Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 22.03.2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 22.03.2025 Document publié le Samedi 22 mars 2025 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 22.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

1 | 06910 Le Mas Compte rendu

Canton de St-Auban

Arrondissement de Grasse Con Seil Munici P al d Li ee 2. Alpes-Maritimes 2 2 Mars 2 0 2 5

secretariatlemas@gmail.com

Le samedi vingt-deux mars deux mille vingt-cinq,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 18/03/2025, par Mr le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Étaient présents: Mme Christine BECCARIA, Mr Julien DO SOUTO, Mme Joëlle GHIBAUT, Mme Gislaine PORTELLA,

Mr Rodolphe CORNAILLE, Mr Ludovic SANCHEZ, Mr Fabrice RUF, Mme Caroline SANTAMARIA, Mr Jean VOGLINO et

Mme Michèle ZEBAÏR.

Un scrutin a eu lieu, Mr Julien DO SOUTO, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

11H15 - Séance du Conseil Municipal

+ 2025/DEL/12 : Demande de retrait des délibérations N°2024/DEL/66, 2024/DEL/67, 2024/DEL/68 et 2024/DEL/69 du 27 décembre 2024 portant sur les exonérations de THRS et de TFPB dans le cadre du Zonage Revitalisation Rurale (ZRR) Mr le Maire rapelle à l’assemblée délibérante :

Par délibération du 27 décembre 2024, transmise via acte le 30 décembre 2024, la Commune de LE MAS a de nouveau voté des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des hôtels et meublés de tourisme pour 2023 et 2024 (délibérations N°2024/DEL/66 et N°2024/DEL/68, article 1383E bis du CGI), et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes pour 2023 et 2024 (délibération N°2024/DEL/67 et N°2024/DEL/69, II de l’article 1407 du CGT) dans le cadre du Zonage Revitalisation Rurale (ZRR). L’article 73 de la loi N°2023-1322 de finances pour 2024 (28°), modifiant l’article 1465A du CGI, ne prévoit la prolongation du dispositif ZRR que jusqu’au 30 juin 2024.

Les communes maintenues en ZRR n'ayant pas intégré le zonage FRR au 1 juillet 2024 pourront bénéficier des effets du nouveau zonage FRR, mais ne pourront toutefois prendre de nouvelles délibérations relatives aux exonérations d’impôts locaux qu’après l’adoption d’une disposition en loi de finances pour 2025. De plus, les délibérations citées en objet visent les exercices 2023 et 2024. Or, une délibération d’exonération fiscale ne peut en aucun cas être rétroactive et s’appliquer sur des exercices clos.

Les délibérations du 27 décembre 2024, citées en objet, sont donc entachées d’illégalité et par courrier RAR (N°2C 178 788 9943 8) réceptionné en date du 19/02/2025, Mr le Préfet des Alpes-Maritimes demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir les retirer, dans un délai de deux mois, à compter de la réception du courrier RAR.

Conformément à la demande des services préfectoraux, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au retrait des

délibérations N°2024/DEL/66, 2024/DEL67, 2024/DEL/68 et 2024/DEL/69 du 27 décembre 2024.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à Punanimité des membres présents :

- DE RETIRER les délibérations N°2024/DEL/66, 2024/DEL67, 2024/DEL/68 et 2024/DEL/69 du 27 décembre 2024.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de Agence Nationale pour PAmélioration de l’Habitat (ANAH) par des personnes physiques.

La loi de finance initiale pour 2025 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme des zones France Ruralités Revitalisation (FRR).Pour rappel, deux arrêtés ministériels ont été pris le 19 juin 2024, l’un listant les communes reclassées en FRR, l’autre listant

les communes reclassées en ZRR, pouvant bénéficier des effets du zonage FRR. Certaines délibérations d’exonérations fiscales peuvent être prises d’ici le 26 mars 2025 inclus, pour une application dès 2025.

Code Général des Impôts, article 1383 E

«1. — Dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) par des personnes physiques. L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du ler janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au

cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

11. — Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1 :

1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;

2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 1384 C.»

