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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 150517 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
2017/77
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
15
mai
2017
Le
15 mai
2017
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Sophie
ARTARIAS-AMARANTINIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI;
Philippe
AMY;
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
;
Marie-Hélène
ARFI-
BONGIOVANNI
;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Pierre
COULOMB;
Sylvia
DERAI-GIMBERT;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA;
Magali
GIOVANNANGELI
; Danièle
GIRAUD
; Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE,;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY
;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN
;
Jean-Marie
LEONARDIS
;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
Danielle
MENET;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD
;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
;
Vincent
RUSCONI ;
Mohammed
SALEM;
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI;
Hélène
TRIC
;
Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Yves
MESNARD
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Pierre
MINGAUD
représenté
par
André
JULLIEN
Michel
LAN
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Gérard
GAZAY
représenté
par
Alain
ROUSSET
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Christiane
PETETIN
représentée
par
Muriel
HENRY
Vincent
RUSCONI
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
David
MASCARELLI
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Etaient
absents
:
Joëlle
MELIN
Serge
PEROTTINO
CT4/150517/1 Sur
le
rapport
de
Véronique
MIQUELLY
Convention
d’objectifs
avec
l’Université
de
Provence
et attribution
d’une
subvention
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Le
Diplôme
d'Accès
aux
Etudes
Universitaires
(DAEU,
littéraire
option
A
ou
scientifique
option
B),
est
un
diplôme
national
équivalent
au
baccalauréat.
Son
obtention
donne
les
mêmes
droits
que
ceux
des
bacheliers. Dispensé
dans
les
locaux
de
«
l'Université
»,
9
Boulevard
Lakanal
à
Aubagne
en
cours
du
soir,
cette
formation
est
ouverte
aux
salariés,
aux
demandeurs
d'emploi
et
aux
bénéficiaires
du
RSA.
En
moyenne,
une
vingtaine
de
stagiaires
par
an,
ont
pu,
grâce
à
ce
dispositif,
obtenir
un
diplôme
équivalent
au
baccalauréat
et très
souvent
évoluer
professionnellement
grâce
à ce
nouveau
départ.
Cette
année,
17
stagiaires
ont
obtenu
le diplôme
d'accès
aux
études
universitaires.
Comme
l'an
dernier,
la
prise
en
charge
de
cette
action
de
formation
sera
un
financement
forfaitaire
qui
évoluera
en
fonction
de
la situation
sociale
des
formé(e}s.
Il
est
proposé
d'attribuer,
au
titre
de
l’année
2016-2017,
une
subvention
à
Aix-Marseille
Université,
d'un
montant
de
6.000
euros
(six
mille
euros)
ajouté
d’une
quote
part
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
dans
la
convention
ci-annexée.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
-
Vouloir
favoriser
l'accès
aux
études
supérieures
aux
demandeurs
d'emploi
du
Territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
la
convention
octroyant
une
subvention
d'un
montant
de
6
000
euros
(six
mille
euros)
ajouté
d'une
quote
part
définie
à
l’article
3.4
de
la
convention
y
afférente,
au
titre
de
l'année
2017
à
l'Université
de
Provence.
Article
2
:
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 2017/78
Article
3
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
d'objectifs
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
kde
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 : Aiÿ< .
.
:
TERRITOIRE
:
MARSEILLE
!
PAYSo
AUBAGNE
:
PROVENCE
eroe
L'ÉTOILE
AN
NU
IT
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
dont
le
siège
est
situé
: 932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
ZI
des
Paluds
-
BP
1415
—
13685
Aubagne
Cedex, Ci-après
dénommée
«
la
Métropole
»,
ET Aix-Marseille
Université
établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Yvon
BERLAND,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
19
janvier
2016,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention,
dont
le
siège
est
situé:
Jardin
du
Pharo
- 58
boulevard
Charles
Livon
- 13284
Marseille
Cedex
7,
Ci-après
dénommée
l'«
université
»,
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'emploi,
formation
et
insertion.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à
savoir :
-
Assurer
la
formation
préparant
au
DIPLÔME
D'ACCÈS
AUX
ÉTUDES
UNIVERSITAIRES
qui
comporte
deux
Options
À
—littéraire-
et
B
scientifique
-
Les
formations
auront
lieu
dans
les
locaux
que
la
Ville
d'Aubagne
met
à
disposition
de
l'Université.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 -_
Les
formations
se
dérouleront
durant
l’année
universitaire,
du
mois
d'octobre
2016
au
mois
de
juin
2017
selon
l'emploi
du
temps
joint
en
annexe.
