Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14.12.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14.12.2024 Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14.12.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

06910 Le Mas Compte rendu Canton de St-Auban . .

Arrondissement de Grasse Conseil Municipal du Départ t des Alpes-Maritimes r te Ipes-Maritimes 14 Décembre 2024

secretariatlemas@gmail.com

Le samedi quatorze décembre deux mille vingt-quatre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 10/12/2024, par Mr le Maire, conformément aux articlesL 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

15H00 — Réunion de travail

16H00 - Séance du Conseil Municipal

Étaient présents: Mme Christine BECCARIA, Mr Rodolphe CORNAILLE, Mr Julien DO SOUTO, Mme Joëlle GHIBAUT,

Mme Gislaine PORTELLA, Mr Fabrice RUF, Mr Ludovic SANCHEZ, Mme Caroline SANTAMARIA, Mr Jean VOGLINO et

Mme Michèle ZEBAÏR.

Un scrutin a eu lieu, Julien DO SOUTO a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

«Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans fa limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en

droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits 25% autorisé

Opération à ee . ouverts sur par la délibération d'équipement Chap |értices Désignation Pexercice sur Pexercice 2025

2024 (Avant le vote du budget)

2111/21 Terrains nus 3 000.00€ 750.00€ 2135/21 Installations générales, 2 000.00€ 500.00€ agencements

Non affecté 21 | 218421 Masse Dieu 3 000.00€ 750.00€ mobilier 2188/21 Autres immobilisations 5 000.00€ 1 250.00€ corporelles

Immobilisation corporelles 13 000.00€ 3 250.00€

231/23 Immobilisations corporelles 10 000.00€ 2 500.00€ Non affecté 23 en cours : É

Immobilisations en cours 10 000.00€ 2 500.00€

Dépôts et cautionnements Non affecté 27 275/27 Le 30 000.00€ 7 500.00€

Autres immobilisations financières 30:000.00€ 7.500.00€

Autres immobilisations OP, 229 21 2188/21 le 10 000.00€ 2 500.00€

Aménagement Immobilisation corporelles 10 000.00€ 2 500.00€ LE MAS 2024 Immobilisations corporelles (DCA 2024) 33 231/23 aus 46 000.00€ 11 250.00€

Immobilisations en cours 46 000.00€ 11 250.00€

Matériel et outillage

OP. 226 21 2156/21 d’incendie et de défense 28 000.00€ 7 000.00€ Station civile

Terrassement + Immobilisation corporelles 28 000.00€ 7:000.00€

bassin 2313 Immobilisations corporelles 67 000.00€ 16 750.00€ 23 en cours

Immobilisations en cours 67.000.00€ 16 750.00€

OP. 225

Renouvellement > 2183/21 Matériel informatique 6 500.00€ 1 625.00€

parc

informatique Immobilisations en cours 6 500.00€ 1 625:00€

OP. 224 : ere AC Latnent 21 2138/21 Autres constructions 30 000.00€ 7 500.00€

village Immobilisations en cours 30 000.00€ 7:500.00€

OP. 223 Immobilisations corporelles Étage Centre de 23 231/23 pes 21 574.50€ 5 393.62€

bien être Immobilisations en cours 21 574,50€ 5 393.62€

215721 Mange outisse 1 834.25€ 458.56€ technique

OP. 222 21 2188/21 Autres Rens 13 165.88€ 3 291.47€ Aménagement corporelles

LE MAS 2023 Immobilisation corporelles 15 000.13€ 3 750.03€ (DCA 2023) 31/23 Immobilisations corporelles 47 990.876 11 999.97€ 23 en cours

Immobilisations en cours 47.999,87€ 11.999,97€

OP. 221 2313 Immobilisations SOIDOTEIES 99 999.00€ 24 909. 75€ Micro Station 23 en cours

Essence Immobilisations en cours 99 999,00€ 24 999,75€0220 Immobilisations corporelles Aménagement 33 231/23 os P 8 751.70€ 2 187.92€

LE MAS 2022

(DCA 2022) Immobilisations en cours 8 751.70€ 2 187.92€

OP. 218 21 2111/21 | Terrains nus 3 765.22€ 941.30€ Achat terrains Immobilisations corporelles 3 765.22€ 941.30€

