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Procès Verbal - 1 PVCM 20240201
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Chamboulive.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PVCM 20240201)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Mairie de ? ee
Clambetioe Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Chamboulive, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Betty DESSINE, Maire.
Date de convocation : 25 janvier 2024.
Secrétaire de séance : Marion NEYRAT.
Etaient présents : Betty DESSINE, Olivier MARTINIE, Marion NEYRAT, Philippe MULDER, Annie GAUVREAU, Laure MARTINIE,
Serge MECHAUSSIE, Esther FERRIER, Marie-Pierre GIMAZANE, Nathalie VERLHAC, Thierry MARANDE, Marie-Josée LEYRAT.
Etaient excusés : Pierre COULOUMY, Stéphane BEGON, Laurent MARTINIE.
Avaient donnés pouvoir: Pierre COULOUMY à Betty DESSINE, Stéphane BEGON à Philippe MULDER, Laurent MARTINIE à
Marie-Pierre GIMAZANE.
Quorum : 8
Affaires délibérées
Intervention de M Deveix du Groupe La Poste
A partir de la mi-mars mise en place d’un facteur guichetier. Ouverture du bureau de poste du mardi au samedi de
9h à 12h.
Lecture et approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
DCM-2024-01 Définition des zones d’accélération ENR
Suite à une erreur matérielle il convient d’annuler et remplacer la délibération 2023-64 au motif que la liste jointe était
incomplète.
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son
article 15 relatif à la création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L 153-31 et L 161-4 ;
VU les annexes de la présente délibération ;
Madame le Maire
- Rappelle les engagements de l’Europe et de la France en faveur de la neutralité carbone en 2050 au travers de l'Accord
de Paris et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
- _ Rappelle la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui prévoit de la Programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) et notamment l'objectif de la PPE 2019-2023 qui fixe pour 2023 l'objectif d’une accélération significative
du rythme de développement des énergies renouvelables, conformément à la loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte qui vise notamment à augmenter la part des énergies renouvelables, qui était de près de 15%
en 2014, à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2023
conformément à la directive RED Il,
- _ Rappelle la nouvelle directive sur les énergies renouvelables (RED Il) a été publiée au Journal officiel de l'Union
européenne le 31 octobre 2023 fixe pour sa part un objectif contraignant de 42,5% de renouvelables dans la
consommation européenne finale d'ici à 2030 (avec une cible indicative de 2,5% supplémentaires, pour atteindre les
45%). Ce qui constitue quasiment un doublement par rapport à la part actuelle de 22% (19% pour la France). Les États
auront jusqu'au 21 mai 2025 pour la transposer.
Rappelle la stratégie’ climat air énergie,
- Présente le contexte énergétique de la commune de Chamboulive,
- Présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre,
tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en favorisant la
concertation locale, de lever des obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables. Pour faciliter
l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. La
création de zones d'accélération entend faciliter l’atteinte des objectifs établis par la PPE.
Ainsi, le classement de parcelles en zone d'accélération des énergies renouvelables permet de :
o Réduire à 3 mois la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour les projets de
production d'énergies renouvelables situés en zones d'accélération relevant de cette autorisation ;
o Réduire à 15 jours {au lieu de 30) le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur pour les projets de
production d'énergies renouvelables en zones d'accélération ; Mairie de Ps
bambou De
o Ajouter un critère d'implantation dans une zone d'accélération pour le choix des candidats dans une
procédure de mise en concurrence, lorsque la capacité de production ne répond pas aux objectifs de la
Programmation Pluriannuelle de l'Énergie {(PPE) et possibilité de prévoir une moduiation annuelle du tarif de
rachat de l'électricité produite pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération, pour compenser
tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la
moyenne dans la zone du projet ;
o Bénéficier d'éventuelles incitations financières envisagées par le Gouvernement {non encore définies à ce
jour) et bénéficier de bonus dans les appels d'offres sur les EnR (ainsi que de modulations tarifaires).
A l'inverse, les porteurs de projet d'énergies renouvelables situé en dehors d’une zone d'accélération et d’une puissance
installée supérieure ou égale à un certain seuil, auront l'obligation d'organiser un comité de projet à leur frais. Ce comité
de projet inclut les différentes parties prenantes du projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont
membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
La loi prévoit que les installations au sol sur des zones naturelles, agricoles ou forestières sont interdites. Toutefois,
pourront être autorisées des installations respectant la doctrine proposée par CDPNAF, la Commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La loi autorise les projets agrivoltaïques selon des conditions qui doivent être précisées par décret, à ce jour, ce texte
n'a pas été publié.
