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Déliberation - Délibération 2022 25 Décision Modificative
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022 MAI RIE D JA U. FSIELLE Fees ne le 30/09/2022 Eu ID : 031-213100365-20220927-2022_25-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIDERArTrUIS CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Délibération N°2022-25 L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune d’'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 23/09/2022 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16 Présents : Mireille ARNOULT, Etienne BREMAND), Jean Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Pierre SANS, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Christel RINCENT, Karine BOUILLOUD, Joseph REVEILLERE, Bruno PASTUREL . Absents excusés: Chantal RESTES (pouvoir à Mme RINCENT), Frédéric RESTES (pouvoir Mme BOUILLOUD) , Sylvie LEONELLI (procuration M.EARD),Johana ATTAÏECH (pouvoir à M.BREMAND). Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Marie-Claude BLAD. Secrétaire de séance : Christelle RINCENT. OBJET DE LA DELIBERATION : _ Décision modificative n°1 Cette décision modificative (DM) du budget initial de la commune (BP) est motivée par différents impératifs comptables qui ne remettent pas en cause l’économie globale des finances en 2022. 1. Amortissement des biens immobilisés Comme chaque année il s’agit de comptabiliser des dotations aux amortissements pour une partie des biens inscrits à l’actif du bilan de la commune, c’est-à-dire de renouveler les ressources comptables liées aux investissements réalisés, pour pouvoir les remplacer à l’issue de leur durée de vie. Dans les communes de moins de 3500 habitants, l'amortissement est encore facultatif. Le Conseil Municipal par une délibération en date du 30 octobre 2018 a décidé que seuls seraient maintenus les amortissements sur les véhicules neufs et les matériels d'équipement. Cette opération a été omise lors de la préparation du budget voté le 29 mars dernier. Il convient donc d'intégrer au budget les amortissements du broyeur et de l’équipement de désherbage acquis respectivement en 2017 et 2018, du tracteur acquis en 2019, du bac de ramassage acquis en 2020 et du nettoyeur HP acquis en 2021. Tous ces équipements sont amortissables sur 5 ans, sauf le dernier sur 3 ans. Une subvention de 10 213 € reçue en 2018 pour l’achat d’un désherbeur mécanique, doit être amortie au compte 777 en recettes d’une part, et, au compte 13918 en dépenses d’autre part, pour un montant de 2 042.60 €. Enfin, il est impératif d’amortir dans l’année les contributions de la commune au schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN), cet amortissement ayant été omis en 2020. Mairie d'Augielle — Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Errail : secretariaK@ mairie-augjelle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18h, vend. 9b-12b et 14h-17h. MAIRIE D'AUZIELLE Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les dé Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Affiché le Reçu en préfecture le 30/09/2022 ID : 031-213100365-20220927-2022_25-DE Dépenses de Fonctionnement SDAN 698 € TRACTEUR 6720 € te lens aux RAC oi 1637€ 6811 (Chapitre 042) immobilisations D TASSACE 15 271.00 € incorporelles et BROYEUR 2 200 € corporelles DESHERBEUR 3 528 € NETTOYEUR HP |488€ Recettes de Fonctionnement 777 (Chapitre 042) Quote-part ee subventions d'investissement transférée au 2 042.60 € compte de résultat Dépenses d’Investissement 13918 (Chapitre 040) Subventions d'équipement transférées au compte de résultat 2 042.60 € Recettes d’Investissement 281571 (Chapitre 040) | Amortissement matériel roulant 6 720 € 281578 (Chapitre 040) | Amortissement autres matériels et outillages de voirie 1637 € 28158 (Chapitre 040) Amortissement autres installations matériels et outillages 6216€ techniques 28041 (Chapitre 040) Amortissement subventions d’équipement aux organismes 698 € publics Virements entre sections Chapitre 021 Virements de la section de fonctionnement - 13 228.40 € Chapitre 023 Virements à la section d'investissement - 13 228.40 € 2. Correction d’une erreur d’imputation pour la participation à la SPL Altigone Le Budget Primitif inclus la participation à la SPL « Altigone », votée en CM le 16 novembre 2021, imputée à tort dans un compte de la section de fonctionnement. I! s’agit de créer une ligne budgétaire en section d’investissement pour cette dépense. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative suivante : 261 Dépenses d’Investissement Titres de participation 2 000.00 € 2031 Frais d’études -2 000.00 € Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : a) Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18h, vend. 9h-12h et 14h-17h. Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Reçu en préfecture le 30/09/2022 AMché le ET ID : 031-213100365-20220927-2022_25-DE MAIRIE D’AUZIELLE 3. Création de deux lignes budgétaires supplémentaires pour aux retards de paiement et à de possibles litiges juridiques Le fonctionnement de l’administration communale en mode dégradé depuis le début de l’année a entraîné des retards de paiements et, dans un nombre de cas limités, la facturation à la commune d'intérêts moratoires. Aucune ligne budgétaire n'était ouverte à cet effet. Par ailleurs, des litiges juridiques entrainant la facturation de frais de justice pourrait intervenir et là encore, aucune ligne budgétaire n’est actuellement disponible. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les décisions modificatives suivantes : Dépenses de fonctionnement 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 100.00 € 678 Autres charges exceptionnelles 100.00 € CH 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -200.00 € L'ensemble des modifications budgétaires ci-dessus, formant la DM n°1 pour l’exercice 2022, fera l'objet d’un vote groupé. Vote pour: Mireille ARNOULT, Etienne BREMAND, Jean Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Pierre SANS, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Christel RINCENT, Karine BOUILLOUD), Joseph REVEILLERE, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Sylvie LEONELLI, Johana ATTAÏECH. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - D'APPROUVER la décision modificative n°1, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Michèle SEGAFREDO Le secrétaire de séance, Christelle RINCENT FE Le présent document a été : Publié sur le site intenetle: ( 3 OCT. 2022 Notifié le : Transmis au représentant de l'Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http::www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification Mairie d'Auxielle - Le Village - 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Ewrail : secretariaNK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18h, vend. 9h-12h et 14h-17h.