Mr le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour [Amélioration de l’Habitat par des

personnes physiques.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

VU l’article 1383 E du Code Général des Impôts,

VU les III et V de l'article 99 de la loi de finances pour 2025 qui prévoient un délai dérogatoire de 40 jours suivant la promulgation de ladite loi, soit jusqu'au 26 mars 2025 inclus, dans lequel les communes « classées » en zone FRR et les communes situées en zone FRR « bénéficiaires » (et leurs EPCI à fiscalité propre) peuvent délibérer pour une application des

exonérations d'impôts locaux dès 2025,

CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent re-délibérer, jusqu'au 26 mars 2025, si elles le souhaitent, afin d'appliquer

l'exonération dès 2025 aux biens éligibles depuis le ler juillet 2024.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents :

- D’EXONÉRER (à compter des impositions établies au titre de l’année 2025) de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour

l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

- DE CHARGER Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux

classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

La loi de finance initiale pour 2025 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme des zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

Pour rappel, deux arrêtés ministériels ont été pris le 19 juin 2024, l’un listant les communes reclassées en FRR, l’autre listant

les communes reclassées en ZRR, pouvant bénéficier des effets du zonage FRR. Certaines délibérations d’exonérations fiscales peuvent être prises d’ici le 26 mars 2025 inclus, pour une application dès 2025.Code Général des Impôts, article 1383 E bis

« Dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis,

exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ; b) (abrogé)

c) Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code du Tourisme ;

d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du Tourisme.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 À et celles prévues au présent article

sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au pr éseni article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le ler janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est cpphieae une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aïdes de minimis. »

Mr le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de

tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

VU Particle 1383 E bis du Code Général des Impôts,

VU les III et V de l'article 99 de la loi de finances pour 2025 qui prévoient un délai dérogatoire de 40 jours suivant la promulgation de ladite loi, soit jusqu'au 26 mars 2025 inclus, dans lequel les communes « classées » en zone FRR et les communes situées en zone FRR « bénéficiaires » (et leurs EPCI à fiscalité propre) peuvent délibérer pour une application des

exonérations d'impôts locaux dès 2025,

CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent re-délibérer, jusqu'au 26 mars 2025, si elles le souhaitent, afin d'appliquer

l'exonération dès 2025 aux biens éligibles depuis le Ler juillet 2024.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à Punanimité des membres présents :

- D'EXONÉRER de taxe foncière sur les propriétés bâties (à compter des impositions établies au titre de l’année 2025): + Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

-* Les locaux classés meublés de tourisme ;

* Les chambres d’hôtes.

- DE CHARGER Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Exonération en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres

d'hôtes.

La loi de finance initiale pour 2025 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme des zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

Pour rappel, deux arrêtés ministériels ont été pris le 19 juin 2024, l’un listant les communes reclassées en FRR, l’autre listant les communes reclassées en ZRR, pouvant bénéficier des effets du zonage FRR.Certaines délibérations d’exonérations fiscales peuvent être prises d’ici le 26 mars 2025 inclus, pour une application dès 2025.

Code Général des Impôts, article 1414 Bis

«1. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues

au I de l'article 1639 À bis, exonérer :

1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories

de locaux.

11. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1 du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le ler mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.»

Mr le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1414 Bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

VU l’article 1414 Bis du Code Général des Impôts,

VU les III et V de l'article 99 de la loi de finances pour 2025 qui prévoient un délai dérogatoire de 40 jours suivant la promulgation de ladite loi, soit jusqu'au 26 mars 2025 inclus, dans lequel les communes « classées » en zone FRR et les communes situées en zone FRR « bénéficiaires » (et leurs EPCI à fiscalité propre) peuvent délibérer pour une application des exonérations d'impôts locaux dès 2025,

CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent re-délibérer, jusqu'au 26 mars 2025, si elles le souhaitent, afin d'appliquer

l'exonération dès 2025 aux biens éligibles depuis le ler juillet 2024.

Ouï Pexposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D'EXONÉRER de taxe d’habitation (à compter des impositions établies au titre de l’année 2025) : + Les locaux classés meublés de tourisme ;

+ Les chambres d’hôtes.

