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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no11 du 24 juillet 2006 cle25eaeb
Document publié le Lundi 24 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no11 du 24 juillet 2006 cle25eaeb)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
Liberté» Égaltté » Fratsraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
*KKkKKk+K*%
Année 2006
Numéro spécial N° 11
24 juillet 2006
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
24 juillet 2006
Sommaire
Arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006, portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche ..................................................
Arrêté n° 06-0359 du 13 juillet 2006, concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au large de La Corse iii
Arrêté n° 06-0360 du 13 juillet 2006, donnant délégation de signature à M. René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud .…............................................ . 10
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.souv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Corse
ARRETE N° 06-0358
En date du 13 juillet 2006
portant réglementation de la pêche du corail
dans les eaux territoriales de la République française
au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche.
Le préfet de Corse,
chevalier de la fégion d'honneur
le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
le décret du 19 novembre 1859, modifié, portant règlement sur l'institution
des prud’homies de pêcheurs.
Le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3
et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche
maritime.
le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l’article 3
du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions générales
d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par
la réglementation communautaire de conservation et de gestion et
notamment ses articles 5, 7 et 12;
le décret n°2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du
protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité
biologique en Méditerranée.
Varrêté ministériel modifié du 1* décembre 1960 portant réglementation
de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain ;
le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
prud’homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
le décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant dans des opérations hyperbares ; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des professionnels intervenant dans des opérations hyperbares ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à
bord d’engins sous-marins civils;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006, portant réglementation de la pêche du corail dans es eaux territoriales de la République française en au large de la Corse par un régime d’autorisations;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle de la ressource de corail rouge (corallium rubrum) dans les eaux au large de la Corse compte tenu
de sa fragilité notamment en raison de son exploitation antérieure et de son
mode de croissance de quelques millimètres par an.
Considérant que la politique des pêches maritimes a pour but de garantir une exploitation des ressources aquatiques qui crée les conditions de durabilité
nécessaire tant sur le plan économique, environnemental, qu’en matière
sociale.
Considérant que les principes de la politique commune des pêches maritimes encourage à ce qu’une autorisation de pêche ne soit délivrée que lorsqu'il
existe un lien économique réel avec le territoire adjacent du lieu
d'exploitation de la ressource halieutique concernée.
Considérant que dans les eaux territoriales, l’exploitation de ressources halieutiques peut être limitée aux navires opérant traditionnellement dans
ces eaux, à partir des ports de la côte adjacente.
Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes de Corse,
ARRETE :
Article 1°:
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté ministériel
du 1° décembre 1960 modifié, relatif à l’exercice de la pêche sous-marine, la
pêche du corail rouge dans les eaux territoriales de la République française au
large de la Corse n’est autorisée qu’en plongée, au moyen d’un scaphandre ou de
tout engin sous-marin. Son exercice est réservé aux pêcheurs corailleurs
professionnels inscrits dans l’une des prud’homies de pêcheurs de Corse et
titulaires d’une autorisation annuelle de pêche du corail en Corse délivrée par le préfet de Corse. Article 2 :
Le nombre d’autorisations qui sont délivrées chaque année est limité à dix.
Article 3 :
Les patrons-corailleurs satisfont au jour de leur demande aux obligations
en matière d'aptitude physique à la profession de marin, de qualification maritime
pour la conduite de leur navire, de sécurité des navires et de contrôle des activités
de pêche qui sont imposées pour cette activité.
Article 4 :
Les corailleurs justifient au jour de leur demande et pour La durée de
l'autorisation sollicitée des conditions d'aptitude suivantes pour l'exercice de la
plongée professionnelle :
1. Pêche du corail en scaphandre :
+ Etre titulaire du certificat d'aptitude à l’hyperbarie classe Il ;
+ Posséder un certificat médical d'aptitude médicale à la plongée
classe III mention B, délivré par le médecin des gens de mer.
2. Pêche du corail à l’aide d’un engin sous-marin :
+ Posséder un certificat médical d'aptitude au travail en milieu
hyperbare, délivré par le médecin des gens de mer.
Article 5 :
Les demandes d’autorisation de pêche au corail sont adressées avant le 1
mars de chaque année à la direction régionale des affaires maritimes de Corse.
