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Compte-Rendu - stgicm 10 07 20
Déliberation - stgicm 02 10 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 02 10 07)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Saint-Girons
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 02 OCTOBRE 2007 à 21 heures
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Présents : Bernard GONDRAN Maire, Claude MAURECH, Marie-Madeleine NICOLOFF, René CABAU, Jean BRIEND, Gérard CAMBUS, Michel GRASA, Roger PORTET, Jean ROUAIX, Claude CRESPO, Nicole ROUJA, François BUFFET, Geneviève CHARTIER (arrivée à 22 heures 55 au moment de l’adoption de la délibération « signature d’une convention pour la capture des chiens errants et/ou dangereux ») , Martine RAUFAST Gloria DA SILVA, Goretti FERNANDES, Janet SAURAT, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA. Myriam LLOP.
Absente excusée : Geneviève CHARTIER jusqu’à son arrivée à 22 heures 55. Absents excusés ayant donné procuration : Odet SOULA (procuration à Martine RAUFAST), Colette DELCLAUD (procuration à Jean ROUAIX), Josette DE GRENIER (procuration à Bernard GONDRAN), Jean-Claude URHAMMER (procuration à Claude CRESPO), Régine ZATON (procuration à Roger PORTET).
Absents : Christine PARODI, Elisabeth NIVELLE, Marcelle SANCERNI, Christian ESTAQUE.
Secrétaire de séance : Janet SAURAT.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2007
M. Hervé SOULA note que le texte de la délibération votée concernant les projets envisagés dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) ne reflète pas exactement la réalité.
Cette remarque ne concerne pas la rédaction du compte rendu par rapport au déroulement de la séance.
Le projet de compte rendu est adopté à l’unanimité, à l’exception des conseillers municipaux absents à la séance du 25 juin : Marie-Madeleine NICOLOFF, Jean BRIEND, René CABAU et Janet SAURAT.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007
Monsieur le Maire présente les différents chapitres du budget supplémentaire. Le vote donne les résultats suivants, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement :
- votants : 24Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
- pour : 19
- contre : 5 (René CABAU, Janet SAURAT, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA et Myriam LLOP).
AVENANT N° 1 AU MARCHE CONCLU POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE SUR LE SALAT
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un marché de travaux a été conclu en application de la procédure d’appel d’offres pour la construction d’une passerelle sur le Salat.
Le conseil municipal a approuvé le contenu de l’acte d’engagement par délibération n° 2007-06-11 du 25 juin 2007.
Lors de la déclaration d’ouverture de chantier au S.P.E.M.A. (Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques) un dossier déclaratif au titre de la Loi sur l’Eau a été déposé. Les conclusions du S.P.E.M.A. ont fait apparaître l’obligation de surélévation de la passerelle de 1,54 mètre.
Cette surélévation a pour conséquence de modifier la longueur des micropieux, le volume des enrochements et l’allongement des rampes d’accès.
Le montant du marché est donc porté de 327.939,61 euros T.T.C. à 426.985,16 euros T.TC. , soit une augmentation de 99.045,55 euros T.T.C.
La commission d’appel d’offres réunie le mercredi 19 septembre 2007 a émis un avis favorable à cet avenant.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant ci- dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions ci-dessus détaillées et autorise le Maire à signer ledit avenant.
RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION DE SAINT-GIRONS DU 1ER JANVIER 2006 AU 31 DÉCEMBRE 2006
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2006 à la commune de Saint-Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en séance publique du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport, auquel est annexé un extrait du compte administratif de l’année 2006 de l’intercommunalité.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2006.
PARTICIPATION DU CONSEIL RÉGIONAL AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUXHôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
M. le Maire rappelle que le Conseil Régional participe depuis l’année scolaire 2001-2002 aux frais de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des lycées professionnels Aristide Bergès et François Camel et du lycée du Couserans dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive.
Cette participation fait l’objet d’une convention prévoyant les conditions de mise à disposition des équipements concernés ainsi que les tarifs pratiqués.