- DE CHARGER Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.111-1, L.160-1, L.161-1 à L.161-4, L.162-1, L.163-1 à L.163-10 et

R.161-1 à R.161-8, R.162-1 à R.162-2, R.163-1 à R.163-10 relatifs aux cartes communales ; VU la délibération du 20 mai 2021 approuvant le SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes ; VU la délibération du 25 septembre 2010 approuvant la carte communale ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2010 approuvant la carte communale ;

CONSIDÉRANT que la carte communale est révisée à l'initiative de la commune ; CONSIDÉRANT que la carte communale doit être révisée pour se mettre en compatibilité avec le SCoT’Ouest des Alpes-

Maritimes ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite associer largement les habitants de la commune, les associations locales ainsi que toutes personnes concernées à la procédure de révision de la carte communale et recueillir leur avis sur les évolutions

proposées et le devenir du territoire ;Monsieur le Maire rappelle que la carte communale a initialement été mise en œuvre pour délimiter les secteurs constructibles et maîtriser le développement urbain de la commune ;

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de réviser la carte communale. En effet, suite à l’approbation du SCoT’Ouest en mai 2021, la commune est dans l’obligation de se mettre en compatibilité avec les orientations de ce dernier, notamment en matière de maîtrise de l’urbanisation et de préservation des grands espaces naturels et agricoles de la commune. La révision de la carte communale sera aussi l’occasion de permettre réglementairement le projet de nouvel équipement communal multifonctionnel souhaité en continuité immédiate du village.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- DE PRESCRIRE la révision de la carte communale conformément aux dispositions de l’article L.163-8 du Code de l'urbanisme ;

- DE MENER la procédure dans les conditions définies par les articles L.163-4 à L.163-7 et R.163-3 à R.163-6 du Code de urbanisme ;

- D'ORGANISER une concertation préalable conformément à l'article L.121-15-1-3° du Code de l'environnement et dont les modalités de concertation seront les suivantes :

— Mettre à la disposition du public, en Mairie, pour une durée d’un mois, un registre de concertation dans lequel la population pourra formuler des observations ;

— Communiquer, sur le site internet de la commune, sur le projet de révision de la Carte communale ; Le public sera informé des modalités, date et durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage, selon les dispositions de l’article L.121-16 du Code de l’environnement.

- DE DONNER autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision de la carte communale ;

- DE SOLLICITER une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L132-15 du code de l’urbanisme ;

- DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes et restant à la charge de la commune, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément à l’article R.163-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

11h35 - Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Ludovic SANCHEZ, Maire, directement intéressé par l'affaire, ne peut ni participer aux débats, ni prendre part au vote. Il se retire de la séance.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante :

La commune de LE MAS est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée B1 135, d’une contenance de 171 1m?, située au lieudit LES GAMBINES, ne faisant l’objet d’aucune affectation (Document annexé à la présente délibération). Cette parcelle inexploitable par la commune n’apparait ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public. À ce titre, son maintien dans le domaine public de la Commune n’est pas justifié. Mr Ludovic SANCHEZ, demeurant chemin de Pigroos, Lieudit LES TARDONS, à LE MAS (06910), propriétaire de biens voisins (maison et foncier), à savoir les parcelles cadastrées B848, B849, B850, B851, B852, B853, B854, B855, B1134,

B1136, B1137, B1138 et B1139, a déclaré être intéressé par l’acquisition de cette parcelle afin de prolonger sa propriété. Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Mr SANCHEZ, il convient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de cette parcelle qui deviendra un bien appartenant au domaine privé de la commune.

Ainsi :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L. 2141-1 ; VU le plan de division établi par le cabinet de Géomètre Expert Jérôme CHAZALON délimitant la parcelle communale déclassée ;

CONSIDÉRANT que la commune de LE MAS est propriétaire au lieudit LES GAMBINES, d’une parcelle de terrain

relevant du domaine publie communal, cadastrée B1135, d’une contenance de 1711m? {Document annexé à la présente

délibération) ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle de terrain n’est ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct du public ; CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à cette parcelle de terrain, une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public ;CONSIDÉRANT que la commune de LE MAS n’a en l’état aucun intérêt à conserver la parcelle de terrain en cause, celle-

ci étant inexploitable ;

