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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-150
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-10-14-00011 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2025-10-001 portant
désignation de personnes qualifiées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux du département de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS A vos projets (4 pages) Page 6
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-10-14-00011
Arrêté n° AP82-DD-ARS-2025-10-001 portant
désignation de personnes qualifiées dans les
établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département de
Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-14-00011 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2025-10-001 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de 3 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé A Liberté Qccitanie
Égalité dd
Fraternité TARN-ET-GARONNE
tarnetgaronne.fr
ARRETE n° AP82-DD-ARS-2025-10-001
portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux du département de Tarn-et-Garonne
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet du département de Tarn-et-Garonne
Le président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L312-1, R.311-1 et R.311-2 :
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2016-571 du 19 mai 2016 portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements sociaux et médicaux sociaux arrivé à expiration ;
Vu les candidatures reçues ;
Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider à faire valoir ses droits :
Sur proposition conjointe du directeur départemental de Tarn-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne et de la directrice générale des services du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département de Tarn-et-Garonne à intervenir en qualité de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Mme GAUTIER Jannick
- M. AUPETIT Yannick
- M. CIANCIA Jean-Jacques
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-14-00011 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2025-10-001 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de 4 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le directeur départemental de Tarn-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn- et-Garonne et la directrice générale des services du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du département de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 14/10/2025
Le Directeur Général de Le préfet de Tarn-et-Garonne Le Président du Conseil l'Agence Régionale de Santé Départemental de Tarn-et- Occitani Garonne
idier JAFFRE Vincent ROBERT
Michel WEIL"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-14-00011 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2025-10-001 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département de 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS A vos projets
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS A vos projets 6 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du A) du combre. 1045 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS A vos projets — Patinoire de Noël - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-12-03-00001 du 3 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1% août 2025 portant délégation de signature à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 20285;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Patrice CHAUVEAU, chef de projet de la société SAS A vos projets pour la patinoire de Noël située Esplanade des fontaines - 82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection après consultation écrite du 3 décembre 2025 et réponses des membres obtenues entre les 4 et 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79 sur le site :htto://wwwtarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefectureätarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS A vos projets 7 ARRETE
Article 1°": Monsieur Patrice CHAUVEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection provisoire pour la patinoire de Noël, située Esplanade des
Fontaines - 82000 MONTAUBAN, du 28 novembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra extérieure.
Toutes les zones privatives apparaissant dans le champ de vision de la caméra (facades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Monsieur Patrice CHAUVEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS A vos projets 8 Article 10 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ambre BERN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: wwwitelerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS A vos projets 9 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS A vos projets 10