Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26.10.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26.10.2024 Document publié le Samedi 26 octobre 2024 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26.10.2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Ruralité, COMMUNE MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

06910 Le Mas Compte rendu Canton de St-Auban

Arrondissement de Grasse Conseil Municipal du Dépar des Alpes-Maritimes an Ipes-Maritimes 26 Octobre 2024

secretariatlemas@gmail.com

Le samedi vingt-six octobre deux mille vingt-quatre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 22/10/2024, par Mr le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

15H00 — Séance du Conseil Municipal

Étaient présents: Mme Christine BECCARIA, Mr Rodolphe CORNAILLE, Mme Joëlle GHIBAUT, Mr Fabrice RUF, Mr

Ludovic SANCHEZ, , Mr Jean VOGLINO et Mme Michèle ZEBAÏR.

Étaient absentes excusées avec procuration : Mme Caroline SANTAMARIA (Procuration à Mme Michèle ZEBAÏR) et Mme Gislaine PORTELLA (Procuration à Mr Fabrice RUF).

Était absent : Mr Julien DO SOUTO.

Un scrutin a eu lieu, Michèle ZEBAÏR a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, les façades des immeubles doivent être tenues en état de bonne propreté.

En d’autres termes, elles ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants. La façade, au-

delà d’être constamment propre, doit être bien entretenue, solide et doit protéger contre les remontées capillaires ainsi que

les ruissellements d’eau.

Ces travaux de réfection de façade doivent avoir lieu tous les 10 ans et, depuis le 1‘ janvier 2017, doivent être accompagnés

de travaux d’isolation des murs extérieurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L422-1, R421-17et R 421-17-1 ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5, L152-11 et R132-1 ; VU la délibération N° 2021/DEL/13, du 06 mars 2021, visant à demander l’inscription de la commune de LE MAS sur la liste départementale des communes pouvant prescrire le ravalement obligatoire des immeubles ; VU l’arrêté municipal N°2024/AR/24 du 26/10/2024, portant sur la campagne de ravalement de façades obligatoire ;

La commune de LE MAS décide d’initier le lancement d’une campagne de ravalement de façades, afin d’une part, de garantir la sécurité et d'améliorer le cadre de vie des Massois et d’autre part, de participer à embellissement du village. La campagne de ravalement vise l’ensemble des immeubles bâtis situés dans le village de LE MAS (périmètre en annexe de la présente délibération) et porte sur les façades et pignons visibles depuis l’espace public. Les propriétaires des immeubles concernés disposent d’un délai d’un an pour réaliser les travaux, courant à compter de la notification de l’injonction de Mr le Maire sur le fondement de l’article L126-2 du Code de la Construction et de Habitation. Les propriétaires des immeubles visés peuvent engager les travaux de ravalement dans les conditions prévues ci-après sans

attendre qu’un injonction leur soit notifiée.

Les travaux devront être engagés et conduits dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le ravalement devra comprendre :

- Le ravalement des maçonneries (des murs, du sol à ligne d’eau) ;

- La remise en état de la zinguerie de la façade (traitement des descentes d’eau) ; - La remise en peinture des dispositifs de fermetures (porte, fenêtres, volets, persiennes, lambrequins, ouvrages divers de protection et de défense : garde-corps, balcons, barre d’appuis, barreaudages, ferronneries.…)Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des

membres présents et représentés :

D’AUTORISER Mr le Maire à lancer la campagne de ravalement de façade pour le secteur du village de LE MAS.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire rappelle les faits au Conseil Municipal :

La famille CHABAUD a cédé à la commune de LE MAS une maison de construction ancienne située au cœur du village. En accord avec les donateurs, la commune a décidé d’y réaliser deux gîtes communaux, nécessitant des travaux de réhabilitation. En 2017, la commune de LE MAS a conclu un marché public avec Monsieur Dominique ROSSINE, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ROSSINI RÉNOVATION, pour la création de deux gîtes destinés par la commune à la location

touristique.

Les travaux ont débuté en octobre 2017 et ont été réceptionnés, avec réserves, en juillet 2018. Des désordres sont apparus postérieurement à la réception et la commune de LE MAS a saisi le juge des référés du tribunal administratif de NICE.

Toujours dans l'attente d’un jugement, les parties ont été invitées à participer à un processus de Médiation en vue d’œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de ce différend. Une première réunion de médiation a eu lieu le lundi 9 septembre et une seconde doit avoir lieu prochainement.

Ce différend n’ayant que trop duré, il convient de trouver une résolution, de corriger les désordres constatés et de mettre en exploitation la maison/gîtes CHABAUD.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

D’AUTORISER Mr le Maire à trouver une résolution « à l’amiable » entre la Commune de LE MAS et l’entreprise ROSSINI RÉNOVATION, sous conditions et dans le cadre de la médiation.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Ce point de l’ordre du jour a été traité lors de la séance du 19/10/2024, mais il conviendra de le remettre au prochain Conseil Municipal et d’annuler et remplacer la délibération 2024/DEL/53 car seul le lot de la cave est concerné.

Dans le cadre du projet de création d’une micro station-service, Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que

la Commune de LE MAS sera tenue :

- d'entreprendre des travaux de terrassement, pour un montant de 152 568.00 euros TTC (soit 127 140.00€ HT) ;

- d'installer 2 bornes à incendie, pour un montant de 33 112.80 euros TTC (soit 32 939.80€ HT).