CONSIDÉRANT l'intérêt manifesté par Mr Ludovic SANCHEZ concernant l’acquisition de ladite parcelle ; CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une parcelle de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique ; CONSIDÉRANT la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle de terrain et d’en prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la proposition d’acquisition formulée par Mr Ludovic SANCHEZ ; CONSIDÉRANT que ce terrain, a fait l’objet d’un document d’arpentage par le cabinet de Géomètre Expert Jérôme CHAZALON, pour déterminer la superficie exacte à céder (1711m?) et lui attribuer une référence cadastrale (B1135)

(Document annexé à la présente délibération) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétant pour déclasser un bien.

Il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de la bande de terrain en cause, de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune et cédée à Mr SANCHEZ.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à Punanimité des membre présents :

- DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public de la parcelle cadastrée B1135 située lieudit LES GAMBINES, à LE MAS (06910), d’une contenance de Ohal7al1ca (soit 1711 m?) telle que figurant sur le document d’arpentage établi par le cabinet de Géomètre Expert Jérôme CHAZALON, annexé à la présente délibération ; - DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite emprise pour une incorporation au domaine privé communal ;

- DE CÉDER la parcelle cadastrée B1135, pour une contenance de Ohal7allca (soit 1711 m2), à Mr Ludovic SANCHEZ

pour 1€ du mètre carré, soit pour un montant de 1711€ ;

- Que les frais de publication aux hypothèques sont à la charge de l’acquéreur ; - D'AUTORISER le 2°" Adjoint à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Il est rappelé à l’assemblée délibérante :

Les délibérations 2022/DEL/23 et 2022/DEL/34 portent sur la parcelle cadastrée B864 alors que celle-ci a fait l’objet d’une division parcellaire en 2017 et qu’une des deux parcelles (B1136) issue de la parcelle cadastrée B864 a déjà été cédée à

Monsieur SANCHEZ.

Il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération pour la parcelle B1135, d’une contenance de Ohal7al1ca, issue de la

division parcellaire de la parcelle B864.

CONSIDÉRANT la demande formulée par Mr SANCHEZ ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle B1135, sise Lieudit LES GAMBINES, à LE MAS (06910), d’une contenance de Ohal7al1ca (1711m°?) ;

CONSIDÉRANT que les obligations de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’appliquent aux propriétaires

de terrains ;

CONSIDÉRANT les surfaces importantes que la commune doit maintenir en état débroussaillé ; CONSIDÉRANT que la commune de LE MAS n’a en l’état aucun intérêt à conserver ladite parcelle, celle-ci étant inexploitable et constituant un coût d’entretien au regard des Obligations Légales de Débroussaillement ; CONSIDÉRANT que le prix fixé de 1 euro/m? correspond au prix du m°? pratiqué dans le secteur pour un terrain non

constructible ou constructible selon la nature de parcelles vendues ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du

propriétaire vis-à-vis d’une parcelle de terrain.

Il est proposé de céder la parcelle communale cadastrée B1135, sise Lieudit LES GAMBINES, à LE MAS (06910), d’une contenance de 1711 m?, au prix de 1 euro/m?, au profit de Mr SANCHEZ et d’effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette cession.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal DÉCIDE à Punanimité des membres présents :

- D’AUTORISER la vente de la parcelle communale cadastrée B1135, sise Lieudit LES GAMBINES, à LE MAS (06910), d’une contenance de 1711 m?, au prix de 1 euro/m?, au profit de Mr SANCHEZ ; - D'AUTORISER le 2% Adjoint à effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette cession.VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

11h37 - Retour de Monsieur le Maire en séance après être sorti pour les deux votes précédents.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet en cours, de construction d’une micro-station de carburants, sur la commune de LE MAS.