Le Conseil Régional, par courrier du 13 mars 2007, nous propose les tarifs pour l’année scolaire 2006-2007 :
- stade : 8,73 euros
- gymnase : 12,28 euros
Ces tarifs représentent une évolution de 2,78 % par rapport aux tarifs appliqués en 2006. Elle est calculée à partir de la variation de l’indice INSEE de référence des loyers (base 2ème trimestre).
Il est donc proposé au conseil municipal
- de valider les coûts horaires pour l’année 2006-2007 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention et ses avenants.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions ci-dessus détaillées.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA RENOVATION ET MODERNISATION DE L’EXTERIEUR OU DE LA VITRINE DES BOUTIQUES DES COMMERÇANTS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’opération n° 6 de l’Opération de modernisation des pôles commerciaux et de l’artisanat du Couserans consiste en la modernisation de l’appareil commercial, l’objectif étant d’en renforcer l’attractivité et de rénover ses devantures.
En complément du programme O.P.A.H. les commerçants désirant investir dans la rénovation de la modernisation de l’extérieur ou de la vitrine de leur boutique pourront faire une demande d’aide et bénéficier de subventions émanant des fonds FISAC.
La commune, afin de favoriser cette modernisation, propose de participer à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable, avec un plafond de 8.000 € par opération, le total pour la commune ne dépassant pas 36.000 euros.
Cette participation sera versée à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons qui en exerce la compétence et qui effectuera le virement aux attributaires.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention entre la communauté de communes et la commune, et à verser à la communauté de communes la participation afférente aux dossiers retenus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus détaillées.
PERSONNEL COMMUNAL - RATIOS « PROMUS - PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADEHôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
M. le Maire informe le conseil municipal que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
Ainsi, les quotas d’avancement de grade tels qu’ils étaient définis dans les statuts particuliers ont été supprimés.
Dorénavant, pour un avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus - promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P.) Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, pour toutes les filières, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le comité technique paritaire a été consulté le lundi 20 août 2007.
M. le Maire propose de fixer les ratios d’avancement de grade pour la commune de Saint-Girons, à compter de l’année 2007 et jusqu’à nouvel ordre, comme suit : 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois des catégories A, B et C.
Il est rappelé que, même si l’assemblée délibérante opte pour ce ratio, le maire n’est en aucun cas tenu de proposer obligatoirement à un avancement de grade tous les agents remplissant les conditions statutaires. En effet le maire a toujours la possibilité, s’il le souhaite, d’opérer un choix entre les agents. La nomination dans le nouveau grade reste de la compétence du maire.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
- votants : 24
- pour : 23
- M. Hervé SOULA ne participe pas au vote.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire indique qu’il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.
Pour permettre à l’ensemble des agents d’évoluer normalement dans leur carrière, il convient de créer trois postes nécessaires destinés aux avancements de grades dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - filière administrative.
Il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :
Grade Nombre Durée de travail
rédacteur principal 1 temps completHôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
rédacteur chef 1 temps complet agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de deuxième classe
1 28 heures 15/s
Par ailleurs, il est rappelé que la compétence « crèche » a été transférée à la Communauté des Communes de l’Agglomération de Saint-Girons à compter du 1er janvier 2007. Il n’est donc plus utile de conserver au tableau des effectifs les emplois qui ont été transférés en la circonstance.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de la suppression des emplois suivants, spécifiques à l’activité d’une crèche :
TITULAIRES :
- 2 emplois de puéricultrice cadre territorial de santé
NON TITULAIRES :
- 30 emplois d’assistant(e)s maternel(le)s.
Conformément aux textes en vigueur, le comité technique paritaire a été consulté sur ces suppressions d’emplois (réunion du lundi 20 août 2007).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal de Saint-Girons, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris p our l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à ‘aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique paritaire de la commune de Saint-Girons réuni le 20 août 2007,
DECIDE d’instaurer le compte épargne-temps au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2008.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
a) Bénéficiaires
Sont concernés les seuls agents titulaires et non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet, justifiant d’au moins une année de service au sein de la commune de Saint-Girons. Les agents stagiaires et les agents sous contrat de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.
b) Alimentation du C.E.T.
