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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ville st leonard CM DU 050718)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD
--------------------------
DEPARTEMENT
PAS - DE -CALAIS
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.
ARRONDISSEMENT
BOULOGNE SUR MER L'an deux mille dix-huit le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LESAFFRE Jean-Loup, Maire, en suite de
convocation en date du 28 juin 2018 dont un exemplaire a été affiché à
la porte de la Mairie.
CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à
l ' e x c e p t i o n d e M e s d a m e s F O U R C R O Y, L E C O U T R E ,
MAQUINGHEN et Monsieur MIONNET, VIDAL absents excusés.
SEANCE Monsieur LOUCHET Jérémy est élu secrétaire.
ORDINAIRE La séance ouverte,
Nombre de conseillers Madame FOURCROY donne procuration à Monsieur COSTEUX
en exercice : 26 Madame MAQUINGHEN donne procuration à Monsieur MERLIN Monsieur MIONNET donne procuration à Monsieur DESAINT
Monsieur VIDAL donne procuration à Madame COPPIN
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil
municipal en date du 16 mai 2018 appelle des remarques particulières.
Aucune observation n’est formulée.
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
1° MUTUALISATION : MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
La politique de modernisation de l'action publique menée par l'Etat depuis plusieurs années a
entraîné sur le terrain une redéfinition de ses priorités, et par conséquent une réorganisation de
ses services. Cette évolution s'est traduite concrètement par l’annonce de l'abandon, à compter du
1er juillet 2015, des missions d'instruction des autorisations de construire effectuées par la
Direction Départementale des Territoires. En avril 2015, 16 communes de l’agglomération ont
décidé de mutualiser l’instruction des autorisations du Droit des Sols.
Après trois années de fonctionnement il est apparût nécessaire de revoir certaines clauses de la
convention initiale. Les modifications concernent essentiellement les dispositions financières de la
convention. Ainsi, à compter de 2018 le service mutualisé propose un cout fixe à l’acte. Il sera
refacturé deux fois par an à chaque commune, en fonction de l’exacte utilisation du service avec une
pondération par acte (coefficient 1 pour les certificats d’urbanisme, 2 pour les déclarations
préalables, et 4 pour les permis de construire, d'aménager, de démolir), qui prend en compte le
temps forfaitaire consacré à la préparation desdits documents. La base du coefficient 1 est de
48,40 euros.
Concrètement sur la base de la moyenne des actes traités le coût estimatif annuel du service
s'élèverait à 8 663,60 euros pour la commune. Cette valeur de l’unité 1 sera majorée chaque année
de 1,5 % afin de tenir compte de l’évolution du coût de la masse salariale affectée au service
d’instruction (glissement vieillesse technicité ou GVT).
Les autres dispositions de la convention notamment les modalités de fonctionnement restent pour la
plupart inchangées. Un exemplaire de la nouvelle convention est en annexe de la présente
délibération. Il est proposé que la convention conclue entre la CAB et la commune de Saint-Léonard soit établie
pour la durée du mandat municipal en cours, soit jusque 2020, avec renouvellement tacite.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER le Maire à signer la nouvelle convention et tous les actes nécessaires au bon
fonctionnement de ce service.
Intervention : Monsieur Lesaffre précise que la ville de Boulogne sur Mer va adhérer à ce service
mutualisé.
