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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-090
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-09-09-00005 - ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne (2 pages) Page 3
19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat
2022-2025 (6 pages) Page 26
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la
mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest) (4 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs des communes du département de la Corrèze pour
l'année 2025 (11 pages) Page 38
2 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-09-09-00005
ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
GOMET Laurianne
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00005 - ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne 3 PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, du nr CORREZE travail, des solidarités et de la Egalité protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement
ARRÊTÉ n°DDETSPP19202402119
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,
R. 2031 àR. 203-15etR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de préfèt de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfete de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par Madame GOMET Laurianne née le 07/03/1983 à MARSEILLE et domiciliée professionnellement au 2 rue Antoine Deshors- 19471 LE LONZACConsidérant que Madame GOMET Laurianne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00005 - ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne 4 Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribué pour Une durée maximale d'un an à Madame GOMET Laurianne, docteur vétérinaire
administrativement domicilée au 2 rue Antoine Deshors 19471 LE LONZACCette période lui
permettant de suivre la formation afin de satisfaire aux obligations de formation préalable à
l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire
pourra être prolongée pour une période de quatre années tacitement reconduites sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Madame GOMET Laurianne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Madame GOMET Laurianne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Madame GOMET Laurianne a déclaré le département suivant comme zone d'exercice :19.
Art. 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de
ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel
administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à
cette habilitation. °
Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame GOMET Laurianne.
Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le
Préfecture de la Corrèze.
temental et par subdélégation,
Le chef dbsservice de la santé,
: (a È l }
- > Dr'Nitolas CALVAGRAC
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00005 - ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne 5 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-09-09-00006
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
GOMET Nicolas
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas 6 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du DER CORREZE travail, des solidarités et de la Égalité protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement
ARRÊTÉ n°DDETSPP19202402120
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1àR. 203-15etR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de
préfèt de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfete de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Christian
DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur GOMET Nicolas né le 14/02/1977 et domicilié
professionnellement au 2 rue Antoine Deshors- 19470 LE LONZACConsidérant que Monsieur GOMET
Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas 7 Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée maximale d'un an à Monsieur GOMET Nicolas, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 2 rue Antoine Deshors 19470 LE LONZAC. Cette période lui
permettant de suivre la formation afin de satisfaire aux obligations de formation préalable à
l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire
pourra être prolongée pour une période de quatre années tacitement reconduites sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur GOMET Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur GOMET Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Monsieur GOMET Nicolas a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de là présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de
ses missions. |
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel
administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur GOMET Nicolas.
Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le
Préfecture de la Corrèze.
Tylfe; le 09/09/2024
Pour le directeur Éépartemental et par subdélégation,
f 2 Le chef dUservice de la santé,
de la protection a et de l’environnement,
2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas 8 Direction départementale des territoires
19-2024-09-13-00001
Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 9 PRÉFET ti 4 DE LA CORRÈZE | Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction où de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28
janvier 2022 ; |
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du
30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) de la Corrèze sollicité le 12 septembre 2024 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des Usages de l'eau sont susceptibles d'être
nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs
affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l’évolution des capacités
de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,
humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la
décision pour gérer la ressource ;
1/4
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 10 Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux
aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de
réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés par l'ensemble des stations hydrométriques utilisées comme
indicateurs de référence sont au-delà des seuils de vigilance ;
Considérant que l'indicateur de référence (le Maumont à Branceilles) de la zone d'alerte « Dordogne
karstique » demeure au niveau d'alerte renforcée ;
Considérant que la station du réseau ONDE sur le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle (indicateur de référence
