalité
des
ouvrages
à
la
commune
d'Aubagne
qui
à
compter
de
la
signature
du
procès-verbal
en
prendra
la
responsabilité
en
terme
de
gestion
future.
ARTICLE
5
- ASSURANCES
ET
RESPONSABILITE
:
La
Métropole
et
la
commune
veilleront
à
contracter
une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
respective
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
commune,
gestionnaire
de
la
compétence
voirie,
s'engage
à
supporter
les
conséquences
pouvant
résulter
des
travaux
(indemnisation
des
préjudices
occasionnés
à
des
tiers
ou
à
des
cocontractants
à
l'occasion
du
chantier).
LU)
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 ARTICLE
6
- CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
OU
GESTIONNAIRE
:
Dans
le
cas
d'un
changement
de
propriétaire
ou
de
gestionnaire
de
l'espace
public,
les
obligations
de
chaque
partie
seront
transférées
au
nouveau
propriétaire
ou
gestionnaire
de
l'espace
public.
ARTICLE
7
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
8
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
la
commune
ni
la
Métropole
ne
pourront
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
ARTICLE
9
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à
Marseille,
le
(en
cinq
exemplaires
originaux)
Le
Président
de
la
Métropole
Le
Maire
de
la
commune
Aix
Marseille
Provence
d'Aubagne
M.
Jean-Claude
GAUDIN
M.
Gérard
GAZAY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-6-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017