La distribution de carburants constituent une activité qui, par sa nature et les moyens mis en œuvre, se situent en concurrence

directe avec les entreprises commerciales. À cet égard, la doctrine et la jurisprudence considèrent qu’elles demeurent à part entière des activités constitutives d’un service public industriel et commercial. Ainsi la distribution de carburants présente un caractère industriel et commercial dès lors que la collectivité génère des

recettes d'exploitation par le prix de vente du carburant revendu (Instruction Budgétaire et Comptable M4, Titre ler). Par conséquent, un budget annexe M4 assujetti à la TVA doit être créé pour le suivi de la vente de carburants. Celui-ci retracera l'intégralité des dépenses et des recettes afférentes à cette activité. À cet effet, seuls les biens nécessaires à l'exploitation du service (la construction de la micro-station notamment) ont vocation à figurer dans ce budget annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-1, L.2221-11 et suivants, L2224-1 et

suivants ;

VU l'instruction budgétaire et comptable MA ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de créer un budget annexe pour le suivi de la vente de carburants ;

Ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- DE DÉCIDER de la création d’un budget annexe « CARBURANTS» en M4 Services Publics Industriels

et Commerciaux, budget doté de la simple autonomie financière au 22/03/2025 ; - DE DÉCIDER d’assujettir ce budget à la TVA et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches nécessaires à son immatriculation auprès des services de la Direction des Finances Publiques ;

- DE DÉNOMMER ce budget annexe « CARBURANTS » ;

- DE DIRE qu’en application des dispositions de Particle R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (18 Avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 ) ou par l’application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante ;

Le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial. Il convient d’assujettir à la TVA le budget annexe « CARBURANTS » (Instruction Budgétaire et Comptable M4) créé lors de ce même Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D’ENTERINER l’assujettissement à la TVA du budget annexe « CARBURANTS » ; - D'ACCEPTER la création d’un code service assujetti à la TVA sur le budget annexe « CARBURANTS » ; - D'ACCEPTER de mandater Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération ; - DE CONFÉRER en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier et

l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)La vente d’herbe correspond à la vente annuelle d’un fourrage sur pieds à un agriculteur ou le droit de faire paître ses animaux. Mr le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un contrat « vente d’herbe » (contrat pouvant être renouvelé chaque année en cas de prolongation de la vente d’herbe), entre la commune de LE MAS et Mr Christophe CASANAVE, sur le lot «LE DÉFENS » d’une surface de 12 ha et de fixer le montant de la redevance annuelle à 0.00€. (CF Projet de contrat ci-joint en annexe.)

Il est proposé au Conseil Municipal de donner tout pouvoir à Mr le Maire pour renouveler ou non le contrat de manière pluriannuelle.

Ouï Pexposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal DÉCIDE à Punanimité des membres présents :

- D’AUTORISER la signature d’un contrat « vente d’herbe » sur le lot «LE DÉFENS » au profit de Mr Christophe

CASANAVE ;

- DE FIXER le montant de la redevance annuelle à 0.00€ ;

- DE DONNER tout pouvoir à Mr le Maire pour renouveler ou non le contrat de manière pluriannuelle ;

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr CAZENAVE et Mme DRUNEAU ont l'intention de s’installer avec leurs enfants sur la commune et sont à la recherche

d’un appartement à louer.

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de LE MAS est propriétaire de plusieurs gîtes meublés et que par

délibération 2025/DEL/11, elle a pris la décision d’en mettre certains en location longue durée. Mr le Maire propose de louer en location longue durée, à Mr CAZENAVE et Mme DRUNEAU, le gîte ESTERON, sis 12 Rue du château, à LE MAS (06910).

VU le projet de bail annexé à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail (Contrat de location meublé à usage d’habitation),

d’une durée de 1 an (UN AN), au profit de Mr CAZENAVE et de Mme DRUNEAU.

Oufï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE à 9 voix pour et une voix contre :

- D'AUTORISER Mr le Maire ou l’élue déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment le bail au profit de Mr CAZENAVE et de Mme DRUNEAU ; - DE DIRE que le bail porte sur le oîte ESTERON, sis 12 Rue du Château, à LE MAS (06910) ; - DE DIRE que le loyer mensuel est de 650€ (SIX CENTS CINQUANTE EUROS) conformément à la délibération

2025/DEL/11 ;

- DE DIRE que la durée est fixée à 1 an (UN AN).