215821 Autres installations, matériel 6 632.17€ 1 658.04€

OP. 214 21 et outillage

Divers Immobilisations corporelles 6 632.17€ 1 658.04€

investissement 25123, | HNODNBANOAE SSnoIles L eSe 1 26.70€ 23 en cours

Immobilisations en cours 5 186.82€ 1 296.70€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D'ACCEPTER les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibérations du 24 août 2024, transmises via @ctes le 03 septembre 2024, la commune de LE MAS a voté des exonérations de taxe foncière sur le bâti en faveur des hôtels et meublés de tourisme (délibération N°2024/DEL/36, article 1383 E bis du CGI), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des meublés de tourisme et chambres d’hôtes (délibération N°2024/DEL/37, III de l’article 1407 du CGI), et de taxe foncière sur le bâti des logements acquis ou améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH (délibération N°2024/DEL/38, article 1383 E du CGI). Les articles 1383 E bis, 1407 et 1383 E du CGI permettent ces exonérations dans les zones France Ruralités Revitalisation

(FRR).

Or, la commune de LE MAS, n’est pas classée en zone FRR par l’arrêté ministériel du 19 juin 2024, constatant le classement des communes en zone FRR, mais elle est maintenue en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), par l'arrêté ministériel du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en ZRR. L’article 73 de loi N°2023-1322 de finances pour 2024 (28°), modifiant l’article 1465 À du CGI, ne prévoit la prolongation

du dispositif ZRR que jusqu’au 30 juin 2024.

Les commune maintenues en ZRR n’ayant pas intégré le zonage FRR au 1° Juillet 2024 pourront bénéficier des effets du nouveau zonage FRR, mais ne pourront toutefois prendre de nouvelles délibérations relatives aux exonérations d’impôts locaux qu’après discussion et adoption d’une disposition en loi de finances pour 2025. Les délibérations citées en objet sont donc entachées d’illégalité et par courrier RAR (N°2C 174 880 3515 8) réceptionné en date du 22/10/2024, Mr le Préfet des Alpes-Maritimes demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir les retirer, dans un

délai de deux mois, à compter de la réception du courrier RAR.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des

membres présents :

- DE RETIRER les délibérations 2024/DEL/36, 2024/DEL37 et 2024/DEL/38 du 24 août 2024 sur demande de Mr le Préfet

des Alpes-Maritimes.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

11 manque 1 834.38€ de crédits au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) afin de clôturer l’exercice 2024.Il convient alors d’ajuster les crédits au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) en procédant à un transfert de crédits sur la section de fonctionnement en dépenses.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal, une diminution de crédits (- 1 834.38€) au compte 622/011 (Rémunérations d’intermédiaires et honoraires) et une augmentation de crédits (+ 1 834.38€) au compte 6450/012 (Charges de sécurité sociale et de prévoyance).

Ouï Pexposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER le transfert de crédits sur la section de fonctionnement en dépenses, comme présenté ci-dessus.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

RE

Ce point de l’ordre du jour a été traité lors de la séance du 19/10/2024, mais il convenait de le représenter afin d’annuler et de remplacer la délibération 2024/DEL/53, car seul le lot de la cave est concerné.

Ouï exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la création d’une copropriété/syndic pour le lot de la cave ; - D’AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

- D'AUTORISER Mr le Maire à engager les crédits nécessaire à la création et à la gestion de ladite copropriété/syndic.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Des travaux de mise aux normes seront mis en œuvre dès 2025 (Assainissement et VMC dans un premier temps) avec demande de subventions.

Des discutions vont être engagées avec le locataire afin de voir si il peut lui aussi être éligible à subvention.

Ouï exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à lP’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Mr le Maire à prévoir et à entreprendre des travaux sur le bâtiment communal la Bergerie du Clos Madame.

