Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no12 du 26 juillet 2006 cle28bc84

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no12 du 26 juillet 2006 cle28bc84 Document publié le Mercredi 26 juillet 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special no12 du 26 juillet 2006 cle28bc84)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sociétal, Libwrté» Égaltté + Fratareité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

XKkKk+4r+4

Année 2006

Délégations de signature

Numéro spécial N° 12

26 juillet 2006

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial délégations de signature

26 juillet 2006

Sommaire

Arrêté n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud ...............................

Arrêté n° 06-0409 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés ...................

Arrêté n° 06-0410 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ......................

Arrêté n° 06-0411 du 24 juillet 2006, modifiant l'arrêté n° 06-133 en date du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. _ Frangois Rodriguez-Loubef directeur régional des affaires culturelles de Corse éésssse cesse cesse

Arrêté n° 06-0412 du 24 juillet 2006, portant modification de l’arrêté n° 06-132 en date du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel, Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités …..........,..................................

Arrêté n° 06-0413 du 25 juillet 2006, chargeant le préfet de la Haute-Corse de la suppléance du préfet de Corse du 26 juillet au 14 août 2006 ….......................................

Pages

… 11

. 12

14

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.4

4

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Liberté > Égaiité + Fratsrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 06 - 0408

en date du 24 juillet 2006

portant délégation de signature à M. Patrice Vagner

ingénieur en chef des ponts et chaussées,

directeur régional de l’équipement de Corse

et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

le décret du 23 février 2006, portant nomination de M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 4 avril 1990 modifié du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;

l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud à compter du 1% août 2006 ;

la circulaire n° 2001-11 du 31 janvier 2001 relative aux missions des directions régionales de l'équipement dans la mise en œuvre des politiques du ministère de l’équipement, des transports et di logement ;

la directive nationale d’orientation du ministère de l’équipement, des transports, et du logement du 15 février 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;Article 1° :

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et

chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

les documents administratifs et décisions intéressant :

. la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’équipement,

. l’organisation et le fonctionnement de cette direction,

. la gestion des locaux à elle affectés ;

les marchés de l'Etat relevant de sa compétence et leurs avenants (code des marchés publics) :

les documents et décisions pour lesquels compétence est dévolue à la personne responsable des marchés (arrêtés ministériels du 18 juillet et 14 octobre 1980), désignée par arrêté spécifique ;

la notification des aides de l’Etat pour le financement des logements ;

les décisions d'agrément des modèles régionaux de logement (circulaire n° 72.9 du

23 juin 1986).

et dans le domaine des transports routiers :

documents administratifs et décisions intéressant le contrôle sur route et en entreprise des

transporteurs routiers de marchandises et de personnes (loi n° 82-1153 du 30 décembre

1982, loi n° 98-69 du 6 février 1998, décret n° 99-752 du 30 août 1999, décret n° 85-891

du 16 août 1985);

décisions relatives à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle et du

justificatif de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur

destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 4 et arrêté

du 17 novembre 1999) ;

décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de l'attestation

de capacité professionnelle ou du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de

véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret

n° 99-752 du 30 août 1999 article 4 et arrêté du 17 novembre 1999);

inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de

véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret

n° 99-752 du 30 août 1999 articles 1 et 5);

maintien, pendant une durée limitée, de l’inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au

transport de marchandises, en cas de décès ou d’incapacité de la personne qui assure l:

direction permanente et effective de l’entreprise (décret n° 99-752 du 30 août 1996

article 8) ;

radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs d véhicules industriels avec conducteur destinés autransport de marchandise (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 9);dérogations aux dispositions des titres I ei I du décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 17;

délivrance des licences communautaires pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui et délivrance de leurs copies conformes (décret n° 99-752 du 30 août 1999 titre II et arrêté du 16 novembre 1999);

délivrance des licences pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui ou ja location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, assuré par des véhicules n’ayant pas l'obligation de détenir une licence communautaire et délivrance de leurs copies conformes (décret n° 99-752 du 30 août 1999

