Procès Verbal - PVCM 14 12 2023

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Procès Verbal - 2023 12 14 PVCM

Déliberation - 2023 12 14 DELIBERATIONS

Procès Verbal - 2023 12 14 PV

Procès Verbal - PVCM 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Ruelisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14 12 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

moert

Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures et trente-minutes, sur

convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont

réunis en séance ordinaire à la Mairie de Ruelisheim, sous la présidence de Monsieur le

Maire, DUSSOURD Francis.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : FAIVRE Jean-Michel ; Adjoint, MONGIN

Paulette ; Adjointe, SCHIRCK Damien ; Adjoint, NICOLOSI Nathalie ; Adjointe, GIRARD

Francis ; Adjoint, VOGEL Maurice, KOEGLER Sabine, VOGT Pascal, RAMUNDI Robert,

COLARD Laurence, FRARE Francis, FUCHEY Françoise, BOTTLAENDER Valérie,

NISSLÉ Michael.

Absent(e)(s) :

Madame Alexia SOUBAYA.

Excusé(e)(s) :

Ont donné procuration :

Monsieur Ghislain PETERSCHMITT à Monsieur Damien SCHIRCK

Madame Corinne SCHMUCK à Madame Paulette MONGIN

Assiste à la séance :

LARGER Delphine, Directeur général des Services, désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et à la presse.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire donne le chiffre officiel de la population au 1er

janvier 2024 : 2491 habitants.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement

délibérer.

Il communique l’ordre du jour.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim

de la séance du 14 décembre 2023Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 octobre 2023

2. Décision Modificative n°3 du budget général

3. Décision Modificative n°4 du budget général

4. Décision Modificative n°2 du budget de lotissement « le chêne »

5. Autorisations budgétaires

6. Tarifs communaux 2024

7. Fixation d’un loyer

8. Achat de deux parcelles rue des Pierres

9. Devis LABEAUNE

10. Demande de subvention au titre de la DETR- remplacement d’une pompe à chaleur

11. Devis BOIS ET TECHNIQUE

12. Subvention exceptionnelle

13. Protection sociale complémentaire risque « prévoyance » - révision des taux de

cotisations au 1er janvier 2024

14. Créations de postes

15. Recensement de la population 2024 : recrutement d’agents recenseurs et fixation de la

rémunération

16. Approbation du rapport de la CLECT du 08 septembre 2023

17. Zones d’accélération des Energies Renouvelables

18. Désignation des membres du comité syndical de la Brigade Verte d’Alsace

19. Présentation du rapport d’activité 2022 de Territoire D’énergie Alsace

20. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties au

Maire par le Conseil Municipal

21. Interventions des délégués communautaires

22. Divers.

O R D R E D U J O U RCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Monsieur le Maire communique différentes informations aux membres du Conseil Municipal à

savoir :

- les remerciements de Mme PICHON à l’occasion de son anniversaire,

- les remerciements des époux RAMUNDI pour l’invitation à la fête des aînés,

AGENDA :

Ci-joint, le calendrier des manifestations à venir. A retenir :

- Dimanche 17 décembre 2023 : fête des ainés,

- Samedi 06 janvier 2024 à 19h15 : cérémonie des vœux de la commune sur la place de

l’église,

- Samedi 13 janvier 2024 : crémation des sapins,

- Week end du 03 et 04 février 2024 : tournoi ASTRW

- Week end du 10 et 11 février 2024 : tournoi ASTRW

- Mardi 13 février 2024 : don du sang

- Samedi 24 février 2024 : portes ouvertes - tennis de table

POINT 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 octobre 2023,

Monsieur le Maire Présente le procès-verbal de ladite séance en redonnant lecture de

l’ordre du jour. Il le soumet à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

POINT 2. Décision Modificative n°3 du budget général,

Monsieur le Maire rappelle la participation financière de la commune à la passerelle du

Dollerbaechlein laquelle a coûté à la commune la somme de 9 931.20 € TTC en 2022. Cette

dépense ayant été imputée au compte 204, doit faire l’objet d’un amortissement, bien que

la commune ne soit pas soumise à amortissement.

Le montant de cet amortissement s’établit à 668.02 € (9 931.20/ 15 ans) et doit s’inscrire au

chapitre 042- article 681 (opération d’ordre budgétaire – dépense de fonctionnement). Un

titre de recettes du même montant sera à inscrire au chapitre 040-article 2804114

(opération d’ordre budgétaire – recettes d’investissement).