- Précise les étapes de création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :
- détermination d’un projet d'identification de zones par le maire ;
- concertation du public sur le projet d'identification de zones ;
- délibération du conseil municipal pour valider le projet d'identification de zones ;
- débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;
- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ;
- consultation au sein d'une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCOT et des EPCI ;
- transmission de l'avis du comité régional de l'énergie au référent préfectoral au plus tard 3 mois après la réception de
la cartographie des zones. Si l’avis conclut qu’elles sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, la cartographie
est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli l'avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le
référent préfectoral demande aux communes l’identification de « zones d'accélération complémentaires ».
-_ Précise que les zones d'accélération ne sont pas exclusives de développements de projets d'énergie renouvelable et répondent
à l'objectif du gouvernement de faciliter les développements de projets contraints par des délais administratifs par exemple dans
le cadre d’autorisations environnementales, ou les projets lancés dans la cadre d'appel à la concurrence.
-_ Demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sous réserve pour les bâtiments privés de l'avis favorable de leur
propriétaire sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant
aux communes de les identifier sur leur territoire avant la fin de l’année 2023 suivant les annexes.
Soit
- Celles recevant des bâtiments dont le productibles dépassent 1000 000 Kwh par an sous réserve de l'avis favorable de
leur propriétaire pour l'énergie photovoltaïque afin de favoriser notamment les raccordements ;
- Celles sur le tracé du réseau de chaleur dans le cœur de bourg pour l'énergie bois ;
- Celles recevant des bâtiments communaux pour l'énergie photovoltaïque ;
- Celles de la zone d'activités économiques, sur la suggestion de Tulle agglo gestionnaire de cet espace, pour l'énergie
photovoltaïque ;
- Celle accueillant un seuil au Moulin de Chaillac pour l'énergie hydroélectrique.
Ces espaces correspondent à près de 25 000 m2 pour l'énergie photovoltaïque, susceptibles de produire près de 2500 MWh en
énergie PV soit plus de 8% de la consommation énergétique finale de la commune.
Le réseau de chaleur permettra de produire 500MW}N, l'équipement du seuil pourraîit sur la base de ratio produire 100 MWh.
Si les projets venaient à aboutir, le taux d’autoproduction en énergie renouvelable serait de 37%.
Ces suggestions font l’objet d’une information à la population et les propriétaires des parcelles seront consultés pour un accord
au classement en ZAENR.
-__ Souligne, l'intérêt de pouvoir mieux renseigner les particuliers sur les opportunités de recours aux énergies renouvelables ;
les particuliers peuvent par exemple trouver des conseils neutres, gratuits et indépendants sur des installations PV, changer leur
mode de chauffage sur des bâtiments résidentiels à la Maison de l'habitat à l'espace conseil France Rénov. L'association syndicale
libre de gestion forestière du Pays de Tulle qui fédère les petits propriétaires peut les aider à mieux gérer leur forêt quelle que
soit leur superficie.
- _ Précise que les documents d'urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si le zonage d'urbanisation actuel
ne permet pas la création de telles zones d'accélération sur les parcelles déterminées.
ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE A 15 VOIX POUR, SOIT A L'UNANIMITE LA CARTOGRAPHIE ET définit les parcelles citées en annexe de la
présente délibération comme des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire
de la commune.
Et
donne tout pouvoir à Madame le Maire pour transmettre au référent préfectoral les zones d'accélération du développement
2 anal de des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.
Mairie de F. _
PV toiture réseau de chaleur
N° | N° Section/Parcelle Section/Parcelle rcelle
339 34
0143
0198
0080
76
AD0167
A com
ADO275
AD0086
ADO0277
AD0064
AD0050
AVO126
AVO117
AVO266
AK0389
AK0125
AVO017
AVOO16
ALO122
ALO217
AW0029
AWO0028
AW0024
BE0O201
BLO180
BLO179
BLO190
BD0179
BD0178
BD0176
BD0175
BCO027
BC0019
BC0145
AZ0279
AZ0036
AY0220
010285
0J0286
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Clanboulioe 4 010290
42 | 0J0275
43 | OJ0283
44 | 0J0257
45 | 010259
46 | 0OA0315
47 | AI0136
48 | AX0140
49 | AKO208
50 | AKO368
51 | AK0391
52 | AKO336
53 | AKO380
54 | AKO383
55 | AKO385
56 | AKO386
57 | AKO382
58 | AKO384
59 | AKO405
60 | AKO406
61 | AK0407
62 | AKO408
63 | AKO409
64 | AK0O410
65 | AKO411 Mairie de Vu
Came de
DCM-2024-02 Mise à jour du tableau des emplois
Suite à une erreur de procédure dans la délibération 2023-59 portant sur la création d’un poste d’Agent spécialisé principal écoles
maternelles 1ère classe à temps complet et son annulation au motif que la modification du temps de travail de plus de 10% doit
être soumise pour avis au Comité Social du Territorial avant le passage en conseil municipal, il convient d'annuler et de remplacer
également la délibération 2023-60.