Les jours pris en compte pour alimenter le C.E.T. sont exclusivement les suivants : - jours de congés annuels non pris dans l’année, sachant que l’agent doit prendre un minimum de 20 jours de congés dans l’année
- jours de repos compensateur (récupérations), sachant que les heures supplémentaires alimentant le C.E.T. sont prises en compte en fonction du temps effectivement travaillé (réel).Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Elles ne sont pas majorées, sauf les heures supplémentaires effectuées les dimanches, les jours fériés et la nuit.
- heures complémentaires (dans les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires).
c) Modalités de fonctionnement du C.E.T.
L’agent doit prendre un minimum de 20 jours de congés par an. L’agent cumule ses congés sur son compte épargne temps jusqu’à maximum 22 jours. Une fois qu’il a atteint le seuil de 20 jours il a cinq ans pour le solder.
L’agent peut alors prendre un minimum de 5 jours de congés C.E.T. Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du Compte épargne-temps : deux mois. Délai de réponse de l’employeur : quinze jours.
Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du Compte épargne- temps : l’alimentation du compte épargne-temps s’effectue sur demande écrite de l’agent formulée avant la fin de chaque année civile.
Rémunération : pendant son congé C.E.T. l’agent bénéficie de la rémunération prévue pour les périodes de congés annuels, à l’exclusion du régime indemnitaire lié au service fait. L’agent bénéficie de ses droits à avancement et à retraite.
d) Mise en application du C.E.T. :
La date de mise en application est fixée au 1er janvier 2008.
Pour toute disposition non prévue dans la présente délibération il conviendra de se reporter aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
INDEMNISATION VERSÉE A LA COMMUNE A L’OCCASION D’UN SINISTRE SURVENU LE 19 FÉVRIER 2007 - CHOC DE VÉHICULE SUR PANNEAU DE SIGNALISATION
M. le Maire informe l’assemblée que le 19 février 2007 le véhicule appartenant à Monsieur Tony COUTANCE a endommagé un panneau de signalisation « stop » situé Rue des Chalets à Saint-Girons.
Le préjudice subi par la commune s’élève à la somme de trois cent onze euros soixante six centimes (311,66 €).
L’assurance de Monsieur COUTANCE Tony a réglé la somme de 311,66 € à Monsieur Eric BEGOUEN, Compagnie d’assurance A.G.F. GROUPAMA sise 17 avenue Henri Bernère à Saint-Girons, assureur de la commune.
Monsieur BEGOUEN a fait parvenir à la commune un chèque de 311,66 euros. Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’indemnisation de ce sinistre dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
INDEMNISATION VERSÉE A LA COMMUNE A L’OCCASION D’UN SINISTRE SURVENU LE 30 DÉCEMBRE 2005 - CHOC DE VÉHICULES SUR PANNEAU DE SIGNALISATION
M. le Maire informe l’assemblée que le 30 décembre 2005 les véhicules appartenant à Monsieur Bernard PIQUEMAL et à Monsieur Gabriel NICOLAS ont endommagé un panneau de signalisation situé Route de Foix à Saint-Girons.
Le préjudice subi par la commune s’élève à la somme de deux mille six cent trente quatre euros soixante dix neuf centimes (2.634,79 €).
L’assureur de Monsieur PIQUEMAL a réglé la somme de 2.634,79 euros à Monsieur Eric BEGOUEN, Compagnie d’assurance A.G.F. GROUPAMA sise 17 avenue Henri Bernère à Saint-Girons, assureur de la commune.
Monsieur BEGOUEN a fait parvenir à la commune un chèque de deux mille six cent trente-quatre euros soixante dix-huit centimes (2.634,78 €). Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’indemnisation de ce sinistre dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
Mme Geneviève CHARTIER arrive en séance pendant la présentation du projet de délibération qui suit et participe donc au vote des délibérations présentées jusqu’à la fin de la séance.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CAPTURE DES CHIENS ERRANTS ET/OU DANGEREUX
M. le Maire informe l’assemblée que lors d’une réunion en préfecture le 15 mai 2007 il a été évoqué en concertation avec les services de l’État de mettre en place la possibilité de la capture des chiens errants ou en divagation. La police municipale, accompagnée par les gendarmes, est sollicitée à cet effet.