Mr le Maire précise que :

- Ces travaux viendront se rajouter au plan de financement prévisionnel de la DCA 2024 (Dotation Cantonale

d'Aménagement) ;

- Pour un même projet, il est possible de cumuler une DCA (Dotation Cantonale d’ Aménagement) avec d’autres subventions,

dans le but d’obtenir un plafond de 80% d’aides publiques sur le coût des travaux prévisionnels hors taxes et qu’ainsi le reste

à charge par la commune de LE MAS ne dépasse pas les 20% du coût des travaux prévisionnels hors taxes.

Mr le Maire propose de solliciter de nouvelles subventions pour ce même projet en plus de la DCA 2024 :

- Une demande de subvention auprès de l’État (DETR - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ;

- Une demande de subvention auprès du Département (Aide à la valorisation des villages).Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres

présents et représentés :

- D’AUTORISER les travaux (Terrassement + installation de 2 bornes à incendie) qui viennent compléter le projet de

« Création d’une micro station-service » ;

- DE SOLLICITER de nouvelles subventions, auprès de l’État (DETR - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et

auprès du Département (Aide à la valorisation des villages) afin que le reste à charge de la commune ne dépasse pas les 20%

du coût des travaux prévisionnels hors taxes ;

- D’INSCRIRE au Budget les opérations concernées ;

- D'ENGAGER ces travaux d'équipement pour un montant de 185 680.80€ TTC (soit 160 079.80 euros HT) ;

- D’AUTORISER Mfr le Maire à effectuer toute démarche concernant ces travaux.

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

CONSIDÉRANT qu’un contrat de prêt à usage, est un contrat « précaire », qui permet à un prêteur de prêter son bien

(foncier, bâtiment agricole, matériel...) à un emprunteur qui s’en sert, sans rien attendre d’autre en retour que l’entretien de

la chose et sa restitution en bon état au terme convenu ;

CONSIDÉRANT que le prêt à usage est caractérisé par le principe de gratuité et ne confère aucun droit de préemption à

l’emprunteur en cas de vente ;

CONSIDÉRANT que la durée du prêt est libre, sans minimum ni maximum imposé ;

CONSIDÉRANT que le contenu du contrat est totalement libre.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un contrat de prêt à usage (en application de l’article 1875 et suivants du

Code Civil), à compter du 01/11/2024, au profit de Mr Patrice HOUCHARD, de Mme Clotilde DECOMBE et de Mme

Raymonde DECOMBE, domiciliés au 61 rue Marcellin MENGEAUD, à LE MAS (06910), pour une durée de 1 an. Les

parcelles constitutives de ce prêt à usage, sont annexées à la présente délibération. Elles représentent une superficie globale

de 42ha65a35ca.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres

présents et représentés D’AUTORISER Mr le Maire à signer le prêt à usage annexé à la présente délibération.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L.145-1 et suivants :

VU le projet de bail commercial annexé.

CONSIDÉRANT que la commune de LE MAS est propriétaire d’un bâti dénommé « la Bergerie LE CLOS MADAME »

sis lieudit LE CLOS MADAME à LE MAS (06910), cadastré D357, pour une contenance de 126 m2 ;

CONSIDÉRANT que la Bergerie et actuellement vacante ;

CONSIDÉRANT que Mr Patrice HOUCHARD et de Mme Clotilde DECOMBE, chevriers, ont sollicité la mise à disposition

de la Bergerie dans le cadre de leurs activités (production de produits fromagers / d’œufs de couleurs / etc...) ;

Mr le Maire,

Propose au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail commercial pour la location de la Bergerie LE CLOS

MADAME, d’une durée de 1 an, au profit de Mr Patrice HOUCHARD et de Mme Clotilde DECOMBE, domiciliés chez

Mme Raymonde DECOMBE, au 61 rue Marcellin MENGEAUD à LE MAS (06910), qui commencera à courir à partir du

01/11/2024 pour se terminer le 31/10/2025.Décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer mensuel de 350.00€ (TROIS CENTS CINQUANTE

EUROS).

Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenu des

immeubles) du budget.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres

présents et représentés D'AUTORISER Mr le Maire à signer le bail commercial (Commune LE MAS / HOUCHARD-

DECOMBE) dont le projet est annexé à la présente délibération.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Conformément à l’Article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Fabrice RUF,

premier adjoint au Maire et président de l’ACC LE MAS, directement intéressé par l'affaire, ne peut ni participer

aux débats, ni prendre part au vote et se retire de la séance.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal ;

En pratique pour une association de chasse et afin d’éliminer convenablement les déchets de gibier, à moindre coût et dans

l'intérêt commun, il est recommandé d’enfouir les déchets de gibier, dans une fosse aménagée spécialement à cet effet.

En matière de règlementation cet enfouissement des déchets de gibier demeure autorisé et non soumis à normes, à condition

toutefois d’avoir une autorisation du propriétaire du terrain.

À cette fin, ACC LE MAS a sollicité la commune de LE MAS afin qu’elle lui mette à disposition un emplacement sur le

haut de la parcelle cadastrée B1131, pour y installer une fosse à éviscérer.

Ouï Pexposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- D’AUTORISER l'installation de façon permanente, d’une fosse à éviscérer, par P'ACC LE MAS sur le haut de la

parcelle cadastrée B1131 ;

- DE DÉLIVRER à l'ACC LE MAS, pour toutes fins utiles, une autorisation permanente écrite.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

7 VOTES POUR / 0 Rares CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

- Courrier de Mme ESCOFFIER/DALMASSO

— Piscine hors sol déclarée. Réponse sera donnée par la Mairie.

- Déchetterie communale

— Projet de la sécuriser et de la fermer avec l’installation de caméra et de panneaux d’information.

La séance est levée à 16H03.

° k Le Maire,

AXE NP Ludovic SANCHEZ

A

PT = +