Le tableau des effectifs jusqu’au 31 mars 2024 est le suivant :
Filière Grade/Emploi Fonctions | Temps de travail VUS Postes vacants
Administrative | Rédacteur Secrétaire de mairie 35h X
Administrative Adjoint administratif Agent administratif 30h X
Technique Agent de maîtrise principal Agent des interventions techniques 35h X
| Technique Agent de maîtrise principal Agent des interventions techniques 35h X
| Technique Agent de maîtrise principal Agent des interventions techniques 35h X
Technique Adjoint technique | Agent des interventions techniques 35h X
Technique Adjoint technique | Agent des interventions techniques 35h X
Technique Adjoint technique Agent de services polyvalent 30h X
Médico-sociale Agent de maîtrise principal Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 35h X
Agent spécialisé principal de 1° |
Médico-sociale | classe des écoles maternelles Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant | 26h x
DCM-2024-03 Suppression d’un poste d’Atsem principal de 1°"° classe de 26h et création d’un poste d’Atsem
principal de 1*"® classe de 35h
Suite à une erreur de procédure dans la délibération 2023-59 portant sur la création d’un poste d’Agent spécialisé principal écoles
maternelles 1ère classe à temps complet, il convient d'annuler et de remplacer cette délibération au motif que la modification
du temps de travail de plus de 10% doit être soumise pour avis au Comité Social du Travail avant le passage en conseil municipal.
Madame le Maire, rappelle à l'assemblée :
Que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Pour une bonne organisation des services, Le Maire propose à l'assemblée délibérante, suite à avis du CST en date du 30 janvier,
la suppression du poste d’Agent spécialisé principal écoles maternelles 1ère classe à 26h et la création d'un poste d’Agent
spécialisé principal écoles maternelles 1ère classe, à temps complet à compter du 1°' avril 2024.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité le conseil municipal :
- décide d’adopter la suppression et la création d'emploi ainsi proposées et à compter du 1°' avril 2024.
DCM-2024-04 Adhésion Médecine préventive
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer
pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux
services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé
par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.
L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de
médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font
la demande ».
À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze {CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze —
Dordogne {SPST 19-24).
A compter du 1°" janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. {l convient donc de délibérer à nouveau.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le
CDG 19 la convention qui en régit les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19
e d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle
et préventive
e d'autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027,
ainsi que les éventuels avenants y afférents
e d'inscrire au budget les crédits correspondants Mairie de Vo
Û lame) l De _
DCM-2024-05 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORRÈZE
POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA
CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA
PRÉVOYANCE
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance
n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur
aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de
souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1°" janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
l'est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de
travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les
garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d'un
montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. il prévoit une participation de l'employeur à
hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents
auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90%
de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective
locale.
En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en
autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour
le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et
de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé,
peut négocier et conclure l'accord, son application étant conditionnée à l'approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la
passation d’une convention de participation, dans le domaine de là prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce
faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. I! propose aux collectivités intéressées de se
joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial
et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début
d'exécution au 1°" janvier 2025.
Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris
connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant
le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection
sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l’unanimité, le conseil municipal décide :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance,
que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de là Corrèze prévoit de conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire
à sa conclusion ;
6 Mairie de PF...
lame De D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord
avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat;
D’autoriser, le cas échéant, le Maire {ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l'accord ainsi qu'à approuver l'accord
négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure
engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la
convention de participation souscrite.