Pour assurer cette capture, il est décidé de recourir à un particulier qui s’engage à capturer sans délai, à la demande du maire de Saint-Girons, les chiens errants sur la commune. Cette personne doit avoir les compétences et les formations nécessaires et obligatoires pour la capture des chiens errants et/ou dangereux. Les chiens ainsi capturés sont amenés à la S.P.A. de Saint-Girons qui en assure la garde et l’accueil. La commune fournit le matériel nécessaire, y compris le véhicule, pour la capture du chien. Pour chaque chien capturé, le montant de la prestation est de trente-cinq euros (35,00 € ). Le paiement sera effectué après réception de la facture.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention nécessaire à cet effet.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés la proposition ci-dessus détaillée.Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
RÉFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME - Mise à disposition des services de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Ariège (D.D.E.A.)
La réforme des autorisations d’urbanisme, initiée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 et son décret d’application n° 2007-18 du 05 janvier 2007, entre en vigueur au 1er octobre 2007.
Cette réforme implique l’établissement d’une nouvelle convention de mise à disposition des services de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Ariège (D.D.E.A.).
Afin que M. le Maire soit en mesure de signer cette convention, il convient que l’assemblée adopte une délibération décidant que la commune de Saint-Girons bénéficie de cette mise à disposition.
Considérant que le concours de la D.D.E.A. est indispensable au fonctionnement du service communal de l’Urbanisme, le rapporteur propose :
de décider de recourir aux services de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Ariège (D.D.E.A.) pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol ;
d’autoriser M. le Maire à signer la convention connexe de mise à disposition et nécessitée par la réforme et les textes sus évoqués.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DOMAINE DE LAGARDE
M. le Maire expose que la Société Civile Immobilière Domaine de Lagarde sise 09190 Saint-Lizier souhaite vendre une unité foncière située sur la commune de Saint- Lizier.
Or il s’avère que ces parcelles jouxtent les terrains sur lesquels l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés Ariège (A.P.A.J.H.) réalisera prochainement sur la commune de Saint-Girons un foyer d’accueil médicalisé.
Le rapporteur explique qu’il s’agit là d’une opportunité très intéressante pour doter cette structure d’un accès plus proche de la R.D. 117 et offrant davantage de garanties en terme de sécurité.
Il sera également judicieux de raccorder ce foyer, dont la commune souhaite favoriser l’implantation, aux réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales par l’intermédiaire de canalisations spécifiques qui seront créées dans l’emprise de cet accès.
Le solde de l’unité foncière, qui bénéficiera de la proximité des réseaux susdits, sera loti et vendu. Les opérations de ce lotissement seront retracées sur un budget annexe.
Il s’agit des parcelles suivantes :Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Références cadastrales
Section Numéro
COMMUNE
DE SAINT LIZIER
Lieu-dit
Contenance en mètres
carrés
C 241 Peyre rouge 6.763 C 242 Peyre rouge 1.822 C 723 Peyre rouge 12 TOTAL 8.597
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié le rapporteur propose :
- de consentir à l’acquisition de l’unité foncière susdite moyennant la somme de cent quatre-vingt-treize mille euros (193.000 €). L’acquisition de cette unité est indispensable pour la réalisation de l’accès principal et des réseaux d’assainissement pour l’opération d’implantation d’un Foyer d’Accueil Médicalisé.
- de charger Maître André BALARD Notaire - SCP BALARD et VILLANOU 1, Square Balagué à Saint-Girons (09200) de la rédaction de l’acte susdit et de tous dépôts de pièces nécessaires ;
- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser que le bien présentement acquis a été évalué à la somme de cent cinquante huit mille euros (158.000 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 27 août 2007 ;
- et, afin de permettre la gestion ultérieure de ce lotissement, d’accepter la création d’un budget annexe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte comme suit les dispositions ci-dessus détaillées :
- votants : 25
- pour : 23
- abstentions : 2 (Janet SAURAT, Hervé SOULA).
ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Monsieur Jean DÉJEAN : décision de principe
Monsieur le Maire expose que le Chemin de Martiné, situé à « Loubo » perpendiculairement à l’avenue Rhin et Danube, fait l’objet de l’emplacement réservé numéro 6 au plan d’occupation des sols de la commune (calibrage de voie avec réalisation d’une aire de retournement).
Dans cette perspective, Monsieur Jean DÉJEAN consent à céder à la ville de Saint-Girons le terrain nécessaire pour achever la réalisation de l’aire de retournement, à partir de la parcelle cadastrée Section A numéro 29 qu’il possède à cet endroit ; une première partie de la superficie nécessaire à la réalisation de ce projet avait déjà été cédée par les propriétaires du terrain voisin.
Afin de lancer la procédure administrative connexe à cette affaire, il est proposé à l’assemblée :
d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;
de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;
de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ET DÉCISION DE PRINCIPE DE SA VENTE
Monsieur le Maire expose que deux administrés ont demandé qu’une portion de voie communale jouxtant leurs propriétés leur soit vendue au droit de leur immeuble respectif.
Il s’agit d’une impasse piétonnière parallèle à l’avenue Henri Bernère, située à l’arrière des maisons numéros 32, 34 et 36 et repérée sur le plan ci-annexé.
Les personnes ayant formulé cette demande et habitant l’une à côté de l’autre sont :
- Monsieur DURAUD Louis, 34 avenue Henri Bernère
- Monsieur BARAT Robert, 32 avenue Henri Bernère.
Le rapporteur expose que cette aliénation porte sur la partie terminale de l’impasse qui est enclavée par les parcelles privatives de ces personnes. Elle n’a de ce fait plus aucune vocation de desserte publique au-delà de leurs biens.
Par ailleurs, dans les faits elle est déjà affectée à l’usage exclusif et privatif de ces personnes, ce qui confère à ce dossier l’aspect d’une régularisation administrative de la situation.
Afin de lancer la procédure tendant à la conclusion de ce dossier, le rapporteur propose :
de soumettre le tronçon d’impasse communale inclus dans le domaine public communal et repéré sur le plan ci-annexé, aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la voirie routière afin de procéder au préalable à son déclassement du domaine public communal ;
d’accepter le principe de sa vente aux personnes sus indiquées ;
de charger Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités se rapportant à cette affaire et de signer tout document connexe ;
de préciser que tous les frais générés par le dossier seront supportés par Monsieur DURAUD Louis et Monsieur BARAT Robert au prorata des superficies qui leur seront respectivement vendues, en plus du prix principal qui sera établi par le Service des Domaines ;Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION ET VENTE DE PARCELLES A MONSIEUR ROGER MEZZAVILLA : DECISION DE PRINCIPE
Monsieur le Maire expose qu’à une époque qu’il est aujourd’hui difficile de préciser, le tracé de la voie communale desservant les hameaux de Gouaset et Samurra a été modifié.
En effet, à hauteur du hameau de Gouaset le plan cadastral mentionne la voie communale à un endroit où elle n’existe plus. Par contre, la voie existant aujourd’hui et traversant des parcelles privatives n’a pas son tracé repris sur le plan cadastral.
Cette anomalie doit être régularisée au plus vite car elle peut générer des problèmes, notamment en terme de responsabilités, et pénaliser les riverains et usagers puisque la commune n’est pas en mesure d’entretenir des voies privées.
La solution la plus rationnelle et la mieux adaptée à la situation consiste à vendre l’ancienne emprise de voie communale, et à acheter celle de la voie actuelle à Monsieur MEZZAVILLA Roger, propriétaire de l’ensemble des terrains du hameau en question et qui a accepté cette formule.