N’ayant pas de crédits inscrits à ce compte (681) et à ce chapitre (042), une décision

modificative est nécessaire. Aussi Monsieur le Maire propose la Décision Modificative n°3

suivante :

Article 681 – chapitre 042 : + 668.02 € (dépense de fonctionnement)

Article 023 : - 668.02 € (dépense de fonctionnement)

Article 021 : - 668.02 € (recette d’investissement)

Article 2804114 – chapitre 040 : + 668.02 € (recette d’investissement)Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

De voter la décision modificative n° comme suit :

Article 681 – chapitre 042 : + 668.02 € (dépense de fonctionnement)

Article 023 : - 668.02 € (dépense de fonctionnement)

Article 021 : - 668.02 € (recette d’investissement)

Article 2804114 – chapitre 040 : + 668.02 € (recette d’investissement)

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 3. Décision Modificative n°4 du budget général,

Monsieur le Maire rappelle la règle de la comptabilité publique qui consiste à basculer les

dépenses du compte 203 (frais d’études, recherche et développement et frais d’insertion)

au compte de travaux lorsque ces études ont été réellement suivies de travaux.

Tel est le cas pour la commune de Ruelisheim pour la somme de 3 166.56 € en 2023.

Une écriture d’ordre budgétaire doit donc être réalisée comme suit :

Chapitre 041 – article 203 : + 3 166.56 € (recette d’investissement)

Chapitre 041 – article 231 : + 3 166.56 € (dépense d’investissement)

N’ayant pas de crédits inscrits au chapitre 041 (tant en dépenses qu’en recettes), une

décision modificative est nécessaire.

Aussi Monsieur le Maire propose la Décision Modificative n°4 suivante :

Article 203 – chapitre 041 : + 3 166.56 €

Article 231 – chapitre 041 : + 3 166.56 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

De voter la décision modificative n° comme suit :

Article 203 – chapitre 041 : + 3 166.56 € (recette d’investissement)

Article 231 – chapitre 041 : + 3 166.56 € (dépense d’investissement)

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

POINT 4. Décision modificative n°2 du budget de lotissement « le chêne »,

Monsieur le Maire rappelle la prévision budgétaire relatif au stock final estimé au

31/12/2023 du budget de lotissement « le chêne » et explique que la prévision n’est pas

suffisante.

Elle a été provisionnée à 190 200 €, or, elle est de 400 004.22 €.

Une décision modificative est donc nécessaire pour abonder l’article 3555 au chapitre 040

(dépense d’investissement).

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la Décision Modificative n° 2 suivante :

Chapitre 040 – article 3555 : + 210 000.00 € (dépense d’investissement).

Chapitre 021 : + 210 000.00 € (recette d’investissement)

Chapitre 023 : + 210 000.00 € (dépense de fonctionnement)

Chapitre 042 – article 71355 : + 210 000.00 € (recette de fonctionnement)

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

De voter la décision modificative n° 2 comme suit :

Chapitre 040 – article 3555 : + 210 000.00 € (dépense d’investissement).

Chapitre 021 : + 210 000.00 € (recette d’investissement)

Chapitre 023 : + 210 000.00 € (dépense de fonctionnement)

Chapitre 042 – article 71355 : + 210 000.00 € (recette de fonctionnement)

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 5. Autorisations Budgétaires,

Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Il est à préciser que ce calcul du quart s’effectue par chapitre et non globalement.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose les autorisations budgétaires suivantes en

fonction du montant maximum autorisé de 25% par chapitre :Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 115 958.80 * 0.25 = 28 989.70 € (montant

maximum)

Autorisation budgétaire sur les articles suivants :

Article 2031 : frais d’études : 20 000.00 €

Article 2051 : logiciels : 3 000.00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 565 933.89 * 0.25 = 141 483.47 € (montant

maximum)

Autorisations budgétaires sur les articles suivants :

2116 : cimetière (travaux de récupération de tombes) : 3 500.00 €

2131 : bâtiments publics : 10 000.00 € (au cas où)

21534 : mise en sous-terrain des réseaux rue de Wittenheim – convention ORANGE :

3 000.00 €

2157 : 5 000.00 € (au cas où)

2158 : 10 000.00 € (au cas où)

2182 : 5 000.00 € (au cas où)

2183 : 10 000.00 € achat de matériel informatique aux écoles – mairie : PC et

vidéoprojecteur)

2184 : 5 000.00 € (au cas où)

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 2 006 178.37 * 0.25 = 501 544.59 € (montant

maximum)

Autorisations budgétaires sur les articles suivants :

231 : 100 000.00 € (démarrage travaux de voirie)

Soit un total de : 174 500.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Vote ces autorisations budgétaires dans la limite du quart par chapitre,

Dit que ces autorisations budgétaires seront reprises au Budget 2024.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR/18.

POINT 6. Tarifs communaux 2024,

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les propositions de tarifs

communaux pour l’année 2024. Il propose de maintenir les tarifs 2023 en 2024, sauf pour

l’intervention des sapeurs-pompiers pour les nids de guêpes.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Terre végétale m3

Habitants de Ruelisheim

extérieurs

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

3 €

5 €

3 €

5 €

Arbre fruitier (la récolte) 10 € 10 € 10 € 10 € 12 € 12 €

Caution transpondeur maison des

associations/complexe Edmond Vogt / 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Vente livre « Mémoires de vie »

Souscription

Vente livre « Mémoires de vie » après

parution

Frais d’envoi

34 €

38 €

7 €

34 €

38 €

7 €

./.

