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Déliberation - Delib2016 10 02 garantie demprunt immobiliere rhone alpes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2016 10 02 garantie demprunt immobiliere rhone alpes)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Séance
du
: 06
octobre
2016
Compte-rendu
affiché
le
: 12
octobre
2016
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
septembre
2016
Nombre
des
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 33
Président
: Michel
RANTONNET,
Maire
Secrétaire
Elue
: Arielle
PETIT
Membres
présents
à
la
séance
:
Mr
RANTONNET,
Mme
PETIT,
Mr
LAVERLOCHERE,
Mme
SANTOS-MALSCH,
Mr
GOURRIER,
Mme
QUIBLIER,
Mr
CALABRE,
Mme
BARBIER,
Mr
DASSONVILLE,
Mme
SALEMBIER-MICHEL,
Mr
BONNEMAN,
Mme
REY,
Mr
DE
PARISOT
DE
BERNECOURT,
Mme
JAUFFRET,
Mr
ROUX,
Mme
PRUNARET,
Mr
SADOT,
Mme
D'HONNEUR,
Mr
CORTIAL,
Mme
RODAMEL,
Mr
TREMBLEAU,
Mme
POULARD,
Mr
GUILLON,
Mme
BARBET,
Mr
GOTTELAND,
Mr
LAMBERT,
Mme
DUMONT,
Mr
KRETZSCHMAR,
Mme
FAŸ,
Mr
GUIBERT,
Mme
JAMBON,
Mr
RIVIER
Membre
représenté
: Mme
ELLENBERGER,
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
IMMOBILIÈRE
RHÔNE
ALPES
Nombre
de
présents
: 32
Nombre
de
pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 33
Nombre
de
pour
: 33
Nombre
de
contre
:0
Nombre
d'abstention
: 0
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20161006-Delib2016-10-02- DE Date de télétransmission : 17/10/2016 Date de réception préfecture : 17/10/2016 Mesdames,
Messieurs,
La
Société
Anonyme
d'HLM
Immobilière
Rhône
Alpes
a
engagé
des
travaux
d'amélioration
dans
sa
résidence
«
les
genêts
»
située
16,
avenue
du
châter,
à
Francheville. Ces
travaux
d'un
montant
total
de
270
015
€ sont
financés,
pour
partie,
par
un
prêt
à
l'amélioration
(PAM)
de
265
000
€
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. Dans
ce
cadre;
la
Société
Anonyme
d'HLM
Immobilière
Rhône
Alpes
sollicite
une
garantie
financière
de
notre
commune
à
hauteur
de
15
%,
représentant
39
750
€,
la
Métropole
de
Lyon
prenant
à sa
charge
les
85
%
restant.
Compte
tenu
de
cette
demande,
et
VU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
2298
du
code
Civil,
Je
vous
propose
de
donner
suite
à
cette
demande
de
garantie
d'emprunt
dans
les
termes
suivants :
Article
4
:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Francheville
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
15
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
265
000
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations. Ce
prêt
est
destiné
à financer
la
rénovation
de
sa
résidence
«
les
gênets
» située
16
avenue
du
châter
à
Francheville.
Article
2
: Les
caractéristiques
financières
de
la
ligne
du
prêt
sont
les
suivantes :
Ligne
du
Prêt
Ligne
du
Prêt :
PAM
Montant :
265
000
euros
Durée
totale
:
20
ans
Dont
durée
du
différé
d'amortissement :
0
Périodicité
des
échéances :
annuelles
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20161006-Delib2016-10-02- DE Date de télétransmission : 17/10/2016 Date de réception préfecture : 17/10/2016 Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
+
0.60
% Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%
Profil
d'amortissement
:
Li
| Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
DL
:de
-0
%
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À,
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0%.
Article
3
:La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Article
5
:Le
Conseil
autorise
M.
Le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
signé
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
l'Emprunteur.
En
conséquence,
je
vous
demande
Mesdames,
Messieurs
de
bien
vouloir
:
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20161006-Delib2016-10-02- DE Date de télétransmission : 17/10/2016 Date de réception préfecture : 17/10/2016 -
autoriser
M.
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
PAM
souscrits
par
la
Société
Anonyme
d'HLM
Immobilière
Rhône
Alpes
pour
un
montant
global
de
265
000
€,
-
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
conventions
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
15%
de
ce
montant,
soit
39
750
€
au
bénéfice
de
la
Société
Anonyme
d'HLM
Immobilière
Rhône
Alpes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE
LE
PRÉSENT
RAPPORT
À L'UNANIMITÉ
RAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
FAIT
X
FRANCHEVILLE
LE
06
OCTOBRE
2016
MICHEL
RANTONNET
MAIRE
DE
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20161006-Delib2016-10-02- DE Date de télétransmission : 17/10/2016 Date de réception préfecture : 17/10/2016