Procès Verbal - PV DU 7 JANV 2026

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Procès Verbal - PV DU 7 JANV 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 JANV 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU 7 JANVIER 2026

Session ordinaire - Convocation du 19 Décembre 2025

L’an deux mille vingt-six, le sept Janvier à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Eric, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY-DESILES Valérie, Mme KERNEVEZ Christelle, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis formant la majorité des membres en exercice.

Mme PANARO Brigitte absente excusée, a donné pouvoir à Mme DE VOS.

Mr MIGAN Lawani absent excusé, a donné pouvoir à Mr LESCHENAULT du VILLARD.

Mr GILLET Alexandre absente non excusé.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12/11/2025 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 H 30.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 1 – 2026 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE DES AGENTS

Le Maire de Charpont (Eure et Loir) rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la Mairie de Charpont.2

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle, une participation par la collectivité.

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident : Participation de

l’employeur obligatoire au 1er Janvier 2026 avec un minimum de 15 € brut mensuel.

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès : Participation de

l’employeur obligatoire au 1er Janvier 2025 est déjà en place en Mairie de Charpont depuis le 1er

Octobre 2016 pour un montant brut de 5 € par agent qui le souhaitait. Un agent du service technique

a refusé d’adhérer au contrat risque prévoyance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 24 Novembre 2025 dossier n° 2108,

Le Conseil Municipal de Charpont, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :

 Le risque santé

2°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15 € brut mensuel.

3°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

/20xx :

4°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Mairie de Charpont, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.3

5°) Pour le risque prévoyance, la participation obligatoire sera à compter du 1er Janvier 2026 d’un montant de 7 € au lieu de 5 €.

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité.

N° 2 – 2026 : AMORTISSEMENT DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DU GENERAL DE GAULLE ET RUELLE DES ARTS ET RUELLE DU GUICHET

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle et Ruelle des Arts et Ruelle du Guichet est terminé et a été payé au Budget Primitif 2025 Dépense Investissement chapitre 204 « Subventions d'équipement versées », compte 204182 « Subventions organismes publics divers - Bâtiments et installations ».

Ces travaux doivent être amortis dès 2026 sur une durée de 10 ans.

A cet effet, le Conseil Municipal à l’unanimité décide l’amortissement de ces travaux sur une durée de 10 ans à compter de l’exercice 2026.

Adopté à l’unanimité.

N° 3 -2026 : AMORTISSEMENT DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DU GENERAL DE GAULLE ET CHEMIN DE LA MAHONNERIE

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle et Chemin de la Mahonnerie est terminé et a été payé au Budget Primitif 2025 Dépense Investissement chapitre 204 « Subventions d'équipement versées », compte 204182 « Subventions organismes publics divers - Bâtiments et installations ».

Ces travaux doivent être amortis dès 2026 sur une durée de 10 ans.

A cet effet, le Conseil Municipal à l’unanimité décide l’amortissement de ces travaux sur une durée de 10 ans à compter de l’exercice 2026.

Adopté à l’unanimité.

N° 4 – 2026 : PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE DE SAINTE GEMME MORONVAL 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Sainte Gemme Moronval doit nous

adresser une facture relative aux trois années consécutives 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 qui

correspondent au cycle 1 de l’école maternelle, pour la demande de dérogation de Mr TOCQUEVILLE et

Mme DEVAUX domiciliés à Charpont qui ont scolarisé leur fils à l’école de Sainte Gemme Moronval.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation communale sera de 366 € pour l’enfant

pour chaque année soit un montant total de 1 098 €.

Adopté à l’unanimité.4

N° 5 – 2026 : ASC MEZIERES EN DROUAIS AVENANT A LA CONVENTION POUR LE

SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

La convention " Service d’Accueil Périscolaire des 8 Communes" qui lie notre commune et l'ASC pour la mise en œuvre d'action ados, arrive à son terme en décembre 2025.

Il est proposé un avenant à cette convention avec les modifications suivantes :

Article 3 : Durée

La présente convention est prolongée pour d’une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Contribution de la commune de Charpont - Montant et modalités de versement

Article 4 -1 : Montants

Pour l’année 2026, le montant prévisionnel de la contribution financière de la commune de Charpont s’élève à 12 000 € (douze mille euros).