38 €

7 €

./.

38 €

7 €

38 €

8 €

38 €

8 €

Location classe mobile/local Bruat

Associations communales (journée ou

samedi/dimanche)

Particuliers (journée ou

samedi/dimanche)

Associations extérieures (tarif horaire)

Caution

Location complexe Edmond Vogt

Associations sportives extérieures sauf

ASTRW (tarif horaire)

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

18 €

50 €

12 €

50 €

18 €

18€

50 €

12 €

50 €

18 €

Location du Tennis – Année Civile à

partir de 2017

Perte de clef

Caution transpondeur

Adulte Ruelisheim

Etudiants Ruelisheim (réduction de 20%

Adulte Ruelisheim)

Adulte extérieur

Etudiants extérieur (réduction de 20%

adulte extérieur)

Location par un Club pour cours de

Tennis

30 €

/

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

Concession de cimetière pour 15 ans

- tombe simple

- tombe double

- Columbarium

- tombe cinéraire

Concession de cimetière pour 30 ans

- tombe simple

- tombe double

- Columbarium

- tombe cinéraire

60 €

120 €

300 €

75 €

150 €

300 €

600 €

150 €

60 €

120 €

300 €

75 €

150 €

300 €

600 €

150 €

90

180

330

90

210

420

690

210

90

180

330

90

210

420

690

210

120

210

360

120

240

450

740

240

120 €

210 €

360 €

120 €

240 €

450 €

740

Liste électorale 50 € 50 € 50 € 50 € 60 € 60 €

Recherches généalogiques ou archives

(heure) 25 € 25 €

25€ 25€ 25 € 25 €

Mise à disposition de personnel

communal (heure) 75 € 75 € 75 € 75 € 80 € 80 €

Photocopies

A4 noir & blanc

A4 couleur

fax

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

Intervention Sapeurs-Pompiers

Nid de guêpes : forfait 2h / / 45 € 45 € 50 € 115 €Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Monsieur le Maire précise que l’encaissement des concessions de cimetière sera réparti

comme suit :

1/3 sur le budget du CCAS,

2/3 sur le budget principal de la commune.

Vu les travaux liés au renforcement de la structure du complexe sportif Edmond Vogt,

l’abonnement annuel de la location du tennis sera calculé au prorata temporis pour

l’année 2024 (de la date de réouverture de la salle jusqu’au 31/12/2024).

Le conseil Municipal, approuve les tarifs pour l’année 2024.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR/18.

POINT 7. Fixation d’un loyer,

Monsieur le Maire fait part du départ du curé de l’appartement sis rue principale à

Ruelisheim depuis fin octobre 2023. Ce logement, normalement réservé au curé de la

paroisse « Sel de la Terre », est désormais vacant et ne devrait pas être occupé dans les

prochaines années par un autre curé (un curé ayant la charge de plusieurs églises dans

plusieurs villages en même temps n’occupe donc pas tous les logements laissé à sa

disposition par les communes, ce qui est le cas actuellement pour Ruelisheim).

Par conséquent et s’agissant d’un logement communal, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal de fixer un loyer pour cet appartement qui pourrait être loué par la

commune à des particuliers.

Il propose un loyer net, hors charge de 650 €/mois en précisant que seuls seront proposés

des baux précaires d’un an renouvelable en motivant cette précarité par le fait que ledit

logement pourrait être réclamé par un futur curé de la paroisse « Terre de Sel » même si

cela reste peu probable.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide,

De valider le loyer mensuel hors charges à 650 €/ mois.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR/18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

POINT 8. Achat de deux parcelles rue des Pierres,

a) Parcelle BERBETT

Monsieur le Maire rappelle les travaux de voirie qui vont avoir lieu dans la rue de l’Ill et la

rue des Pierres et explique au Conseil Municipal, que dans le cadre d’un aménagement de

sécurité (création d’un trottoir sécurisé dans la rue des Pierres), l’acquisition d’une partie

de parcelles appartenant à deux riverains s’avéraient nécessaires.

Aussi et après échanges avec les deux riverains concernés puis l’établissement des deux

procès- verbaux d’arpentage par un géomètre, un accord a pu être trouvé pour acquérir

ces deux morceaux de parcelles privées.

Il est question d’une parcelle appartenant à Mme BERBETT Madeleine, Marie, Louise, née

ANTONY pour 0.46 ares,

Ainsi,

VU le Procès-Verbal d’Arpentage du géomètre JUNG en date du 23/10/2023 (n° d’ordre du

document : 771),

VU l’acceptation de Mme BERBETT Madeleine, Marie, Louise, née ANTONY, de vendre

cette parcelle de 0.46 ares au prix de 8 000.00 € l’are proposé par la commune,

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle sise en section 2 – parcelle 160/54 d’une

superficie de 0.46 ares au prix de 8 000.00 € l’are, soit 0.46 * 8 000 = 3 680 €.

b) Parcelle BECK

Il est question d’une parcelle appartenant à 4 propriétaires (BECK Christine ; BECK Denis

Georges, BECK Jean-Marie, Norbert ; BECK Vincent Claude) pour 0.05 ares.

