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Déliberation - OJ 71 1. Annexe CAF MSA Avenant n 2 Agerria
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 71 1. Annexe CAF MSA Avenant n 2 Agerria)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Famille,
|
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant N° 2
Prestation de service d'Accueil du Jeune Enfant
Fixant le taux de régime général
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque
Equipement : Multi-accueil Agerria Entre :
Basque, dont le siège est situé, 15 Avenue Foch - CS SS307 -
HEGARAY, Président.
La Communauté d'Agglomération du Pa
GETRS Bayonne, représenté(e) par Jean-René
Ciaprès désigné(ey « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé TO Avenue du
Maréchal Foch CS 70602 — 64 106 BAYONNE C et dont lé sitge administratif est situé 3 rue Louis Barthou — 64 O0 PALL représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Cal»,
Préambule
La notion de ressortissant du régime général entre directement dans le caleul du montant de la prestation de service via un
taux dé ressortissants du régime général, Afin de samplilier le traitement de cote prestation de service et d°
démarches de comrôle, cé taux, suite à contractualisation avec lu MSA des Pyrénées Atlantiques, devient fini à compter de
2024, Ainsi, la convention d'objectifs et de Financement « Etablissement d'accueil du jeune enfant » du 07/02/22 est modifiée
dans les conditions fixées aux articles suivants,
Article Le Le versement de la subvention
le, est remplacé pur l'article L'article relatif au «Versement dé la PSU et des bonués dé Ki convention init
SUV à
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique est fix
Fe Tauxfixc: 96%
Le paiement par la Cal est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la convention initiale, produites ant
plus tard lé 41 mars de l'année qui suit l'année du droit (N3 examiné.
En tout état dé cause. Fabsence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (NY examiné peut entrainer la récupération des montants ve et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit
l'année du droit (NJ cxammé, aucun versement ne pourra être eMectué au titre de N,
Concernant le versement d’acompte relatif à la PSU, Ja Cal versera :
ionnel N à le trensmission des données prévisionnefles, event le - Da FT acompte de 40% du montant prév
transmission des données définitives cle NA:
+ - Un 2nd acompre de façon à ce que de somme ses acompiex versés en None dépasse pas 70% du drait prévisionnel, après da transmission des données définitives ele NL,
Article 2 Incidences dé avenant sur ki convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses} avenant{s), et leurs annéxes, restent inéhangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans Le présent avenant. Ces süipulations prévalent en cas de différence,
Feria Article 3 — Effet et durée de F
Le présent avenant, prend effet à compter du OUO/2024 et jusqu'au 31/12/2026.
Uest établi on original du présent avenant pour chacun des co-sipnataires,
Fait à Bayonne, le O8/0 2024, en 2 exemplaires originaux
auté d'Agglomération du Pays de la Car Le Président de la Commun ilantiques, Basque,
CHEGARAY Jean-René ET Jérôme ROT