Afin de lancer la procédure administrative de régularisation connexe, il est proposé à l’assemblée :
d’accepter le principe de la vente moyennant la somme de un euro (1 €) à Monsieur MEZZAVILLA Roger demeurant à « Gouazet » 09200 Saint-Girons, de la portion de voie communale repérée sur le plan ci-annexé, n’ayant plus cours aujourd’hui ;
de soumettre au préalable ce bien, inclus dans le domaine public communal, aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la voirie routière afin de procéder à son déclassement dudit domaine ;
d’accepter le principe de l’acquisition moyennant la somme de un euro (1 €) à Monsieur MEZZAVILLA Roger, de l’emprise de voie repérée sur la plan ci-annexé, et utilisée de nos jours, afin de l’inclure dans le domaine public communal ;
de soumettre cette bande de terrain ainsi acquise aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public communal ;
de préciser que cette vente et cette acquisition nécessiteront l’intervention d’un géomètre expert ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier.Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Madame SAINT-LOUBAN Simone : décision de principe
Monsieur le Maire expose que le prolongement de l’Allée des Tilleuls qui jouxte le côté sud du cimetière est concerné par l’emplacement réservé numéro 29 au plan d’occupation des sols.
Dans ce cadre-là une cession gratuite de terrain a été exigée à Madame SAINT- LOUBAN Simone lors de la délivrance du permis de construire à son nom pour la construction d’une maison individuelle sur l’unité foncière cadastrée Section B numéros 183 et 184 jouxtant cette voie.
Cette cession permettra le calibrage de l’Allée des Tilleuls à six mètres.
Afin de lancer la procédure administrative, il est proposé à l’assemblée :
d’accepter le principe de cette acquisition et de son affectation qui s’effectuera moyennant la somme de un euro (1 €) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;
de soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L 141-3 du Code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public ;
de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION D’UN TERRAIN à Madame MARTIN Claude
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 19 février 2007 le conseil municipal a décidé d’acquérir à Madame Claude MARTIN une bande de terrain destinée à l’élargissement de l’avenue des Guérilleros Espagnols.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Section Numéro
Lieu-dit Contenance
exprimée en mètres
carrés
A 3.470 Lagarde 39
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié il est proposé à l’assemblée :Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 €) ;
de charger Maître Jacques BONNEAU Notaire 17 avenue René Plaisant à Saint- Girons de la rédaction de l’acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de mille cent quatre vingt-neuf euros (1.189,00 €).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT LIZIER AMONT : avis du Conseil Municipal
Monsieur le maire expose qu’il a été destinataire le 11 juillet 2007 d’un dossier portant sur l’affaire citée en objet, émanant de Monsieur le Préfet de l’Ariège.
Il s’agit de travaux situés sur la commune de Saint-Lizier intéressant une zone repérée sur le plan ci-annexé.
Ils sont justifiés par l’installation d’un nouveau groupe de production d’électricité (turbine 10 mètres cubes/seconde) dans cette centrale. Ces travaux consistent à modifier la prise d’eau existante où deux autres vannes de tête seront ajoutées (6,5 m de largeur chacune, et à élargir le canal d’amenée d’eau actuel de dix mètres.
Parallèlement des ouvrages de franchissement seront édifiés : passe à poissons, passe à canoës, ouvrages de dévalaison.
Il est précisé à l’assemblée que la hauteur du barrage sera inchangée ; sa crête culminant à 381,55 m NGF.
Le conseil municipal de Saint-Girons est invité à se prononcer sur ce dossier, conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral connexe à cette affaire, afin d’émettre un avis sur la demande d’autorisation, précision étant faite que la commune de Saint- Girons, bien qu’à l’écart des travaux, est concernée par la longueur du remous de l’ouvrage.
Il est indiqué à l’assemblée que cette longueur existe déjà, puisque le barrage est construit, mais que la procédure prévoit la consultation des conseillers municipaux.
L’assemblée communale doit émettre son avis avant le 25 octobre sur ce dossier soumis à enquête publique du 10 septembre 2007 au 10 octobre 2007.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-après énumérées:
Le conseil municipal de Saint-Girons, s’alignant sur les positions de la municipalité de Saint-Lizier, émet un avis favorable au projet présenté, sous les réserves suivantes :
- la hauteur de la digue devra demeurer inchangée,Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
- une réserve est émise sur l’augmentation de la largeur du canal, - la ligne électrique aérienne devra être enterrée,
- l’ouverture des vannes de décharge devra se faire de façon automatique par rapport au niveau de l’eau.