pour la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ») présente un écoulement visible
acceptable ; :
Considérant que les écoulements de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l’ouest du département
demeurent dans une situation de fragilité ;
Considérant que le département du Lot maintient ses zones d'alertes « Sourdoire » et « Tourmente »
situées à l'aval de la zone « Dordogne karstique » de la Corrèze, au niveau de crise ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant l'amélioration notable des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse, et en
particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau, suite aux importantes précipitations du 6
septembre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet
l'abaissement au niveau de vigilance des zones d'alerte « Vézère cristalline amont » « Vienne amont » et
« Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». La zone d'alerte « Dordogne karstique» est
maintenue en alerte renforcée, et les zones d'alerte « Vézère cristalline aval », « Corrèze amont »,
« Corrèze aval » et « Vézère karstique » sont maintenues en vigilance.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont Aucun
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Vigilance oo
Dordogne karstique Alerte renforcée
Rivière Dordogne Aucun
Vézère cristalline amont Vigilance
Vézère cristalline aval Vigilance
Vézère karstique Vigilance
Corrèze amont Vigilance
de | Corrèze aval Vigilance Vienne amont | Vigilance
Auvézère | Aucun
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 11 Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne
le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau
d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements
régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour
l’eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes
concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en alerte
renforcée sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de
secours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 5 septembre 2024. Elles
prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent
applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2024 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées où renforcées dans les mêmes formes en fonction de l’évolution
des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que
celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9
et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 12 Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. Il
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable : |
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture ;
les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
la directrice départementale des territoires ;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité
production centre d'EDF ;
les maires des communes du département de la Corrèze ;
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la
compétence eau potable du département de la Corrèze ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
tulle le M 3 SEP. 20/4
Le préfet,
4/4
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 13 ages de l'eau dans le département de la Corrèze
ux de gravité des zones d'alerte pour les us
: Nivea
exe 1
Ann
Niveaux de gravité des zones d'alerte
En PRÉFET
_ | DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14 Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
, Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C) |
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ages Vigilance Alerte A naturels| AEP renforcée
Alimentation en eau
OUI OUI potable des
populations
Pas d interdiction [xlxixl x
sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI | OUI |Abreuvement du bétail ! En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX| X
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dansle cours d'eau. |1
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
ce Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Milieux |Réseau Alerte
naturels |! AEP sages Vigilance renforcée | À
Arrosage des jardins | ; INTERDIT de INTERDIT
OUI | SUL | potesrsy-csmpris 13hà20h entre 8het 20h AXE) X serres non agricoles
OUI OUI d'sgré 2 entre 8het INTERDIT XIXIX| X agrément, espaces se . 20h verts et golfs particuliers| Information
via
OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de 13h à 20h X
: de presse
: sauf circuit fermé privées
| INTERDIT sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hàä8het x
plantations arbustes de {limité à 2 nuits (hrs
Arrosage d'arbres et Information | d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* pstio
OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X!X 8 " communiqué | moins de 20hä8het le site des OUG de presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine*! En cas de 20hàä8h |(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
INTERDIT jernsee
de8hà20h | PSN , national ou Arrosage des terrains de arrosage ; ù | . : international : sport y compris aires possible de thterdiction d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8h, x OUI OUI |- ) = ... | de8hà20h IXIXIX| X centre équestres, de 13h à 20h| limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* | #fich nuits par motocross et vtt Information (af ichage sur le sernâine via site des dates Sauf éri d iaué choisies) DU ESS communique pénurie d'eau
de presse potable
(Interdiction
totale)
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PRE de à Usages Vigilance ns e P
| INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
INTERDIT | Saufles greens rs
desha20h | E jement | entre 20h et + réduction i consommatio| entre 20 h et PA ll n 8h+réduction| PRE Arrosage des golfs hebdomadair |Consommation P (conformément à ede30%+ |hebdomadaire| + réduction OUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de 60 %+Un |:consommatio environnement 2019- rélvémant registre de n 2024) P rélèvement devra P hebdomadaire|. être rempli _ devra | de70% + Un hebdomadair| être rempli registre de ement hebdomadaire prélèvement ment devra être rempli hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XX
aquatiques |
INTERDIT
Sauf rernise à niveau et
Remolissage de piscines remier remplissage si le
OUI OUI P Pr fies durer nue latte avant INTERDIT |X les premières restrictions.