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 1 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

12h10 - Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Ludovic SANCHEZ,

Maire et Mme Michèle ZEBAIR, Conseillère Municipale, directement intéressés par l'affaire, ne peuvent ni participer aux débats, ni prendre part au vote. Ils se retirent de la séance.

Mr Brice SANCHEZ a l'intention de s’installer sur la commune et est à la recherche d’un appartement à louer. Il est rappelé à l’assemblée que la commune de LE MAS est propriétaire de plusieurs gîtes meublés et que par délibération 2025/DEL/11, elle a pris la décision d’en mettre certains en location longue durée. Il est proposé de louer en location longue durée, à Mr Brice SANCHEZ, le gîte EUROPA, sis 40 rue du château, à LE MAS

(06910).

VU le projet de bail annexé à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail (Contrat de location meublé à usage d’habitation),

d’une durée de 1 an (UN AN) au profit de Mr Brice SANCHEZ.Ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Mr le Maire ou l’élue déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment le bail au profit de Mr Brice SANCHEZ ; - DE DIRE que le bail porte sur le gîte EUROPA, sis 40 Rue du Château, à LE MAS (06910) ; - DE DIRE que le loyer mensuel est de 450€ (QUATRE CENTS CINQUANTE EUROS) conformément à la délibération 2025/DEL/11 ;

- DE DIRE que la durée est fixée à 1 an (UN AN).

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉ :

8 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Retour de Monsieur le Maire et de Mme Michèle ZEBAÏR en séance après être sorti pour le vote précédent.

La Fondation du Patrimoine est un organisme indépendant, à but non lucratif, qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public ou privé. Elle exerce de nombreuses missions: mobilisation et organisation de partenariats publics et privés, appel au mécénat populaire et au mécénat d’entreprises, accompagnement des porteurs de projets publics et privés, participation financière aux actions de restauration du patrimoine bâti.

Les délégués de la Fondation du Patrimoine des Alpes-Maritimes sont à la disposition de la Commune pour envisager un

accompagnement sur des projets de restauration et de valorisation du patrimoine de la Commune de LE MAS.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler son adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2025, afin de soutenir

des projets de restauration et de valorisation du patrimoine communal, pour un montant de cotisation de 100€ (CENT EUROS) annuel en raison de la strate démographique de la Commune de LE MAS et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Ouï exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- DE RENOUVELER son adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2025, afin de soutenir des projets de restauration et de valorisation du patrimoine communal, pour un montant de cotisation de 100€ (CENT EUROS) annuels en raison de la

strate démographique de la Commune de LE MAS ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à lapplication de la présente délibération.

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément à la loi Matras, N°2021—1520 du 25 novembre 2021, qui vise à consolider notre modèle de sécurité civile, la réalisation du Plan Inter Communal de Sauvegarde (PICS) pour les EPCI dont au moins une des communes membres possède un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), devient obligatoire avant le 26 novembre 2026. Le PICS est un dispositif d’aide, au profit des communes et sur demande des Maires, dans un esprit d’assistance mutuelle qui vient en complément des PCS. Le Maire de chaque commune reste donc le Directeur des Opérations sur son territoire. Ce PICS doit répondre aux besoins opérationnels pour la gestion de crise (des procédures ou organisations seront mises en

place en cas d’évènement) et doit organiser au minimum :

— La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales (en fonction des compétences de la Communauté, d'Agglomération du Pays de Grasse) ;

— La continuité et le rétablissement des compétences (obligatoires ou facultatives) ou équipements ou services d’intérêts communautaires ;

— La mutualisation des capacités communales pour préparer et organiser la solidarité intercommunale en situation de crise

ainsi qu’une aide surtout pour « l'après crise ».

Dans un esprit de travail collaboratif, il convient de s’associer à la construction de ce projet avec d’une part les services de la CAPG (Direction Développement Durable et Cadre de Vie) et ceux de la Préfecture (Sécurité civile à la Préfecture) et d’autre part, les maires, élus délégués des 23 communes de la CAPG.Pour se faire il convient de désigner un élu délégué aux risques majeurs PCS et un référent administratif en charge du PICS au sein de la commune.

