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PLU - Autres - Eglise Saint Leonard ILGWFX 19140608
unknown - Note Synthétique 2019 CCAS OMPA
Acte - Note Synthétique 2020 CCAS OMPA
Conseil Municipal - CM DU 15052019
Conseil Municipal - CM du 13022023
Conseil Municipal - Conseil municipal 22122014
Conseil Municipal - ville st leonard conseil municipal 21112018
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ville st leonard conseil municipal 21112018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD
--------------------------
DEPARTEMENT
PAS - DE -CALAIS
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
ARRONDISSEMENT
BOULOGNE SUR MER L'an deux mille dix-huit le vingt et un novembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LESAFFRE Jean-Loup, Maire, en suite de
convocation en date du 14 novembre 2018 dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à
l'exception de Mesdames MULARD, LECOUTRE, MAQUINGHEN
et Messieurs MIONNET, COSTEUX, HAGNERE PALLIX,
LANNOY et LECLERCQ absents excusés.
SEANCE Monsieur LOUCHET Jérémy est élu secrétaire.
ORDINAIRE La séance ouverte,
Nombre de conseillers Madame MULARD donne procuration à Madame LOIRE en exercice : 26 Madame MAQUINGHEN donne procuration à Monsieur MERLIN Monsieur LANNOY donne procuration à Madame BRUNET
Monsieur MIONNET donne procuration à Monsieur DESAINT
Monsieur COSTEUX donne procuration à Monsieur Delhay
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil
municipal en date du 4 octobre 2018 appelle des remarques
particulières. Aucune observation n’est formulée.
Monsieur DEHAME Gilles est arrivé après l’ouverture de la séance. Il
était absent lors du vote des deux premières questions.
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
1° ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE
Monsieur le Maire signale au conseil municipal que du mobilier urbain a été détruit à l’intersection
des rues Charles Sauvage/Belle Isle en novembre dernier.
Un accord amiable a été trouvé avec la Compagnie des Transports du Boulonnais qui accepte
d’indemniser la commune à hauteur de 355,09 euros, somme correspond au montant du devis fourni.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DONNE son accord.
2° DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, a apporté des modifications au dispositif de la
dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés et institué des nouvelles
obligations de consultations préalables à la décision d’autorisation municipale (avis du conseil
municipal requis et avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre lorsque le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5 avec un maximum
de 12).
Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressés est toujours
obligatoire. Egalement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler les dimanches. Les contreparties au travail dominical sont les mêmes qu’auparavant, à
savoir :
- Rémunération au moins doublée
- Repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû) dont la durée est égale au temps
travaillé ce jour-là
La liste des dimanches, pour l’année 2019, doit faire l’objet, après avis du conseil municipal, d’un
arrêté du maire pris avant le 31 décembre 2018.
Après consultation de toutes les concessions automobiles situées sur la commune, une listes de cinq
dates a été établie, il s’agit des 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix contre et 9 voix pour
EMET un avis favorable.
3° RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES HAUTS DE FRANCE SUR LA
GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE « PRESTATIONS
FUNERAIRES INTERCOMMUNALES DU BOULONNAIS » - SAEML PFI
Par courrier reçu le 8 octobre 2018, la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France a transmis
le rapport d’observations définitives sur la gestion de la SAEML PFI pour les exercices 2012 à 2016
et la réponse qui lui a été apportée, la commune étant actionnaire de la SAEML.
Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESAINT Jean-Marie. Ce dernier fait une synthèse
de présentation du rapport communiqué à chaque membre de l’assemblée avec la convocation.
Intervention :
Monsieur LESAFFRE précise que ce service fonctionne bien, qu’il répond aux besoins de
l’agglomération, que le nombre de crémations pourrait être plus élevé mais qu’il y a eu des problèmes
liés au four, que la construction d’un deuxième est en cours et souligne le travail remarquable de son
directeur. Il évoque le possible projet de construction d’un autre crématorium à Réty.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur
Vu le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes Hauts de France sur la gestion de la SAEML PFI sur les exercices 2012 à 2016.
4° RECLASSEMENT ET MISE A JOUR DU TABLEAU DE VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESAINT Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
Vu les articles L2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Desaint expose à l’assemblée que le montant de la dotation globale de fonctionnement est
calculée en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique
communale.