DCM-2024-06 Projet structurant 2024 - Centre bourg — phase RD 940 — tranche 1- Demande de subventions —
plan de financement
Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que suite à là démolition du bâtiment situé sur là parcelle AH 230, la phase
de préparation contenant les phases AVP, PRO DCE, ACT, VISA, DET, AOR ainsi que le dépôt du permis d'aménager sont réalisées
et qu’il convient maintenant d'effectuer les demandes de subvention pour la réalisation des travaux.
Elle informe que ces travaux sont éligibles aux aides de la DETR à hauteur de 30% + bonus de 5% {projet répondant aux critères de
la grille Développement Durable), du Fond Vert, du Conseil Départemental, de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, des Amendes de
Police.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, les membres du conseil :
- approuvent cette décision,
- chargent le maire de solliciter en son nom la subvention la plus élevée possible au titre de la DETR majorée de 5% {projet
répondant aux critères de la grille Développement Durable), au titre du Fond Vert, au titre du Conseil Départemental, au titre de
l'Agence Adour-Garonne, au titre des amendes de police susceptibles d’être octroyées à cette opération.
Suivant le plan de financement estimatif:
Coût total 276 750.00€ HT
Subvention DETR sollicitée (30% + 5% bonus) 96 862.50€
Subvention Fond Vert sollicitée (8.72%) 24 132.60€
Subvention Agence de l’eau Adour Garonne (8.62%) 23 876.40€
Subvention Conseil Départemental (23.28%) 64 436.62€
Subvention Amende de Police (4.31%) 11 946.00€
Autofinancement : 55 495.88€ HT
Les dépenses et les recettes résultant de cette décision seront imputées sur le budget principal 2024 de la commune
Départ de Laure Martinie, procuration à Marion NEYRAT
DCM-2024-07 Programme école numérique 2024 - Demande de subventions — plan de financement — choix
entreprise
Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée la nécessité de procéder au remplacement d’un vidéo projecteur par un
écran numérique interactif et son portable à l’école primaire ainsi que l'ordinateur de direction.
Il poursuit en indiquant que l’Etat a souhaité prolonger son soutien au projet d'équipement numérique.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, les membres du conseil approuvent cette nécessité, décident de
procéder à l’achat d’un écran numérique interactif et son portable ainsi que l'ordinateur de direction. Ils décident dans le même
temps de retenir les offres de TECHNIQUE MEDIA d'un montant total de 4 030.00 € HT.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
- Montant estimatif de la dépense : 4 030.00 € HT soit 4 836.00 € TTC
- Subvention au titre de la DETR : 1 895.00 €
- Autofinancement : 2 135.00 € HT
Madame le Maire est chargée de demander, au nom du conseil, la subvention inhérente à ce programme et de réaliser
l'acquisition de ces équipements.
Les dépenses et recettes résultant de la présente décision seront inscrites au budget primitif 2024.
DCM-2024-08 Adhésion au service « Climat Air Energie »
La loi n° 005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle a
part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la ma7trise de la demande énergétique. Dans le contexte actuel d'augmentation des couts énergétiques, Tulle agglo s'engage auprès de ses communes membres,
ales conseiller et les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et qu'elle développent le recours aux énergies renouvelables afin qu'elles contribuent aux objectifs de division par deux des consommations énergétiques et multiplication par 2.5 des énergies renouvelables produites sur le territoire.
Pour les aider à relever ce défi énergétique, Tulle agglo propose un service mutualise de « Climat Air Energie ». Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalise et de proximité. il aide les
7 Mairie de * 2
Clembou( de communes à entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques et de recours aux
énergies renouvelables en complémentarité avec les accompagnements existants. Ce service comprend notamment :
°*__ Unétat des lieux des consommations énergétiques,
+ __ L'aide technique a la gestion des installations,
+ L'assistance et le conseil pour la gestion et le suivi des consommations énergétiques,
° L'assistance et l'accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie
°__ L'appui à la rédaction des cahiers de charges des études techniques, + L'accompagnement a l'identification des aides financières mobilisables et le cas échéant au montage dossiers subventions pour les aspects liés à l'énergie,
La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule
responsable.
Cette liste de missions est non exhaustive Le service est évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de
conseils et d'accompagnement de la Collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite
des moyens du service
Les missions seront assurées en favorisant l'opérationnalité des projets, la coopération communale via par exemple
l'organisation d'actions collectives, la rationalisation des dépenses et la mutualisation des moyens.
Les modalités d'accompagnements et les conditions d'adhésion feront l'objet d'une convention de partenariat bipartite
entre Tulle agglo et la commune volontaire selon la proposition ci-annexée.