Ainsi la commune sera intégrée dans une liste de diffusion et pourra participer et suivre toutes les étapes de l’élaboration du PCS à savoir :

1 : Définir organigramme du Poste de Commandement Inter Communal ;

2 : Identifier les enjeux de la CAPG (Les bâtiments appartenant ou relevant de la compétences de l’intercommunalité : 50 sites environ) ;

3 : Recenser les moyens et l’organisation existante de la CAPG ;

4 : Définir les besoins de la CAPG (Continuité d’activité) ;

5 : Établir les fiches réflexes par risques impactant la CAPG ;

6: Définir les besoins des communes de la CAPG - solidarité, mutualisation et partage des ressources ; 7 : Tester le PICS avec un ou des exercices.

L’ensemble des communes doit être intégré dans cette réflexion afin que chacun puisse devenir acteur de la réalisation de ce Plan Inter Communal de Sauvegarde, et qu’il puisse répondre aux besoins emboîtant parfaitement avec les PCS.

Ouï Pexposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

- DE DÉSIGNER Mr Ludovic SANCHEZ, élu délégué aux risques majeurs PCS (PICS) ; - DE DÉSIGNER Mme Magali MYSLIWIEC, référent administratif en charge du PCS (PICS).

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Ludovic SANCHEZ, Maire et Mme Michèle ZEBAIR, Conseillère Municipale, directement intéressés par l’affaire, ne peuvent ni participer aux débats, ni prendre part au vote. Ils se retirent de la séance.

Une erreur de plume s’est glissée dans la délibération N°2025/DEL/09 ainsi que dans le contrat de bail N°2025/CT/03. En effet, le loyer est consenti pour un loyer annuel de 200€ (DEUX CENTS EUROS) et non pour un loyer mensuel de 200€ (DEUX CENTS EUROS).

Il convient alors de reprendre une nouvelle délibération (2025/DEL/26) et un nouveau contrat de bail (2025/CT/04) pour loyer annuel d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS).

Il est rappelé à l’assemblée que la commune de LE MAS est propriétaire d’un local/cave en rez-de-chaussée, appartenant à l’ensemble immobilier cadastré parcelle E105 (côté centre village), sis 16 Route de St Auban, à LE MAS (06910). Mme Michèle ZEBAÏR et Mr Brice SANCHEZ ont sollicité la commune de LE MAS pour louer le local/cave dans l'intention d’y installer et d’y stocker du matériel d’entreprise.

VU le projet de bail commercial annexé ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, d’une durée de trois années, au profit de Mme Michèle ZEBAÏR et de Mr Brice SANCHEZ.

Ouï Pexposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, DÉCIDE, à Punanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Mr le Maire ou l’élue déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le bail commercial au profit de Mme Michèle ZEBAÏR et de Mr Brice SANCHEZ ; - DE DIRE que le bail porte sur un local/cave en rez-de-chaussée, appartenant à l’ensemble immobilier cadastré parcelle E105 (côté centre village), sis 16 Route de St Auban, à LE MAS (06910), pour une surface de 5m?° - DE DIRE que le loyer annuel est de 200€ (DEUX CENTS EUROS) ; - DE DIRE que la durée est fixée à 3 années.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

8 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Retour de Monsieur le Maire et de Mme Michèle ZEBAÏR en séance après être sorti pour le vote précédent.

10L’article L.125-2, modifié par l’article 10 de la loi « Matras » du 25 novembre 2021 du Code de l’ Environnement a instauré un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels les citoyens sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les

mesures de sauvegarde qui les concerne. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Le décret « information préventive » N°2023-881 du 15 septembre 2023 a actualisé les principes de l’information préventive

exercée par les maires et l’État en matière de risques majeurs.

Suite à l’approbation du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) le 24 septembre 2021, le Préfet des Alpes- Maritimes met à notre disposition, les informations contenues dans les documents mentionnés à l’article R.125-10 du Code de l'Environnement intéressant notre commune ainsi que les cartographies existantes des zones exposées.

