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Déliberation - stgicm 16 10 19 annexes
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 16 10 19 annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
dunexe dé Ü béni n°25
Convention entre la ville de Saint-Girons et l’École privée du Sacré-Cœur sous contrat d'association pour l'application de la participation communale
Entre :
La commune de Saint-Girons dont le siège social est fixé Place Jean lbanès 09200 SAINT- GIRONS, représentée par son Maire, François MURILLO, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2019,
Et :
L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l’école du Sacré-Cœur, représenté par Monsieur Jean-Michel GUILLOT, |
La Directrice de l’école du Sacré-Cœur, Madame Marie-Pierre ESCAICH,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 ;
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association n° W 093001022 conclu en 1967 entre l'État et l'école du Sacré- Cœur ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée du Sacré-Cœur, par la commune de Saint-Girons, constituant la participation communale.
Article 2 : Calcul du coût de référence communal
Conformément à la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ci-après annexée, le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif n-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année pour la commune est égal à ce coût moyen de l'élève de l'école publique élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l’école du Sacré- Cœur tel que déterminé dans l’article 4 de la présente convention.
Article 3 : Montant de la participation communale
Le forfait communal par élève pour l’année 2019, est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires de la commune, données issues du compte administratif 2018, est de 403,00 €. Article 4 : Effectifs pris en compte
Seront pris en comptes les élèves des classes élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés à Saint-Girons, inscrits sur les listes transmises à la collectivité.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école, certifié par le chef d'établissement, sera fourni courant janvier de chaque année scolaire. Cet état organisé par classe, indiquera les nom, prénom, adresse de chaque élève concerné.
Article 5 : Modalités de versement
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par un versement annuel au cours du mois de juin, après vérification des documents transmis, visés à l'article 4.
Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle est de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d'association était dénoncé.
Elle peut à tout moment être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Elle peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de 4 mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait le 16 octobre 2019, à Saint-Girons, en deux exemplaires originaux.
Le Maire, Le représentant de l'OGEC, La Directrice de l’école, François MURILLO Jean-Michel GUILLOT Marie-Pierre ESCAICH
À nu re. dé Kbhuahsn n 293
Associations Subventions 2018 Propositions 2019
1 | Aïkibudo Club Couserans . L 480,00 € 430,00 €
2] Alternative VTT | 980,00 € 1 080,00 €
3| Badminton de Saint-Girons 1 700,00 € 1 700,00 €
| 4| Association sportive Lycée du Couserans : : 500,00 € 500,00 €
5| Association sportive Aristide Bergès 250,00 € 250,00 €
| 6|Saint-Girons Basket-ball L | 3630,00€| 395000€
7| Aéromodélisme Saint-Girons 350,00 € 350,00 €
8| Club Athlétisme CASG | 3400,00€ 3400,00€
9| Club Canin de Saint-Girons - 1 530,00 € 1 550,00 €
10|Cyclotouriste Couserans - 710,00 € 750,00 €
11 | Club d'art martial Ki Shin Tai Jutsu L 900,00 € 900,00 €
12| Couserans Multi Boxes LL 2 120,00 € 2 205,00 €
13| Club Pongiste Saint-Girons 1 370,00 € 1 400,00 €
14| Couserans Cycliste LL 1 700,00 € 1 700,00 €
15 Dojo du Couserans Judo 4 780,00 € 4 780,00 €
16|Els Grimpayres Escalade 750,00€ 750,00 €
17 | Football-Club du Couserans 10 000,00 € 10 000,00 €
18| Gym Détente 99000 €| 1 140,00 €
19|Gym Volontaire | 200,00 € 225,00 €
| 20| Club Karaté du Couserans : | 4169000€ _1730,00 €
21|Les Papas Cools 600,00 € 600,00 €
22|O.M.S.E.P. EL 6 060,00 € 6 060,00 €
23 | Pétanque Club du Couserans 2 290,00 € 2 360,00 €
24| Saint-Girons Pelote Basque 200,00 € 200,00 €
25| Tir en Pays Couserans 1 400,00 € 1 400,00 €
26| Spiridon D 950,00 € 1 000,00 €
27|Saint-Girons Handball 4 320,00 € 4 750,00 €
28| Saint-Girons Sporting Club 29 000,00 € 30 000,00 €
29| Tennis Club Saint-Girons - 4 300,00 € 4 500,00 €
30 | Union Sportive Lycée des Métiers Camel 270,00 € 250,00 €
31 | Union Scolaire Ecoles Primaires U.S.E.P. 400,00 € 400,00 €
32| Marche Active GV Loisirs 380,00€| 380,00€
33| Collège du Sacré-Coeur 230,00 € 240,00 €
34| Club Alpin du Couserans | 750,00€ 750,00 €
_35| Volley Club | - . 320,00 € 320,00 € Annee del bérhon n°210
Girors De ntunt Sert ET
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX :
| Rue Paul Bert 09200 SAINT-GIRONS
Entre :
La Commune de Saint-Girons, représentée par son Maire, Monsieur François MURILLO,
Et:
La Croix Rouge Française, représentée par -----m , dont le siège est à
Conformément à la délibération n°12 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la présente convention, la collectivité met à disposition de la Croix Rouge. Les biens désignés sis à Saint-Girons, Rue Paul Bert :
- Un garage, une cour et une partie du bâtiment de l'ancienne école de Lédar, sur la parcelle cadastrée section A n°1637.
