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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécialn°12 DECEMBRE 2025 tarification sehoc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécialn°12 DECEMBRE 2025 tarification sehoc)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-158
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DIRPJJ sud /
82-2025-12-22-00003 - 2025-12-22 aemo tarification 2025 (2 pages) Page 3
82-2025-12-22-00002 - 2025-12-22 mecs cao filhouse tarification 2025 (2
pages) Page 6
82-2025-12-22-00004 - 2025-12-22 safs tarification 2025 (2 pages) Page 9
2 DIRPJJ sud
82-2025-12-22-00003
2025-12-22 aemo tarification 2025
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00003 - 2025-12-22 aemo tarification 2025 3 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Egalité Fraternité
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
— AEMO de la Sauvegarde de l' Enfance Haute Occitanie (SEHOC)
TARIFICATION de l’ EXERCICE 2025
VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants :
VU Je Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-S ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs :
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :
VU l’arrêté conjoint du 17 juin 2008 portant reconnaissance juridique et extension de capacité du service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) du Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté conjoint AP n° 82-PREF-2015-05-065 et AD n°2015-961 du 28 mai 2015 portant la capacité autorisée à hauteur de 360 mesures ;
VU l'accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs conclu le 2 mai 2022 pour la branche sanitaire. sociale et médico-sociale suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :
VU Ï' arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU les propositions budgétaires présentées par le directeur général de la Sauvegarde de l' Enfance Haute Occitanie (SEHOC) pour l'exercice 2025 ;
VU le dialogue de gestion du 30 juillet 2025 :
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00003 - 2025-12-22 aemo tarification 2025 4 SUR AVIS du(e}) (la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot -— Gers et de la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines :
SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La tarification des prestations d’ AEMO de la Sauvegarde de l' Enfance Haute Occitanie (SEHOC) à MONTAUBAN est fixée comme suit pour l’exercice 2025 :
prix de journée
type de prestation . | tarif applicable du 1° décembre 2025 au 31 tarif moyen 2025 décembre 2025
AEMO 10,59 € 11,13 €
ARTICLE 2 :
Dans l'hypothèse où la tarification de 1° exercice 2026 ne serait pas arrêtée au ler janvier 2026, le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025.
ARTICLE 3:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification, conformément aux articles L 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R 811-2 du code de justice administrative.
ARTICLE d:
En application des dispositions du IIT de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 :
Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne, le(la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot - Gers, la directrice générale des services du département, la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines et le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie (SEHOC). gestionnaire de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 2 DEC. 2025 Montauban, le
Le Président du Conseil Départemental.
2 [U
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00003 - 2025-12-22 aemo tarification 2025 5 DIRPJJ sud
82-2025-12-22-00002
2025-12-22 mecs cao filhouse tarification 2025
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00002 - 2025-12-22 mecs cao filhouse tarification 2025 6 EE
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
| «Centre d'Accueil et d’Orientation Jacques FILHOUSE » à MONTAUBAN
géré la Sauvegarde Haute- Occitanie (SEHOC)
| TARIFICATION de l' EXERCICE 2025
VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du S mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU l'arrêté AP n° 82-2016-12-30-003 et AD n° 2016-2412 du 30 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de Ia MECS «Centre d’Accueil et d’Orientation Jacques FILHOUSE » pour une capacité de 10 places ;
VU l'arrêté conjoint AP n° 82-2021-08-30-00007 et AD n° 2021-1569 modifiant la capacité de l'établissement à hauteur de 15 places d’internat ;
VU l’ accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs conclu le 2 mai 2022 pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
VU L’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU les propositions budgétaires présentées par le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie (SEHOC) pour l'exercice 2025 ;
VU le dialogue de gestion du 30 juillet 2025 ;
1.
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00002 - 2025-12-22 mecs cao filhouse tarification 2025 7 SUR AVIS du(e) (la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot - Gers et de la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines ;
SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La tarification des prestations du « Centre d’ Accueil et d'Orientation Jacques FILHOUSE » est fixée comme suit pour l’exercice 2025 :
prix de journée
type de prestation : tarif applicable du 1°" décembre 2025 tartfmoyen 4025 au 31 décembre 2025
INTERNAT 250,89 € 230,85 €
ARTICLE 2 :
Dans l'hypothèse où la tarification de |” exercice 2026 ne serait pas arrêtée au ler janvier 2026, le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification, conformément aux articles L 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R 811-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5:
Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne, le(la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot — Gers, la directrice générale des services du département, la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines et le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie (SEHOC), gestionnaire de l'établissement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 2 DEC, 2005 Montauban, le
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
…. dé
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00002 - 2025-12-22 mecs cao filhouse tarification 2025 8 DIRPJJ sud
82-2025-12-22-00004
2025-12-22 safs tarification 2025
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00004 - 2025-12-22 safs tarification 2025 9 Eu JS PREFET
DE TARN-ET-GARONNE F- Liberté D Egalité TARN-ET-GARONNE ARE et Qsronne te
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
Service d'Accueil Familial Spécialisé (SAFS)
géré la Sauvegarde Haute- Occitanie (SEHOC)
TARIFICATION de l' EXERCICE 2025
VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU Ia loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU l'arrêté conjoint AP n° 82-2016-12-30-002 et AD n° 2016-2411 du 30 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du « Service d’Accueil Familial Spécialisé » ;
VU l’ accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs conclu le 2 mai 2022 pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU les propositions budgétaires présentées par le directeur général de la Sauvegarde de l' Enfance Haute Occitante (SEHOC) pour l’exercice 2025 ;
VU le dialogue de gestion du 30 juillet 2025 ;
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00004 - 2025-12-22 safs tarification 2025 10 SUR AVIS du(e) (la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers et de Ja directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines :
SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la
directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La tarification des prestations du « Service d’Accueil Familial Spécialisé » (SAFS) est fixée comme suit pour l'exercice 2025 :
prix de journée
type de prestation tarif applicable du 1°" décembre 2025 snif nroyen 2028 au 31 décembre 2025
INTERNAT 149,25 € 173,06 €
ARTICLE 2 :
Dans l'hypothèse où la tarification de l’ exercice 2026 ne serait pas arrêtée au ler janvier 2026, le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025,
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7. dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. conformément aux articles L 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R 811-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du TITI de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 :
Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne, le(la) directeur(trice) territorial(e) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers, la directrice générale des services du département, la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines et le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie (SEHOC), gestionnaire de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
Montauban. le | 22 DEC. 2025 Montauban, le
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental.
“Fr délégation 2 0
aib-trenérale TR n LA
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7 Edwige DARRACQ ”
DIRPJJ sud - 82-2025-12-22-00004 - 2025-12-22 safs tarification 2025 11