Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2025 tarification 2025 aemo r82 mecs

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2025 tarification 2025 aemo r82 mecs Document publié le Jeudi 28 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2025 tarification 2025 aemo r82 mecs)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2025-089

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire

DIRPJJ sud /

82-2025-08-28-00001 - 2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025 (3 pages) Page 3

82-2025-08-28-00002 - 2025-08-28 mecs foyer educatif moissac tarification

2025 (3 pages) Page 7

82-2025-08-28-00003 - 2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd tarification

2025 (3 pages) Page 11

2DIRPJJ sud

82-2025-08-28-00001

2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00001 - 2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE # 7 Liberté ÆEgulrtré

Fraternité TARN-ET-GARONNE tarnetgatanne.fr

AP n° AD n°

Assistance Educative en Milieu Ouvert à moyens Renforcés 82 (« AEMO-R 82 »)

géré par la Fondation d’Auteuil

TARIFICATION de l EXERCICE 2025

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental

de Tarn et Garonne,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants :

VU le Code de | Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code dela justice pénale des mineurs :

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :

VU l'arrêté n° 82-2024-02-29-00001 publié au recueil des actes administratifs n°82- 2024-0538 du 29 février 2024 relatif au cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d' AEMO à moyens renforcés :

VU l'arrêté n° 82-2024-06-19-00003 publié au recueil des actes administratifs spécial n°82-2024-092 du 4 juillet 2024 portant avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets de la compétence conjointe de l'Etat et du Conseil départemental :

VU l'arrêté AP n° 82-2024-07-26-00002 - AD n° 2024-1336 du 26 juillet 2024 portant

autorisation d'ouverture du service d'assistance éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (« AEMO-R 82 ») géré par la fondation des Apprentis d'Auteuil pour une capacité de 80 mesures :

l

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00001 - 2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025 4VU Ja visite de conformité du 30 septembre 2024 concluant à un avis favorable à l'ouverture du service « AEMO-R 82 » à compter du 14 octobre 2024:

VU l'accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs conclu le ? maï 2022 pour la branche sanitaire. sociale et médico-sociale suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :

VU l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif:

VUÜ les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par la fondation d'Auteuil. gestionnaire du service d'AEMO-R 82 :

VU le dialogue de gestion du 26 juin 2025 :

SUR AVIS du(e) (la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers et de la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines :

SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :

ARRETENT

ARTICLE 1 :

La tarification des prestations du service d’assistance éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (« AEMO-R 82 ») géré par la fondation des Apprentis d'Auteuil à MONTAUBAN est fixée comme suit pour l'exercice 2025 :

Tarif journalier

type de prestation tarif applicable du 1‘ août 2025 au 31 décembre tarif moyen

2025 2025

AEMOR 29,77 € 29,77 €

ARTICLE 2 :

Dans l'hypothèse où le tarif journalier moyen des prestations du service AEMO-R 82 ne serait pas fixé au ler janvier 2026. le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025.

ARTICLE 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex. dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00001 - 2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025 5ARTICLE 4 :

En application des dispositions du IT de l'article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil départemental du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 5 :

Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne. le(la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers, la directrice générale des

services du département. la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines. le responsable du service d' AEMO-R 82 géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil sont chargés.

chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié.

Montauban. le 28 AOUT 2025 Montauban. le

12 AOÛT 2075

Le Préfet. Le Président du Conseil Départemental.

délégation

fénérale

ige DARRACQ Michel WEILL

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00001 - 2025-08-28 aemo-r82 tarification 2025 6DIRPJJ sud

82-2025-08-28-00002

2025-08-28 mecs foyer educatif moissac

tarification 2025

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00002 - 2025-08-28 mecs foyer educatif moissac tarification 2025 7PREFET

DE TARN-ET-GARONNE p Liberté cd

in TARN-ET-GARON NE tasnetgaranne .

AP n° AD n° f

MECS « FOYER EDUCATIF de MOISSAC » gérée par le groupe SOS Jeunesse | |

TARIFICATION DES PRESTATIONS D’INTERNAT ET DE PHD | POUR l' EXERCICE 2025

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants :

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L, 222-5 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs :

VU Ja loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU Ja loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-

297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant :

VU Ja loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :

VU le décret n° 2006-4227 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil modifiant le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 3 septembre 2013 relatif à la MECS « Foÿer

Educatif de Moissac » pour 35 places :

VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de la MECS « Foyer Educatif de Moissac » AP

n° 82-2016-12-30-001 - AD n° 2016-2409 du 30 décembre 2016 :

VU l'arrêté modificatif d'autorisation conjoint AD n° 82-2021-08-30-00005 - AP n° 2021-1567 du 30 août 2021 portant la capacité de la MECS Foyer Educatif de Moissac à hauteur de 39 places

d’internat et de 22 mesures de placement avec hébergement à domicile (PHD) ;

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00002 - 2025-08-28 mecs foyer educatif moissac tarification 2025 8VU F'accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-

éducatifs conclu le 2 mai dernier pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale suite à la

conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :

VU Farrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif :

VU les termes du courrier du Président du Conseil départemental du 18/06/2024 confiant au

Foyer Educatif de Moissac 48 mesures de PHD :

VU les termes du courrier du Président du Conseil départemental du 14/05/2025 confiant au Foyer Educatif de Moissac 48 mesures de PHD, dans l'attente de la signature de l’ arrêté portant modification d'autorisation suite aux recommandations émises par la Cour de Cassation dans son

avis du 14 février 2024 et son arrêt du 2 octobre 2024 concernant le placement éducatif à domicile ;

VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par la directrice du Foyer

Educatif de Moissac :