Les contributions financières de la commune de Charpont mentionnées au présent article ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

 Le vote des crédits par les Conseils Municipaux.

 Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 2, 5 à 9 sans préjudice de

l’application de l’article 10.

Les autres articles restent inchangés.

Adopté à l’unanimité.

N° 6 – 2026 : ASC MEZIERES EN DROUAIS AVENANT A LA CONVENTION POUR LE

SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT / ACCUEIL PERISCOLAIRE DU

MERCREDI

La convention " Service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement / Accueil Périscolaire du Mercredi" qui lie notre commune et l'ASC, arrive à son terme en décembre 2025.

Il est proposé un avenant à cette convention avec les modifications suivantes :

Article 3 : Durée

La présente convention est prolongée pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Contribution des 4 Communes « Charpont, Luray, Marville Moutier Brûlé et Sainte Gemme Moronval » - Montant et modalités de versement5

Article 4 -1 : Montants

Pour l’année 2026 le montant prévisionnel de la contribution financière des 4 communes s’élève à 44 000 € (Quarante-quatre mille euros) réparti comme suit :

Commune de Charpont : 10 368 €

Commune de Luray : 17 663 €

Commune de Marville Moutier Brûlé : 5 106 €

Commune de Sainte Gemme Moronval : 10 863 €

Les contributions financières des 4 communes mentionnées au présent article ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

- Le vote des crédits par les Conseils Municipaux

- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 2, 5 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Les autres articles restent inchangés.

Adopté à l’unanimité.

N° 7 - 2026 : ASC MEZIERES EN DROUAIS AVENANT CONVENTION ANNUELLE JEUNESSE

La convention a pour objet de déterminer les objectifs du partenariat et les conditions de la mise en œuvre de la subvention des 8 communes par l’Association Sportive et Culturelle de Mézières en Drouais.

Les 8 communes contribuent financièrement à ce projet d’intérêt économique.

L’Association exerce la gestion du secteur jeunesse 11-17 ans pour l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi et extrascolaire et pour la mise en œuvre d’un Point Information Jeunesse à destination des familles des communes de Charpont, Cherisy, Ecluzelles, Luray, Marville Moutiers Brûlé, Mézières en Drouais, Sainte Gemme Moronval et Ouerre.

- Accueil de Loisirs 11-17 ans les mercredis, week-end et vacances scolaires :

- Point information jeunesse :

L’accueil des enfants/jeunes se fera dans les locaux de l’association ou au sein des établissements scolaires.

La convention est conclue pour une période de 1 an à compter du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.

Pour l’année 2026 le montant prévisionnel de la contribution financière des 8 communes est réparti comme suit :6

Charpont Cherisy Ecluzelles Luray Marville MB Mézières en D Ouerre Sainte Gemme M.

2026 763 € 1 533 € 70 € 1 003 € 758 € 898 € 431 € 1 036 €

Les contributions financières des 8 communes mentionnées au présent article ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

 Le vote des crédits par les conseils municipaux

 Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 2, 5 à 9 sans préjudice de

l’application de l’article 10.

La commune décide d’augmenter la participation de 70 € à 90 € par enfant et par séjour.

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer cette nouvelle convention.

Adopté à l’unanimité.

ASC MEZIERES EN DROUAIS DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « MOM’ EN FETE »

Par courrier en date du 8 Décembre 2025, l’ASC sollicite une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € afin d’organiser en 2026, un festival pour enfants « Mom’en fête ».

En l’absence de bilan et de budget prévisionnel du festival « Mom' en fête » le Conseil Municipal décide de reporter cette demande en attendant les justificatifs.

N° 8 – 2026 : AGGLO DE DREUX : DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE À LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

Prise de compétence supplémentaire « Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur la prise de la compétence supplémentaire « formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles. Cette évolution a été approuvée à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025.