INTERDIT
Remplissage de piscines premier remphssage rte sanitaire OUI OUI . . chantier avait débuté avant x accueillant du public I is PM soumis à es premières restrictions et validation:de impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec du a UE matériel haute pression ou Mr
Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affichage OUI OUI engins nautiques par l’eau (sauf impératif sanitaire). sbletoire:de des professionnels Affichage obligatoire de trie de l'arrêté de restriction en ns vigueur restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X
les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT
| toitures, trottoirs, Ne ne sauf impératif OUI OUI . sauf impératif sanitaire, EE X voiries et autres surfaces nu x sanitaire OU
À D'i sécuritaire ou lié à des travaux 2 à à imperméabilisées sécuritaire
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Milieux Réseau] ” Alerte naturels | AEP Usages Vigilance renforcée E :
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
générant de la INTERDIT sauf impératif}
OUI ss poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU cs Le chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire piste d'athlétisme...) |
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X]X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Men RUE” : Usages Vigilance Een = EIC
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d’opération| x|x : , *
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vigil Alerte A
naturels! AEP ABS RPAREe renforcée
interdiction 3,5
jours / semaine
Interdiction 2 des
jours/semaine | prélèvements
des agricoles prélèvements (excepté pour
agricoles les secteurs où
(excepté pour | les tours d'eau
les secteurs où sont déjà
les tours d'eau | organisés sur un
sont déjà autre pas de
Organises sUr Un temps, sans
autre pas de passer sous le
temps, sans | seuil de 50 % du
| | passer sous le temps) Information via seuil de 30 % du Et/Ou
Irrigation dans le |SMMUNIAUE ve temps) Réduction de cadre de la Presse .... Et/ou 50 % en volume | INTERDIT gestion collective Ééron de Fe past de |ouen temps (de Sauf (OUGC), (sauf l'OUGC 30 % en volume 8hà 20 h) dérogations
prélèvements à ou en temps (de| Ces horaires | brévues dans partir de * 13hà20h) | pourront être | Je présent OUI retenues de Toute mesure Ces horaires |adaptés pour les arrêté OUI stockage d'anticipation pourront être | cas particuliers = X
déconnectées* | P'OPOSEE Par |adaptés pour les| du maraîchage, | Toute mesure de la ressource lOU6C cas particuliers |de l'horticulture,| d'anticipation en eau du maraîchage, | et de systèmes | proposée par en période de l'horticulture, en goutte-à l'OUGC
d'étiage) et de systèmes goutte
en goutte-à Et/Ou
goutte 50 % en débit
Et/ou (tours d'eau Toute mesure organisés)
d'anticipation 4
proposée par | Toute mesure
l'OUGC d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5000m° par
campagne d'irrigation.
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OUI NON d'origine hydraulique + Toute mesure
d'anticipation .
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
Milieux | Réseau TT Visilance Alerte a
naturels] AEP 8 "8 renforcée
INTERDIT
Sauf
Cultures | dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont & le présent
OUI ouI |le volume estival Information de l'OUGC arrêté X attribué à la zone Æ "
d'alerte est| Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5 000 d'anticipation 3 :
m proposée par
l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
, Les particuliers (P)
° Les entreprises (E)
, Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Alerte Usages Vigilance e C| A
naturels| AEP 8 È enforcée
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
| | quel que soit leur règlement d'eau, du
Information via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d’étiage, pour les ouvrages
Information des |bénéficiant d’une dérogation et pour les
installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à
production d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.