Ainsi,

VU le Procès-Verbal d’Arpentage du géomètre JUNG en date du 23/10/2023 (n° d’ordre du

document : 772),

VU l’acceptation des quatre propriétaires (BECK Christine ; BECK Denis Georges, BECK

Jean-Marie, Norbert ; BECK Vincent Claude) de vendre cette parcelle de 0.05 ares au prix

de 8 000.00 € l’are proposé par la commune,

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle sise en section 2 – parcelle 163/51 d’une

superficie de 0.05 ares au prix de 8 000.00 € l’are, soit 0.05 * 8 000 = 400 €.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’acquisition de la parcelle sise en section 2 - n° 160/54 de 0.46 ares au

prix de 8000 € l/’are (soit 3 680 €) à Mme BERBETT,

Approuve l’acquisition de la parcelle sise en section 2 - n° 163/51 de 0.05 ares au

prix de 8000 € l/’are (soit 400 €) aux quatre propriétaires BECK cités ci-dessus,

Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023,

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune dans la transaction,

Demande l’élimination de ladite parcelle pour intégration dans le domaine public,

Charge l’étude de Maître BAUER-MENDEL de représenter la commune dans cette

transaction,

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR/18.

POINT 9. Devis LABEAUNE,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la pompe à chaleur de la Maison

des Associations nécessite d’être remplacée. Les dernières tentatives de réparation ne

permettent pas un fonctionnement optimal.

Par conséquent et dans le cadre de la crise énergétique et dans un souci d’économies

budgétaires, des devis ont été collectés pour la mise en place d’une nouvelle pompe à

chaleur.

Malgré les multiples consultations, peu de devis nous sont parvenus.

HD ENERGY : 68 995.54 € HT

LABEAUNE : 52 531.92 € HT

Aussi et compte tenu de la possibilité donnée aux communes de se dispenser de publicité

et de mise en concurrence jusqu’à hauteur de 100 000.00 € HT jusqu’au 31/12/2024 (décret

n°2022-1683 du 28 décembre 2022 qui instaure une dispense de procédure de publicité et

de mis en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000.00 €, en

prorogeant, jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi

n°2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique :

ASAP), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le devis de l’entreprise

LABEAUNE pour un montant HT de 52 531.92 € HT.

Monsieur le Maire précise que des subventions seront sollicitées au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux – rubrique « transition énergétique ». Un

complément pourra être demandé au titre du fonds climat auprès de Mulhouse Alsace

Agglomération en fonction de la subvention DETR obtenue.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Valide le devis de l’entreprise LABEAUNE à 52 531.92 € HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis d’un montant de 52 531.92 €

HT.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR/18.

POINT 10. Demande de subvention au titre de la DETR 2024 - remplacement

d’une pompe à chaleur

Suite à la décision du Conseil Municipal du 14/12/2023 (point 9) concernant la validation

du devis LABEAUNE de 52 531.92 € HT consistant au remplacement de la pompe à

chaleur à la Maison des Associations devenue vétuste et irréparable, Monsieur le Maire,

propose, de solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 – rubrique « transition

énergétique » à hauteur de 40 % de la dépense subventionnable soit : 0.4 * 52 531.92 =

21 012.77 €.

Monsieur le Maire précise que si la somme allouée de subvention devait être inférieure à

la subvention attendue, la commune financerait la différence sur ses fonds propres.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité

Approuve cette demande de subvention au titre de la DETR 2024,

Dit que les crédits correspondants aux travaux seront inscrits au budget 2024.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 11. Devis BOIS ET TECHNIQUE,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite aux études de structure du

complexe Edmond VOGT réalisées par la société GALOPIN courant 2023, il s’avère que la

structure est en bon état conformément au compte-rendu établi par le cabinet d’études I4

en juin 2023.

Seuls quelques piliers doivent être renforcés via une résine EPOXY ARMEE.

Aussi, Monsieur le Maire explique que plusieurs devis ont été sollicités auprès

d’entreprises, mais une seule a fourni une offre : BOIS ET TECHNIQUE.

Dans un premier temps, la commune avait souhaité lancer un marché public via la

plateforme safetender (cf CM du 14/09/2023) pour tenter d’obtenir de meilleures offres

mais a finalement réussi à négocier le devis proposé initialement par l’entreprise BOIS ET

TECHNIQUE, qui maîtrise parfaitement cette technique de réparation.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Aussi et compte tenu de la possibilité donnée aux communes de se dispenser de publicité

et de mise en concurrence jusqu’à hauteur de 100 000.00 € HT jusqu’au 31/12/2024 (décret

n°2022-1683 du 28 décembre 2022 qui instaure une dispense de procédure de publicité et

de mis en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000.00 €, en

prorogeant, jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi

n°2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique :

ASAP), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le devis de l’entreprise

BOIS ET TECHNIQUE pour un montant HT de 39 187.00 € HT.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Valide le devis de l’entreprise bois et technique à 39 187.00 € HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis d’un montant de 39 187.00 €

HT.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 12. Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la fête des aînés qui se déroulera le

dimanche 17/12/2023 à Ruelisheim et organisé par le Club Pass’Temps, une animation

musicale est prévue par le groupe SLG Music Groupe.