Le document de classement des voies à caractère de voies communales du recensement général de
2006 élaboré et transmis par l’Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des
raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire « ATESAT », modifié par délibération du
conseil municipal en date du 14 juin 2012, permet d’identifier 56 voies communales pour une
longueur cumulée de 14 070 mètres. En application de la loi n° 2044-1343 du 19 décembre 2004 portant simplification du droit (art.
62.11) modifiant le Code de la Voirie Routière et en particulier de l’Article L141-3 qui prévoit
le classement d’une voie ou de voies par délibération du conseil municipal, sauf si le classement ou le
déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de dessertes ou de
circulation assurées par la voie ou les voies, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date
du 4 octobre 2018, le conseil municipal a approuvé la rétrocession, par LOGIS 62, de la voirie
dénommée « Allée Jean Ferrat » en la classant voie publique communale pour une longueur de
185 mètres et propose de l’inscrire dans le tableau de classement des voies communales.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être
réactualisée compte tenu de la construction d’une nouvelle voie, Monsieur le Maire propose de
modifier le tableau de classement des voies communales en ajoutant la voie suivante :
* voie n° 57 : Allée Jean Ferrat, nouveaux logements, reprise de la voirie suite à la délibération du
conseil municipal du 4 octobre 2018, pour une longueur de 185 mètres,
Le tableau de classement annexé à cette délibération fait apparaître un total de 57 voies publiques
communales pour une longueur cumulée de 14 255 mètres.
Monsieur DESAINT évoque la première remise à jour faite en 2012 et celle faite actuellement.
Interventions :
Monsieur DELHAY demande si la voirie de la résidence Georges Honoré a été prise en compte.
Monsieur DESAINT répond que cette voie a été reprise dès 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER le tableau de classement des voies à caractère de voies communales publiques qui
identifie désormais 57 voies communales pour une longueur cumulée de 14 255 mètres,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie
auprès des services de la Préfecture.
5° RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE ET
LOCATION DE MICRO-ORDINDATEURS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de maintenance du parc informatique, la mise
à disposition de logiciels métiers et la location de micro-ordinateurs (4 à ce jour) dit contrat
« solucithèque » passé avec Nord France Informatique (NFI) d’une durée de 30 mois est à
renouveler à compter du 1er janvier 2019, prolongé de 48 mois si non renouvellement du respect de
la clause du changement évolutif de matériel dans les 30 mois.
Ce contrat comprend les prestations suivantes :
- Assure les travaux informatiques en cours, en cas d’urgence
- En cas d’absence momentanée, NFI assure un service de présence sur simple demande
- En cas d’absence prolongée ou définitive (maternité, départ en retraite, mutation ou embauche
supplémentaire), un support technique des nouveaux utilisateurs est assuré
- Support continu d’aide aux utilisateurs de la mairie (groupée ou sur site) sur les mises à jour
ou demandes spécifiques
- Assistance matériel
- Mise à jour, maintenance et télémaintenance des logiciels
- Réalisation des DADS-U
- Renouvellement du matériel dans les 30 mois avec engagement de 48 mois si non-respect du
changement évolutif dans les 30 mois.
Le matériel mis à disposition est constitué de :
• 4 micro-ordinateurs ACER I3 500Go DD, 4 Go RAM • 4 écrans couleur plat 22 pouces
• 4 suites de logiciels Microsoft
• 4 logiciels de sauvegarde NFI USB + clé 4 Go
• 1 comptabilité M 14 solucompta
• 1 paie du personnel + DADS incluses - solupaye
• 1 gestion des ressources humaines - GRH
• 1 gestion des élections - soluvote
• 1 gestion de l’Etat Civil + recensement militaire – solurecens + solulaïque
• 1 gestion des concessions funéraires - solucimetière
• 1 gestion de la population - solupop
• 1 gestion du CCAS – soluccas
Ces prestations et ce matériel mis à disposition s’entendent moyennant un prix forfaitaire
trimestriel de 1 475,00 euros HT soit sur 30 mois 14 750 euros HT. Les partenaires de cet accord
sont la commune et NFI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de souscrire l’option « solucithèque » n° 52470
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ce contrat et faire tout ce qui sera utile et
nécessaire dans cette affaire.