-
Les
dossiers
d'inscription,
ainsi
que
le
choix
des
options
seront
établis
sur
les
lieux
de
formation,
selon
les
modalités
définies
par
Aix-Marseille
Université.
Sauf
accord
préalable
un
module
du
DAEU
ne
peut
être
assuré
en
dessous
de
15
stagiaires
inscrits.
A
cette
fin,
l'Université
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2017.
ARTICLE
2
: DUREE
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
3.1
Responsabilités
de
l’université
:
Les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l’université
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l’accord
de
la
Métropole.
L'université
s'engage
en
outre
à :
-
Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
-
Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l’université
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
3.2
Budget
prévisionnel
de
l’opération
:
L'annexe
| à
la
présente
convention
précise :
-
Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.;
-
Les
contributions
non
financières
dont
l’université
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1°
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
3.3
Communication :
L'université
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
L'université
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
3.4
Movens
accordés
par
la
Métropole :
La
Métropole
s'engage
à
participer
à
cette
action,
en
prenant
en
charge
une
quote-part
des
frais
d'inscription
et
de
formation
en
fonction
de
la
situation
sociale
des
stagiaires
issus
du
territoire
dans
les
limites
des
montants
définis
ci-dessous
:
-
275
euros
pour
les
salariés
non
financés
par
leur
entreprise
ou
leur
OPCA,
-
409
euros
pour
les
demandeurs
d'emploi
indemnisés
et
les
allocataires
du
RSA
activité.
-
614
euros
pour
les
demandeurs
d'emploi
non
indemnisés
et
allocataires
du
R.S.A
socle
ou
équivalent.
De
plus,
compte
tenu
des
frais
supplémentaires
liés
à
la
délocalisation
de
cette
action
de
formation,
la
Métropole
participera
aux
frais
de
fonctionnement
sur
présentation
du
bilan
financier
de
l'action.
-
Cette
participation
ne
pourra
excéder
la
somme
de
6.000
euros
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles. 3.5
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Le
Conseil
de
Territoire
a
approuvé
l'octroi
d’une
subvention
à
l'association
d'un
montant
de
6000
euros
(six
mille
euros)
+
quote-part
définie
à
l’article
3.4
de
la
présente
convention. Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit :
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire
;
-
le
solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
du
Compte-rendu
financier
de
l'action
spécifique
subventionnée.
Le
Compte-rendu
financier
comporte
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
de
l’expert-comptable
est
requise.
Chaque
versement
de
subvention
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
La
demande
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l’action,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Le
versement
du
solde
est
conditionné
par
un
état
récapitulatif
des
dépenses
signé
par
le
représentant
légal
de
l'organisme
et
par
le
comptable
public
qui
certifie
leur
prise
en
charge
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 3.6
Ajustement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité
:
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE
4
: REDDITION
DES
COMPTES,
CONTROLE
FINANCIER
L'université,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1°
janvier
au
31
décembre),
devra
:
- formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le
15
septembre
de
l'année
précédant
l'exercice
considéré,
accompagnée
d'un
budget
prévisionnel
détaillé
;
- conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
chaque
année
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée ;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la conformité
des
comptes
annuels
;
- communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 celui-ci
dans
les
délais
utiles.
A
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives.
ARTICLE
5
: CONTROLE
—
EVALUATION
5.1
Contrôle :
L'université
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
5,2
Suivi
:
L'université
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l’action
défini
à
l’article
1 de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l’université
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5.3
Evaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'opération.
ARTICLE
6
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 l'association
où
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
ARTICLE
7
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1°/
ARTICLE
8
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
9
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l’université
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
(en
cinq
exemplaires
originaux)
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Le
Président
d'Aix-Marseille
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
Université
|
Yvon
BERLAND
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170515-CT4-150517-1-DE Date de télétransmission : 29/05/2017 Date de réception préfecture : 29/05/2017