Aussi, Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant

de 750.00 € au Club Pass’Temps en guise de participation financière à cette journée festive

en faveur des seniors (prise en compte de l’animation musicale, du nappage et des petits

gâteaux de Noël).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention exceptionnelle au Club

Pass’Temps.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2023- article 65748.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 voix POUR et 1 abstention /18.

POINT 13 : Protection sociale complémentaire risque « prévoyance » - révision

des taux de cotisations au 1er janvier 2024,

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque

« prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens

(gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023,

349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à

échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la

sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un

compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de

près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève

à :

- 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000

euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour

2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après

l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des

retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la

charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil

d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social

Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour

le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à

hauteur de 95 % ;

au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et

décès.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en

date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la

protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du

25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de

participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire

en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du

26 septembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux

collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans

le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire

risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur

jusqu’au 31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions

particulières ainsi que tout acte y afférent.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

POINT 14 : Créations de Postes,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et

R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et

suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d'UN emploi permanent d’adjoint

technique relevant du grade d’adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une

durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), compte tenu

de l'avancement de grade au 1er janvier 2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d'UN emploi permanent d’adjoint

administratif relevant du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à raison

d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes),

compte tenu de l'avancement de grade au 1er janvier 2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création de DEUX emplois permanents

d’ATSEM relevant du grade d’ATSEM principal 1ère classe à raison d’une durée

hebdomadaire de service de 31.59 heures (soit 31.59/35èmes) et à raison d’une durée

hebdomadaire de service de 32.38 heures (soit 32.38./35ème), compte tenu de deux

avancements de grade au 1er janvier 2024 ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettront

en 2024 la création des quatre emplois permanents susvisés ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/01/2024, UN emploi permanent d’adjoint technique relevant

du grade d’adjoint technique principal 1ère classe, à raison d’une durée

hebdomadaire de service 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), est créé.

À compter du 01/01/2024, UN emploi permanent d’adjoint administratif

relevant du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, à raison d’une

durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), est créé.

À compter du 01/01/2024, DEUX emplois permanents d’ATSEM relevant du

grade d’ATSEM principal 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire deCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

service de 31.59 heures (soit 31.59/35èmes), et d’une durée hebdomadaire de

service de 32.38 heures (soit 32.38/35ème) sont créés.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du

personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de

ces quatre emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 15. Recensement de la population 2024 : recrutement d’agents recenseurs

et fixation de la rémunération,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les diverses formalités et

opérations concernant le recensement national de la population qui aura lieu en 2024 du

18 janvier au 17 février 2024.

Il donne connaissance des districts, plan à l’appui, afin de bien montrer et définir les

limites de chacun d’entre eux.

Il indique qu’il y aura lieu de créer les postes pour les agents recenseurs qui assureront le

recensement de la population de la commune de Ruelisheim et indique les districts qui

seront attribués, à savoir :

1er district : la cité Sainte-Barbe de Ruelisheim,

2ème district : les lotissements communaux à Sainte-Barbe et ceux de la zone

artisanale,

3ème district : les lotissements de la ferme,

4ème district : partie EST du village et du lotissement SYLVIE (y compris le

lotissement « les prés »),

5ème district : partie SUD-OUEST du village et lotissement Floréal.

Les districts ont été matérialisés de façon à ce qu’il n’y ait pas double passage, ni

oubli. Chaque agent aura à procéder à un tour de reconnaissance du district qui lui

sera attribué. Il sera remis à chaque agent une carte spéciale permettant de justifier

de leur fonction durant le recensement.

La commune de Ruelisheim recevra de la part de l’Etat une dotation globale

forfaitaire de 4 491.00 € correspondant aux versements forfaitaires sur les bases

actuelles de l’INSEE.

Le montant ne sera donc pas réindexé ou réactualisé après recensement :Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Dotation communale :

Bulletin individuel n° 2 : 1.72 €

Feuille de logement n° 1 : 1 .13 €

Monsieur le Maire propose que la rémunération des agents, assurée par la

commune de Ruelisheim le soit, sur les bases brutes ci-dessus indiquées.