- DE SOLLICITER de nouvelles subventions ;

- D’INSCRIRE au Budget les opérations concernées ;

- D’AUTORISER Mr le Maire à effectuer toute démarche concernant ces travaux.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal,

Solidarité Paysans Provençe Alpes est présente sur l’ensemble du territoire de la Région Sud, c’est un réseau de bénévoles et de salariés expérimentés qui agit depuis plus de 30 ans auprès des agriculteurs en situation difficile ou fragile. Depuis sa création, l’association régionale a déjà accompagné plus de 2 800 familles sur la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. L'association, ouverte à tous et indépendante, peut accompagner les agriculteurs dans des démarches administratives, négocier avec des créanciers, accompagner dans une procédure judiciaire, réfléchir à un changement d’activité ou tout simplement accompagner face aux inquiétudes concernant P’avenir de l’exploitation. Il est important et rassurant pour un agriculteur de savoir qu’en cas de période difficile, il peut compter sur l’appui de l'Association « Solidarité Paysans Provence Alpes », interlocutrice reconnue de tous les acteurs du monde agricole. Afin de pouvoir pérenniser ses actions et accompagner les agriculteurs en difficulté, l’association Solidarité Paysans Provence Alpes, sollicite une subvention auprès de la Commune de LE MAS.CONSIDÉRANT le peu d’exploitation(s) agricole(s) sur le territoire de la Commune de LE MAS ;

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des membres

présents :

- DE RÉPONDRE DÉFAVORABLEMENT à la demande de subvention de l’Association « Solidarité Paysans Provence

Alpes »;

- DE NE PAS lui ATTRIBUER de subvention.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

+ Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RICE) — Demande de subvention La commune de LE MAS projetait de répondre à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 2024, dans le cadre de la mise en

tourisme de la RICE (2023/2026) soutenue par l’Union Européenne (FEDER - Programme Espace Valléen), l’État, la Région Sud et le département des Alpes-Maritimes, par la demande d’une subvention pour l'aménagement d’un site pour l'observation du ciel étoilé, au niveau du château au village.

— Après examen, il apparait que le projet envisagé ne rentre pas dans le cadre de l’ AMI proposé par le parc. — Le projet n’est pas pour autant abandonné et la faisabilité d’une demande de subvention est à l’étude dans le cadre

du programme « Espace VALLEEN ».

+ Aménagement de 3 locaux à poubelles

1. Local la Faye sur emplacement déjà existant — Création d’une couverture et fermeture des côtés (à venir). 2. Local la Faye (au niveau du croisement de la route nouvelle et de la RD110) — Création d’une dalle béton (réalisée) et

d’un abri pour 3 containers (à venir).

3. Local Hameau des Sausses sur emplacement déjà existant — Création d’une couverture (à venir).

+ Appel à commune volontaire pour accueillir un chantier « restanques » Conscient de la nécessité de préserver un patrimoine aussi structurant que celui de la pierre sèche, et sensible à l’intérêt croissant de la population pour cette thématique, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) souhaite poursuivre cette année cette action initiée en 2012 sur cette thématique. En collaboration avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et le Parc Naturel des Préalpes d’Azur (PNR) sur la répartition des chantiers, un appel à participation citoyenne est lancé pour la préservation de notre patrimoine

commun en pierres sèches et de nos paysages de restanques.

Ainsi, il est proposé aux communes volontaires de notre territoire, d’accueillir gratuitement des chantiers-écoles de restauration sur des parcelles communales à destination du grand public, des professionnels et des agents communaux, afin de les initier aux techniques de restauration des ouvrages en pierres sèches, encadrés par un murailler professionnel. Les projets seront sélectionnés sous réserve de validation budgétaire et selon un certain nombre de critères définis dans un cahier des charges. Les candidatures sont à envoyer avant le 15 Janvier 2025. — Voir pour continuité du 1° chantier.

+ Compte Financier Unique (CFU)

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l’exercice budgétaire 2021 à l’exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l’objet d’un

bilan remis par le Gouvernement au Parlement.

Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du Compte Financier Unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026. La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer

de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;

- Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. — La commune de LE MAS souhaite avoir plus de détails avant de s’engager et passera donc au CFU en 2025 et non

en 2024.+ Maintien de application APIDAE Tourisme en 2025

Monsieur le Maire rappelle la délibération que le Conseil Municipal avait pris concernant cette application. Apidae est une plateforme de gestion de la donnée touristique, qui permet à chaque territoire de garder la maîtrise de ses données touristiques (points d’intérêt, restauration et hébergement, prestataires de loisir, itinéraires, évènement, activités), de les enrichir et de les diffuser, au service de ses usager.

Les fournisseurs de services digitaux (agences web, plateformes de services, éditeurs de logiciels...) s’appuient sur la plateforme Apidae pour construire des systèmes d’informations complets et performants pour les destinations touristiques. Il est proposé que pour 2025, M. Julien DO SOUTO, 3ème Adjoint, assure l’actualisation sur le site. À ce titre il sera mis à jour les évènements culturels permanents ainsi que la programmation estivale été 2025. — L’affiche du Noël des enfants doit « inaugurer » ce nouveau moyen de communication pour la commune.

+ Scot’Ouest — Rapport Triennal sur l’artificialisation 2021-2023

La Loi Climat & Résilience du 21 août 2021, précisée par le décret du 27 novembre 2023, demande aux communes d’assurer le suivi du rythme de l’artificialisation des sols à l’échelle de leur territoire. Dans ce cadre, les communes doivent réaliser, au moins une fois tous les trois ans, un rapport faisant état des consommations foncières sur leur territoire, puis à partir de 2031, de l’état des consommations et de Partificialisation de leur territoire. Devant la technicité et la complexité des analyses à conduire dans cette perspective, le Syndicat Mixte du Scot a souhaité accompagner les communes dans cette démarche et l’étude pour la période 2021-2023 a été produite. — Monsieur le Maire a fait lecture du rapport Triennal.

— Aucune consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers entre le 1° Janvier 2021 et le 31 Décembre 2023 n’est à noter sur le territoire de la commune de LE MAS.

— Les objectifs fixés par la loi Climat & Résilience sont encore au maximum. Le rapport Triennal devant être soumis au débat puis au vote du Conseil Municipal, le Syndicat Mixte adressera prochainement à la commune de LE MAS, un projet de délibération à adapter à sa situation.

+ Scot’Ouest — Nouvelle carte communale

Une nouvelle carte communale est en train de voir le jour, mettant la commune en conformité avec le Scot’Ouest. Une ébauche que le Conseil Municipal doit valider sera présentée lors d’une prochaine réunion de travail.

+ Tout Net — Devis Volets Gîtes

Monsieur le Maire a fait réaliser un devis auprès du prestataire Tout Net concernant la fabrication sur mesure des différents

volets des gîtes. Il devient urgent de les remplacer tant pour leur aspect esthétique, isolant, protecteur, que pour la prévention des risques.

— Le Conseil Municipal valide le projet et le devis.

+ Fonds départemental 2024 de la taxe professionnelle et des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux En 2024, le fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation du fonds départemental des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux ont considérablement baissé, par rapport aux sommes encaissées en 2023 : Fonds départemental des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux : — 48 172.00€ en 2023 et 37 384.00€ en 2024 (soit - 10 788.00€)

Fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle :

— 7 016.00€ en 2023 et 3 097.00€ en 2024 (soit - 3 919.00€)

Explications reçues :

Ces 2 dotations sont réparties par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en fonction d’une enveloppe fixée par l’État pour la taxe professionnelle et d’une enveloppe correspondant aux produits relatifs aux droits de mutation perçus. Or, l'enveloppe fixée par l’État est en baisse en 2024 et les produits relatifs aux droits de mutation sont passés de 12 ME en 2022 à 9 ME en 2023, en raison d’un ralentissement des transactions immobilières dans le département. Les sommes à répartir sont donc moins importantes que précédemment et l’ensemble des communes bénéficiaires ont donc été impactées. — La commune de LE MAS enregistre donc un manque à percevoir de 14 707.00€. Cette somme avait été budgétisée sur l’exercice 2024 et ne sera pas perçue.