Elles sont présentées selon le formulaire de demande annexé au présent arrêté.
Article 6 :
Les autorisations de pêche au corail sont délivrées après avis de la
commission consultative de la pêche du corail en Corse. Cette commission se
compose des membres suivants :
je directeur régional des affaires maritimes de Corse, président.
le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse.
les médecins du service de santé des gens de mer en Corse ;
le chef de la station IFREMER de Corse ;
le directeur de l’Institut National de la Plongée Professionnelle ;
le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Corse ;
les premiers prud'hommes des prud’homies dAjaccio, Bastia,
Bonifacio et Calvi ; + le président de l'association des pêcheurs de corail de Corse et trois
membres du bureau de cette association.
Article 7 :
Toute infraction aux règlements pour l'exercice de la pêche du corail peut
entraîner le retrait de l’autorisation, ou le refus de son renouvellement, et expose
son auteur aux poursuites pénales qu’il encourt.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 124/2005 du 30 juin 2005 portant réglementation de
la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de
la Corse par la délivrance de licences de pêche est abrogé.
Article 9 :
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse, les directeurs
départementaux des affaires maritimes de la Corse du Sud et de La Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Signé : Michel Delpuech Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche du corail
dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d'autorisation de pêche du corail
DEMANDE D’AUTORISATION DE PECHE
DU CORAIL EN CORSE POUR L'ANNEE.....,
Date :
Monsieur :
patron pêcheur coraiileur
à
Monsieur le directeur régional des affaires maritimes de Corse
@ Nom et prénom :
Né le:
Quartier et n° d'identification
@ Justificatif de la capacité technique à la plongée professionnelle :
certificat d’aptitude à l’hyperbarie - classe MT - mention B pêche au corail.
(joindre la copie du certificat)
© Justificatif de l'aptitude médicale au travail en milieu hyperbare.
Goindre le certificat du médecin des gens de mer).
© Navire : (nom) :
: (immatriculation) :
: caisson de décompression : oui— non
: équipements de plongée (type et marque) :
Navire à jour de ses titres de navigation et de sécurité : oui — non
@ Prud’homie de rattachement :
@ Effectif embarqué (en plus du patron corailleur) :
Je certifie sur l’honneur l'exactitude des informations fournies.
Fait à
Signature du demandeur Liste des destinataires
de l’arrêté n°
portant réglementation de la pêche du corail
dans les eaux territoriales de la République française
au large de la Corse par délivrance d’autorisation de pêche
DDAM Corse du Sud
DDAM Haute-Corse
Préfet de Corse (SGAC)
Préfet de Corse du Sud — Bureau documentation (pour publication)
DPMA - Bureau RRAL
Cross Med
Cross Med en Corse
Direction régionale des douanes de Corse
Direction interrégionale des douanes (Marseille)
Préfecture maritime de Méditerranée (AEM)
Préfecture maritime de Méditerranée (Opérations côtières)
Groupements de gendarmerie de Corse du Sud et de Haute-Corse
Groupement de gendarmerie maritime à Toulon
M. le président de l'association des pêcheurs de corail en Corse
M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse
MM. les premiers prud'hommes d’Ajaccio, de Bastia, de Balagne et de
Bonifacio.
Comité régional de la Corse de la FFESSM.