6° RECOURS AUX ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
AUX ACTIVITES ACCESSOIRES « ETUDES SURVEILLEES » ET « SURVEILLANCE EN
CANTINE »
Monsieur le Maire signale au conseil municipal que les enseignants des écoles élémentaires assurent
depuis de nombreuses années des temps d’études surveillées auprès de leurs élèves ainsi que de la
surveillance cantine lors de la pause méridienne. Ces enseignants sont rémunérés par la commune
dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires, décret n° 66-787 du 14 octobre
1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les
personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal et circulaire du ministère
de l’éducation nationale n° 2017-030 du 8 février 2017 qui fixe le taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées par certains enseignants.
Monsieur le Maire propose d’acter la situation des enseignants, de retenir le taux horaire plafond
et de l’autoriser à signer tout acte y afférent.
Les taux seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des
revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
Interventions :
Monsieur GOBERT signale que la mise en place d’études surveillées est très appréciée, que 20 à 25
enfants y participent et qu’au-delà de 22 enfants, l’étude surveillée est dédoublée et assurée par
deux enseignants.
Madame FOURCROY demande la communication des taux de rémunération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le recours aux enseignants pour les études surveillées et la surveillance cantine
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier
Les crédits sont prévus au budget primitif.
7 ° S I G N A T U R E D ’ U N E C O N V E N T I O N D E C O - M A I T R I S E D ’ O U V R A G E P O U R
L’INSTALLATION DE POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES RUE LOUIS SEMINET
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESAINT Jean-Marie pour présenter cette
délibération. Il porte à la connaissance de l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la rue Louis
Séminet, la commune met en place des colonnes enterrées d’apports volontaires de déchets
ménagers dont la compétence est transférée à la Communauté d’Agglomération du Boulonnais depuis
le 1er janvier 2017. La Communauté d’Agglomération du Boulonnais délègue temporairement à la
commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’installation.
Il y a donc lieu de signer avec ce partenaire une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour organiser
le bon déroulement de ce chantier. Cette convention a pour vocation de déterminer le périmètre de
la délégation de maîtrise d’ouvrage, le déroulement de l’opération, les modalités financières, la
réception des ouvrages, le devenir des aménagements créés ainsi que les formalités administratives
d’usage.
Monsieur Desaint explique que la commune a déjà signé avec la CAB une convention de co-maîtrise
d’ouvrage similaire pour des travaux d’assainissement pluvial. La commune assure le paiement des
travaux, un remboursement sera effectué par la CAB. Pour les points d’apports volontaires, le
matériel est repris par la CAB et le terrassement par la commune. Ces colonnes seront en service
après la réception des travaux prévus le mardi 27 novembre 2018. L’arrêt de bus est quant à lui pris
en charge directement par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la signature de cette convention avec la Communauté d’Agglomération du Boulonnais
8° MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE BOULONNAIS
La société publique locale (SPL) Aménagement du Territoire du Boulonnais (ATB) est régie par
l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En qualité de société anonyme, ces sociétés sont soumises au livre II du Code du Commerce à
l’exécution de la règle encadrant le nombre minimal d’actionnaires. La commune de Saint-Léonard
est actionnaire de cette SPL. Il est rappelé que l’actionnariat des SPL est strictement public. Un
actionnaire privé en peut pas être actionnaire d’une SPL ; par ailleurs, les seules personnes publiques
pouvant participer à ces sociétés sont les collectivités territoriales et leurs groupements.
Au terme de l’alinéa 2 de l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « ces
sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagements (…) ou exploiter des
services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou toutes autres activités d’intérêt
général ». Les SPL constituent des outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur
permettant notamment de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence
préalable dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour
le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (ou in house).
Le conseil d’administration de la SPL ATB a approuvé le 11 octobre 2018 la notification de ses
statuts. Désormais, l’objet de la SPL peut lui permettre de gérer des SPIC, le cas échéant.
Dans ce cadre, ses actionnaires pourraient avoir intérêt à recourir à la SPL ATB pour l’exploitation
d’un ou plusieurs services délégués. Il est donc proposé d’approuver les nouveaux statuts de la
SPL ATB.
Interventions :
Madame LOIRE, qui représente la commune au sein de la société publique locale, rappelle que la
commune a pris une participation à hauteur de 2 000 euros.
Monsieur LESAFFRE déclare que seules des collectivités locales sont membres d’une SPL à la
différence d’une société d’économie mixte (SEM). Cette adhésion permet une simplification dans la
passation de certains marchés publics.