Ladite convention précise :
- Les modalités opérationnelles et financières notamment une
participation de0.60€/hab/an ;
- Les engagements liant la collectivité locale demandeuse et Tulle agglo.
- La durée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, décide : D'APPROUVER l'adhésion de la Commune de Chamboulive au service mutualise « Climat Air Energie » ;
D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent a ces opérations, en particulier la convention
d'adhésion correspondante ;
DE S'ACQUITER de la cotisation annuelle ;
DE DESIGNER un élu « référent énergie » de la Collectivité, qui sera l'interlocuteur privilégié du Tulle agglo pour le
suivi d'exécution des missions
DCM-2024-09 Tarif cantine
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que lors de son dernier conseil d'administration, l'EHPAD à voté une
augmentation du prix du repas facturé à la mairie de 0.50€, soit 6.25€ le repas facturé à compter du 1°" janvier 2024.
Madame le Maire propose de répartir le coût de l’augmentation pour moitié à la mairie et pour moitié aux familles comme suit :
- 3.30€ à la charge de la mairie
- 2.95€ à la charge des familles
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, le conseil municipal décide d'appliquer le tarif de 2.95€ aux familles et
que soit à la charge de la commune les 3.30€ restant et ce à compter du 1° février 2024.
DCM-2024-10 Tarification sociale du coût des repas de la cantine - Dispositif « cantine à 1€ » Madame le Maire souhaîte faire appel à l’aide de l'Etat pour la mise en place d’une tarification sociale du coût des repas de la cantine scolaire. Ce dispositif « cantine à 1 € » s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté mis en place par le gouvernement.
La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant
compte de leur niveau de ressources (selon le quotient familial : outil de mesure utilisé par les organismes payeurs CAF/ MSA
qui tient compte de la composition familiale, des revenus et prestations perçues par le foyer).
Depuis le 1 er avril 2021, l’aide de l'Etat est de 3€ par repas pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000
euros. L'ensemble des communes rurales défavorisées peuvent en bénéficier. L'Etat s'engage, sous réserve d’une enveloppe
budgétaire, sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
Dans ce cadre, une convention triennale sera conclue entre la Commune de Chamboulive et l'Etat.
Madame le Maire propose d'adopter la grille tarifaire progressive suivante pour la facturation des repas des enfants à leurs
familles :
- Quotient familial de 0 à 1 000 € : prix du repas facturé à 1€
- Quotient familial de 1 001 € à 3 000 € : prix du repas facturé à 2,95€
- Quotient familial supérieur à 3 000 € : prix du repas facturé 5,25€
à partir du 1° avril 2024 et pour une durée de 3 ans soit du 01/04/2024 au 31/03/2027.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- _ D'approuver la grille tarifaire progressive à partir du 1°" avril 2024 pour une durée de 3 ans.
- D'autoriser Madame le Maire à engager toutes les démarches relatives à cette affaire et à signer ladite convention. Mairie de 4 Æ
Osmbou( De 2
DCM-2024-11 Création poste saisonnier pour le gardiennage de la pêche saison 2024 Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l’article 3/2èTe alinéa,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un personnel saisonnier pour le gardiennage de la pêche de l'étang de Chante l'oiseau
et la vente de cartes de pêche,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l’unanimité,
Décide
Le recrutement direct d’un agent non titulaire saisonnier pour une période allant du 9 mars au 3 novembre 2024 inclus (période
d'ouverture de la pêche en 2024).
Cet agent assurera des fonctions de gardiennage de la pêche de Chante l’oiseau pour une durée hebdomadaire de service de 2
heures 30 minutes.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’indice majoré 380.
Les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2024.
Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
DCM-2024-12 Tarifs cartes de pêche 2024
Madame le Maire propose que les tarifs de la pêche soient modifiés afin d’être plus en adéquation avec l’évolution des tarifs
concernant l'achat de poissons pour l’'empoissonnement durant la saison de pêche.
Après en avoir délibéré à 15 voix pour, soit à l'unanimité, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition et
arrêtent les tarifs de la pêche à compter de 2024 comme suit :
- carte à la journée : 5€
- carte à l’année : 40€
La gratuité pour les moins de 12 ans est maintenue.
Les dépenses et les recettes résultant de cette décision seront imputées au budget principal de la commune.
Questions diverses
+ Présentation d’une demande d’aliénation d’un chemin au Meyriller
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Madame Le Maire,
Betty DESSINE.