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Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué de
presse
Ca
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
îer juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au OUI NON
Information via
communiqué de
Le remplissage des retenues est interdit
du 1€Tjuin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de soutien d'étiage dont presse ériod
l'arrêté d'autorisation le SECRET. permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 5 Alerte Usages Vigilance E|C
naturels| AEP & 8 renforcée
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIX
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| ve LA | Milieux | Réseau Fe Alerte
Usa Vigilanc e E|C naturels] AEP 8es 8 < enforcée
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans: OUI NON : | À, dc XIX le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l’article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
s dégradation du niveau de service des Gestion . ; nn . systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes LR X
| 7 urgentes et indispensables au bon d'assainissement pie ï fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24 SANSHN212Y : W — SSUAN29]109 : 3 - sasudanu : 3- s1an2ned à ÉTETENTI ÉEXITITENMETEEETTE ET ‘UONDIPIAU) “NE, op 23eSN UOQ»p 52891 XNE S2PNI?,P XNE2/N9 Sa] 185 QISUSS . ___“NE9,P 2IWOU099,P 93e5n uoq ap sa3e1 xne SNANDAI|OD Sa] 18SHIqISUeS Tsuisseq ep s#enej) uoneind?,p sUO1}e3S S3j SUEP xXNEACI3 2p SNSSI S30[0y ‘UONDIPJAU] 1QQ €j 2p na, 2p a1jod 33/35 ne UONEI2P NnES,P S1N02 senbnenbe xnamiuu 2p Uolje1meuss NO UONEINESS1 "SYINDAS '|EIO) 2955E,P UODENNS :jnes xneAr1) S2p oday |53p uoneginuad 2p Linie ne LODEL] a8esn uoq ap sa{821 xne SaN12a/02 sai322jgndpueifà1asliqisuas -n83,P 2IW0U029,p 134n3eU nel|il 2j Suep sauowueaaaid sasany nes,p 54nN02 U9 XNPEAEIL anbyisads s3g1e jnes UOnEMUN 3P sed ‘UOR2IPIAU| enbypsds gjeue jnes uoneyuul| 2p sed “UOnDIP1DjU} ‘Y 0Z 324 8 2 AUS 19nB1u1,p UOHIpAaUI sinaynauñe sa 13SjIgIsUaS sep 1qv TeSens,p spousdus snbiydeSoipAy | nesspi np 522122UU039P 28e/20S 2p Sanuajoi ap urved e syuowenejaud Jnes) ‘(uorssodse Ou ‘e33n03 e 813n04 : xo) s2sije20| uoryeZlul,p 2193545 4ed ss1n3jn2 sep uolzeSiu] “(88en9,p spousd ua onbiydes$o1pAy neessi np 5853 pp 23e op sanus)31 ap sjued e syuouwenajoid nes) Sain3j09 sop uorsiodse 1ed uore3iu Mpisqui ( 38en9,p uannos) sasaynamed suones!Ioane jnes Mpiaul 38esn UOQ 9p safai xNE SRUAN23/[0 52139 1jqnd pueJ$ ai 135HIQISUaS ‘N83,P9/WOUO39,P403senbuysojeoipÂysanusyos Ssoy nes,p suejd s2p safuepia 39 a8essiduoy soBcueg 32 sjines Sap souueA 2p s1Ansoue "SBANEASIUILUPE SUONESHOINE SAN8] SUEP SaMPId ne U3 221n05531 €] 2 ON eJ e sanpe(ei sanbyiads suonisodsip xne 1319391 25 :DdW IS “anbyqnd a31in2es ej € ai] no sueyues yaeJeduu ynes (nes epues3 28efoyjou 2p uone15do,p ajdiuaxs) segxiodes juos sapnjod xnes,p sa5ine1ou98 38 n29,p sa21Aeuwosu0 sajjouuonda2xs suone:sdo 557 ‘n82,p a1OU029,p 28esn uoq 2p sa[821 xne 399) Sueyojdxa sa 195HIqSU2S (3491) Auoweuuosaus,, ap uor2ejoid e|Anod so2sse> suole][e}sUI S3p uone3101dx3 susaif jnes Upiajul y OZ 8 U 8 anus APp1aiu] (ageiodnes,paunusd 2p se2 US jnes JEUONBULAQUI NO [EUonEU nalus e uonnsdwos 3p no juateuenus,p sule112} sa] 1Nn0d wniunew ne aunp3i 21aiueu op 28esouue 4ne5) UONHPISIU] “aupiaqui 158 TSANO ASS us sosAud 33 sanbijqnd sourejuoy sap uonejuatuye,7 puuoissajoid 33e /oysu 3p ss1danus oun no #YAN22/02 aun ed sea je 'eueyunsas suuoissajoid s8r/oyau2p ssudonus oun no 3yAN2302 aun Jed ssije ai is jnes 1piaaui no aueyues yes» duut jnes pau] Hpsau! Sneyues ne1oduu jnes32 ne2 2p 28612291 3p 2W33545 ‘ai nespduu jn MERS ANEIPOUE JNES VORNRIRQUI un,p e#dinbs awasfs un 2ane no uorssoid s3neujapieuu np 29A8 jnes UOI2IpIaau] snbysods jediiunu ayaue jnes uoneyuuy ap sed “god nesUS UONBAUAUIE, 2P S1EUUonsSE8 NP 18 SYY,Sp saidne uonesHoine € siunos 2Buepia 32 28essdua ‘yualualjannousy aigeodnea us UONEAUSLLUIE | 8P 21EUU0I}S38 np 18 SYVY} ap saidneuonesiojne & 3sILINnOs 2uepiA "DIUEIBIA 2P [INSS 2j JUeAE H1NQ9P VenE Jui praul 2anqueu oj1s a8essduas Jaiuisid je neonu e asuuas jnes 28essdiuau 2p UON21pISJU y0ZeU8apsJoUapusue ‘HORPIPASAUI Lep suiow sindep auaysuiad ue saquejd saysnque 33 saique‘suonejueid jnesuon2ipiaju] ‘UONSIPIAUI UOZ8U8ausJipiaqu] 38esnuoq2ps2[f821xneSaJAN28]09 sa) 19 2ygnd puei8 2{ 199l(qiSu2S ‘ne2,p 2ILIOUO023,p (207-6107 AusweuuospaUuS 38 7J08 s1pes P1022e,] €AU2WIBULUOJUO2) 54/08 9p aBesouy “uods ap suieus) sp 28esouy ‘\uatueuo,p sapsaud 3e senbyjgnd 1} Sep uoe uv ‘sapsihqeeuuedu, so2ejuins s213ne 39 51103301} ‘s31n310} ‘sopeSe) sep e8e{oyjeu “Sielpnoiped sa] Zey2 sa[n2149 op aBene sjauuoissazoud sap 1ed sajnoiuyon ap e3ene7 (S1AP piun2gs ‘gaugnjes ‘gques : sasteuoud saesn) ojgezod nes uauojjejuauuy ‘“2nqndnesayananoSauI2sI4 (£uuL,psnjdep): 1d ap pin 32 ! y soond; “suensa2edsosopa$esouy (a2pisuwuos sjjeuuoissaosd 23in12e) euvouipsef uo 28esoiavy “s1a8e3od suipref sap s3esouy ‘sUnaysjisseuwu‘sasnojedsepeSesouy eoue;)5)A ebesn « }UOUW\Y SUUSIA »2}19[E,p SUOZ E] 2P 1N93285 9] 1NOd U0I32113591 2P S91NS8UL Sp nea|qel : € AXINNVY Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-09-06-00006
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - mandat 2022-2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 26 ŒE : NN PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE ._ territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau, risques
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ; °
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023 et 12 février 2024, portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 doit être modifié du fait du changement du suppléant représentant le CNPF NA à la CDCFS de Corrèze ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 27 Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023 et le 12 février 2024 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 2 - La composition de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations restreintes sont définies ainsi qu'il suit :
Président de la commission : le préfet ou son représentant.
/
1° - Les représentants de l'État et de ses établissements publics :
- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- le président de l'association deslieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.
2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
Titulaires Suppléants
LAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal
3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézère Stramont 19500 Chauffour-sur-vell ALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX Gilles
Le Bourg 19110 Sarroux 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-Dezery
CHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne
31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ, La Bardèche 19300 Darnets TOURNEIX Gérard . MARTINERIE Didier
5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le Bourg 19160 Serandon
MAGNE Michel COUDERT Pierre
Le Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-Orgues
RUAL Bernard REDON Philippe
Imp. des Bruyères Corréziennes 19370 Chamberet | La Brandillère 19150 Cornil
POUGET Jean-Marc AUBREYRIE Fabrice
La Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-Privat CLARISSOU Mickaël MATHIEU Laurent . La Croix du Don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard
3° - Un représentant des piégeurs :
Titulaire Suppléant
SAGNE Jean-Paul RUE Christophe
Le Puy 19130 Lascaux 19 rue Lavergne 19130 Objat
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 28 4° - Deux représentants de la propriété forestière privée, 1 représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :
Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :
Titulaire Suppléant
TROBAS Jacques
4 place de l’Église 80131 Harbonnieres
BOURBOULOU Gilles |
1, rue de la Justice 19140 Uzerche
Un représentant du centre régional de la propriété forestière du Limousin :
Titulaire Suppléant
MICHEL Marie-jeanne
Veyrinas 87920 Condat-sur-Vienne
BOUSQUET Pierre
Un représentant de l'union interdépartementale des communes forestières :
Titulaire Suppléant
BENESTEAU Cédric
URCOFOR Nouvelle-Aquitaine
2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -
87017 Limoges
Un représentant de l'office national des forêts :
Titulaire Suppléant
CASTAGNIO Jean-Philippe
36-38 avenue Victor Hugo 19000 Tulle
BLOSSIER Mickaël
Maison Forestière d'Egletons, 1 avenue de Touvent
19300 Égletons
5° - Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, et 3 représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1* du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Titulaires Suppléants
LISSAJOUX Emmanuel
Le Bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne
(chambre d'agriculture)