Madame LOIRE ajoute que l’on a fait appel à ATB pour la toiture des ateliers municipaux, les logements de l’école Aurore, le stade… Cette société a suivi de grands chantiers comme Nausicaa
qui sont terminés et cherche de nouveaux débouchés d’où la modification des statuts qui pourrait
permettre de gérer la future salle de spectacle de Boulogne sur Mer, voire dans l’avenir le port de
plaisance.
Monsieur LESAFFRE ajoute que la SPL qui a suivi les travaux de Nausicaa a permis une livraison un
mois avant le délai initial prévu pour un coût inférieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la modification des statuts de la SPL ATB ayant pour finalité la modification et
l’élargissement de l’objet de cette société.
9° PARTICIPATION COMMUNALE A L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS DE BOULOGNE SUR
MER
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier reçu de l’Ecole Municipale d’Arts (EMA), de
la ville de Boulogne sur Mer, reçu le 5 novembre 2018 qui souhaite connaître la position de la
commune sur la prise en charge (totale ou partielle) des participations des élèves résidant à Saint-
Léonard.
Il propose de reconduire pour l’année 2018 / 2019 et les années suivantes les dispositions prises
lors de la délibération du 22 février 2018 à savoir :
- La prise en charge à hauteur de 50 % de la participation demandée par la ville de Boulogne sur
Mer pour le premier atelier de l’EMA fréquenté par chaque enfant de Saint-Léonard.
La mention « enfant » signifie toute personne âgée de 18 ans maximum domiciliée à Saint-Léonard.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
10° PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE - MANDAT ET
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE
CALAIS
Le Conseil municipal de Saint-Léonard,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Pas retenant l’offre présentée par SOFAXIS –CNP au titre de la convention de
participation,
Vu l’avis du Comité technique Départemental pour les collectivités et établissements publics de
moins de 50 agents en date du 06 avril 2017,
Considérant que la collectivité de Saint-Léonard souhaite proposer une offre de protection sociale
complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie,
de décès ou d’invalidité,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais
d’une convention de participation pour le volet prévoyance,
Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion
joint en annexe de la présente délibération,
Considérant que cette délibération se substitue à celle du 24 novembre 2016 qui mettait en place
une participation en prévoyance « maintien de salaire » dans le cadre d’une procédure de
labellisation,
Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de
6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.
2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance
3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter
du 1er janvier 2019 comme suit :
- Montant en euros : 5 €
4°) d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
11° FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE CERTAINES IMMOBILISATIONS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibérations des 14 mars 1997
et 29 mars 2012, a été fixé la durée d’amortissement des immobilisations corporelles ou
incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 conformément à l’article 1er du décret
n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il propose de compléter cette délibération en fixant la durée d’amortissement des immobilisations
ci-après comme suit :
- Cession de terrain communal à l’euro symbolique
(Compte 2111 2018 01 à l’inventaire) 20 ans
Intervention :
Monsieur LESAFFRE s’étonne que la cession de terrain communal à l’euro symbolique soit
amortissable dans la mesure où le terrain de s’amortit pas. Il souhaite que cette dépense puisse
être reprise dans la liste des dépenses déductibles et moins-values supportées par la commune dans
le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la proposition
12° MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
P A I E M E N T P O U R L ’ O P E R A T I O N « T R A V A U X D ’ A M E N A G E M E N T D E S R U E S
D’HERQUELINGUE, SEMINET ET BEAUCERF »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme intitulée
« Travaux d’aménagement des rues d’Herquelingue, Séminet et Beaucerf », ouverte par délibération
du 1er avril 2015 modifiée par délibérations des 5 avril 2017, 20 décembre 2017, 5 avril 2018 et
5 juillet 2018 pour une enveloppe financière revue à la hausse pour tenir compte des travaux
d’installation de colonnes enterrées pris en charge par la communauté d’agglomération du Boulonnais
dont la commune doit faire l’avance en trésorerie avant d’être remboursée.
