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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-038
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de la Corrèze (7 pages) Page 5
19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants et déclarant le prélèvement au titre du code de
l'environnement FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
(20 pages) Page 13
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-04-04-00001 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (2 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze (12 pages) Page 42
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur
la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Tronçon Egletons/Limite du département du
Puy-de-Dôme) (3 pages) Page 55
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la Médaille
d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de
Tulle (1 page) Page 59
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 61
2 19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 64
19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free party
rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 67
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Jean-François SALLES de son mandat de conseiller municipal de la
commune d'Eyrein. (2 pages) Page 70
19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise à Treignac (2 pages) Page 73
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 76
19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 (1
page) Page 79
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 81
19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 84
19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire de 3 conseillers municipaux (4 pages) Page 87
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant
renouvellement du bureau SGS France, agence de Brive pour la réalisation
de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier des rejets et de mesure de pollution évitée par un ouvrage de
dépollution (2 pages) Page 92
3 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie
"hôtel" de l'hôtel-restaurant "Le-terminus" situé à Ussel (4 pages) Page 95
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Meyssac (2 pages) Page 100
4 Agence Régionale de Santé
19-2024-03-21-00010
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département de la Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 5 == Ar PRÉFET derange tou DE LA CORRÈZE dial Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
fixant la liste des médecins agréés du département de la CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État ;
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de
Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfet de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2020 portant nomination des médecins sur la liste des
médecins agréés du département de la Corrèze ;
VU l'avis de Madame La Secrétaire Générale du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en date
du 12 mars 2024 ;
VU la demande d'inscription du Docteur Matthieu SABATIER sur la liste des médecins agréés en date
du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
172
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 6 ARRETE
Article 1 : Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la
CORRÈZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 des
fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de se
récuser.
Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur départemental de l'Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Tulle, le 12 1 MARS 2024
Le préfet
2/2
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 7 +3 Ar DE LA CORRÈZE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité
LISTE DES MEDECINS AGREES
GENERALISTES ET SPECIALISTES DE LA CORREZE
Mise à jour mars 2024
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires.
Délégation départementale de la Corrèze - 4 rue du 9 juin 1944 - 19012 TULLE CEDEX -
Tél. OS SS 20 42 28
mail : ars-dd19-adeli@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 8 MEDECINS GENERALISTES
mmune d'ALLA 1924
BARRE Jeannette rue du Docteur Dufour - 05.55.84.70.45
Commune de BEYNAT (19190)
LELIEVRE Thierry 1 rue des Lucioles - 05.55.92.69.65
B LES-
RODDE Arnaud 411 avenue de la Gare - 05.55.96.86.95
mun BRIVE
BODE Emeric 3 boulevard Docteur Verlhac - 05.55.92.64.30
HARANG Victor 34 bis avenue Alsace Lorraine - 05.19.98.00.01
PREMAUD Jean-Paul 15 impasse de Tujac - 05.55.87.64.65
QUILEZ Daniel 34 bis avenue Alsace Lorraine - 05.55.18.99.00
ROBOREL DE CLIMENS Théobald 5 avenue Edouard Herriot - 05.55.17.75.50
ROUFFIGNAC Patrick 6 rue Jean Marsales - 05.55.87.23.19
SINOIR Pierre-François 10 rue Paul Pradaud - 05.55.24.14.90
Commune de BUGEAT (19170)
VANDENBAVIERE Aude 25 rue de la République - 05.19.91.02.20
GRENAILLE Timothée 10 rue Nationale - 05.19.91.02.20
Commune de CHAMBOULIVE (19450)
DUBOIS Gérard Le Puy Baron - 05.55.21.60.88
RNIL (191
EYROLLE LAURENSOU Annie 2 chemin de la Selve - 05.55.27.26.95
Commune de CORREZE (19800)
BONNETTE Frédéric 1 rue du Moulin de Jarpel - 05.19.98.03.21
"'EGLETONS (1
ACKER Alain 11 rue du Mouricou - 08.05.29.19.09
Commune de LAGARDE ENVAL (19150)
TALAYRACH Bruno Le Bourg - 05.55.27.31.68
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 9 Commune de LAGRAULIERE (19700)
HENOCH Olivier 3 place de l'Eglise - 05.55.98.46.08
mmun BE 192
JACOB Jean-Marc rue du 11 novembre - 05.55.73.50.35
JACOB Pascale rue du 11 novembre - 05.55.73.50.35
Commune de MALEMORT (19360)
CHAUFFINGEAL Guillaume 4 avenue Léonce Bourliaguet - 05.55.92.02.02
CURDIJAC Patrick 4 avenue Léonce Bourliaguet - 05.55.92.02.02
LAURENSOU Corinne 25 v Violette Lot Galia Le Peyroux - 05 55 74 83 21
mmun MEY 1
NELKEN Michel 14 avenue du Quercy - 05.55.25.42.25
Commune de NAVES (19460)
CHAUMEIL Jean-Marie 6 bis rue de l'Hôtel de Ville - 05.55.26.32.68
Commune d'OBJAT (19130)
GUIONIE Jean-Pierre place Jean Lagarde - 05.55.25.85.15
Commune de PERPEZAC-LE-NOIR (19410)
DEBRIE Céline 23 rue Principale - 05.55.73.74.72
mm -D'EGL
TAMINAU Denis 22 rue Clément VI - 05.55.93.26.20
BIDAULT Marie 22 rue Clément VI - 05.55.93.26.20
m - E
POUGET Michel Bellevue - 05.55.84.14.93
-MEXAN
THEILLAUD Max 26 rue des Ecoles - 05.55.29.45.63
Commune de SAINT-PRIVAT (19220) VANHOUTTE CHAMPEIL Claude 40 rue de la Xaintrie - 05.55.91.97.50
Commune de SAINTE-FORTUNADE (19490)
LASCAUX Daniel Lavergne - 06.81.58.27.74
Commune de SEILHAC (19700)
GIRE Fabien Rue Combe Maurette — 05.55.93.91.54
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 10 Commune de TULLE (19000)
LEYRAT Serge 27 avenue de la Bastille - 06.15.74.91.61
MOURET Vincent 3 place du Docteur Maschat - 05.55.29.80.55
REBEYROTTE Anne 1 rue Edmond Michelet - 05.55.20.21.00
RELIER Vincent 2 place Gambetta - 05.55.20.88.88
SAQUER Françoise 2 avenue Charles De Gaulle - 05.55.20.13.33
Commune d'USSAC (1927
BLANC François 5 avenue Raoul Dautry - 05.55.74.02.04
Commune d' EL (192
BELCOUR Jacques 2 rue des Troubadours - 05.55.72.10.59
CHINSON Pascal 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11
DALEGRE François 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11
DESHAYES Martine 23 avenue Marmontel - 05.55.96.23.93
ROGER Patrice 20 rue général Antony Prouzergue - 05.55.72.26.11
THEPAULT Murielle 26 rue Pasteur - 05.55.96.23.75
mm ETZ (1924
FERAND Jean-Paul La barrière du temple - 05.55.84.43.56
MEDECINS SPECIALISTES
ANESTHESIE REANIMATION
GALLOIS Jean-Luc Centre Hospitalier - USSEL — 05.55.96.44,53
BIOLOGIE
AFOLAYAN Bobby 27 avenue Jean Charles Rivet - BRIVE - 05.55.17.21.21
CARDIOLOGIE
GOBURDHUN Chandrah Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.73
GUILLON Alain
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.73
CHIRURGIE GENERALE
CEULEMANS Olivier 9 rue Louis Taurisson - BRIVE - 07.70.37.05.14
HIRUR D E TOLOGIQUE
DIJOUX Pierrick 188 avenue André Emery - BRIVE - 05.19.59.00.90
ZAHMOUL Faouzi 11 rue des sœurs de Nevers - TULLE - 07.71.20.04.66
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 11 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
ARNAUD Robert
MEDECINE DU TRAVAIL
MOURRET Claude
BERGES Pascal
NEUROLOGIE
CHAZOT Frédéric
OPHTALMOLOGIE
SERVANTIE Rémi
PEDIATRIE
KNAPOVA Ivana
PSYCHIATRIE
GHEZIEL Karim
SABATIER Matthieu
05.55.94.53.49
RADIOLOGIE
CHEBIB Alexis
RABENANDRASANA Adolphe
RHUMATOLOGIE
KABTA Hassan
DUCLOUX Jean-Marc
UROLOGIE
BOURGNINAUD Olivier
NABOLSI Samer
Clinique St Germain - BRIVE - 05.55.18.55.23
14b, av Alsace Lorraine - TULLE - 06.28.64.48.25
Bd du Dr Verlhac - BRIVE - 05.55.92.66.56
17 avenue Maillard - BRIVE - 05.55.24.20.46
82 rue Alphonse Daudet - MALEMORT - 05.55.74.25.38
4 boulevard Painlevé — BRIVE - 05.55.23.45.53
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.85
Centre Hospitalier - MONESTIER-MERLINES -
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79.43
Centre Hospitalier - USSEL - 05.55.96.40.19
Centre Hospitalier - TULLE - 05.55.29.79,71
36 avenue Victor Hugo - TULLE - 05.55.20.47.22
Centre Hospitalier - BRIVE - 05.55.92.60.25
centre hospitalier - TULLE - 05.55.29.86.10
NB : Les médecins agréés, appelés à examiner au titre du décret du 14 mars 1986 modifié par le
décret du 11 mars 2022 des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les
médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Agence Régionale de Santé - 19-2024-03-21-00010 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze 12 Agence Régionale de Santé
19-2023-11-30-00007
Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public, déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des
points d'eau et les travaux correspondants et