+ Taxes sur les logements et locaux vacants

Il semblerait que l’administration fiscale ait envoyé par erreur des avis de taxe sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) à de nombreux contribuables français. Cette erreur provient du système de déclaration en ligne « Gérer mes biens immobiliers », introduit en 2023 par l’administration fiscale. Cette situation a suscité incompréhension et inquiétudes, notamment en raison des montants importants réclamés. La commune de LE MAS n’a pas été épargnée.

— Si tel est votre cas, profitez de l’occasion pour vérifier que vos déclarations sont à jour sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » et contactez les impôts si nécessaire.+ IFER

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est un des impôts perçus, en France, au profit des collectivités territoriales. La commune de LE MAS souhaite se renseigner sur le champ d’application en matière de lignes basses et

moyennes tensions.

+ Taxe de séjour

L’application d’une taxe de séjour sur les hébergements est à l’étude.

+ Pylône 4G

Monsieur le Maire énonce le suivi du dossier de gestion du pylône 4G situé au lieudit ROUYOU. Une convention avait été signée en 2015, moyennant un loyer de 1.11€/an. Monsieur le Maire traite actuellement la gestion de ce dossier en propre afin de mettre en conformité l’aspect financier et administratif, tout en assurant une continuité à l’accès au réseau 4G. La seule servitude existante sur ce chemin rural est uniquement pour la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB).

+ Avis ENEDIS

ENEDIS nous informe d’une coupure d’électricité sur la commune de LE MAS (et communes alentours), le mardi 14 Janvier

2025, entre 09h00 et 13h00, pour motif « entretien du réseau électrique ».

+ Point dossier LAGACHE

Suite à l’audience tenue en date du 03 décembre 2024, au Tribunal correctionnel de Grasse, Monsieur LAGACHE, malgré des conclusions aux fins de relaxe et la citation de plusieurs témoins à décharge - 2 témoins cités (Mr GERBER et Mme RAINES), non témoins des faits, dont un sorti par le juge (Mme RAINES) - a été reconnu coupable d’outrage sur dépositaire

de l’autorité publique et de détention de stupéfiants et condamné à :

- 60 jours amende (sans sursis) de 10€ par jour (en cas de défaut de paiement 60 jours convertissables en emprisonnement) ;

- 500€ de dommages et intérêts ;

- 1 000€ d’article 475-1 du Code de procédure pénale.

+ Rappel règlementation affichage

L'article LS81-13 du Code de l'Environnement prévoit que l’affichage d’opinion doit être réalisé sur les panneaux d’affichage libre aménagés par les communes (article R.581-2 du Code de l’Environnement). La commune de LE MAS étant située dans le périmètre du PNR des Préalpes d’Azur et n’étant pas dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP), la publicité est

interdite (l’affichage d'opinion étant considéré comme une forme de publicité), y compris à l’intérieur des agglomérations

(article L 581-8 du Code de l’Environnement).

Mr le Maire est donc en droit d’établir un procès-verbal d’infraction puis de prendre un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire procède à la dépose de « l'affiche » dans un délai raisonnable (1 semaine à 15 jours). À défaut de réaction du propriétaire, Mr le Maire pourra transmettre le PV d’infraction à Mr le Procureur (pour l'amende

pénale) et faire enlever d’office « l’affiche ».

* Projet en résonnance avec la vie du village « LE MAS » et ses environs Sylvain et Christelle sont deux professionnels dans le monde culturel qui souhaiteraient s’installer sur la commune de LE MAS. Leur projet consisterait à ouvrir un centre de Ressourcement & d’ Accompagnement de l’Être (Ostéopathie, thérapie

par les bienfaits du son, de l’art et du mouvement, etc.….).

* Festivités de Noël

La commune de LE MAS fête Noël le samedi 21 décembre 2024.

Noël des enfants au village — Animations / Jeux pour enfants / Goûter.

+ La parole circule au sein de la salle

M. TRICOCHE et Mme RAINES prennent la parole au sujet de la création de copropriété. La commune leur répond avec les éléments règlementaires indépendants de la volonté même de la commune. La règlementation en vigueur sera appliquée dans la perspective de sécurisation et de mise en conformité des copropriétés.

La séance est levée à 18h10.

Le Maire,

Ludovic SANCHEZ

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