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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 71 4. Annexe CAF MSA Avenant n 2 Xitoak)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant N° 2
Prestation de service d'Accueil du Jeune Enfant
Fixant le taux de régime général
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire: Communauté d'Agglomération du Pays Basque
Equipement : Multi-accueil Xitoak ti Entre:
SRSOT - La Communauté d'Agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé, 15 Avenue Foch €
G4I8$ Bayonne, représenté(e) par Jean-René ETCHEGARAY, Président,
Ci-après désienéie) « le gestionnaire »,
Et:
sse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont siège social est situé 10 Avenue du S 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège adminisiratil est situé 3 rue Louis
FA, Directeur,
La ©
Maréchal Foch - €
Barthou — 64 GO PAUL, représentée par Jérôme ROT
Ci-après désignée « la Ca
Préambule
La notion der ant du régime général entre directement dans Le coleul du montant de la prestation de service via un laux de ressortissants du régime général, Afin de simplifier Le traitement de celte prestation de serviée et dl'alléger les
démarches dé contrôle, ce tux, suite à contractualisation avec lr MSA des Pyrénées Atlantiques, devient fixe à compter de
2024. Ainsi, le convention d'objectifs et de Minancement « Etablissement d'accueil du jeune enfant » du 07/02/22 st mod
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1: Le versement de Bi subvention
sement de la PSU ct des bonus» de kit convention initiale, est remplacé par l'article
vice unique est fixé à : Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de s
# Taux fixe: 96 %
Le paiement par la Calest effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la convention initiale, produites au plus tard le 37 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) exam
au 36 juin de Fannée qui suit l'année du droit (NT examiné
sent du solde, Après le F1 décembre de l'année qui suit
En tout étal de cause, Pabsence de fourniture de justi liés
peut entrainer la récupération des montants versés et Le non-vers
année du droit (My examiné, aucun versement ne pourra être effectué au tire de N.
Concernant Le versement d'acompte relatif à la PSU, la Cal versera :
onnelles, avant le - Un LT acompte de 40% du montant prévisionnel Né da transmission de
di iransission des données défiiitives de Le nd ccampte de façon à ce que de somme ses acomples versés en None dépasse pes TO du droit
prévisiannel aprés de transmission des données définitives de Ne
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
s] avénant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
aux stipulations contenues dans Le présent avenant. Ces
Toutes les causes de la convention initiale et de son:
bles tant qu'ellks ne sont pas contra demeurent app
stipulations prévalent en cas dé différence,
Article 3 — Effet et durée de avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 0/01/2024 et jusqu'au 31/12/2026.
Îest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bayonne, le O#O1/2024, en 2exemplaires originaux
Le Président de le Communauté d'Agglomération du Pays
Basque,
Jeun-Ren£ ETCHEGARAY Se ROTET#)
REÇU Par (pasc643, 1