déclarant le prélèvement au titre du code de
l'environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de
MESSEIX)
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 13 PRÉFET
PRÉFET | DU PUY-DE-DÔME DE LA CORRÈZE Ltert |
ÆTALSESNIILE
AGENCE REGIONALE DE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NOUVELLE AQUITAINE D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA CORREZE | | DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 19-2023-11-30- OOUO 4
-AUTORISANT UT
L'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production,
da distribution par un réseau public
| DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
Les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines,
L'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux
correspondants
_ DÉCLARANT |
Le prélèvement au titre du code de l’environnement
FORAGES DU BIALON F1 ET F2 (commune de MESSEIX)
Le Préfet de la Corrèze Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite . Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; |
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le code forestier j
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 à R 214-60 du Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 1211, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 :
VU les articles L 153-43 et L 153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol :
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 1/20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 14 VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales. applicables aux sondage, forage, création
de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation -en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 12.10, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et départements ;
VU le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code la Santé Publique ; ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consomrmation. humaine mentionnées aux articles R. 13217-2, R. 1321-83, R. 13217-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de .
prélèvements et d‘analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en âpplication des articles R132110, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lé cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce :Prog: en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne ;
VU la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 sollicitant la
déclaration d'utilité publique des protections autour des forages de BIALON F1 et F2 sur la commune de
Messeix (Département du Puy de Dôme) ; |
VU la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022, demandant l'ouverture publique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection des forages du Bialon F1 et F2 ;
VU l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 décembre 2020 ;
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 29 novembre 2022 au 16 décembre 2022, conformément aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête n°20221606 en date du 20 et 26 octobre 2022 ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 10 janvier 2023 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 23 mai 2023 ;
VU le rapport de la délégation départeméntale de la Corrèze de l’ARS Nouvelle Aquitaine en date du 24 rnai 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy-de-Dôme en séance du 20 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Corrèze en séance du 14 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les FORAGES DU BIALON F1 ET F2 sont nécessaires pour assuref l'alimentation en eau du Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande - Site de La Celette ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande - Site de La Celette, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 15 CONSIDÉRANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT le bon état quantitatif des masses d'eau souterraine FRFGO06 « Socle BV Dordogne
secteurs hydro » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des’ eaux destinées à la consommation humaine du Centre Hospitalier du Pays
d’Eygurande appartenant au Conseil Départemental de la Corrèze ; .
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.2111 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général Puy-de- Dôme
ARRÊTE
E AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1Autorisation de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Conformément äux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L 1321-7, le Conseil
Départemental de la Corrèze est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel à partir des
forages du BIALON F1 ET F2 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
ARTICLE 2 - Autorisation de traiternent de l'eau en vue de sa distribution pour la consommation L
Conformément à l'article R1321-8 du Code de la Santé Publique, le Conseil Départemental de la Corrèze
est autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de
désinfection et de correction de l’agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous
réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine).
L'eau produite par les forages du BIALON F1 et F2 est dirigée vers l'unité de neutralisation (filtre ouvert à
_neutralite) et de désinfection (UV) située au sein du périmètre de protection immédiate.
| DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
Les forages du BIALON F1 ET F2, dont les prélèvements se font dans l'aquifère de lä coulée de Messeix- Bialon, sont soumis à déclaration, au titre des.articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code
de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'Environnement et l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 16 rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, devront être respectés.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
sisi VE S “Loin £ Nom du | Volume
Masse d'eau | point | Codesnom C4 |élambert| maximum | "0€! | concernée d'eau/ | SISE-Eaux| 93 im) | instantèné maximum __ _ _] Captage | | Met: autorisé | X : 662 745 | , 063001 7 mr FRFGOO6 : Socle MOnEeÉe BSSOOIUHUL 9800175) y:6 503 ré. A] 30 000 m°/an BV Dordogne oo | 262 . secteurs | A! X:662 779 hydro pO-p1-p2 et de |gssoouHum 06300174 y.6 503
,_ BialonF2 | O3 56
Le volume annuel prélevé maximum est de 30 000 m°/an
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ARTICLE 4 - Déclaration d'utilité publique.
En application de l'article L 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L 1321-2 du Code de la
Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
° Les travaux à entreprendre par leConseil Départemental de la Corrèze en vue de la dérivation des
eaux pour la consommation humaine à partir des forages du BIALON F1 ET F2 ;
° L'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des forages du BIALON F1 ET F2. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la
“collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-
plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de
servitudes de passage. |
5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées parle périmètre de protection immédiate commun aux 2 forages figure
au tableau ci-dessous. |
Nom : Î | | Références cadastrales des parcelles du ° Code Sise- Coordonnées ‘ périmètre de protection immédiate ms OR |: a Lambert93 | ÇCoi A du point d'eau| du captage oo. nets section N° parcelle
: X :662745m
FORAGE DE FORAGE DE BSSOOTUHUL | 0630071754 BIALON F1 | BIALON F1 Y :6503262m
MESSEIX XD by (an am | FORAGE DE | FORAGE DE X :662779m L | | Nantes | ‘BSSOOIUHUM | 063001743 BIALON F2 BIALON F2 |: Y :6 503256 m
Le PPI des forages de BIALON F1 et F2 présente une superficie d'environ 10 581 mi.
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes 1 et Il. du présent arrêté.
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs
délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 18 A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à acquérir par voie d'expropriätion, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protectionimmédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et non
chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, lensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais est interdit, de. même que les produits phytopharmaceutiques et apparentés. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour le captage. Les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
e-toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et
occupation.des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau ;
e tout épandage, tout. stockage et tout dépôt: même temporaire sauf.les quantités nécessaires au fonctionnement du traitement de l’eau ;
e tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
e le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dpodtions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiat et leur clôture nécessite la mise en place d’une servitude de passage entre le propriétaire des ouvrages et la commune propriétaire des parcelles 100, 78, 95 et 61.
5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Deux périmètres de protection rapprochée sont définis. Leur emprise respective est reportée sur plan mis en annexe |! de ce présent arrêté et différenciée suivant un code couleur :
Il comprend sur la commune de Messeix :
« la-totalité des parcelles n°77, 72, 71, 70, 68, 64, 63, 62, 80 et 100 de la section XD ;
+ une partie de la parcelle n°101 de la section XD ;
+ une partie de la parcelle n°65 de la section SD ;
la totalité des parcelles n°106, 246 et 247 de la section ZK ;
e une partie des parcelles n°178 et 276 de la section ZK.