Ce dossier d’information est disponible sur le site internet des services de l’État! dans les Alpes-Maritimes.

lhtips:/www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-

naturels-et-technologiques

iersié ans 1e ti=mieux pren enrcompte L'enjeu Hirondelle et Matin est dans es ref de trava e

Afin de mieux intégrer la biodiversité au cœur de nos projets, la CAPG a réalisé un guide en 2021 sur la biodiversité dans le i. Il est proposé de préciser un paragraphe dans les projets des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, afin de sensibiliser les pétitionnaires lors de leurs opérations en façade, nous souhaitons les interpeller sur l’importance de prendre en compte la présence des hirondelles et martinets, espèces protégées et dont la destruction, des nids ou des individus est passible d’une amende. Ce paragraphe sera à intégrer uniquement aux demandes relatives aux travaux de démolition, rénovation, ravalement de façades, réfection de toiture (partielle, ou totale) et il sera inséré dans la lettre d'accompagnement, à la réponse de la demande d’autorisation ou, à défaut, en fin d’arrêter avec les observations, droits et obligations. Cette démarche reste bien entendu volontaire. Position à prendre et à communiquer à la CAPG.

Monsieur le Maire, nous rappelle la règlementation liée au stationnement. Il a été constaté certaines incivilités de stationnements non conformes. La Mairie est à disposition et délivre toutes autorisations de stationnement dès qu’elle réceptionne des demandes

règlementaires.

Rapport sur la mise en service des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire du pôle

métropolitain CAP AZUR depuis juillet 2018.

Rapport sur l’usage des bornes WiiiZ installées sur le territoire de la communauté d’agglomération du pays de Grasse : Nous pouvons constater une progression constante et régulière du nombre de charges effectuées sur la commune de LE MAS :

- en 2023, 15 charges

- en 2024, 69 charges

Soit une évolution de plus 360 %.

L’année 2024 a été marquée par l'installation de 10 bornes supplémentaires sur le territoire du Pays de Grasse.

Monsieur le Maire nous informe avoir formulé une demande d’installation d’une deuxième borne au hameau des Sausses.

Depuis des millénaires, l’olivier occupe une place privilégiée dans les cultures et les civilisations du bassin méditerranéen. Au-delà de son rôle économique est gastronomique indéniable, cet arbre majestueux a acquis une signification symbolique

profonde en étant associé à la paix et à la sagesse.

Le 15 et 16 novembre prochain, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat organise un évènement d’envergure internationale : « L’huile d’olive de la paix ». Le concept sera de brasser des olives provenant de tous les pays méditerranéens et d’en

extraire un « nectar » incroyable : « L'huile de la paix ».

La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat souhaiterait associer toutes les communes du département autour de ce projet universel rassemblant de nombreuses valeurs, en nous proposant de leur apporter quelques dizaines de kilos d’olives, ramassés sur le domaine public communal afin de participer symboliquement à cet événement.

- Congés de Magali le 31 mars et le 1° avril. Les journées de permanences seront assurées.

- Nous avons obtenu la subvention pour le renouvellement du parc informatique municipal.- Mr le Maire nous informe que le petit journal « Les colonnes du Mas » est à disposition à la Mairie, à l’épicerie « Le P’tit Coin » et à l’ Auberge.

La parole circule parmi les Conseillers, les Adjoints et dans l’assemblée : — Le 1° Adjoint nous partage les dernières informations concernant la bergerie. Une visite a été assurée par le 1‘ adjoint et une conseillère municipale. Un rappel à la législation lui a été fait concernant la divagation animale. —L’état du bâtiment reste à désirer puisqu'il a été constater la nécessité de procéder à des petits travaux de réfection. Les

échanges avec la MSA, permettent de nous rassurer sur l’ampleur des travaux à réaliser qui sembleraient ne pas être trop contraignants. Un rappel des produits pouvant être vendu a été fait.

Question des administrés :

— Plusieurs éclairages publics du village ne fonctionnent plus. Monsieur le Maire nous informe que le matériel a été commandé. L’intervention est prévue dans les mois à venir.

— Demande d’installation d’une lampe solaire — Mr le Maire propose de faire au Hameau des Sausses exactement ce qui a été fait au village du Mas. Une demande d’intervention va être faite.

La séance du Conseil Municipal a été levée à 13:37

Le Maire

Ludovic SANCHEZ

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