DOS-SANTOS Christophe
Pouch 19410 Estivaux
(chambre d'agriculture)
PÉLISSIER Baptiste
Le Mons 19800 Gimel-les-Cascades
(chambre d'agriculture)
MENZIN-PRIVAT Corinne
Rugeac 19300 La-Chapelle-Spinasse
(chambre d'agriculture)
VACHER Jean-Paul
La Maze 19140 Uzerche
(propriété privée agricole)
PICARD Jean-Pierre
La Servarie 19320 Lafage-sur-Sombre
(propriété privée agricole)
6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires - Suppléants
FOURCHES Michel
Chamassieras bas 19510 Salon-la-Tour
Fédération départementale Corrèze environnement
NONIQUE DESVERGNES Gérard
Fédération départementale Corrèze
environnement
MARTINIE Rémy
1 impasse des bois - Crumeyrolles - Lagarde Enval
19150 Lagarde-Marc-la-Tour
Fédération départementale Corrèze environnement
ESTORGE Guy
Fédération départementale Corrèze
environnement
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 29 7° - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou son représentant ; | - AUGER Patrick- Chambre d'agriculture de la Corrèze.
Article 3 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est
composée de :
1°- Deux représentants des chasseurs :.
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.
2°- Deux représentants des intérêts agricoles :
- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;
- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.
Article 4 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est composée de :
1°- Représentant des piégeurs :
- SAGNE jean-Paul - Le Puy - 19130 Lascaux.
2°- Représentant des chasseurs :
| - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
3°- Représentant des intérêts agricoles :
- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.
4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement,
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- FOURCHES Michel - fédération départementale Corrèze environnement.
5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GGMHL) ou son
représentant ;
- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.
Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ; |
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 30 Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, soit d'Un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie via l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 -—
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
* la sous-préfète d'Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Tulle, le 7 6 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Marion SAADÉ
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 31 J, ‘ji
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 32 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-09-13-00002
Arrêté modificatif portant réglementation sur la
mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(section Egletons/Ussel-ouest)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 33 Ex PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89 (Section Egletons/Ussel-ouest)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 34 Vu l’arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 03 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de mission éducation et sécurité routières ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier en date du 09/07/2024 complété le 26/07/2024 et le 13/09/2024 présenté par la Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 19/08/2024 ;
Vu l’avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 10/07/2024 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 12/07/2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 13/08/2024 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Egletons du 13/08/2024 ;
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de Saint-Angel ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l’exécution des travaux de réfection de la chaussée entre les PK 243 et PK 266 et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
• du lundi 26 août 2024 au vendredi 18 octobre 2024, des travaux de rénovation de la chaussée sur l’autoroute A89 vont être réalisés entre les PK 243 et PK 266 dans les deux sens de circulation.
• du lundi 26 août 2024 au vendredi 6 septembre 2024, réalisation de travaux préparatoires sous neutralisation de voie de gauche ou voie de droite couvert par l’arrêté permanent sous chantier 19-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024.