Il présente une superficie d'environ 11,5 ha.
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Ce périmètre inclus le village de Bialon et vise spécifiquement et seulement les puits qui ne devront pas
servir d'exutoire aux eaux usées et pluviales ou à tout autres liquides. Pour cela, les installations devront
d'uné part faire l'objet d'une vérification de raccordement et d'autre part être équipés d’un capot
étanche. ‘
Il comprend sur la commune de Messeix :
+ une partie des parcelles n°276 et 278 de la section ZK :;
« la totalité des parcelles n°102, 103, 104, 115, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161,
162, 163, 164, 168, 169, 170, 171, 172, 177, 178, 179, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191,
192, 193, 196, 197, 198, 200, 201, 202 203, 204, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 216, 218, 219, 220,
223, 226, 227, 228, 229, 230, 270, 271, 277, 279, 280,.281, 282, 283, 284, 285, 294, 295, 296, 297,
298, de la section ZK ; . | |
e la totalité des parcelles n°26, 28 et 30 de la section XI :;
* une partie des parcelles n°29 de la section XI ;
° une partie des parcelles n°6 de la section XH.
ll présente une superficie d'environ 6,2 ha.
i li bles ’ense PR1
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation,
toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement
nécessités par la surveillance, l'exploitation. et l'entretien des ouvrages liés à la production et la
distribution d’eau potable et du périmètre de protection immédiate, où par la protection de |a ressource
en eau.
Dans ces périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptible de porter atteinte:
directement ou indirectement à la qualité des eaux, notamment :
e le remblaiement d’excavations à ciel ouvert :
e le remblaiement avec des matériaux non inertes ;
+ tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les
circulations d’eau superficielles ou souterraines, sauf celles nécessaires pour la protection de la
ressource en Eau ; |:
° le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage (risque
de déstructuration du sol), hormis pour replantation de la forêt suite à une coupe ou évènement
naturel exceptionnel (tempête, glissement de terrain....).
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e l'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle
que soit sa destination ;
* excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de rénovation de l'existant ;
e tout aménagement entrarant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...) ;
l'installation de tombes, la création de cimetières, l’enfouissement de cadavres d'animaux,
+ l'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ; + tout nouveau forage, puits ou le captage de sources ;
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d’une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera l’objet néanmoins d’un avis préalable de l'autorité sanitaire,
e les forages géothermiques verticaux ;
l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, plan
d'eau ou toute autre pièce d’eau...), sauf ceux nécessaires par la protection de l'aquifère ;
l'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole ;
le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs :
toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
Voies de communication .
e la création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires.....).
* excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de la forêt, ou de parcelles
enclävées (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après). L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification
substantielle, dont la déviation des voies existantes, sera portée à connaissance du bénéficiaire du présent arrêté.
Mesures particulières concernant les voiries au droit des périmètres de protection rapprochée :
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation de la ressource en eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
‘Le Conseil Départemental et le CHPE seront tenus informés des travaux de voirie comme la reprise de la
chaussée (élargissement, reprofilage, renouvellement des bitumes, reprise du réseau de drainage)
mettant en œuvre du matériel, du personnel et des produits éventuellement polluants. Le Conseil
Départemental de la Corrèze pourra ainsi mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conservation de
son champ taptant et des eaux captées.
L'entretien des abords se fera mécaniquement sans emploi de produits phytopharmaceutiques excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger.
ne itemen la voirie :
L'emploi des + de déneigemnent sera réduit au strict minimum. L'emploi de tout autre produit chimique de déneigement est interdit. On leur préférera le maintien de la route blanche et l’utilisation de scories.
Le stockage de produits de traitement des routes sera interdit au sein des périmètres de protection
rapprochée.
e. huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux
* excepté le remplissage et le stockage dans les cuves à fioul existantes. Le cas échéant, les cuves à fioul seront mises en conformité (obligation d’un dispositif de rétention) ;
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 21 * éxcepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'ex exploitation des, parcelles (tronçonneuse, scies...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail maximum,
dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une
pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières
absorbantes...) ;
* excepté en cas de travaux dans les conditions.
° eaux usées ;
* excepté le stockage et le transit au moyen d'un dispositif étanche.
e fertilisants organiques de type lisier, purin, boues de station d'épuration et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum......) ;
e les dépôts de fumier au champ ; | |
* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans les
habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prises
pour empêcher tout risque de diffusion d’une pollution dans le milieu naturel).
fertilisants chimiques ;
* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans les habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont peies pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel). | * excepté l’épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».
produits phytopharmaceutiques et apparentés ; |
* excepté le stockage dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans les habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prises
pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).
+ ordures ménagères ou assimilées, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus
de curage de fossés... :
* excepté le stockage ‘dans les locaux soumis à la réglementation existants ou dans les
habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des dispositions sont prises
pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).
e mâchefers ou tout autre produit dérivé d’ordures ménagères pour tout type de travaux publics ;
produits de traitements des routes ; |
tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur : + la pratique de sports mécaniques ;
e Le stationnement de véhicules ou engins à moteur ;
* excepté sur des aménagements adaptés.
+ La pratique des opérations de vidange et d'entretien de véhicules.
Pratiques particulières
e les feux (branchage ou autre) ;
+ le déroctage ;
+ l'usage d'explosif ;
+ l‘Usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse ;
+ la destruction des nuisibles par voie chimique.
° l'épandage d'engrais y sera autorisé dans le respect du code des bonnes pratiques agricoles
et sous réserve du maintien d'une qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
conforme à la réglementation en vigueur.
L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
° toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à .
nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
o Un couvert végétal sera maintenu même en hiver ;
o le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée
inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).
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rapprochée (PPR). En cas d'impossibilité, les lieux d’approvisionnement sis dans le PPR devront
être régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
sistestioe immédiate (PPI) et — né de type 1 (PPR de type 1)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par
l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de
pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres.) ou autres
(piézomètres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du
suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s)
captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la
zone dés périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions
notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à
prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les
travaux-directement ou indirectement. A cette fin :
e le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire ;
e les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en
période de risque d'intempéries ;
e la durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés (jours fériés, congés de l'entreprise...) ;
+ en cas d'arrêt du chantier pour cause d'internpérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection...) ;
le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum. Les engins
inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*) :;
Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ....) seront
remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule
devra être fournie. LÉ.
il ne sera toléré aucun démontage, remplacement dé pièce, entretien sur site. En cas de panne nécéssitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*) ;
le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que
la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques
seront alimentés en huile biodégradable ;
le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*) ;
en cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises
immédiatement pour : ?
o enrayer l'origine du problème ;
o confiner l'épandage et recouvrir la zone ‘souillée de matériaux à très fort taux d' absorption ;
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêt, lesservices de laMairie d'implantation, du Préfet et des Agences Régionales de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Nouvelle
Aquitaine ;
o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans
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produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront
ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.
les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ..)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront
enfouis sur le site :
les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR). Le brulage sur site est interdit de même que l’utilisation de produits phytosanitaires ;
+ tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l’excavation dans la
mesure du possible ;
hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucun fossé et de privilégier les écoulernents diffus au sein des périmètres de protection ; dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (cèbles, poste de transformation, wrmnornd: :
Le transit des effluents au moyen d‘un dispositif étanche (provisoire ou non) devra être assuré, même en
phase travaux.
À l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficielle
pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée (PPR*) :
» le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées :
o le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur
(4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de
contenir à minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins ;
o le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.
Lä distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il
ne sera utilisé de jerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des
hydrocarbures. du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au
protocole suivant : Une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture
absorbante autour du réservoir.
e le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, cellé-ci sera bâchée hors période d'utilisation ;
+ lesengins seront stockés sur une aire étanche (bâche+ couche de sable OU gravier évacuée en fin de
travaux) ;
Le maître d'ouvrage du-projet devra tenir informée les Agences Régionales de Santé d'Auvergne-Rhône- Alpes et de Nouvelle Aquitaine, et le bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.'