2° OFFICE MUNICIPAL D’ACCUEIL CULTUREL ET DE LOISIRS – ORGANISATION D’UN
BAL FOLK
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Lemaire Florence pour présenter cette délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré DECIDE :
- l’organisation du 5ème bal folk par l’atelier danse de bal de l’OMACL, le samedi 29 septembre 2018
au Forum des Loisirs
- de fixer le droit d’entrée à 7,00 euros
- de recruter un groupe afin d’assurer l’animation de ce bal
- de fixer le tarif des consommations qui seront proposées aux participants selon la tarification
suivante :
• la bouteille d’eau : 1,50 €
• la petite bouteille de jus de fruits : 0,50 €
• la bouteille de cidre : 5 €
• la tarte : 6 € - la part 1 €
3° SUBVENTION A L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DES CARABINIERS DE SAINT
LEONARD »
Monsieur le Maire expose :
Le président de l’association « Union Sportive de Saint-Léonard » sollicite la commune pour l’octroi
d’une subvention d’un montant de 307,50 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le versement d’une subvention de 307,50 euros.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018
4° BOURSE COMMUNALE D’ETUDE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le Conseil Municipal,
Vu, la délibération en date du 17 juin 2017
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir, pour la rentrée scolaire 2018 – 2019, la bourse communale accordée aux
élèves de Saint-Léonard qui poursuivent des études supérieures dans les établissements publics ou
privés de l’Académie de Lille ou d’ailleurs.
Cette bourse d’un montant de 50 euros sera délivrée après fourniture :
- d’un certificat de scolarité certifiant que l’élève fréquente bien l’établissement pour l’année
concernée
- d’un relevé d’identité bancaire, au nom de l’étudiant s’il est majeur
- d’un justificatif de domicile
De plus, les documents devront impérativement être déposés en mairie avant le 31 mars 2019.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 – article 6714.
Intervention : Monsieur le Maire rappelle que cette bourse est versée sans condition de ressources.
5° ACCEPTATION DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL A CONSTRUCTION DETENU PAR
LA SIGH AU PROFIT DE LA SA d’HLM AXENTIA (unité Alzheimer Résidence Georges Honoré) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
La commune de Saint-Léonard, collectivité locale de Droit Public, dont le siège est sis à Saint-
Léonard 62360 Place Charles de Gaulle et identifiée sous le numéro SIREN 216207555,
A donné, suivant acte reçu par Maître Pierre-Yves DEWISME, notaire à Boulogne-Sur-Mer, le
7 décembre 2012, à bail à construction au profit de la SIGH, sous diverses charges et conditions,
et ce pour une durée de SOIXANTE CINQ ANS (65 ans) ayant commencées à courir le
7 décembre 2012 pour se terminer le 6 décembre 2077, le bien dont la désignation suit :
A SAINT-LEONARD (PAS-DE-CALAIS) 4 rue Bertrand Crouy
Un ensemble immobilier à usage d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(édifié par la SIGH en vertu du bail ci-dessus) cadastré
Les organismes d'habitations à loyer modéré susnommés SOCIETE IMMOBILIERE GRAND
HAINAUT dénommée en abrégé au présent acte « SIGH » et « AXENTIA », sont des acteurs
majeurs du logement social sur les territoires de la région Hauts de France.
Poursuivant une politique de recentrage de leurs activités et de regroupements géographique de
leurs parcs immobiliers, les parties sont convenues de la vente de tous les immeubles ayant vocation
à l’habitat spécifique et situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais par la SIGH au
profit de AXENTIA. Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé soussigné en date du 22
décembre 2017, la SIGH s’est engagée irrévocablement à vendre l’ensemble des immeubles ayant
vocation à l’habitat spécifique à AXENTIA, qui s’est engagée irrévocablement à les acquérir.
Parmi les actifs de la SIGH, figurent des constructions édifiées sur des terrains qui ne sont pas sa
propriété. Lesdites constructions ont été autorisées aux termes de baux à construction comme celui
visé ci-dessus, et qui doit être cédé au profit d’AXENTIA.
Il est donc soumis au conseil municipal la présente délibération aux termes de laquelle Monsieur le
Maire s'engage à accepter la cession du bail à construction précité au profit de la Société
AXENTIA.
A cet effet, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Léonard, à l’unanimité, CONSENT
aux présentes :
- A accepter la cession du bail à construction précité au profit de la société AXENTIA
- A donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à l’effet signer tous les actes relatifs à cette cession
de bail
- A donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maure à l’effet de signer tous avenants qui seraient rendus
nécessaires pour la présente opération.