Le vote sur les dispositions ci-dessus énoncées donne le résultat suivant : - votants : 25
- pour : 22
- contre : 2 (Janet SAURAT, Hervé SOULA)
- abstention : 1 (Claude CRESPO).
ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Madame SOR Suzanne
Monsieur le Maire expose qu’afin de desservir certaines parcelles sur la zone du Château de Moulis depuis le haut de la rue George Sand il est nécessaire de créer une voie qui empiète sur la parcelle appartenant à Madame SOR Suzanne demeurant 16 rue Dels Grilhs - 31120 Lacroix-Falgarde.
Cette personne consent à détacher et à vendre une bande de terrain de son unité foncière afin de permettre le projet communal.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Section Numéro Commune Lieu-dit
Contenance
exprimée en mètres
carrés
A 3474 Saint-Girons Loubo 147
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié il est proposé au conseil municipal :
de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de sept cent quatre vingt quatre euros et quatre-vingt dix-huit centimes (784,98 €) ;
de charger Maître Jacques BONNEAU Notaire 17 avenue René Plaisant à Saint- Girons de la rédaction de l’acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
de préciser que ce dossier a nécessité l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE à Monsieur MARTINEZ AntoineHôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 26 mars 2007 le conseil municipal a donné son accord au principe de l’acquisition à Monsieur MARTINEZ Antoine demeurant Rue du Pont - 09190 Saint-Lizier, d’une bande de terrain en vue de réaliser une voie destinée à desservir des terrains situés dans le secteur du Château de Moulis.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Section Numéro Commune Lieu-dit
Contenance
exprimée en mètres
carrés
C 1667 Saint-Lizier La Bergère 294
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié il est proposé au conseil municipal :
de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de mille cinq cent soixante neuf euros et quatre vingt seize centimes (1.569,96 €) ;
de charger Maître Jacques BONNEAU Notaire 17 avenue René Plaisant à Saint- Girons de la rédaction de l’acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA VOIE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Girons procède à l’entretien depuis plus de trente ans d’un espace commun, dépendant du lotissement des Oliviers situé Impasse François Villon à Saint-Girons.
Cette situation qui doit se régulariser sur le plan du droit a été à l’origine de nombreuses démarches, qui se sont avérées vaines, pour contacter les propriétaires apparaissant à la matrice cadastrale sous le nom de « Coopérative de Construction Les Oliviers » afin de permettre la rédaction d’un acte notarié d’acquisition.
Il s’avère que cette société n’est plus en mesure d’assumer cette étape de par la vacance de ses activités remontant à la création du lotissement autorisé par arrêté préfectoral en date du 22 février 1968 et l’absence de personnes physiques susceptibles de la représenter à cette occasion.
C’est la raison pour laquelle il convient de s’orienter vers une formule juridique différente dénommée « acquisition par prescription acquisitive », aux fins de transférer dans le domaine communal le terrain sus-évoqué.
Ce dernier porte les références cadastrales suivantes : Section A numéro 1158, lieu-dit Château de Moulis, contenance 238 mètres carrés.Hôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Afin de mener à bien cette procédure il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter l’acquisition de ce bien par la voie de la prescription acquisitive ;
- de charger maître Jean-Christian GRIG notaire S.C.P. SEGUY et GRIG, avenue Galliéni 09200 SAINT GIRONS de la rédaction des actes connexes et d’engager toute procédure adaptée ;
- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement acquis est évalué à la somme de 10.885 euros (dix mille huit cent quatre vingt-cinq euros).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.