Le cas échéant, un suivi analytique de l’eau de la ressource en eau, sera réalisé par un laboratoire agréé
(prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec les Agences
Régionales de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Nouvelle Aquitaine. Les frais afférents seront à la .
charge du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront
envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage aux Agences Régionales de Santé d’Auvergne-Rhône-
Alpes et de Nouvelle Aquitaine (un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures),
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones mises
à nu (réensermnencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis naturel si
nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 11/20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 24 En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le
maître d' ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures de traitement pe d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
PPR* = PPR de type 1
Pr i ns à l'intérieur du PPR de type 2 ou PPR satellites
Au sein de ce périmètre, afin de vérifier que les puits ne servent pas d'exutoire aux eaux usées et pluviales ou à tout autres liquide, il est demandé à la commune :
° un inventaire des puits ;
e une vérification du raccordement des eaux usées et pluviales des habitations.
Ce diagnostic pourra être fait par.la commune dans le cadre de son schéma directeur d'assainissement prévu prochainement.
Il sera alors demandé aux propriétaires : une déconnexion des canalisations d'eaux usées et eaux pluviales des puits en cas de raccordements aux puits.
5.3 - Périmètre de protection éloignée
Le contexte hydrogéologique et sanitaire des points d'eau ne justifie pas la mise en place de périmètre
de protection éloignée.
ARTICLE 6 - Travaux
6.1- Travaux de mise en conformité
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et aux travaux suivants :
+ agrandissement du PPI existant pour améliorer la protection des forages :
o défrichage des bordures envahies par la végétation ;
o reprise de la clôture existante et création d'une nouvelle clôture sur la partie agrandie. e mise en place d'un panneau d'information ;
e création d’un fossé à ciel ouvert en bordure de piste permettant de collecter et canaliser les eaux
de ruissellement ;
e travaux de mise en conformité et de réhabilitation des têtes de forage :
. o reprise des joints entre les buses ;
o aménagernent de cheminée d'aération sur chaque capot de fermeture ;
o mise en conformité des piézomètres : vérification et rechemisage ou comblermnent ;
s Comblement des piézomètres : les piézomètres à conserver seront déterminés
par un hydrogéologue. Le comblement sera réalisé conformément à. la réglementation en vigueur (arrêté du 11 septembre 2003 et norme NFX 10999) ;
= Mise en sécurité des piézomètres conservés : mise en place de capots cadenassés.
n Vérifier et rechemiser les anciens ouvrages datant S3) qui serviront de
piézomètres.
o Mise en place d’un suivi mensuel du niveau de la nappe.
6.2 - Maintien en bon état des installations : critères
ll est rappelé que les ouvrages de captages et de stockage doivent être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
e les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à l'intérieur et permettre un entretien aisé ; : ° les dispositifs d'ouverture doivent être en bon état, étanches et fermant à clef ; ° les ouvrages doivent être étanches aux infiltrations d'eaux de surface (margelle par ex, génie Civil.) ; |
AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 12/20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 25 ° ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables (grilles
moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, ....) ;
e les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;
+ ils doivent disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire.
De plus pour les réservoirs :
e les ouvrages doivent comporter des dispositifs de vidange et le cas échéant de trop-plein ;
° ils doivent être équipés d’une échelle permettant d'accéder à l'intérieur de la réserve pour
permettre son entretien ;
e la conduite de sortie du trop-plein et/ou de vidange doit être équipée d'un dispositif anti intrusion pour les animaux indésirables :
e le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite, avec rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou anpiasatnent :des pièces de vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants OU en mauvais
état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec des
matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau
d'alimentation et.la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la qualité
de l'eau y séjournant, LL
Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les
périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l’eau suffisant et éviter une rupture
d'alimentation.
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d’un dispositif à demeure :
+ des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;
e des canalisations (différentiation des drains - origine ou provenance de l’eau - destination - eau
brute ou traitée - autre élément au besoin).
6.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l’Ambroisie (plante
invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,
l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics
doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
Les rnesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l’ambroisie, notamment lors de l'apport de matériaux argilo:sableux préconisé pour l'établissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
ARTICLE 7 - Droits des tiers et indernnisation
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Conformément à l’article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues.
aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la
protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi, L'indemnisation pouvant être liée à la mise-en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de
protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
_ AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 13 / 20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 26 ARTICLE 8 - Installations, ouvrages, travaux ou activités
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée . ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet de la Corrèze et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
| DISPOSITIONS DIVERSES | | |
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des
opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau des captages et des
réservoirs au besoin et, le cas échéant, après traitement afin de réaliser le suivi sneytique de l’eau mise
en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
+ le remplissage des flacons: hauteur libre d’au moins40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
e le flambage du robinet ;
+ l'identification de la nature et de la Provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, avto-contrôles.....) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations pags, réservoirs, canalisations...).
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge,: en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer
l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision de la’ présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de
cette eau en vue de la CORAN humaine pourra être suspendue.
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modifi cation des installations doit faire l’objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès du
préfet de la Corrèze (par délégation à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine).
. La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production pour chaque point d'eau (compteurs généraux aux forages et/ou au réservoir) et la consommation de l'eau en application du Code de l'Environnement.
Un suivi hebdomadaire au niveau de la nappe sollicité est réalisé par la collectivité à partir des forages de
reconnaissance présents sur le site.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir à la
disposition de l’autorité administrative.
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 27 L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63), dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile :
e les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demandé au présent
arrêté ;
e les niveaux de la näppe mesurés sur l’année civile ;
e les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur le
milieu.
ARTICLE 11- Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en
œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des servicés de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale. de Santé de Nouvelle-Aquitaine est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du contrôle du volume prélevé.
Les. exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de
contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
Le présent arrêté, annexé des états et. des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
+ de sa mise en œuvre ;
e de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze et
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messeix pendant une durée minimale de deux mois (un
procès-verbal de l’accomplissemient des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de la
commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux par les soins du Préfet de la Corrèze.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans
délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-
recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé
d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite; les propriétaires sont tenus eux-mêmes
d'assurer. la transmission en tout ou partie cs dispositions de l'arrêté aux pérsonnes concernées par
l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans les
périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité
publique du plan local d'urbanisme où de la carte communale de la éommune concernée (ou aux
documents : d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes
d'occupation äu sol, dans un délai maximal de 3 mois, è compter de la date du présent arrêté.
AP DUP - Conseil Départemental de la Corrèze - FORAGES DU BIALON F1 ET F2 15 / 20
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 28 Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet de la Corrèze et à l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
e là notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ; e l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisrne.
ARTICLE 13 - Délais et droits des ti
Les dispositions du présent arrêté demeurent. applicables tant que le captage as 1 à l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès Monsieur le préfet
de la. Corrèze (1, rue Souham -BP 250 - 19012 - TULLE CEDEX) ou du préfet du Puy-de-Dôme (18 Bd Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud
- 87000 LIMOGES) ou de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans. le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l‘administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerécours.fr.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique.