I- Objet des modifications statutaires :

1. « Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur » :

Dans le cadre de la reprise en régie des activités de l’association du centre nautique Drouais, le conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire « la base nautique du plan d’eau de Mézières- Ecluzelles » par délibération n°2024-262 du 16 décembre 2024 dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».7

Pour rappel, cette reprise en régie s’est accompagnée d’un transfert des personnels de l’association vers la Communauté d’agglomération, qui a été actée par délibération du conseil communautaire n°2024-264 du 16 décembre 2024, afin d’assurer la gestion et l’exploitation de la base nautique.

Afin de pouvoir prétendre à l’agrément lui permettant d’effectuer la « formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur », il est nécessaire que la Communauté d’agglomération modifie ses statuts afin d’être considérée comme un organisme de formation.

Il est donc proposé que la Communauté d’agglomération se dote d’une compétence supplémentaire en matière de « formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ».

Modification proposée :

o. « Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles ».

La Communauté d’agglomération est compétente pour exercer l’activité d’établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et déposer toute demande d’agrément nécessaire à l’exercice de cette compétence sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles.

Le transfert est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au transfert partiel de compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ce transfert de compétences intervient selon la procédure et les conditions prévues à l'article L.5211-17 du code.

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté d’agglomération est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025 qui a approuvé la proposition de modification statutaire ;

- le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du Conseil Municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les modifications seront actées uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque Conseil Municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, se prononcer sur les termes de la délibération suivante :8

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-17 et L 5211-17- ;

VU les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024 ;

VU le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

VU la délibération 2025-192 du conseil communautaire du 17 novembre 2025 ;

Entendu le rapport de présentation.

DÉCIDE :

Article 1 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 2 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de modifications statutaires prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité.

N° 9 – 2026 : DEPOT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE DE CHARPONT

Le Maire de Charpont informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au dépôt des archives historiques de la commune de Charpont auprès des Archives Départementales d’Eure-et-Loir.

Ce dépôt concerne les documents suivants :

Registres paroissiaux (8 pièces) :

- Missel paroissien romain du diocèse de Seez

- Missale romanum

- Missale romanum MDCCCLXII (1862) Ex decreto sacro-santi concilii tridentini Edition Parisis

- Missale carnotense (2) MDCCLXXXII (1782) Edition Parisis

- Missale romanum MDCCCLXIV (1864) Edition Parisis

- Antiphanarum romanum MDCCCLXV (1865) psaumes Edition Parisis

- Graduale romanum MDCCCLXV (1865) Edition Parisis

- Antiphonaire selon le Bréviaire de Chartres MDCCLXXXXIV (1794) Edition SIMON9

Registres de délibérations (7 pièces) :

- 1850-1863

- 1863-1867

- 1867-1877

- 1877-1893

- 1894-1921

- 1940-1955

- 1955-1969

Archives modernes dont :

- Plan d’alignement (1900)

- Délibérations CA des sapeurs-pompiers (1904-1939)

- Rapports d’incendie (1905-1917)

- Registre culte loi de séparation : Cloches

– Inventaire des biens de la fabrique 9 mars 1906 - 1907

Registres Etat Civil (22 pièces) :

- 1681 - 1696

- 1697 - 1706

- 1707 - 1716

- 1717 - 1732

- 1733 - 1742

- 1743 - 1752

- 1753 - 1762

- 1763 – 1772

- 1773 - 1782

- 1783 - 1792

- 1793 - 1802

- 1802 - 1809

- 1810 - 1822

- 1823 - 1840

- 1841 - 1845

- 1846 - 1850

- 1851 - 1856

- 1857 - 1861

- 1862 - 1870

- 1871 - 1880

- 1881 - 1890

- 1890 - 1900

Décide :

Vu l’article L212-11 du Code du Patrimoine,

Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le contrôle qui sera effectué par le Directeur des Archives Départementales,

Considérant que les documents qui ont été pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune,10

Considérant que la commune a la possibilité de consulter les dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication …),

Le Conseil Municipal décide d’accepter le dépôt aux Archives Départementales d’Eure-et-Loir des archives précédemment citées et charge le Maire d’engager la procédure pour la prise en charge de ce dépôt de ces documents et de signer la convention proposée par les Archives Départementales.

Adopté à l’unanimité.

N° 10 – 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT « FDI » ANNEE 2026 CREATION D’UN PARKING EN DALLE ALVEOLAIRE BETON ALLEE DES BOUVIERS

Le stationnement des véhicules près de l’église est inexistant, le Conseil Municipal envisage la création d’un parking à proximité.

