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Déliberation - OJ 71 3. Annexe CAF MSA Avenant n 2 Ttipi Ttapa
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 71 3. Annexe CAF MSA Avenant n 2 Ttipi Ttapa)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Famille,
er EN
n° ALLOCATIONS FAMILIALES
Avenant N° 2
Prestation de service d'Accueil du Jeune Enfant
Fixant le taux de régime général
Année : 2024 - 2026 |
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque |
Equipement : Multi-accueil Ttipi Ftapa 1-3 Entre :
, LS Avénue Foch — CS 8830 - Basque, dont le siège cet situé
CHEGARAY, Présilent,
La Communauté d'Agglomération du
GAIRS Bayonne, représenté(e) par Jean-René
Ciaprès dés slionnaire # gné(e} « le &
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé TT Avenue du
Maréchal Foch — CS 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dom le siège administratif est siluë % ru Louis Barthou — 64 O0 PAL, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
anéc e la Cal,
Préambule
ant du régime général entre directement dans le caleul du montant de la prestation de service via un sumplilier le trailement de cette prestation de service et alléger les
compiler de
La notion de ressort
laux de ressortissants du régime général. Afin de
démarches de contrôle, ce taux, suite à contractualisation avec le MSA des Pyrénées Atlantiques, devient lcà
2024, Ainsi, la convention d'objectifs et de Mnancement & Etablissement d'accueil du jeune enfant » du 07/02/22 est modifiée
dans les conditions Hxécs aux articles sutvants,
Article 12 Le versement de br subvention
cle relatif au eVersement dé Bi PSU et des bonus» de la convention mitiale, est remplacé par l'article
suivant :
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique est Fixé à :
ee Taux fixe: 96%
Le paiement par la Cal est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la convention initiale, produites au plus lard le 41 mars de l'année qui suit l'année du droit ÉNÿ examiné.
En tout état de ce ‘absence de fourniture de jusofcatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (Ni examiné
peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit
l'année du droit (Nÿ examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d'acompte relatif à li PSU, la Cal versera :
- La LP acompte de 40 % du montant prévisionnel N à le transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives ele N°: [Recu
- Un 2ni acomprie de facon à 6e que le somme ses acompies versés en None dépasse pas 70% du droit prévisionnel après le transmission des données définitives de ML
Articke 2 Incidences de Pavenant sur Br convention
Toutes les clauses de li convention initiale et de son(ses) avenant(s}, ct leurs annexes, restent inéhingées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sent pus contraires aux süpulations contenues dns le présent avenant Ces
süpulutions prévalent en us de différence.
Article 3 Etfet ct durée de Fay
Le présent avenant, prend effet à compler du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2026.
Lest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signalaires.
Fait à Bayonne, le OSUL/2024, en 2 exemplaires originaux
Le Président de la Communauté d'Agolomération du Pays
Basque,
Jean-René ETCHEGARAY
Par lpascédi, 14:54, 1107/2024 }