Intervention : Monsieur Lesaffre explique qu’il s’agit très certainement d’une étape dans le
regroupement des bailleurs sociaux qui vont devoir continuer à grossir.
6° VALORISATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOULONNAIS DES
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE POUR LES TRAVAUX RUE BEAUCERF ET ALLEE
DES CYTISES, 1er CHANTIER, ET RUE LOUIS SEMINET, 2ème CHANTIER
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette
délibération.
La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats
d’économie d’énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et
peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. La
Section N° Lieudit Surface
AE 629 4 Rue Bertrand Crouy 00 ha 16 a 19 ca
Contenance totale 00 ha 16 a 19 ca CAB a la possibilité de jouer le rôle de « tiers-regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies
d’énergie réalisées par les collectivités du territoire.
Considérant l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats
d’économie d’énergie disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper au désigner une tierce
personne pour atteindre le seuil d’éligibilité,
Considérant la réalisation par les parties d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine
communal ou intercommunal pour lesquelles la CAB pourra s’occuper de constituer le dossier et
assurer la valorisation financière des certificats correspondants,
Considérant que la CAB est labellisée « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte
(TEPCV),
Vu l’arrêté ministériel en date du 24 février 2017 relatif aux CEE dans les TEPCV
Vu l’avenant à la convention TEPCV signée par la CAB en date du 27 février 2017
Vu la délibération de la CAB portant sur le programme « économie énergie » dans les Territoires à
Energie Positive pour la Croissance Verte dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie en
date du 14 décembre 2017,
Au regard de la complexité technique et administrative relative au montage des dossiers CEE
TEPCV, Monsieur le Maire propose que la CAB se charge de l’ensemble des opérations
administratives de montage des dossiers CEE pour le chantier Rue Beaucerf et allée des Cytises et
pour le chantier rue Louis Séminet.
Une fois les CEE enregistrés au registre national, la prime correspondante sera versée à la CAB. La
CAB s’engage à reverser à l’ensemble de ses communes membres et EPCI du Pays Boulonnais
éligibles l’intégralité du montant total perçu dans le cadre de ce programme. Les critères de
répartition de l’enveloppe budgétaire allouée au territoire du Pays Boulonnais seront affinés en
fonction du nombre de projets et de communes éligibles et communiqués aux communes au 1er
trimestre 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE ;
- De confier la valorisation des CEE du chantier rue Beaucerf et allée des Cytises et du chantier
rue Louis Séminet à la CAB dans les conditions exposées dans la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier avec le Président de la
CAB
7° DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET EXPROPRIATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette délibération est reportée à une date ultérieure.
France Domaine n’a toujours pas établi l’estimation de cette propriété.
8° DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire représente au conseil municipal la demande de subvention formulée par
l’association Littorale Ecouter et Accompagner qui intervient dans des Ehpad publics et privés de
l’agglomération boulonnaise (écoute, présence, après-midis récréatifs auprès des malades en fin de
vie et famille).
Monsieur Costeux s’est rapproché de la résidence municipale Georges Honoré pour savoir si elle
fait appel à cette association. En fait, cette dernière intervient à la demande et la résidence qui
dispose de son propre personnel d’animation n’y a pas recours systématiquement.
L’assemblée délibérante, unanimement, DECIDE de ne pas donner suite.
Monsieur Costeux précise que la cérémonie à la mémoire de Monsieur Hubert Ficheux, en
partenariat avec la résidence, se déroulera en septembre. La date sera précisée ultérieurement.
9° RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, Considérant la nécessité de recruter un vacataire, manutentionnaire pour aider une fois par mois,
d’octobre 2018 à juin 2019, au chargement d’un véhicule qui ira chercher des denrées à la banque
alimentaire d’Arras, denrées destinées aux bénéficiaires du Secours Populaire.
Monsieur le Maire propose de recruter un vacataire pour assurer cette mission pour une période
allant du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Cet agent assurera cette tâche, sans aucune subordination hiérarchique. Il devra justifier d’un
niveau scolaire ou d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en liaison avec l’activité.