Monsieur le Maire propose d’approuver les districts ci-dessus définis et de retenir

dans un premier temps le principe de base de rémunérations sus-indiquées en

fonction du nombre de logements et d’habitants recensés par district.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire à

savoir :

Le découpage communal en cinq districts et leur attribution individuelles aux cinq

futurs agents recenseurs,

La création des cinq postes d’agents recenseurs pour la durée du recensement à

savoir du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,

Le principe ci-dessus évoqué d’une rémunération par logement et par habitat ainsi

que la prise en compte des charges sociales, comme sus indiqué.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-

21-10 et L 2123-18,

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, et

notamment son titre V,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2033-561 du 23 juin 2033 portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des

agents recenseurs ainsi que celle de l’agent coordonnateur,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

De charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les

organiser,

De créer cinq postes occasionnels d’agents recenseurs,

De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

o 1.72 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli,

o 1.13 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli,

De fixer la rémunération de l’agent coordonnateur et de son suppléant comme suit :

l’agent coordonnateur et l’agent suppléant percevront une rémunération par heure

(sur la base du calcul préconisé par l’INSEE, soit 100 heures supplémentaires au

total, soit 50 heures supplémentaires / agent) en référence au traitement brut moyen

de leur grade de référence respectif laquelle sera incluse dans l’IFSE de mars 2024.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024,

D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 16. Approbation du rapport de la CLECT du 08 septembre 2023,

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est engagé dans la lutte contre le changement

climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre

de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 12 décembre 2022.

Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des gaz à effet de

serre, mais aussi de consommation d’énergie, de production d’énergie renouvelable sur le

territoire, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation aux changements

climatiques. Dans le domaine de la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité

plus durable, plus propre et plus innovante, avec le développement de l’usage des

transports publics et des modes doux.

Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et

climatique, sont également inscrites dans le Projet de territoire adopté par le Conseil

d’Agglomération le 22 novembre 2021.

Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A a

souhaité mettre en place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public de

l’ensemble de son territoire. Afin de sécuriser la procédure et d’éviter une remise en cause

du déploiement des bornes, il a été proposé de transférer à Mulhouse Alsace

Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé ce

transfert de compétence.

Par délibération du 04/05/2023, le Conseil Municipal de Ruelisheim a approuvé le transfert

volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à

Mulhouse Alsace Agglomération.

Par arrêté préfectoral du 31 juillet 2023, la compétence « Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Electriques » (IRVE) a été transférée à Mulhouse Alsace AgglomérationCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 6

septembre 2023 a examiné l’évaluation des transferts de charges. Le coût net des charges

transférées est nul. La CLECT a adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a

transmis à la commune de Ruelisheim le rapport qui a été approuvé par la dernière

CLECT.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport.

Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur

l’approbation du rapport de la CLECT du 8 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le rapport de la CLECT du 8 septembre 2023 joint en annexe ;

Acte que le coût net des charges transférées pour la compétence IRVE est nul.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 17. Zones d’accélération des Energies Renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables vise à améliorer et faciliter le déploiement des énergies renouvelables en

France pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles et assurer une meilleure maîtrise

du développement des capacités de production d’énergies photovoltaïques. L’objectif

étant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, la planification territoriale des

énergies renouvelables devient une priorité.

Pour ce faire, la loi impose aux communes d’identifier pour chaque catégorie de sources et

de types d’installation de production d’énergies renouvelables des zones d’accélération

(ZAEnR) qui doivent, conformément aux dispositions de l’article L141-5-3 du Code de

l’énergie, répondre aux principes suivants :

présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies

renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre à terme les objectifs

nationaux, régionaux et locaux de production d’énergie renouvelable

contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de

l’approvisionnement

prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de

l’implantation d’installations de production d’énergies

tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables

déjà installéeCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

ne pas être comprises, à l’exception des procédés de production en toiture, ni dans

les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le

déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites

classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de conservation de

chiroptères au sein du réseau Natura 2000

tenir compte de l’inventaire relatif aux zones d’activités économiques prévu à

l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme (cf. délibération du Conseil

d’agglomération de m2A du 17 décembre 2018 relative aux ZAE) afin de valoriser

les zones d’activités économiques présentant un potentiel pour le développement

des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération peuvent ainsi concerner toutes les catégories de sources d’énergie

renouvelable : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie,

biomasse mais doivent tenir compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance

d’énergies renouvelables déjà installée.

Si les projets se concentreront dans les prochaines années dans ces ZAEnr, ces dernières

ne seront pas pour autant exclusives. Des projets pourront en effet se développer en

dehors de ces périmètres préalablement identifiés à la condition toutefois qu’ils respectent

la réglementation en vigueur (droit de l’urbanisme et droit de l’environnement

notamment) et qu’un comité de projet local ait été réuni.

Pour se conformer à ces nouvelles exigences légales, notre commune, accompagnée par

Mulhouse Alsace Agglomération, s’est appuyée sur les données mises à disposition par

l’Etat sur le portail des énergies renouvelables pour repérer sur son territoire les zones à

fort potentiel et ainsi proposer des cartographies matérialisant les zones d’accélération des

énergies renouvelables.

Le déploiement des énergies éoliennes ne présentant pas de potentiel sur la commune, les

propositions se concentrent sur 2 types d’énergie en l’occurrence :

• le photovoltaïque dans 1 forme :

o sur toiture (la totalité du village)

• la méthanisation : (zones situées à plus de 500 mètres des

habitations).