VU le dialogue de gestion du 25 juin 2025 :

VU le cahier des charges en cours de modification en vue de la mise en œuvre de mesures

d'AEMO-R conformément aux recommandations susvisées de la Cour de Cassation :

SUR AVIS du(e) (la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers et de la directrice générale adjointe chargée

du pôle solidarités humaines :

SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la

directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :

ARRETENT

ARTICLE 1:

La tarification des prestations de la MECS « FOYER EDUCATIF de MOISSAC » est fixée comme suit pour l'exercice 2025 :

Type de Tarif journalier prestation

tarif moyen pour 2025 230,25 €

INTERNAT

tarif applicable du 1‘ août 2025 au 31 décembre 2025 219 €

tarif moyen pour 2025 56,77 €

PHD :

tarif applicable du 1° août 2025 au 31 décembre 2025 55,44 €

LD

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00002 - 2025-08-28 mecs foyer educatif moissac tarification 2025 9Pourté Pré € élégation

/ laS /

ARTICLE 2 :

Dans l'hypothèse où le tarif journalier moyen des prestations de la MECS ne serait pas fixé au ler janvier 2026. le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025.

ARTICLE 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7. dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié. à

compter de la date de sa notification. conformément aux articles L 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R 811-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 5 :

Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne. le(la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot - Gers, la directrice générale des services du département, la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines et la directrice de la MECS « Foyer Educatif de Moissac » sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de Tarn-et-Garonne,

Montauban. le 2 8 AOÛT 2075 Montauban, le 12 AQUT 2025

Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental.

en Edwige DARRACQ

Led

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00002 - 2025-08-28 mecs foyer educatif moissac tarification 2025 10DIRPJJ sud

82-2025-08-28-00003

2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd

tarification 2025

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00003 - 2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd tarification 2025 11EM ”

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE D Ltberte

| 1 Egalité |

Fraternité

TA RN-ET-GARONNE

AP n°

AD n°

MECS SAINT ROCH gérée par la Fondation d'Auteuil à DURFORT LACAPELETTE

TARIFICATION DES PRESTATIONS D’INTERNAT ET DE PHD

POUR l' EXERCICE 2025

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,

VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants :

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 22225 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de la justice pénale des mineurs :

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-

297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :

VU le décret n° 2006-4722 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire. comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux et des lieux de vie et d'accueil modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU l'arrêté modificatif n° AP 2013310-0004 du 6 novembre 2013 portant renouvellement d'habilitation de la MECS Saint Roch :

VU l'arrêté modificatif d'autorisation conjoint AD n° 82-2021-08-30-00009 - AP n° 2021-1571

du 30 août 2021 portant la capacité de de la MECS Saint ROCH à hauteur de 21 places d’internat et

de 22 mesures de placement avec hébergement à domicile (PHD) :

VU l'arrêté AP n° 82-2022-08-29-00009 - AD n° 2022-1742 portant renouvellement de

l'autorisation de la « MECS Saint ROCH » du 23 août 2022 :

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00003 - 2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd tarification 2025 12VU L'accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs conclu le 2 mai dernier pour la branche sanitaire. sociale et médico-sociale suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :

VU l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif :

VU les termes du courrier du Président du Conseil départemental du 18/06/2024 confiant à la MECS Saint ROCH 48 mesures de PHD :

VU les termes du courrier du Président du Conseil départemental du 14/05/2025 confiant à la MECS Saint ROCH 48 mesures de PHD. dans l'attente de la signature de l° arrêté portant modification d'autorisation suite aux recommandations émises par la Cour de Cassation dans son avis du 14 février 2024 et son arrêt du 2 octobre 2024 concernant le placement éducatif à domicile :

VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par le directeur de la MECS Saint ROCH :

VU le dialogue de gestion du 26 juin 2025 :

VU le cahier des charges en cours de modification en vue de la mise en œuvre de mesures d'AEMO-R conformément aux recommandations susvisées de la Cour de Cassation :

SUR AVIS du(e) (la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers et de la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines :

SUR PROPOSITION du(de) (la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne et de la directrice générale des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :

ARRETENT

ARTICLE 1 :

La tarification des prestations de la MECS SAINT ROCH est fixée comme suit pour l'exercice 2025 :

Type de Tarif journalier prestation

tarif moyen pour 2025 247,91 €

INTERNAT

tarif applicable du 1°" août 2024 au 31 décembre 2025 250,11 €

tarif moyen pour 2025 64,00 €

PHD

tarif applicable du 1°" août 2024 au 31 décembre 2025 64,00 €

1)

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00003 - 2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd tarification 2025 13ARTICLE 2 :

Dans l'hypothèse où le tarif journalier moyen des prestations de la MECS ne serait pas fixé au ler Janvier 2026. le tarif journalier versé à compter du ler janvier 2026 sera égal au tarif journalier moyen fixé pour l'année 2025.

ARTICLE 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7. dans le délai de deux mois à compter de la date de publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié. à compter de la date de sa notification. conformément aux articles L 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R 811-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 1 :

En application des dispositions du 111 de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et- Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 5 :

Le(la) secrétaire général(e) de la préfecture du tarn-et-garonne. le(la) directeur(trice) territorial de

la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers. la directrice générale des services du département. la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines et le directeur de la MECS SAINT ROCH sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de Tarn- et-Garonne.

Montauban. le 2 8 AQUI 2025 Montauban. le 1 2 AOUT 2025

Le Préfet. Le Président du Conseil Départemental.

fi 4

Edwige DARRACQ ! J

Mihel WEILL

#22

DIRPJJ sud - 82-2025-08-28-00003 - 2025-08-28 mecs-saint-roch internat phd tarification 2025 14