Parc naturel régional de la Corse
Réserve naturelle de Scandola
Parc marin des Bouches de Bonifacio (OEC)
Station IFREMER de Toulon et Corse
M. le médecin des gens de mer de Corse
Centre hospitalier d’Ajaccio - M. le chef de service de la médecine
hyperbare
INPP Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 06-0359
En date du 13 juillet 2006
Concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion et notamment ses articles 5,7 et 12;
le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion et notamment ses articles 5, 7 et 12;
Parrêté ministériel du 1* décembre 1960 modifié, portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 6 juitlet 2006, portant réglementation particulière de Îe l'exercice de la pêche au corail en Corse par la mise en place d’un système d’autorisations ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0358 du 13 juillet 2006 relatif aux modalités d délivrance des autorisations pour la pêche au corail dans les eaux territoriales a large de la Corse
Considérant l'avis du comité régional des pêches maritimes de Corse réuni € assemblée générale le 20 juin 2006:
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle de la ressource : corail rouge (corallium rubrum) et de renforcer l'efficacité des contrôles | l'exercice de la pêche au corail dans les eaux autour de la Corse, Arrête :
Axticle 1%: L'exercice de la pêche au corail dans les eaux territoriales de Ja
République française au large de la Corse n’est autorisé que depuis les navires dont le
propriétaire ou le ou les plongeurs présents à bord sont détenteurs d’une autorisation de
pêche au corail délivrée par le préfet de Corse,
Article 2: Seront verbalisés pour non respect de la réglementation des pêches
maritimes, les pêcheurs corailleurs à bord de navires professionnels équipés de matériel
destiné à la pêche au corail (notamment un caisson de décompression, des bouteilles à
L'air ou au mélange, un robot sous-marin), avec plongeur(s) ou avec robot sous-marin à
l'eau et qui n'ont pas d'autorisation de pêche au corail pour la zone où ils se trouvent.
Article 3 : Dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse,
les navires dont le ou les pêcheurs corailleurs présents à bord ne sont pas détenteurs
d'autorisation de pêche au corail délivrée par le préfet de Corse ne sont auiorisés qu’a
réaliser un transit ou à faire escale dans un des ports de la Corse.
Article 4: Les directeurs départementaux des affaires maritimes de Haute-Corse et de
Corse du Sud et les agents habilités pour la police des pêches maritimes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Si g n 6 ° Michel elpuech Liste des destinataires de l'arrêté n° 06-0359 du 13 juillet 2006
Concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
-__ DDAM de Corse du Sud
- DDAM de Haute-Corse
- _ Préfecture de Corse (SGAC)
- Cross Med en Corse
- Cross Méditerranée
Association des pêcheurs de corail en Corse
Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse
Prud’homies de : BASTIA - CALVI - BONIFACIO et AJACCIO
Légion de gendarmerie de Corse
Groupements de gendarmerie de Corse du Sud et de Haute-Corse
Direction Régionale des Douanes de la Corse
Groupement de gendarmerie maritime à Toulon
Parc Naturel Régional de ta Corse
Office de l'Environnement de la Corse (Service parc marin)
FFESSM (Comité régional de la Corse) Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
4
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é
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ARRETE N° 06-0360
en date du 13 juillet 2006
donnant délégation de signature à
M. René Goallo
directeur régional des affaires maritimes de Corse
directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret du n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 février 2006 nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet la
Corse-du-Sud ;
les décision n° 27 DPS/GA du 10 avril 2001 et n° DPS/GA du 24 juillet 2001 du ministre
de l'équipement, des transports et du logement, nommant M. Hervé Diverrès, directeur
régional adjoint des affaires maritimes de la Corse et directeur départemental délégué des affaires maritimes de la Corse du sud à compter du 1 avril 2001 ;
l'arrêté n° 05006879 du 1” juillet 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer, nommant M. René Goallo , administrateur en chef de 1% classe des
affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud à compter du 1% septembre 2005 ;
la décision du 30 juin 2003 du ministre de l'équipement, des transports et du logement
nommant M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute- Corse, à compter du ler septembre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
18 Article Jer :
Article2 :
ARRETE
M. René Goallo, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes,
directeur régional des affaires maritimes de Corse, et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud est chargé d'étudier et d’instruire dans le
cadre de ses attributions les affaires relevant du ministère de l’équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministère de l’agriculture,
de l'alimentation, de ia pêche et des affaires rurales, sauf instructions spécifiques
contraires.
Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par l'officier en chef de 2°" classe
du corps technique et administratif des affaires maritimes M. Hervé Diverrès,
directeur adjoint au directeur régional des affaires maritimes de la Corse et
directeur départemental délégué des affaires maritimes de la Corse du Sud et par
l'administrateur principal M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires
maritimes de la Haute-Corse.