Ces propositions de zonages (pour les parties photovoltaïques et méthanisation) sont

reportées sur les cartographies annexées à la présente délibération.

Conformément aux exigences légales, elles font l’objet d’une concertation avec le public

selon des modalités qui ont été librement définies par la commune en l’occurrence :

la publication des zones proposées sur le site de M2A…

La publication des zones proposées sur le site internet de la commune du

30/11/2023 au 08/12/2023, en donnant la possibilité au public de transmettre ses

observations via une adresse mail de la commune,

La publication du lien permettant d’accéder aux zones proposées via le site internetCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

de la commune sur panneau pocket du 04/12/2023 au 08/12/2023.

Cette concertation a donné les résultats suivants : 6 retours

• 3 avis positifs concernant le photovoltaïque sur toiture, 3 qui ne

se prononcent pas.

• 6 avis négatifs concernant la méthanisation.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de retenir, les zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies telles

que définies ci-dessus et reportées sur les cartographies annexées à la présente

délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Energie, notamment son article L141-5-3 du code de l’énergie,

VU la loi n°2020-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables dite loi APER, et notamment son article 15,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de définir des ZAEnR,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables telles

que définies ci-dessus et reportées sur les cartographies annexées à la présente

délibération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies

renouvelables,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de les transmettre au référent

préfectoral, à M2A.

Monsieur RAMUNDI précise qu’il ne faut pas « avoir peur » de la méthanisation, ce procédé ne

sens pas mauvais comme on pourrait le penser.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 18. Désignation des membres du comité syndical de la Brigade Verte

d’Alsace

Monsieur le Maire explique que les nouveaux statuts du syndicat mixte des gardes

champêtres ont été adoptés lord du dernier comité syndical.

Aussi et conformément à l’article 7.3 des statuts dudit syndicat, il nous est demandé de

désigner un membre titulaire et un membre suppléant, représentants la commune dans ce

syndicat mixte, ou de confirmer le maintien des membres actuellement désignés.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

Aussi, Monsieur le Maire propose de maintenir les deux membres désignés, à savoir :

Membre titulaire : M. Francis DUSSOURD.

Membre suppléant : M. Francis FRARE.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

Maintient les deux membres actuellement désignés comme suit :

Membre titulaire : M. Francis DUSSOURD.

Membre suppléant : M. Francis FRARE.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

17 voix POUR sur 18.

POINT 19. Présentation du rapport d’activité 2022 du Territoire d’Energie Alsace,

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2022 de TEA.

Il est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POINT 20. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les

délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Concessions dans les cimetières :

- Renouvellement de concession : R 55 n° 10

Droit de préemption urbain

N° DIA Section Parcelle Superficie

M²

Lieu des travaux Décision

21/2023 28 483, 494 525 23 RUE DES GLAÏEULS ./.

22/2023 5 129 540 16 RUE DU 3 FEVRIER ./.

23/2023 31 79, 80 2058 8 RUE DE BATTENHEIM ./.

24/2023 24 133, 218,

219

1768 49, 51 ROUTE DE

COLMAR

./.

25/2023 5 35 964 RUE DU 1ER MAI ./.

26/2023 33 54 860 79 AVENUE TURENNE ./.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

POINT 21. Interventions des délégués communautaires,

M2A : conseil d’agglomération

DUSSOURD Francis

MONGIN Paulette (suppléante)

CA M2A : lundi 11/12/2023.

Plus de 70 points à l’ordre du jour.

Les principaux ont été : le Débat

d’Orientation Budgétaire pour le budget

2024, l’épargne brute dégagée est de 12%

(elle a baissé depuis le COVID 19), peu

d’endettement : le recouvrement de la

dette pourrait se faire en 7 ans, une forte

mutualisation entre l’agglo et la ville de

Mulhouse, les actes de transfert de l’eau

ont été validés, beaucoup de sujets sur la

petite enfance et le périscolaire, certains

élus ont émis le souhait d’obtenir un

retour sur les ACTP : certains

souhaiteraient d’avantage de solidarité

entre communes.

Certains souhaiteraient que la DGF soit

indexée sur l’inflation, or, ce n’est pas le

cas.

Le PLUi de l’agglo est en cours. Un rdv

par commune est programmé : nous en

profiterons pour demander à passer notre

zone de 30 ares en zone constructible (elle

est en zone US1 actuellement).

SYNDICAT DU SIVU B.P. HARDT :

- FAIVRE Jean Michel

- FRARE Francis

Prochaine réunion : 18/11/2023.

SYNDICAT DU DOLLERBAECHLEIN :

- VOGEL Maurice

- FRARE Francis

- VOGT Pascal

- NISSLÉ Michaël

La dernière réunion a eu lieu en

novembre.

Une visite d’une zone renaturalisée a été

organisée.

Si des travaux sont nécessaires, le syndicat

intervient.

SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE

ALSACE :

- DUSSOURD Francis,

- VOGEL Maurice.

Des travaux de coupe franche d’arbres

morts ont été réalisés sur la digue.