La rémunération de cet agent est attachée à l’acte déterminé réalisé. La vacation, une fois par mois
de 5 heures du matin à midi environ est fixée à 120 euros bruts pour l’acte effectué. Elle sera
versée mensuellement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2018
10° ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-LEONARD A LA MISSION
EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Le Maire de Saint-Léonard expose :
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en
novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains
contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission
de médiation revient au Centre de Gestion du Pas-de-Calais qui s’est positionné pour être médiateur
auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.
Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En
effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi
plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution
négociée, en amont d’un éventuel contentieux.
Pour les collectivités affiliées et non affiliées, le coût est fixé à 60 euros par heure de présence du
médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux.
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et
notamment son article 5,
Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le code de la justice administrative,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,
Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 2018-16 en date du 9 avril 2018 du Centre de Gestion du Pas-de-Calais portant
mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges
de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire
- AUTORISE le Maire de Saint-Léonard à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire
à cet effet.
11° ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-LEONARD AU SYSTEME NATIONAL
D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SNE)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRUNET Annie pour présenter cette délibération.
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.
Vu le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes.
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars
2009 (loi MOLLE). Cette réforme a prévu l’entrée en vigueur, à compter du 1er octobre 2010, du
formulaire unique de demande de logement social et la mise en service, fin mars 2011, dans chaque
département, d’un nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes de logement
social et de délivrance du numéro unique.
L’objectif de cette réforme est de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer
la transparence du processus d’attribution favorisant l’égalité de traitement entre les demandeurs
et de permettre une meilleure connaissance quantitative et qualitative des caractéristiques de la
demande locative sociale.
L’objectif du numéro unique départemental est de permettre :
- la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,
- leur examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue,
- une meilleure transparence dans les attributions,
Le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes a prévu
des lieux pouvant enregistrer les demandes de logement social et défini les personnes habilitées à
enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d’eux, notamment les bailleurs, les
services de l’Etat désignés par le Préfet, le Département, les Communes et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet.
Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la
collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement
sur son territoire quel que soit le lieu d’enregistrement et d’autre part, de proposer à ses
administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de
logement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant
en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les
informations relatives à la demande.
Considérant que ce service de proximité est de nature à satisfaire les usagers,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE que la commune de Saint-Léonard soit lieu d’enregistrement des demandes de
logement social.
Interventions :
Madame Brunet rappelle que lors de l’attribution de logements sociaux seulement 1/3 des logements
disponibles ou vacants sont affectés sur proposition de la mairie. Les deux autres tiers sont
réservés au contingent préfectoral et au contingent 1 % versé par les employeurs.
Monsieur le Maire explique que la cohabitation n’est pas toujours aisée car la mixité ne se « décrète
pas ».
12° RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACCES DES BIBLIOTHEQUES DE
PROXIMITE AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-
CALAIS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GERVOIS Monique pour présenter cette délibération.
Elle remémore au Conseil Municipal que par délibération en date du 24 novembre 2016, la commune
de Saint-Léonard a passé avec le Département du Pas-de-Calais une convention transitoire de
partenariat relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque
Départementale, convention qui se termine le 31 décembre 2018. Le Département du Pas-de-Calais
ayant finalisé son plan de développement de la lecture publique 2017-2022, il y lieu de passer une
nouvelle convention avec lui.
Cette convention d’accès des bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque
Départementale du Pas-de-Calais sera valable de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle fixe les engagements des deux parties. Ainsi, la commune s’engage à respecter les conditions d’un service public de qualité : superficie et accessibilité des locaux, horaires d’ouverture
hebdomadaire adaptés aux besoins de la population à desservir, une équipe composée de salariés et/
ou bénévoles formés et un budget annuel d’acquisition de documents.