Ainsi, l’enveloppe financière globale passe de 764 000 euros à 800 000 euros, opération qui
s’échelonnera toujours sur 4 exercices budgétaires de 2015 à 2018 avec la nouvelle répartition des
crédits ci-après : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition
13° MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR L’OPERATION « CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS – TERRAIN
ENGAZONNE »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme intitulée
« création d’équipements sportifs – terrain engazonné », ouverte par délibération en date du
4 octobre 2018 pour une enveloppe financière revue à la baisse qui passe de 975 000 euros TTC à
865 000 euros TTC, opération qui s’échelonnera sur deux exercices budgétaires 2018 et 2019 avec
la répartition des crédits ci-après :
DEPENSES TOTAL
TTC
VENTILATION
2015 2016 2017 2018
Travaux d’aménagement 748 500 / 45 000 220 500 483 000
Honoraires Maître d’œuvre 51 500 25 000 / 12 500 14 000
TOTAL DES DEPENSES 800 000 25 000 45 000 233 000 497 000
RECETTES TOTAL TTC VENTILATION
2015 2016 2017 2018
Fonds propres 259 812 25 000 45 000 189 812 /
Remboursement TVA 41 292,59 / / 41 292,59
Emprunts 400 000 / / / 400 000
Subvention 98 895,41 / / 43 188 55 707,41
TOTAL DES RECETTES 800 000 25 000 45 000 233 000 497 000 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition
Interventions :
Madame FOURCROY trouve que le football coûte cher.
Monsieur DESAINT explique que dans le cadre du marché de futures mises aux normes obligatoires
ont été incluses, comme le changement de la main courante.
14° MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR L’OPERATION « REHABILITATION DES MENEAUX ET DES
BARLOTIERES DE L’EGLISE CLASSEE
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme intitulée
« réhabilitation des meneaux et des barlotières » de l’Eglise classée, ouverte par délibération en
date du 5 avril 2018 sans modifier l’enveloppe financière qui reste à 262 000 euros, opération qui
DEPENSES
TOTAL TTC
VENTILLATION
2018 2019
TRAVAUX 832 000 100 000 732 000
HONORAIRES 33 000 10 000 23 000
TOTAL DES DEPENSES 865 000 110 000 755 000
RECETTES TOTAL TTC
VENTILLATION
2018 2019
FONDS PROPRES 354 279,69 4 279,69 350 000
EMPRUNTS 370 000 370 000
SUBVENTION 125 720,31 105 720,31 20 000
REMBOURSEMENT TVA 15 000 15 000
TOTAL DES RECETTES 865 000 110 000 755 000 s’échelonnera toujours sur trois exercices budgétaires de 2017 à 2019 avec la nouvelle répartition
des crédits ci-après :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE cette proposition
15° DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, le Budget Primitif adopté par le conseil municipal
Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires
Vu, le projet de décision modificative dont les grandes orientations se résument ainsi :
- Ajustement des lignes de crédits
Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement – Dépenses
Article 6558/212 Autres contributions obligatoires 8 000 euros
DEPENSES
TOTAL TTC VENTILATION
2017 2018 2019
Travaux 241 000 - 92 000 149 000
Honoraires Maître d’œuvre 21 000 6 000 13 000 2 000
TOTAL DES DEPENSES 262 000 6 000 105 000 151 000
RECETTES TOTAL TTC
VENTILATION
2017 2018 2019
Fonds propres 196 218,71 6 000 51 718,71 138 500
Remboursement T.V.A. 12 500 - - 12 500
Subvention 53 281,29 53 281,29
TOTAL DES RECETTES 262 000 6 000 105 000 151 000 Article 65738/211 Autres organismes 313 euros
Ca
C Chapitre 022/01 Dépenses imprévues -
6 438 euros
(Moins six mille quatre cent trente-huit)
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 042 777/01 Quote part des subventions 1 875 euros
Mini bus
Section d’investissement – Dépenses
Article 238/66/822 Avances et acomptes travaux Séminet 23 096,14 euros
Article 2315/66/822 Travaux Séminet 12 903,86 euros
Article 2313/71/324 Travaux Eglise classée - 29 000 euros
(Moins vingt-neuf mille)
Article 2313/070/020 Travaux bâtiments communaux 29 000 euros
Chapitre 041
Article 204422/01 Subvention d’équipement en nature 201 345,58 euros
Chapitre 040
Article 13918/01 Autres subventions d’investissement
transférées 1 875 euros
Article 2113/74/412 Travaux terrain engazonné - 240 000 euros
(Moins deux cent quarante mille)
Article 2113/412 Travaux terrain autres que voirie 100 000 euros
Article 2313/070/412 Travaux de construction 1 000 euros
Article 1641/01 Emprunts en cours 1 500 euros
Section d’investissement – Recettes
Article 13251/66/822 Subvention GFP de rattachement
Travaux Séminet 55 707,41 euros
Article 13251/74/412 Subvention GFP de rattachement
Terrain engazonné 720,31 euros
Article 1328/71/324 Autres subventions 53 281,29 euros
Article 1641/822 Emprunts en cours - 209 334,01 euros
(Moins deux cent neuf mille trois cent trente-
quatre euros et un centime)
Chapitre 041
Article 2111/01 Terrain nu 201 345,58 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE cette délibération budgétaire modificative n° 3 portant sur divers virements de crédits
comme décrits ci-dessus
16° COMMUNICATION SUR LES MARCHES PUBLICS Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 2122-22 et suivant(s) du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil Municipal des décisions prises
par le Maire en matière de marchés publics / consultations passés en procédure adaptée (article 27
du décret 2016-360 du 25 mars 2016) ainsi que les avenants.