Le projet de la piste cyclable est toujours

en cours : elle sera réalisée en concassé du

pont jusqu’à la rue des Pierres.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

SYNDICAT DES GARDES CHAMPETRES

INTERCOMMUNAUX :

- DUSSOURD Francis,

- FRARE Francis

RAS.

CTIVIA : la baisse du montant de la part a été validé pour tenter une hausse des

capitaux. Toutes les communes membres ont voté POUR sauf WITTELSHEIM.

POINT 22. Divers.

- Calendrier des réunions CM/CR 2024

Janvier : CM : jeudi 11 janvier 2024 à 19h30.

Février : CR : jeudi 22 février 2024 à 19h30.

Mars : CM : Jeudi 28 mars 2024 à 19h30.

Avril : CR : jeudi 25 avril 2024 à 19h30.

Mai : CM : Jeudi 23 mai 2024 à 19h30.

Juin : CR : jeudi 20 juin 2024 à 19h30.

Juillet : néant.

Aout : néant.

Septembre : CM : jeudi 26 septembre 2024 à 19h30.

Octobre : CR : jeudi 24 octobre 2024 à 19h30.

Novembre : CM : jeudi 22 novembre 2024 à 19h30.

Décembre : CR : jeudi 12 décembre 2024 à 19h30

Toutes ces dates (hors-mi le 11 janvier 2024) sont données à titre indicatif.

Elles peuvent varier en fonction d’impératifs de dates et il pourra y avoir des

inversions entre CM et CR.

- Fête des ainés :

RDV vendredi à 8h00 avec l’équipe communale pour prêter main forte.

RDV samedi matin à 9h00 pour le nappage et la décoration.

3 chants seront proposés par les enfants.

Le doyen et doyenne de la fête se verront remettre le livre de Ruelisheim en cadeau.

Les enfants ont préparé des cartes de vœux que les convives pourront remporter à

la maison.

Le traiteur : M. BRINGEL.

L’animation musicale : Sylvain BILLOT.

- Distribution des bons cadeaux :

Cette distribution a eu lieu le samedi 09 décembre 2023.

Mme MONGIN explique que ce fut une belle après-midi. Les enfants sont restés

pour la plupart tout l’après-midi et les personnes ne se sont pas contentées de venir

chercher leurs bons mais en ont profité pour échanger entre eux et avec les jeunes.Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

- Vœux du 06/01/2024 :

Monsieur GIRARD rappelle la cérémonie des vœux le samedi 06 01 2024 à partir de

19h15 sur la place de l’église.

Il fait passer un tableau afin que les élus puissent s’inscrire soit pour la préparation

de la cérémonie ou pour le service.

- Ruel Info :

Monsieur SCHIRCK rappelle que le Ruel Info est prêt pour distribution.

Levée de séance 21h15.

PAROLES AUX ADJOINTS ET AUX MEMBRES DU CONSEILCommune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 octobre 2023,

2. Décision Modificative n°3 du budget général,

3. Décision Modificative n°4 du budget général,

4. Décision Modificative n°2 sur le budget de lotissement « le chêne »

5. Autorisations Budgétaires,

6. Tarifs communaux 2024,

7. Fixation d’un loyer,

8. Achat de deux parcelles rue des Pierres,

9. Devis LABEAUNE,

10. Demande de subvention au titre de la DETR – remplacement d’une pompe à chaleur,

11. Devis BOIS ET TECHNIQUE,

12. Subvention exceptionnelle,

13. Protection sociale complémentaire risque « prévoyance » - révision des taux de cotisations au 1er janvier 2024,

14. Créations de postes

15. Recensement de la population 2024 : recrutement d’agents recenseurs et fixation de la rémunération,

16. Approbation du rapport de la CLECT du 08 septembre 2023,

17. Zones d’accélération des Energies Renouvelables,

18. Désignation des membres du comité syndical de la Brigade Verte d’Alsace,

19. Présentation du rapport d’activité 2022 du Territoire d’Energie Alsace,

20. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

21. Interventions des délégués communautaires,

22. Divers.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

DUSSOURD Francis Maire

FAIVRE Jean-Michel 1er Adjoint

MONGIN Paulette 2ème Adjoint

SCHIRCK Damien 3ème Adjoint

NICOLOSI Nathalie 4ème Adjoint

GIRARD Francis 5ème Adjoint

VOGEL Maurice Conseiller municipal

KOEGLER Sabine Conseillère municipale

SCHMUCK Corinne Conseillère municipale

FRARE Francis Conseiller municipal

VOGT Pascal Conseiller municipal

RAMUNDI Robert Conseiller municipal

COLARD Laurence Conseillère municipale

FUCHEY Françoise Conseillère municipale

PETERSCHMITT Ghislain Conseiller municipal

BOTTLAENDER Valérie Conseillère municipale

NISSLÉ Michaël Conseiller municipal

SOUBAYA Alexia Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim

de la séance du 14 décembre 2023Commune de Ruelisheim PV du CM du 14/12/2023