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Déliberation - Délibération 2024 29 Décision Modificative n°3 Crédits Budgé
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D ’A UZIELLE mener préfecture le 19/07/2024 ID : 031-213100365-20240711-2024 29-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 Délibération N°2024-29 L’an deux mille vingt-quatre, jeudi 11 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d’'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 04 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Procurations : 2 Absents:8 Votants : 13 Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO), Jean TERRAL. Absents représentés: Karine BOUILLOUD (procuration à Mme Chantal RESTES), Etienne BREMAND (procuration à Mr Bruno PASTUREL). Absents ou excusés: Marie-Claude BLAD, Frédéric DOLE, Pascale FLAGEL, Jean-Marie FREU, Sylvie LEONELLI, Julie SORLI Secrétaire de séance : Mathieu JEAN OBJET DE LA DELIBERATION : DM n°3 Crédits Budgétaires Madame le Maire donne la parole à Monsieur Bruno Pasturel. 1- Dotations aux amortissements 2020, 2023 et 2024 des subventions versées : Il rappelle que le Conseil Municipal du 23 mai 2024 a adopté la délibération 2024-21, concernant la décision du traitement des subventions versées sur investissements. En effet dans cette délibération il était expliqué la comptabilisation et la durée d’amortissement des subventions d'équipement versées : Article Type de bien et durée d'amortissement Subventions de faible valeur inférieures à 1000€ HT (seuil unitaire) L'an — participation SDAN notamment (2041512/ 28041512) 204x/2804x ... Subventions d’équipement destinées à financer S ans des biens mobiliers, des matériels ou des études Subventions d’équipement mixtes destinées à 204x/2804x... | financer à la fois des biens mobiliers, du matériel 5 ans ou des études ET des installations 204x/2804x Subventions d équipement destinées à financer 20 ans des biens immobiliers ou des installations 204x/2804x ... Subventions d’équipement destinées à financer 30 ans des projets d’infrastructures d’intérêt national Mairie d'Auxielle — Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaW@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14b-17b. Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 erger ID : 031-213100365-20240711-2024 29-DE MAIRIE D’AUZIELLE Lors de la préparation du Budget Primitif 2024 il n’y a pas eu de préviSTOns TONCEINANT TE SDAN ZUZ4 qui pourrait être versée. Nous l’évaluons à 400€. De plus il n’y a pas eu, lors des années 2020 et 2023, de dotations aux amortissements concernant ces subventions versées de 349€ et 364€. Les crédits nécessaires doivent donc être prévus au budget au chapitre 042 en dépenses et au chapitre 040 pour les recettes. Voici les montants correspondants pour 2024 SECTION | CHAPITRE Montant BP DM | Montant BP + DM SF-D 681/042 9000€ 1113€ 10 113€ SF-D TOTAL DEPENSES 9000€ 1113€ 10 113€ SI-R 28041512/040 0€ 1113€ 1113€ SI-R 28157/040 8706.25€ 0 8706.25€ SI-R 28158/040 293.75€ 0 293.75€ SI-R TOTAL RECETTES 9000€ 1113€ 10113€ 2- Crédit budgétaire subvention versée 2024 : Il convient aussi d’allouer un crédit budgétaire au compte 2041512 chapitre 204 pour le SDAN 2024 : SECTION | CHAPITRE Montant BP DM | Montant BP + DM SI-D 2041512/204 0€ 400€ 400€ SI-D TOTAL DEPENSES 0€ 400€ 400€ 3- Intégration de frais d’études pour travaux achevés : Notre analyse de l’actif par le Trésor Public nous montre qu’il existe des frais d’études portant sur des travaux achevés pour un montant de 22 320€. Cela concernait la toiture d’isolation de l’école maternelle, le marché 2018isomat01 de 2018. Comptablement les frais d’études portant sur des travaux achevés doivent se faire par émission d'un titre au compte/203-041 et d'un mandat au compte/2131-041. SECTION | CHAPITRE Montant BP DM | Montant BP + DM SI-D 2131/041 0€ 22 320€ 22 320€ SI-R 203/041 0€ 22 320€ 22 320€ S’agissant des frais d’études et de maîtrises d'œuvres de la construction de l’école élémentaire, le montant s'élève à 158 877.29€, qu’il faut comptabiliser au compte d’immobilisation en cours : SECTION | CHAPITRE Montant BP DM | Montant BP + DM SI-D 231/041 0€ 158 877.29€ 158 877.29€ SI-R 203/041 0€ 158 877.29€ 158 877.29€ Enfin les 16 419€ restants correspondent au frais d’études du PLU. Ils seront réaffectés en compte 202 à la clôture de ce document. Mairie d'Auzielle — Le Village —- 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@)mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D 7A UZIELLE Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 031-213100365-20240711-2024 29-DE 4- Phase consolidation emprunt Agence France Locale ( AFL): Lors du Conseil Municipal du 04 avril 2023, par la délibération 2023-20 il a été décidé de signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale pour le projet de construction de l’école dont vous trouverez les caractéristiques en annexe. Lors de notre phase de mobilisation il y a eu quatre demandes de tirage pour un montant total de 1 400 000€ sur les 2 500 000€ disponibles. Le 20 juin 2024, date de début de notre phase de consolidation, l’AFL nous a versé les 1 100 000 € restant disponible. Afin de pouvoir affecter l’ensemble à notre compte d’emprunt 1641, il convient d’effectuer les opérations suivantes : - Émission d’un titre P503 au compte 1641/016 : 1 100 000€ - Émission d’un titre d’ordre mixte au compte 16449/016 : 1 400 000€ - Faire un certificat administratif pour opération d’ordre non budgétaire de 1 400 000€ du 16449/016 au compte 1641/016 5- Remise à zéro du solde Section investissement : Afin de maintenir le solde de la section d’investissement à zéro, je vous propose de réduire le budget des subventions reçues de 713€. Initialement ce chapitre était budgétisé pour un montant de 480 000€. II passe donc à 479 287€. 6- Nouvelle présentation du Budget Primitif 2024 : Lors du Conseil Municipal du 28 mars 2024 et suite aux décisions modificatives n° 2024-19 et 2024-20 du Conseil du 23 mai 2024, je vous rappelle que le Budget Primitif 2024 se présentait ainsi : DEPENSES RECETTES Section de 1 686 900.65 € 1 959 203.99 € fonctionnement Résultat comptable 272 303.34 € CAF Brute 75 910.00 € DEPENSES RECETTES Section d'investissement 5 237 209,26 € 5 237 209.26 € Résultat comptable 0€ Vus les différents points que nous venons d’aborder, il est ainsi demandé aux conseillers de voter le budget primitif modifié : DEPENSES RECETTES Section de 1 688 013.65€ 1 959203.99€ fonctionnement Résultat comptable 271 190.34€ CAF Brute 75 910.00 € DEPENSES RECETTES Section d'investissement 5 418 806.55 5 418 806.55€ Résultat comptable 0.00€ Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Errail : secretariaK@mrairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D ’A UZIELLE Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 031-213100365-20240711-2024 29-DE Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0 Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’'APPROUVER la délibération ; - D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer toute pièce afférente à ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, L Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Mathieu JEAN Le présent document a été : Publié le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14h-17b.