- Aurez-de-chaussée: une salle pour le stockage des produits alimentaires. Un hall et une salle pour l'accueil, un dégagement avec escalier et l'accès aux toilettes communes.
- À l'étage : Une salle avec un petit local de rangement, deux salles attenantes. La mise à disposition concerne les locaux désignés selon le plan annexé et les matériels suivants : un cumulus, des radiateurs électriques, deux extincteurs et trois blocs de secours. La Croix Rouge prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
Article 2 : Loyer, redevance
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'association assurera une présence aux manifestations organisées dans la ville, au minimum une par an et autres selon les possibilités et accord avec la municipalité.
Ces prestations s'exerceront selon les conditions techniques fixées par la réglementation nationale applicable en la matière.
Article 3 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée d'un an, à compter du 1% novembre 2019.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Entretien des locaux
L'occupant s'engage à prendre soin et à jouir raisonnablement des locaux et terrains mis à disposition. Il effectuera les travaux d'entretien courant (réparations locatives) et entretiendra en bon état les constructions comprises dans les biens sus-désignés, sans pouvoir exiger aucune réparation de la Commune.
L'occupant s'engage à déclarer à la collectivité dans les 3 jours, tout sinistre dont il a connaissance.
Si les locaux deviennent par suite d'un péril, impropres à l'usage auquel ils sont destinés et en cas de danger grave et imminent, la convention devient caduque sans que l'occupant ne puisse demander un quelconque dédommagement ou relogement à la collectivité. Article 5 : Cession ou sous-location
La présente convention étant conclue, intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 6 : Assurances |
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise.en caûse: il devra justifier chague année de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes. La collectivité ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage survenant dans le cadre de l'exercice de l'objet de l'association.
Article 7 : Expiration de la convention
A l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation ou de caducité, l'occupant doit libérer lés locaux dans un délai de 2 mois.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité, par lettre motivée par envoi recommandé avec accusé de réception, sans que l'association puisse prétendre à un dédommagement. L'occupant devra alors libérer les locaux dans:un délai de 2:mois. Ü
Les parties pourront également mettre un terme à la convention avant la date d'expiration, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois.
Fait à Saint-Girons, le --—-- pannes , en 3 exemplaires
Pour l'Association Le Maire,
Croix Rouge Française
PR = François MURILLO
Réf : FM/cv/mv/D 1965 5m75
Im47
Im82
Im90
8m70
Croix rouge RDC!
10 m 10 = = —
| Garage | À
Cour | 2
6m47 3m43
â
8
| £
9m90
6
Im70 0,82 |
= 1, — | I Im 2m57 7 [| | NS
NT 7]
de L | Marie.
4,37
Local |
1m75 |
Syndiea\ |
| Mairie
Am13 Im40 3m38 0,99
6 m 80
2m75
Am90
6m62
Sm25
| Croix rouge premier étage
6 m 40
Non
utilisé
par la
" Croix
Rouge
En
16 m 05