• lundi 9 septembre 2024 et mardi 10 septembre 2024 la circulation entre les PK 243.095 et PK 250.615 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 11 septembre 2024 et jeudi 12 septembre 2024 la circulation entre les PK 248.585 et PK 255.605 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures
• vendredi 13 septembre 2024 la circulation entre les PK 251 et PK 256 s’effectuera sur voie de droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 16 septembre 2024 et mardi 17 septembre 2024 la circulation entre les PK 253.645 et PK 261.915 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 18 septembre 2024 et jeudi 19 septembre 2024 la circulation entre les PK 259.635 et PK 266.265 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• vendredi 20 septembre 2024 la circulation entre les PK 251 et PK 256 s’effectuera sur voie de droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 23 septembre 2024 et mardi 24 septembre 2024 la circulation entre les PK 266.265 et PK 259.635 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 25 septembre 2024 la circulation entre les PK 261.915 et PK 255.915 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• jeudi 26 septembre 2024 la circulation entre les PK 257.525 et PK 250.615 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 35 • vendredi 27 septembre 2024 la circulation entre les PK 261.3 et PK 253.6 s’effectuera sur voie de droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 30 septembre 2024 et mardi 1er octobre 2024 la circulation entre les PK 253.645 et PK 246.605 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 02 octobre 2024 la circulation entre les PK 248.585 et PK 243.095 s’effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• jeudi 03 octobre 2024 la circulation entre les PK 260.500 et PK 266.20 s’effectuera sur voie de droite de 6 heures à 21 heures.
• vendredi 04 octobre 2024 la circulation entre les PK 266.200 et PK 266.500 s’effectuera sur voie de droite de 6 heures à 21 heures.
• pendant les nuits du lundi 7 octobre 2024 au mercredi 9 octobre 2024 les entrées/sorties de l’échangeur d’Egletons n°22 seront fermées de 21 heures à 6 heures dans les deux sens de circulation.
Article 2 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques ce chantier pourra être prolongé pendant les semaines 43 ou 44, du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 dans les mêmes conditions.
Article 3 : Mesures de déviation :
Pendant la fermeture de la bretelle d’entrée d’Egletons n°22 en direction de Clermont-Ferrand : • les automobilistes désirant emprunter la bretelle d’entrée d’Egletons n°22 en direction de Clermont-Ferrand devront prendre la RD 1089 en direction de Clermont-Ferrand jusqu’à l’échangeur Ussel-Ouest n°23.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie d’Egletons n°22 en provenance de Clermont-Ferrand : • les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie d’Egletons n°22 en provenance de Clermont-Ferrand devront prendre la sortie Ussel-Ouest n°23 puis suivre la RD 1089 en direction de Brive jusqu’à Egletons.
Pendant la fermeture de la bretelle d’entrée d’Egletons n°22 en direction de Brive : • les automobilistes désirant emprunter la bretelle d’entrée d’Egletons n°22 en direction de Brive devront prendre la RD 1089 en direction de Brive jusqu’à l’échangeur Tulle-Est n°21.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie d’Egletons n°22 en provenance de Brive : • les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie d’Egletons n°22 en provenance de Brive devront prendre la sortie Tulle-Est n°21 puis suivre la RD 1089 en direction de Clermont- Ferrand jusqu’à Egletons.
Article 4 : Il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national sur la longueur totale d’un chantier qui sera amenée à 10 km, à l’inter distance entre deux chantiers qui sera ramenée à 0 km.
Article 5 : La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 6 : En cas d’aléas techniques ou météorologiques la circulation pourra être rétablie sur fond raboté avec une réduction de la vitesse à 110 km/h.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 36 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
la secrétaire générale de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le maire de la commune d’Egletons ;
le maire de la commune de Saint-angel ;
la directrice régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 37 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-08-26-00001
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs des communes du département de
la Corrèze pour l'année 2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la 38 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
pré collectivités locales d'ruternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs
des communes du département de la Corrèze
pour l'année 2025
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment son article R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les résultats de la consultation des maires du département du 10 juillet 2024,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°’: La répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
Corrèze pour l'année 2025, est fixée selon l'annexe ci-jointe, Le nombre total des bureaux de vote du
département est de 381.
Article 2 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1°’ janvier 2025.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive,Mme la sous-préfète
d'Ussel, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en £e qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est :
- affiché par les soins des maires du département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rulié, 18 2 6 AOÛT 2024 Le préfet de la Corrèze
. Pourle|Préfet
et par ation .
Le Secré fe Général
Jean-Luc TARREGA
NB : Délais et voics de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enlfegommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud — 87000 LIMOGES,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la 39 T sbe4
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