Madame Gervois explique qu’elle a rencontré les représentants de la bibliothèque départementale
qui ont d’ailleurs félicité le service pour sa tenue. Au niveau des engagements pris par la commune, il
faudra veiller à augmenter le budget annuel d’acquisition des documents pour arriver au minimum à
1 euro par habitant. Elle ajoute que la boîte à livres installée dans le périmètre de la bibliothèque
fonctionne très bien. D’autres élus ont constaté que de nombreux livres y étaient déposés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
13° LEVEE D’UN EMPRUNT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour financer les travaux de réhabilitation de la
rue Louis Séminet, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 400 000 euros.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des
pièces annexées établis par la Caisse d’Epargne des Hauts de France et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
DECIDE
Article 1er : Principales caractéristiques du prêt
- Commission d’engagement : 0,15 % soit 600 euros
- Montant : 400 000 euros
- Durée : 15 échéances soit 15 ans (périodicité annuelle)
- Date de la 1ère échéance : juillet 2019
- Taux d’intérêt :
o Phase 1 sur 3 ans : taux fixe à 0,75 %
o Phase 2 sur 12 ans : taux du livret A + 0,50 % soit actuellement 1,25 %
- Date de versement des fonds : 2ème quinzaine juillet 2018
- Echéance d’environ 29 800 euros
14° MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR L’OPERATION « TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES RUES
D’HERQUELINGUE, SEMINET ET BEAUCERF »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme intitulée
« Travaux d’aménagement des rues d’Herquelingue, Séminet et Beaucerf », ouverte par délibération
du 1er avril 2015 et modifiée par délibérations des 5 avril 2017, 20 décembre 2017 et 5 avril 2018
pour une enveloppe financière revue à la hausse pour tenir compte des travaux pris en charge par la
communauté d’agglomération du Boulonnais dont la commune doit faire l’avance en trésorerie avant
d’être remboursée.
Ainsi, l’enveloppe financière globale passe de 714 000 euros à 764 000 euros, opération qui
s’échelonnera toujours sur 4 exercices budgétaires de 2015 à 2018 avec la nouvelle répartition des
crédits ci-après :
DEPENSES TOTAL TTC VENTILATION
2015 2016 2017 2018
Travaux d’aménagement 716 500 / 45 000 220 500 451 000 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ADOPTE cette proposition
Intervention : Monsieur Desaint précise que le chantier rue Louis Séminet redémarrera le
20 août 2018.
15° DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, le Budget Primitif adopté par le conseil municipal
Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires
Vu, le projet de décision modificative dont les grandes orientations se résument ainsi : Ajustement
des lignes de crédit.
Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 7391172/020 Dégrèvement taxe d’habitation
Logement vacant 600 euros
Recettes
Honoraires Maître d’œuvre 47 500 25 000 / 12 500 10 000
TOTAL DES DEPENSES 764 000 25 000 45 000 233 000 461 000
RECETTES TOTAL TTC VENTILATION
2015 2016 2017 2018
Fonds propres 259 812 25 000 45 000 189 812 /
Remboursement TVA 11 000 / / 11 000
Emprunts 400 000 / / / 400 000
Subvention 93 188 / / 43 188 50 000
TOTAL DES RECETTES 764 000 25 000 45. 000 233 000 461 000 Article 6419/212 Remboursement sur rémunération 600 euros
Section d’investissement
Dépenses
Article 2315/66/822 Travaux rue Louis Séminet 50 000 euros
Article 2188/020 Autres 4 400 euros
Recettes
Article 13251/020 GFP de rattachement 54 400 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE cette délibération budgétaire modificative n° 1 portant sur divers virements de crédits
comme décrits ci-dessus
16° APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable y compris aux collectivités territoriales. Il
constitue le nouveau texte de référence en matière de protection des données à caractère
personnel. Au nombre des obligations qui en découlent, il convient de distinguer particulièrement la
nomination d’un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPD) (arrêté de nomination,
lettre de mission, compétence informatique et judiciaire).