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 £ d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se éonformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’arnende, conformément à l'article L'1324-4 du
Code de la Santé Publique, le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; :
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des Shin des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
ARTICLE 15 - Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de a Corrèze,
Le Maire de la commune de Messeix,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, et dont copie
sera adressée :
AU Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, :
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
AY Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme, Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 29 Fait à Clermont-Ferrand, le :
Le Préfet ñ =
Joël MATHURIN
LISTE DES ANNEXES _:
Annexe | : États parcellaires
Annexe Il : Plans parcellaires
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Conseil Départemental de la Corrèze
ÉTATS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral N°.19-2023-11- - du
___ AUTORISANT | | la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE -
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
FORAGES DE BIALON F1 ET F2
RE TI | Références Nom du point de 20 Ë 8 | Périmètres de
prélèvement Moon captage | its été | protection Avis de l’hydrogéologue agréé
FORAGE PE BIALON IFORAGE PE BIALON | BssOMUHUL | immédiate du 20 novembre 2020 revu le 20 décembre 2020 de Madame
NS _ PERLON LFORNEN x SN BSSOOIUHUM , rapprochée Monique Frémion
LA
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 31 61/61 ZA 1313 NOTVIS NQ S3OVUO1 — 2291109 €] ep [RUSSE ]ISSUOID — AN d ,CE as RT ul Le. [ soueo21edsuejg : |2XouuY Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 32 Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-30-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 19-2023-11-30-00002 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public, déclarant d'utilité publique les travaux de 33 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-04-04-00001
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-04-04-00001 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 34 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Martine PAPIN, présidente de
l'association ECOTRIOUZOUNE reçue le 28 mars 2024,
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES,
directeur de départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze,
DÉCIDE
Article 1er : l'association ECOTRIOUZOUNE, dont l'adresse du siège est : La Chèze - 19160 St Etienne la
Geneste, n° SIRET 79 18 98 893 00015 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale,
conformément aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l’entreprise solidaire d'utilité sociale doit
indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des
conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose
d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-04-04-00001 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 35 Article 4 : Le préfet de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corrèze, accessible sur le site Internet de la préfecture de Corrèze:
www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Tulle, le 04/04/2024
P/ le préfet et par subdélégation,
Le chef de service Emploi, Solidarités, Insertion
Jean-Marc VAREILLE
ss
ss
L”
Délais et voies de recours :
Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :
- soit gracieux auprès du directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze (Cité administrative, place Martial Brigouléix - BP 314 - 19071 Tulle) ;
- soit hiérarchiquement devant le Ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris) ;
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-
2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal
administratif.
- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-04-04-00001 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 36 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-04-09-00002
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité A
Fraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOISARD Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 38 Article 2 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice MASSIAS Véronique
MAISONNEUVE Céline CERVERA Caroline
TECHER Marie HOUAOURA Fatiah
Nom et prénom
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. |... . Somme maximale |! Limite | Durée maximale | | | | ca:
| Nom et prénom | grade des décisions des délais de Poe ent vaut | | gracieuses paiement | être accordé |
| FAUVET Nicolas | B | 500 € 6 mois | 5 000 € :_ LONGY Marie-Claire |! B | 500 € | 6 mois | 5000€ . | | GRANDCOIN Karène | C 300 € 3 mois 3 000 € RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 € |
Article 4 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
lé tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 39 Limite des Limite
Nom et prénom grade décisions des décisions
contentieuses gracieuses
___ ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 €
LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 €
Article 5
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement _ peut être accordé
6 mois 5 000 €
3mois , 3 000 €
Le présent arrêté prend effet le 9 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Corrèze:
A Tulle, le 9 avril 2024
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
/ ,
27
DL 7 7 Ë / É A
V4 L/ 17
Bertrand MAROTEAU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 40 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-04-09-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 41 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-04-08-00001
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 42 _ Ï ion dé le d PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité Fraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1° - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 et dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François VÉRILHAC, directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, à l'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.
Article 2 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux, responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 43 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Direction
(Damien LONGUEVILLE | Chef de la mission | conseil territorial || —
et référent a-personnel
territorial secteur || 181, 126, 1a11, 1a12
de Brive par 4 - Environnement, risques, eau et milieux
intérim aquatiques, biodiversité, chasse, pêche : |
1- administration générale :
d-chasse : | 4d22 et 4d23
e-pêche
4e8 et 4e9
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12 |
— T
|Chrystel SGARD Cheffe de service dministration générale : | 1-a
— — |
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme : +—
| a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
|3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
b-eau et milieu aquatique :
4b (1 à 9) |
c-biodiversité
4c (1 à 10)
d-chasse
Ad (1 à 21et 24 à 28)
e-pêche
4e (1à9)
g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
4h1
2/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 44 Prénom - Nom
Victor DUFOUR
Delphine ALUNÈS
Léane JAVALOYES
milieux aquatiques al, 1a6, 1a11
Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Chef d'unité 1- administration générale : qualité et |f =
protection des | a-personnel
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8)
1- administration générale : Cheffe d'unité
gestion dela |-
ressource en eau ||#-Personnel | 1a1, 146, 1a11 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux |
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
b-eau et milieu aquatique |
4b (1 à 7)
Cheffe d'unité 1- administration générale : | biodiversité, | —_ ———— — —— 1!
chasse, pêche a-personnel | 1a1, 1a6, 1a11 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
c-biodiversité
\4c (1 à 10)
d-chasse
|4d (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e (1 à 7)
3/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 45 Marie-Pierre KERNANET Adjointe à la
Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- administration générale :
cheffe de service | — =" — ==
et cheffe d'unité ||2-Personnel
risques et politique (al, 1a6, 1a11, 1a12
de l'eau 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 8) |
b-eau et milieu aquatique
4b (1 à 9) |
c-biodiversité
Ac (1 à 10)
d-chasse
Ad (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
ae (1 à 9)
| g-risques
| 4g (1 à 4)
| h-feux
4h1
4/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 46 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service de l’économie agricole et forestière (SEAF)
Olivier BLANDIN
Éric DELANNOY
filières
Chef de service
Adjoint au chef de
service et chef
d'unité gestion des
crises et suivi des
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
5 - Économie agricole et Forêt :
a-productions agricoles
5a(ià 9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles
5c (1 à 3)
d-forêts
5d (1 à 10)
e-développement rural
sel,
f-aides conjoncturelles
5f1
g-autorisation d'organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour
5gl, 5g2
h-plantations et cueillettes
5h1, 5h2
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
5 - Économie agricole et forestière:
a-productions agricoles
5a(1à 9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles
Sc (1 à 3)
d-forêts
Sd (1 à 10)
e-développement rural
5e
f-aides conjoncturelles
5f1
g-autorisation d'organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour
Sg1, 5g2
| h-plantations et cueillettes
5h1, 5h2
5/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 47 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
contrôles, foncier =
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
5 - Économie agricole et forestière
agricole et forestier
c-structures agricoles
5c2, 5c3h
Sylvie CHARISSOUX Cheffe d'unité | 1- administration générale : production = — à : agricole et agro- | "Personnel
environnement |1a1, 1a6, 1aT1 L L A 5 - Économie agricole et forestière :
a-productions agricoles
5a (1 à 9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
Jean GUILLAUMIE Chef d'unité forêt filière bois — =: |a-personnel
_ 136, 1a11
d-forêts
Sd (1 à 10)
1-administration générale :
6/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 48 Prénom - Nom
Joëlle DESCHAMPS
Emmanuel BESTAUTTE
Alexis
IMBERT
Sophie MERMET
Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Service études et stratégies territoriales (ESTER)
| Cheffe de service |
| Adjoint à la cheffe |
de service et chef
d'unité cohérence
territoriale et
études
Adjoint au chef
d'unité cohérence
territoriale et
études
Cheffe d'unité
urbanisme
opérationnel
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
3- - Aménagement foncier et urbanisme : :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d’urbanisme, carte communale
3a1
bformalités préalables à à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence
État))
_ _— _— —|
1- Administration générale : |
a-personnel
Aa, 186, Ta11, 1372 ||
| 3 - Aménagement foi foncier et urbanisme : :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local |
d'urbanisme, carte communale |
3al
— |
b b-formalités préalables à à l'acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence
État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :
a-personnel
Ta, 1a6, LEXL
3- Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
1- Administration générale :
a-personnel
al, 1a6, 1a11
3- - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire où
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence
État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
7/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 49 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Marie-Laure TIXERONT Responsable du 1- Administration générale : centre instructeur | —
ADS et suppléante a-personnel
de la responsable ||1a1, 186, 1a11
police de 3 -- Aménagement foncier et urbanisme : l'urbanisme
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DR CU (compétence
| État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Annie TARTARIN Responsable police 1- administration générale: de l'urbanisme et |! _
suppléante de la a-personnel responsable du ||121, 16, 1a11
centre instructeur 3- - Aménagement foncier et urbanisme : ADS ... [b-formalités préalables à Pacte dec construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence
État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Nathalie BOISSERIE Instructrice ADS et |
projets complexes 1- administration générale :
a-personnel
1a1, 146, 1a11
SOENNENEORS Cheffe de la Ï 1- administration générale : mission conseil || = — — —- juridique a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
[Céline ROBERT Cheffe d'unité | 4-administration générale: | planification F— — a-personnel
Tai, 1a6, Tan
3- - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
8/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 50 Prénom - Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)
Emmanuel JOLY Chef de service 1- Administration générale :
àa- personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1412
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l’acquisition de logements
2a2, 2a3, 2a (5 à 11)
b-amélioration de l'habitat
2b1
d-actions diverses |
2d1
é-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement |
2e(1 à 5)
f-conventionnement
2f1
g-action dans le domaine social
2g1
h-divers
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f - bruit
4f1, 4f2
6 - Circulation routière - sécurité
4-circulation routière
6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
9/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 51 Prénom - Nom Fonction | Codes de e référence c de l'arrêtédu 28 juin 2021
de service et
cheffe d'unité a-personnel
habitat et 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
logement 2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2, 2a3, 2a a (S à 11)
b-amélioration de l'habitat
2b1
d-actions diverses
2d1
é-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement
2e(1à5)
f-conventionnement
2f1
g-action dans le domaine social
281
h-divers
2h (1 à a3)
3- - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
4f1, 4f2
6 - Circulation routière - sécurité
à-circulation routière
6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
|
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
10/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 52 Prénom - Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
territoire inclusif et |! =— — —— — |
mobilités a-personnel | 1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
|le-accessibilité aux personnes handicapées
| |3e (1 à 3)
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
| f- bruit
4f1, 4f2
|
Philippe MOULINOUX Chef d'unité 1- administration générale : | transition EE — | énergétique et || 2-Personnel | qualité dela 1a1, 136, 1a11 oo . _ . || construction
Bruno NOAILHAC | Chef de la mission
éducation et F-
sécurité routières ||2-Personnel 1a1, 1a6, 1a11 |
| | 6 - Circulation routière - sécurité |||
|
|
1-administration générale
| ||a-circulation routière
|6a (1 à 4) |
|c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6ci, 6c2
| d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
| 6d1, 6d2
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions.
Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquent pas :
_ aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires comme devant être signés par elle-même ;
_ aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ; — aux mises en demeure.
M/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 53 Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou un autre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Es AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Marion SAADÉ
12/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-04-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 54 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-04-08-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en œuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Tronçon Egletons/Limite du département du
Puy-de-Dôme)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 55 PRÉFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89 (Tronçon Egletons / Limite du département du Puy-de-Dôme).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 56 Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu la demande en date du 15/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation de circulation
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
Vu l’avis favorable de FCA Bron du 18/03/2024 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 02/04/2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 03/04/2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réfection des joints de pont du PS 3006 de l’échangeur de St Julien Sancy n°25, les bretelles d’entrée/sortie dans le sens Clermont/Ferrand Brive sont fermées et que l’itinéraire de déviation reporte le trafic d’entrée à l’échangeur Ussel Est n°24.
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : du mardi 9 avril 2024 - 8h au jeudi 11 avril 2024 - 18h, les automobilistes désirant emprunter
la bretelle d’entrée n°25 devront suivre la RD 2089 puis RD 1089 entre le giratoire du Sancy et
l’échangeur n°24 Ussel Est
Article 2 : En cas de problème technique ou météo ce chantier pourra être prolongé jusqu’au vendredi 12 avril 2024 - 18h.
Article 3 : La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 4 : En cas d’évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l’article 1 er, l’exploitant de l’autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les mesures de déviation du trafic autoroutier sur l’itinéraire parallèle RD 2089 / RD 1089 entre les échangeurs d’Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze, quel que soit le sens de circulation concerné par l’évènement, conformément à la procédure d’intervention jointe au présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 57 Article 8 :
le secrétaire général de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
la directrice régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2024-04-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 58 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-06-00005
20240206 Arrêté portant attribution à la
Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement
pour la Police Nationale et ASVP de Tulle
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de Tulle 59 E = | | | PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ
portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
susvisées ;
Vu la demande du brigadier-chef principal de Police Municipale, de la ville de TULLE, Benoît PEUCH ;
Considérant le courage dont ont fait preuve les agents du service du domaine publique et de la Police Municipale, le 21 décembre 2023, lors du sauvetage des deux victimes, suite au retournement d'un engin de chantier, sur le quai Tourny ainsi que de la sécurisation du marché de Noël, place Brigouleix à TULLE.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- ASVP Jules AUBIER,
- ASVP Jérémy BRUNERIE,
- Gardien-Brigadier Sébastien GEOFFROY,
- Brigadier-chef principal Benoît PEUCH,
- Brigadier-cheffe principale Zouiahia YEMELOUN.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 6 février 2024
étiS ESPLANQUES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-06-00005 - 20240206 Arrêté portant attribution à la Médaille d'Acte de Courage et de Dévouement pour la Police Nationale et ASVP de Tulle 60 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-08-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 61 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet et aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté en date du vendredi 12 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants-est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 62 réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 12 avril à 08 heures
00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-118 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 0 6 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur abinet
Loic LOUPRET
gp LL
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 63 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-12-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 64 ŒE = Cabinet
PRÉFET |
DE LA CORREZE Service des sécurités
Liberté |
Fest Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-
party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la trié :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté en date du vendredi 12 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party où teknival dans le
département de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi
15 avril 2024 à 08 heures O0 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 65 ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 12
avril 2024 à 20 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures O0.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 41118 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,
le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le 2 AVR 7024
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Le directeur de c
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-12-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 66 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-04-08-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 67 PRÉFET . DE LA CORRÈZE | | | Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
‘ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet et aux personnels du cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril
2024 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 68 5
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 22154 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le vendredi 12 avril à 08 heures 00 et le lundi 15 avril 2024 à 08 heures 00;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d’Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le Ü 8 AYR ?024
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Le directeur de c
ion,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-04-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 69 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-08-00002
Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Jean-François SALLES de son mandat de
conseiller municipal de la commune d'Eyrein.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller 70 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Liberté collectivités locales légalité Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat
de conseiller municipal de la commune d'Eyrein
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-17 ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze Monsieur
Etienne DESPLANQUES ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2024 par lequel Monsieur Jean-François
Salles a été déclaré coupable de harcèlement moral d'une personne suivi d'incapacité supérieure à
8 jours : propos ou comportement répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de
vie altérant la santé et condamné à titre complémentaire à une peine de 5 ans d'inéligibilité ;
Vu l'élection de Monsieur Jean-François SALLES le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de la
commune d'Eyrein ;
Considérant que le jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2024 à pour effet de
condamner l'intéressé à une peine complémentaire d'inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue
postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le
conseiller municipal concerné ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1’: En application de l'article L. 236 du .code électoral, Monsieur Jean-François SALLES est
déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Eyrein à la
date de notification du présent arrêté.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller 71 Article 2 : En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze et le premier adjoint de la commune d'Eyrein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Û8 AVR, 2024
Fe DESPLANQUES
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-08-00002 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de son mandat de conseiller 72 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-11-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Sas Pompes Funèbres des
Monédières sise à Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise 73 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
Byalié collectivités locales Lriternité
Bureau de la réglementation et des élections
+:
__. ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise à Treignac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la demande formulée par M.Fabien NICOLAS, président de la Sarl Pompes Funèbres des Monédières,
dont le siège social est situé Z.A. le Portail - 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
Article 1 : M. Fabien NICOLAS président de la Sas Pompes Funèbres des Monédières dont le siège social
est situé Z.A le Portail - 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac, est habilité, pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- les soins de conservation, en sous-traitance,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à M. NICOLAS de s'assurer que l'entreprise
intervenant en sous-traitance soit bien habilitée pour les activités concernées,
1/72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise 74 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2419-0117
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 avril 2029
en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelable
sur demande, deux mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article
L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d partement et dont un exemplaire sera
adressé à M, Fabien NICOLAS.