1) Les tranches optionnelles 1 et 2 du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’un
terrain de football en gazon naturel y compris système d’arrosage, de drainage et d’équipements
permettant son fonctionnement en phase d’entrainements et de jeux, ainsi que la création d’un
terrain multisports et d’un terrain d’entraînement ont été affermies avec le groupement V2R
Ingénierie et Environnement / OSMOSE. Le mandataire de ce groupement est la société V2R
Ingénierie et Environnement située 48 bis route de Desvres – BP 950 à Saint Martin Boulogne. (La
société OSMOSE est située 23 rue d’Isly à Roubaix). Le montant de la tranche optionnelle 1 s’élève
à 12 375,00 € HT soit 14 850,00 € TTC. Le montant de la tranche optionnelle 2 s’élève à
2 475,00 € HT soit 2 970,00 € TTC. L’ordre de service d’affermissement de ces 2 tranches a été
signé le 19 octobre 2018 et reçu le 19 octobre 2018 par le mandataire de ce groupement.
2) Un marché de travaux passé en procédure adaptée portant sur la réhabilitation (requalification)
du terrain de football a été passé avec la société SEVE (Groupe TERENVI), ZA du Guindal 179,
rue Jean Baptiste Godin à Gravelines. Ce marché a été passé pour un montant de 692 722,82 €
HT soit 831 267,38 € TTC. Ce marché a été signé le 6 novembre 2018 et reçu le 14 novembre
2018 par l’entreprise.
INTERVENTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire déclare qu’il a eu l’occasion de rencontrer les dirigeants de l’entreprise
Outreau Technologies, entreprise qui vient d’investir 40 millions d’euros. Il en a profité pour leur
parler du ruisseau « des APO » car se posera dans un avenir proche le problème de la domanialité de
ce ruisseau. Jusqu’à présent, cette société a un droit d’eau sur celui-ci mais a trouvé d’autres
solutions d’approvisionnement
Monsieur DESAINT explique que ce ruisseau a été classé par le Symsageb en fossé.
Monsieur DELHAY évoque le fait que sans eau, il y aura un développement des mauvaises herbes.
Monsieur LESAFFRE soulève la question de la responsabilité mise en jeu s’il déborde, d’un possible
cuvelage.
Monsieur VIDAL parle des vannes à Echinghen, vont-elles disparaître ?
Diverses pistes sont évoquées : négociations avec le Symsageb, passage d’experts, conseils
juridiques, devenir de la servitude de passage le long du ruisseau….
Monsieur LESAFFRE rappelle que lors de précédents débordements, des riverains avaient attaqués
Manoir Industries et perdu car cette usine entretenait correctement ce ruisseau.
Monsieur DESAINT donne quelques informations sur les terrains Sommeville. Consécutivement
à la dernière réunion de travail, le projet actuel se base sur 128 logements répartis de la manière
suivante : 60 en logements sociaux, 49 en PSLA (Prêt Social Location Accession) et 19 parcelles en
lots libres de construction.
Monsieur DEHAME demande si on possède des informations sur les études de sol.
Monsieur DESAINT : Nous n’avons pas encore tous les résultats. Une étude environnementale et
d’impact a été demandée. Une nouvelle réunion avec les services de la CAB est programmée le lundi
26 novembre et le mercredi 12 décembre avec l’investisseur.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.
Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.
La séance est levée à 20 heures.