Cette fonction peut être réalisée en « interne » ou externalisée. Ce ne peut être, ni un élu, ni un
Directeur Général des Services, ni un gestionnaire des ressources humaines ou comptable, etc…
(moyens + indépendance vis-à-vis de la hiérarchie).
Externaliser cette fonction auprès d’un prestataire privé se révélerait une solution très onéreuse,
aussi une mutualisation organisée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais serait souhaitable.
Une rencontre a été organisée avec le chargé de mission aux usages numériques du Centre de
Gestion 62 puis un courrier a été adressé par la commune au centre le 24 mai 2018.
Celui-ci, dans sa réponse du 12 juin 2018 nous précise qu’il est en cours de recrutement d’un DPD de
façon à proposer une offre de prestation de service aux collectivités qui le souhaitent.
Cette offre prendra la forme d’une convention spécifique avec tarification sur le modèle de ce qui
se fait avec la MPO (Médiation Préalable Obligatoire).
La mouture définitive de cette convention sera soumise à délibération lors d’un prochain Conseil
Municipal.
17° COMMUNICATION SUR LES MARCHES PUBLICS
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 2122-22 et suivant(s) du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil Municipal des décisions prises
par le Maire en matière de marchés publics / consultations passés en procédure adaptée (article 27
du décret 2016-360 du 25 mars 2016) ainsi que les avenants.
1) Un marché de travaux portant sur l’Aménagement de la Rue Louis Séminet – Voirie, Borduration,
Assainissement Eaux Pluviales a été passé avec la société EUROVIA située Zone industrielle,
Boulevard du Valigot, à ETAPLES SUR MER pour un montant de 384 935,74 € HT soit
461 922,89 € TTC. Ce marché a été signé le 22 mai 2018 et reçu le 25 mai 2018 par l’entreprise.
2) Un marché de services portant sur la taille et l’entretien des plantations sur la commune de
Saint-Léonard a été passé avec la société SEVE située ZAC du Guindal, 179 rue J.B GODIN à
GRAVELINES pour un montant total (3 ans) de 33 134,19 € HT soit 39 761,03 € TTC. Ce marché
a été signé le 22 mai 2018 et reçu le 25 mai 2018 par l’entreprise.
INTERVENTIONS DIVERSES
- Monsieur Dehame relève que les espaces verts sur la commune et notamment la montée de la
RD 901 ne sont pas très propres. Monsieur le Maire. Les espaces verts sur la RD 901 jusqu’au « Petit Caporal » sont entretenus par la
société SEVE TERENVI. Les autres espaces sont entretenus par un personnel réduit depuis la fin
des emplois-aidés. A cela, s’ajoute l’obligation du zéro produit phytosanitaire qui assure la
préservation de la faune et de la flore. Des tests de désherbage à la vapeur ont été réalisés avec un
résultat mitigé.
- Madame Loire annonce que l’appel d’offre pour la réalisation des travaux de l’Eglise du Haut
va être lancé. Ce chantier va durer 5 mois dont un de préparation (début des travaux en octobre).
Des chutes de pierres ont été constatées. Par conséquent, l’Eglise a été mise en sécurité pour
permettre le bon déroulement des cérémonies qui y sont prévues. Elle signale également que la
création du nouveau site internet de la commune est lancée. La consultation des services, des élus,
des liens potentiels est en cours pour élaborer l’arborescence du site.
Monsieur Dehame indique qu’il n’était pas informé et demande le pourquoi d’un nouveau site.
Il lui est répondu que l’ancien site est complément obsolète.
- Madame Loire informe l’assemblée que le panneau d’information électronique sera installé
semaine 31.
- Monsieur Merlin alerte sur le fait que des personnes, parfois insistantes, circulent sur la
commune pour proposer leurs services et réaliser divers travaux.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas illégal et que le commissariat de Boulogne sur Mer est
informé. Dans le même ordre d’idée, il appartient aux entreprises, notamment celles situées sur la
zone industrielle, de se protéger et de se prémunir contre les dépôts sauvages et vols de matériaux
(cf. Sté Lestienne et anciennement SBE).