Dans le cadre de ses attributions au niveau régional, délégation de signature est
donnée à M. René Goallo, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières
désignées ci-après :
1/ Réglementation des pêches maritimes :
1.1 - Décret du ler février 1930 :
# pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
1.2 - Décret n° 90.94 du 25 janvier 1990 :
* pris pour l’application des art 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur
l'exercice de la pêche maritime
133 - Décret n° 90.95 du 25 janvier 1990 :
# conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de
pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation
et de gestion ;
1.4. Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9608 en date du 2 mars 2006 :
* Décisions de sanctions administratives en application de la circulaire relative
à la mise en œuvre par l’article 13 du Décret du 9 janvier 1852 modifié en
dernier lieu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
1.5 - Décret n° 90.618 du 11 juillet 1990 :
*_ Conditions générales d’exercice de la pêche maritime de loisir ;
1.6 - Décret n° 92.335 du 30 mars 1992 :
* Organisation et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes
financiers du comité régional de Corse ;
11 1.7- Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 modifié :
* Conditions de police sanitaire de l’aquaculture, des mollusques et des
crustacés vivants ;
1.8 - Arrêté ministériel n° 4847 MM/P1 du 1er décembre 1960 modifié :
* Réglementation de la pêche sous-marine sur le littoral métropolitain.
Autorisations dérogatoires de pêche sous-marine avec scaphandre ;
1.9 — Arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et arrêté préfectoral n° 06-0358 en
date du 13 juiliet 2006 portant réglementation de la pêche au corail dans les
eaux territoriales de la République française au large de la Corse par
délivrance d'autorisations de pêche.
* délivrance annuelle des autorisations de pêche au corail pour la Corse.
2.0. — Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8
janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche
pris pour l'application de l’article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l’exercice de la pêche maritime :
* Délivrance des Permis de mise en exploitation.
2.1 - Arrêté ministériel n° 1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 : création d'un régime
de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.
* Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche.
2/ Interventions économiques dans le domaine des pêches maritimes et des
cultures marines :
2.1/ Circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux
aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes et
Circulaire interministérielle du 11 mars 1986 :
* décisions d'accord préalable à l'octroi par le crédit maritime mutuel de prêts
bonifiés pour la réalisation d'investissements à terre dans le domaine des
pêches maritimes lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'une subvention de
l'Etat ;
2.2/ Circulaire interministérielle du 28 juillet 1982 modifiée, relative aux aides
financières publiques aux investissements de cultures marines :
* décisions d'accord préalable à la mise en place par le Crédit Maritime
Mutuel de prêts à moyen terme spéciaux liés à la réalisation
d'investissements dans le domaine des cultures marines ;
2.3/ Décret n° 85-369 du 22 mars 1985 créant les COREMODE et Règlement
(CEE) n° 3699/93 sur les demandes d’aides communautaires relevant de
PIFOP :
* instruction et transmission des dossiers de demande de subvention
communautaires en matière de pêche maritime et de culture marine.
12 Article 3
Article 4
Article 5
2.4/ Décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche :
# instruction et transmission des dossiers relatifs aux équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche.
3/ Exercice de la tutelle sur les stations de pilotage :
- Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :
* nomination des pilotes et aspirants pilotes ;
# radiation des cadres ;
* mise à ja retraite ;
* suspension de fonctions de dix jours au plus ;
* établissement du règlement local de la station de pilotage ;
* constitution et réunion des assemblées commerciales du pilotage ;
* décision annuelle de tarification des prestations du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Goallo, la délégation qui lui est conférée par l'article deux du présent arrêté sera exercée par :
* l'officier en chef de 2°" classe du corps technique et administratif des affaires maritimes M. Hervé Diverrès, directeur adjoint au directeur régional des affaires maritimes de la Corse et directeur départemental délégué des affaires maritimes de ia Corse du Sud ;
* l'administrateur principal des affaires maritimes M. Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse ;
* Mme Sonia Jenn, attachée d'administration centrale, chef du service de l'action économique de la direction régionale des affaires maritimes de Corse, direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
* Melle Sophie-Dorothée Duron, administrateur des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral de la direction régionale des affaires maritimes, direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
*Melle Caroline Fahmy, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des gens de mer et de la formation maritime de la direction régionale des affaires maritimes de Corse, direction départementale des affaires maritimes de la Corse du sud, pour les affaires relevant de sa compétence.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le "NN Corse
Si gné : Michel Délpuech
13