REMERCIEMENTS
M. le Maire énumère les lettres de remerciement reçues :
21 juin 2007 Secours Populaire Français - Comité de Saint-Girons Remerciements pour la subvention de 381 €
04 juillet 2007 Union départementale Syndicat Force Ouvrière
Remerciements pour subvention fonctionnement 2007
04 juillet 2007 Secours Catholique Saint-Girons
Remerciements pour l’ aide attribuée
06 juillet 2007 Restaurants du Cœur - association départementale Remerciements subvention 500 €
10 juillet 2007 Association Fête de la Musique Saint-Girons
Remerciements pour la subvention et pour l’aide technique apportée par les services municipaux
11 juillet 2007 Comité d’Organisation du Concours national de la Résistance et de la Déportation
Remerciements pour la subvention
23 juillet 2007 Association départementale des Déportés, Internés et Familles des disparus
Remerciements pour la subvention
02 août 2007 Robert VIGNAU président du Comité de Saint-Girons du Souvenir Français
Remerciements pour la subvention de 140 €
17 août 2007 Croix Rouge Française - délégation de Saint-Girons Remerciements pour la subvention (381 €)
05 septembre
2007
Autrefois le Couserans
Remerciements du président Claude SANS pour l’aide apportée
10 septembre
2007
M. Jean-François SERRAT, inspecteur de l’Éducation Nationale
Remerciements pour la mise à disposition de la salle Max Linder le 03 septembre 2007 à l’occasion d la réunion de pré-rentrée avec le
enseignants
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
- INFORMATION
M. le Maire donne les précisions suivantes concernant les travaux réalisés par E.D.F. sur SAINT GIRONS ces derniers moisHôtel de Ville – BP 110 – 09201 SAINT-GIRONS CEDEX – Tél. 05.61.04.03.20 – Fax : 05.61.66.38.95 Site : http://www.ville-st-girons.fr Messagerie : webmaster@ville-st-girons.fr
Les travaux entrepris par E.D.F. Distribution au printemps 2007 vont bientôt toucher à leur fin. En effet c’est au cours du dernier trimestre 2007 que a nouvelle boucle souterraine de réseau moyenne tension (20.000 volts) sera mise sous tension. Ces travaux ont conduit à la pose de 19.300 mètres de câble moyenne tension et 320 mètres de câble basse tension sur le parcours suivant : Poste de Lédar - traversée du Lez - quartier de la Chicane - quartier de l’Arial - traversée du Salat à hauteur de la nouvelle passerelle - hameau de Pégoumas et direction Rimont.
Pour Frédéric SIMONIN, contremaître à l’agence réseau de Saint-Girons, il s’agit d’un chantier de grande envergure avoisinant les 1.200.000 euros qui, non seulement va permettre d’améliorer notablement la qualité de l’alimentation électrique de la ville de Saint-Girons mais qui participera également à la préservation de l’environnement puisqu’il est prévu sitôt la mise en service du câble souterrain effectuée, de déposer 18.000 mètres de lignes aériennes soit environ 200 poteaux qui seront évacués de la capitale du Couserans pour être recyclés à Roquefort-sur-Garonne (31).
- QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire donne la parole à plusieurs conseillers municipaux qui posent notamment les questions suivantes :
- M. Hervé SOULA aimerait que la municipalité demande à la compagnie de spectacles L’Estive qui est à Foix de venir donner ses spectacles dans la salle Max Linder pour permettre aux élèves du collège d’en profiter : en effet les séances à Foix se déroulent à une heure tardive.
M. le Maire répond qu’il y est favorable mais qu’il souhaiterait recevoir une demande du conseil d’administration en ce sens.
- M. Hervé SOULA demande pourquoi les enfants de moins de trois ans se sont vu refuser une inscription à l’école maternelle Guynemer : en conséquence ils se sont inscrits à l’école du Sacré Cœur.
M. le Maire répond que M. Odet SOULA, adjoint chargé des Écoles est absent de la présente séance mais qu’il pourra répondre ultérieurement.
- M. Gérald ROVIRA demande que soit votée une motion dont il a préparé le texte et qui concerne la disparition à Saint-Girons du service des cartes grises .
M. le Maire indique que M. le Sous-Préfet lui a déclaré que ce service n’avait été interrompu que pour des raisons de manque ponctuel de personnel, mais qu’il reprendrait dès le 1er janvier 2008.
- M. Claude CRESPO pose diverses questions auxquelles M. le Maire répond.
- Une discussion générale clôt la séance, en particulier sur l’emplacement de la future piscine.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à minuit quinze.
La Secrétaire de séance,
Janet SAURAT