Tulle, lef1 bvril 2024
Le p
Pouf le!Préfet
et pañ délégation
Le Secrétaire Général
‘Jeen-Lud TARREGA
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rve Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'application
internet « Télérecours citoyens ».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-11-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres des Monédières sise 75 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-04-05-00003
20240504_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du 76 PRÉFET | Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE | de la réglementation et des
er | collectivités locales
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6,R. 752-6-1 et suivants et A. 7521,
Vu la demande d'habilitation adressée par madame Elise TELEGA, représentante légale de la S.A.R.L TR
OPTIMA CONSEIL, reçue par voie dématérialisée le 28 mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code
de commerce est accordée à la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger VERTOU -
44120.
L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/01-2024-19.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à
l’article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder
le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I| peut être mis en demeure de
régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du 77 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE préfet,
Pour le préfgt et bar délégation,
le secrétaire général
Jean-Lÿc /MARREGA
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique ; |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-04-05-00003 - 20240504_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du 78 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-04-05-00002
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 79 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du jeudi 25 avril à 10 heures
salle Souham à la Préfecture de la Corrèze
– demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant un projet d’extension de 212 m² de la surface de vente du magasin exploité sous l’enseigne BLACKSTORE &, situé Z.A.C du Mazaud à Brive-la-Gaillarde portant la surface de vente totale du magasin à 700 m². La surface de vente totale de l’ensemble commercial autorisée le 18 décembre 2015 passerait ainsi de 2248 m² à 2460 m².
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 25 avril 2024 80 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-12-00005
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville de
Brive-la-Gaillarde pour les élections européennes
du 9 juin 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les 81 PRÉFET | Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des ir | collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ess, ouh ARRÊTÉ
TEE instituant la commission de contrôle des opérations de vote. de la ville de Brive-la-Gaillarde
pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Limoges
portant désignation des magistrats, titulaires et suppléants, à la commission de contrôle des opérations
de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde ;
Vu la transmission du 29 mars 2024 de la sous-préfecture de Brive relative à la désignation des
représentants du préfet, titulaire et suppléant, au sein de la commission;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: Une commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde est instituée pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024.
Article 2: Cette commission dont le siège est fixé au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, est
composée comme suit :
Présidente :
- Madarne Alexandra Nicolay, vice-présidente au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, titulaire ;
- Madame Hélène Gratadour, présidente du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, suppléante.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les 82 - Maître Didier Akakpovie, avocat au barreau de Tulle ;
- Madame Lydie Fabre-Bottero, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde,
représentant le préfet de la Corrèze.
Membres suppléants :
- Maître François Armand, avocat au barreau de Tulle ;
- Monsieur Yann Déat, agent à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde, représentant le préfet de la
Corrèze,
Le secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire représentant le préfet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ei TARREGA
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adréssé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours, Un rejet cst considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00005 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Brive-la-Gaillarde pour les 83 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-12-00004
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 84 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des d' collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36 et R.39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des repré-
sentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 du premier Président de la Cour d'appel de Limoges portant
désignation du magistrat appelé à présider la commission de propagande ;
Vu là désignation de son représentant par La Poste ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°": || est institué, pour l'élection des représentants au Parlement européenle dimanche 9juin 2024,
une commission de propagande pour le département de la Corrèze.
Article 2 : Cette commission, qui a son siège à la préfecture de la Corrèze, est composée comme suit :
- Madame Marie-Sophie Waguette, présidente du tribunal judiciaire de Tulle, titulaire ;
- Monsieur Marc Rous, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire de Tulle, suppléant,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 85 - Madame Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales, représentant le préfet de la Corrèze ;
- Madame Nathalie Ceron, représentant La Poste.
Membres suppléants :
- Madame Muriel Calcei, chef du bureau de la réglementation et des élections, représentant le
préfet de la Corrèze ;
- Monsieur David Roux, représentant La Poste.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Muriel Calcei, chef du bureau de la réglementation
et des élections à la préfecture de la Corrèze.
Article 3: Après Validation de leurs documents électoraux par la commission de propagande de Paris,
les candidats têtes de liste ou leur représentant remettent à la commission départementale de
propagande les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote.
La date limite de ce dépôt est fixée au Î
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents déposés postérieurement à cette date.
la veille de la livraison contacter le bureau des élections au 06.0814.95.23 ou 05.55.20.55.66 ou
06.71.91.8774.
Contraintes de livraison à respecter : Camion 19T maxi avec hayon (difficultés d'accès au site et dans
l'enceinte de l'école)
Lieu de livraison : ECOLE DE GENDARMERIE DE TULLE
35 Boulevard. Jean Moulin
19000 TULLE
pti àt HSE die Hit du mardi 21 mai au vendredi 24 mai de 9h00 à 17h00 lundi 27 mai de 9h00 à 18h00, délai de rigueur,
Article 4 : La commission de propagande se réunira à la préfecture, le mardi 28 mai 2024 à 14h00, salle
Souham.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que la présidente de la commission départe- mentale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex ion du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
re 1 2 AVR, 2994 |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg général
Jeantiuc TARREGA
NB: Délais et voies de recours
Dans Un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Place Beauvau -- 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » où par courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliélté au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-12-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 86 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-04-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Eyrein pour procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire de 3
conseillers municipaux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale 87 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Liberté CR Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein
pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire
de 3 conseillers municipaux
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle,
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs de
la commune d'Eyrein,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant démission d'office de Monsieur Jean-François SALLES de
son mandat de conseiller municipal de la commune d'Eyrein,
Vu les démissions respectives de Madame Kim Chastre le 15 septembre 2022 et de Madame Nadia
Daumard le 23 septembre 2022 de leur mandat de conseillère municipale de la commune d’Eyrein,
Considérant qu'au vu de la démission susvisée de M. SALLES, maire d'Eyrein, il y a lieu de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire pour élire 3 conseillers municipaux pour compléter le
conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: CONVOCATION DES ELECTEURS
Les électeurs et électrices de la commune d'Eyrein sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 en vue de
procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de TROIS (3) conseillers municipaux.
En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 30 juin 2024.
173
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale 88 Article 2 : LISTES ÉLECTORALES
Sont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale générale et
sur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunir entre le
jeudi 30 mai 2024 et le dimanche 2 juin 2024.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire devront avoir lieu au
plus tard le vendredi 17 mai 2024.
Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale et à la liste électorale complémentaire, sont publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024.
Article 3 : CANDIDATURES
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la
préfecture de la Corrèze (https://www.correze.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/
Elections-municipales-partielles/2024).
Les candidats où leurs réprésentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à la
préfecture - bureau de la réglementation et des élections, de préférence sur rendez-vous, aux dates et
horaires suivants :
1°" tour de scrutin :
- le mercredi 5 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
- le jeudi 6 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
C rutin :
- le mardi 25 juin 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Précisions :
Les candidats non élus au 1% tour sont automatiquement candidats au 2° tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour lé second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidatures devront respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral,
Article 4 : CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et close le vendredi 21 juin 2024 à
minuit, En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 24 juin 2024 à zéro heure jusqu'au
vendredi 28 juin 2024 à minuit.
Article 5 : PROPAGANDE
Pendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir aux
électeurs une circulaire (format A4 recto ou recto-verso) et un bulletin de vote en format paysage de
taille :
-105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms
Les candidats remettent leurs bulletins de vote à la mairie. Ils peuvent également les déposer
directement au bureau de vote le jour du scrutin avant l'ouverture prévue à 8 heures,
Ils peuvent également demander à la mairie l'attribution d'un panneau d'affichage pour y apposer leurs
affiches. L'attribution des panneaux est déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Il est rappelé que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de frais de
propagande n'est prévu.
Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTIN
Le scrutin ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Le
dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Article 7 : MODE DE SCRUTIN
AU premier tour, l'élection a lieu au scrutin majoritaire.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale 89 Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour tout
candidat ayant obtenu :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle et le 1“ adjoint
au maire d'Eyrein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la
date des élections,
- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pa
Tulle, le [15 VR. 2024
Le secrétaire géhéral la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Tulle
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adréssé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
— —...—
3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale 90 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-04-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Eyrein pour procéder à l'élection municipale 91 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant
renouvellement du bureau SGS France, agence
de Brive pour la réalisation de diagnostics de
fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier des rejets et de
mesure de pollution évitée par un ouvrage de
dépollution
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant renouvellement du bureau SGS France, 92 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement
Direction de l’Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2023-DEMA-H-18
portant renouvellement de l’habilitation du bureau SGS France, agence de Brive
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L::213-10-12, L. 213-11-15- 1, R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, KR. 213-48- 14, R. 213-48-22, R. 213 _48- 23, R. 213-48-25, K. 213-48-34, KR. 213-48-36, R. 213-48-37. R.213-48-40, KR. 213-48-42 a R. 213- 48-48 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacune des directions-métier ;
Vu la demande du bureau d’études SGS France, agence de Brive, signée du 28 novembre 2023 et reçue le 29 novembre 2023 en DREAL Occitanie ;
Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 29 mars 2024 ;
Considérant que le bureau d’études SGS France, agence de Brive dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié :
Considérant que la demande du bureau d’études SGS France, agence de Brive a été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
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Occitanie ;
Arrête :
Art. 1%. — Le bureau d’études SGS France, agence de Brive (sis, 37 rue Léonce Bourliaguet, 19100
BRIVE) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de
dépollution.
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable
selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
. de l’eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements
concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ï O AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l’Ecologie,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-DEMA-H-18 portant renouvellement du bureau SGS France, 94 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-08-00006
Arrêté portant fermeture administrative de la
partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant "Le-terminus"
situé à Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant 95 E
PRÉFET Sous-préfecture d’'Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Ussel
ARRÊTÉ portant fermeture administrative de la partie « hôtel » de l’hôtel-restaurant « Le Terminus » situé à Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
‘Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2122-34
et L. 22151;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 141-2 et suivants et R 143-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfet d'Ussel ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-01-24-00012 du 24 janvier 2023 portant renouvellement des membres
des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement pour le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine Merckx,
sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant 96 Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l’hôtel-restaurant « Le Terminus » situé 18
avenue Pierre Sémard à Ussel pour sa partie hôtel émis par la commission de sécurité de
l'arrondissement d'Ussel le 28 décembre 2023 aux motifs suivants :
- La non-conformité de la partie hôtel au regard du règlement de sécurité incendie portant sur :
- l'absence de blocs-portes des chambres et locaux donnant dans les circulations,
- l'absence de protection des cages d'escalier desservant les étages à partir du R+1
(constructif et désenfumage) ;
- l’absence de détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux de
l'établissement ;
- l'absence d'isolement constructif de la cuisine par la pose de blocs-portes ;
- l'absence de blocs autonomes d'éclairage ;
- L'absence de demande d'autorisation d'aménager pour la mise en conformité de
l‘établissement ;
- L'absence de réalisation des contrôles techniques réglementaires des installations techniques
et de sécurité.
Considérant que l'état des locaux de l'établissement compromet gravement la sécurité du public
notamment s'agissant de la sécurité du risque incendie et fait obstacle à son maintien en exploitation ;
Considérant la notification du procès-verbal de la commission de sécurité d'arrondissement d’Ussel par
monsieur le maire d’Ussel le 19 janvier 2024 à madame Marie-France Cantallops, gérante de l'hôtel-
restaurant « Le Terminus » par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article
R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le courrier du 22 février 2024 de mise en demeure du maire d'Ussel concernant la
fermeture administrative de la partie « hôtel » de l'établissement en l'absence de mise en conformité
dudit établissement recevant du public ;
Considérant l’inaction du maire d'Ussel mettant en danger le public accueilli dans cet établissement ;
Considérant le pouvoir de substitution du préfet lui permettant de prendre toutes les dispositions
nécessaires en lieu et place du maire, conformément aux articles L. 2122-34 et 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel
ARRÊTE
Article 1°:
L'établissement « Le Terminus », de type O et de 5° catégorie, sis 18 avenue Pierre Sémard à Ussel sera
fermé au public pour la partie « Hôtel » à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant de
l'établissement.
Article 2 :
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de
l'établissement, une visite de la commission de sécurité et Une autorisation d'ouverture délivrée par
arrêté municipal.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant 97 Article 3 : .
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
> Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
> Un recours hiérarchique adressé aux services du ministère de l'intérieur et des outre-mer
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,
87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel, le chef de la circonscription de sécurité publique d'Ussel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite
à l'exploitant et au maire d'Ussel.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Il sera
affiché et publié en mairie d'Ussel. || devra être affiché par l'exploitant sur le site de l'établissement.
Ussel, le 8 avril 2024
Catherine Merckx
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant 98 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-04-08-00006 - Arrêté portant fermeture administrative de la partie "hôtel" de l'hôtel-restaurant 99 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-04-12-00003
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Meyssac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 100 PRÉFET L |
DE LA CORREZE Direction de la coordination
ps des politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ
Autorisant la création d’une chambre funéraire
sur la commune de Meyssac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-38, R 2223-74
à R2223-88 et D2223-80 à D2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1335-1 à R1335-14 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle, Monsieur Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2024 par Monsieur Jean Rémy BAYLE, gérant de la société des
pompes funèbres Jean Rémy BAYLE, en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire située avenue
de Versailles 19500 MEYSSAC, parcelle cadastrée OOOAI 384 ;
Vu l'avis au public, publié le 08 février 2024 dans le journal la montagne et dans le journal la vie
corrézienne du 09 février 2024, détaillant les modalités du projet ;
Vu la délibération du 13 février 2024 du conseil municipal de Meyssac émettant un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire sur la commune de Meyssac par les pompes funèbres Jean
Rémy BAYLE ;
VU l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 19 février 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
le 09 avril 2024 ;
Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d’une chambre
funéraire ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 101 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jean Rémy BAYLE, gérant de la Société des pompes funèbres Jean Rémy BAYLE dont le siège
social est situé Avenue des Messageries, Les Quatre Routes 461710 LE VIGNON EN QUERCY, est autorisé à
créer une chambre funéraire sise avenue de Versailles 19500 MEYSSAC, parcelle cadastrée O0O0AI 384.
Article 2 :
Cette installation sera réalisée conformément à la demande et respectera les prescriptions des articles D2223-80 à D2223-84 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article D2223-87 du code général des collectiviés territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité des prescriptions
techniques règlementaires, sachant qu'une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes
conditions, lorsque les travaux touchant la configuration, l'équipement où l'organisation interne de la
chambre funéraire auront été réalisés.
Article 4 : : :
Les déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRI) produits par les activités de
thanatopraxie devront être éliminés par une filière spécifique, conformément au code de la santé
publique (article R1335-1 et suivants).
+
Article S :
Le gestionnaire de la chambre funéraire devra être habilité conformément aux articles 12223-19 et
L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire de l'autorisation et dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou
de son affichage en mairie de Meyssac pour les tiers :
* soit d'un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tulle
cedex.
+ _ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, Hôtel de
Beauvau, 1 place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.
+ soit d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours
Bugeaud 87000 Limoges.
ll est précisé, qu'outre la possibilité de déposer un recours par courrier où directement auprès de
l'accueil du tribunal administratif de Limoges, les citoyens peuvent également saisir le tribunal
administratif par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Meyssac et le directeur régional de l'agence.
régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de Meyssac, notifié individuellement au
représentant légal de la société des pompes funèbres Monsieur jean Rémy B et dont une copie sera
adressée au sous-préfet de Brive.
- rujlele |. 1 2 AVR 2028 se à Pour le préfetet
Le secrétair
délégation, énéral
Jean-Luc PT
ë
À
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Meyssac 102