- Monsieur Louchet évoque le problème de la sortie des riverains rue Jean Ferrat, problème de
visibilité résultant du stationnement de véhicules. Il demande s’il est envisageable de poser un
miroir, d’aménager un stationnement alterné…
Monsieur Delhay répond que le miroir n’est pas une solution sûre car il est trompeur sur la vitesse
du véhicule qui arrive. Un arrêté d’interdiction de stationnement a été pris. Il sera une nouvelle fois
distribué aux riverains. Puis, il sera fait appel à la police pour verbaliser si nécessaire.
- Madame Coppin porte à la connaissance de l’assemblée que des indélicats déposent leurs
déchets verts autour du bac situé rue Louis Séminet.
Monsieur le Maire fait part des discussions sur le sujet au sein de la Communauté d’Agglomération
du Boulonnais notamment la question financière et la cherté de la prise en charge des déchets
verts. La TOEM, qui est lissée sur plusieurs années, continuera à augmenter pour Saint-Léonard de
manière à s’aligner sur le taux moyen d’équilibre. De plus, les communes où les collectifs sont
importants (habitation verticale avec peu ou pas de jardin) sont moins impactées par ce problème.
- Madame Pécron évoque la possibilité d’un ramassage avec des chevaux.
Monsieur le Maire stipule que l’association « rivages propres » le fait uniquement sur quelques
plages.
- Madame Gervois évoque que certaines collectivités offrent des poules, grandes
consommatrices de déchets.
- Monsieur Desaint informe l’assemblée que les bacs pour la collecte seront livrés chez les
particuliers par la CAB début août.
- Monsieur Dehame demande des informations sur le projet de construction d’habitations à
côté d’Emmaüs. Suite au gros orage du 31 mai, il s’interroge sur l’eau qui a pénétré dans quelques
habitations dont la boulangerie.
Monsieur Desaint l’informe que des réunions avec les services de la CAB, de Boulogne
Développement, de la mairie et des promoteurs ont eu lieu. Ces derniers doivent revoir leur copie
car de nombreux points en suspens persistent et aucun permis ne sera accordé en l’état. - Monsieur Dehame. Combien de logements sont prévus ?
Monsieur Desaint. Selon les dispositions du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) pour une
parcelle de 4 hectares, l’objectif est d’environ 120 logements (pas uniquement des logements
sociaux) en plusieurs tranches. Le projet proposé ne présentait aucune recherche et consistait en
un copié/collé de projets antérieurs.
Un élu demande si un allègement de la loi SRU est envisageable du fait de la baisse de la
population.
Monsieur Desaint répond que les chiffres du dernier recensement s’appliqueront au 1er janvier 2021.
De plus, l’Etat dans sa volonté d’augmenter le nombre de logements sociaux est plutôt dans une
phase d’abaissement du seuil de la population. Actuellement, cette disposition s’applique aux
communes de plus de 3 500 habitants, la réflexion en cours… plus de 2 000 habitants ? Voir moins ?
De plus, la possibilité existe, en cas de carence rouge, de voir le Préfet prendre la main pour
imposer des projets de lotissements. Enfin, le PAPI, en cours d’élaboration, dans le souci de
conserver la perméabilisation des sols, diminue encore la superficie des terrains constructibles.
- Monsieur Dehame souligne la présence de nombreuses sources sur ce terrain et la nécessité
d’intervenir pour étaler dans le temps ces constructions.
Monsieur le Maire. Ce terrain recèle moins de sources qu’au lotissement construit par Logis 62 allée
Jean Ferrat. Des mesures idoines doivent être prises. Un béguinage, comme à Alphonse Daudet,
plutôt que des maisons individuelles semble plus approprié.
- Madame Brunet informe l’assemblée que la réunion publique sur la mutuelle solidaire se
tiendra le mardi 25 septembre 2018 au Forum des Loisirs.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.
Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.
La séance est levée à 20 heures 15.