Une estimation a été réalisée par l’entreprise GTP Groupe GUERIN qui s’élève à 28 054.00 € HT soit 33 664.80 € TTC.

Le Conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention au titre du « Fonds Départemental d’Investissement » Année 2026 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

- Subvention « FDI » 30 % : 8 416.00 €

- Autofinancement : 25 248.80 €

__________

TOTAL 33 664.80 € TTC

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 2ème trimestre 2026

Adopté à l’unanimité.

N° 11 – 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX « DETR » ANNEE 2026 EQUIPEMENT ET SERVICE A LA POPULATION ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DU CHEMIN COTE AU PRIEUR

Annule et remplace la délibération n° 26-2025 enregistrée le 13 Novembre 2025 en Préfecture d’Eure et Loir

Le Conseil Municipal a décidé d’améliorer le cadre de vie des Charpontais relatif au projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public Chemin Côte au Prieur.11

Un projet a été réalisé par ENERGIE Eure et Loir qui s’élève à 79 000 € avec un reste à charge pour la collectivité de 33 400.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre de la « Dotation Equipement des Territoires Ruraux « DETR » Année 2026.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

- Subvention DETR 30 % : 10 020.00 €

- Subvention « FDI » 10 % : 3 340.00 €

- Autofinancement : 20 040.00 €

__________

TOTAL 33 400.00 €

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 2ème trimestre 2026

Adopté à l’unanimité.

N° 12 – 2026 : DONATION D’UN TABLEAU, DEUX AQUARELLES ET UNE GRAVURE

Par mail et attestation en date du 11 Décembre 2025, Mr Marc MOGUILEWSKY domicilié à

Charpont 1 Impasse des Létumières, fait donation au Musée de Charpont des œuvres suivantes :

- Un tableau de Antoon KRUYSEN « Charpont 1953 »

- Deux aquarelles de Georges MOGUILEWSKY

- Une gravure de Jean BERSIER

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte ce don et tient sincèrement à remercier Mr Marc

MOGUILEWSKY ainsi que sa famille pour ces œuvres qui enrichiront notre Musée.

Adopté à l’unanimité.

N° 13 – 2026 : ENEDIS CONVENTION DE SERVITUDE POUR OUVRAGE SOUTERRAIN

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’aménagement de lignes électriques pour la distribution du réseau public, ENEDIS à mandater le groupe Atlantique Alpes Ingénierie pour effectuer des travails sur :

- Section C Chemin rural n° 24 dit « de Tuleras » le Raimbert

- Section ZH Chemin rural n° 24 dit « de Tuleras » le Raimbert

- Section C Chemin rural n° 24 dit « de Tuleras » les Tombes

Appartenant à la Commune de Charpont, afin de réaliser une canalisation souterraine avec ses accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 880 mètres.

Enedis s'engage à verser à la Commune de Charpont une indemnité forfaitaire, unique et définitive d’un montant est de 660 € (six cent soixante euros) € qui sera versée lors de la signature de l'acte notarié.12

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité.

- D’approuver cette demande.

- D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude, l’acte notarié et d’accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

N° 14 – 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT « FDI » ANNEE 2026 PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DU CHEMIN COTE AU PRIEUR

Annule et remplace la délibération n° 27-2025 enregistrée le 13 Novembre 2025 en Préfecture d’Eure et Loir

Le Conseil Municipal a décidé d’améliorer le cadre de vie des Charpontais relatif au projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunication d’éclairage public Chemin Côte au Prieur.

Un projet a été réalisé par ENERGIE Eure et Loir qui s’élève à 79 000 € avec un reste à charge pour la collectivité de 33 400.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement « FDI » Année 2026.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

- Subvention DETR 30 % : 10 020.00 €

- Subvention « FDI » 10 % : 3 340.00 €

- Autofinancement : 20 040.00 €

___________

TOTAL 33 400.00 €

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 2ème trimestre 2026

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

-Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une exposition de peinture aura lieu les 21 et 22 Février 2026 par l’artiste « MARIMO ».

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30.