titre IT et arrêté du 16 novembre 1999) ;

délivrance des autorisations bilatérales au voyage, des autorisations bilatérales à temps et

des autorisations CEMT pour le transport international de marchandises dans Îe cadre des

contingents définis par accords internationaux ;

décisions de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies

conformes) détenus par une entreprise (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 18) ;

décisions d’immobilisation d’un véhicule (décret n° 99-752 du 30 août 1999 article 18) ;

saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports

pour une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules

industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (décret n° 99-752 du

30 août 1999 articles 9 et 18);

titres de perception, de réduction et d’annulation, relatifs aux cotisations à verser par les

entreprises de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, au titre de la participation au

financement du conseil national des transports et des comités consultatifs (décret

n° 85-636 du 25 juin 1985);

agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation

initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des

conducteurs salariés et non salariés du transport public routier de marchandises (décret n°

97-608 du 31 mai 1997, décret n°98-1039 du 18 novembre 1998, arrêté du

10 novembre 1999) ;

décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (décret n° 90-200 du

5 mars 1990 article 4 et arrêté du 20 décembre 1993);

inscription au registre des commissionnaires de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990

article 1);

maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des commissionnaires de transport en cas de décès ou d’incapacité du titulaire de l'attestation de capacité (décret

n° 90-200 du 5 mars 1990 article 5);

radiation du registre des commissionnaires de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 19%

articles 20 et 21);

saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports € cas de manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire de transpor

(décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 21) ;Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à-vécsér par les : entreprises commissionnaires de transport au titre de la participation ‘au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs (décret n° 85-636 du

25 juin 1985);

décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de l’attestation

de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de

transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 article 4 et arrêté du 20 décembre 1993);

décisions relatives à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant

l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (décret n° 85-891 du

16 août 1985 article 7 et arrêté du 20 décembre 1993);

saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports

pour une entreprise de transport routier urbain de personnes ou pour une entreprise de

transport routier non urbain de personnes (décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié) ;

décisions attribution de l’allègement de cotisations sociales prévues par la loi n° 2000-37

du 19 janvier 2000 (circulaire du 19 juillet 2000) ;

décisions d’attribution de la réduction de cotisations sociales prévues par le décret

n° 97-488 du 12 mai 1997 modifié par le décret n° 98-299 du 16 avril 1998, et par la

circulaire du 29 mai 1997 modifiée par la circulaire du 25 mai 1998 (circulaire du

19 juillet 2000).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice Vagner, la délégation de signature qui lui

est conférée à l’article Ler du présent arrêté, sera exercée par M. Jacques Le Mestre, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d’arrondissement, adjoint au directeur régional, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Maxime Nordee, agent contractuel hors catégorie, secrétaire général.

La délégation de signature qui est conférée par Particle ler du présent arrêté à

M. Patrice Vagner est également donnée à :

M. Bernard Vidal, attaché principal de 2°" classe des services déconcentrés, chef du

service infrastructures transports économie, pour le domaine des transports routiers.

- M. Maxime Nordee, agent contractuel hors catégorie, secrétaire général et

M. Michel Baudouin, attaché administratif des services déconcentrés, ajoint au secrétaire général pour le domaine de la gestion du personnel et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à M. Jean Guelfucci, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau du personnel.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de CorseLiberté + Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 06 - 6409

en date du 24 juillet 2006

portant délégation de signature à M. Patrice Vagner,

ingénieur en chef des ponts et chaussées,

directeur régional de l'équipement de Corse

pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés

LE PREFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

é le code des marchés publics ;

é le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

l'arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;

l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;

l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1° août 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : syac&corse.pref. gouv.frArticle 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation de signature est donnée, dans

Article 2

Article 3

Article 4

ARRETE

la limite de ses attributions, à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et

chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse, à l’effet de signer toutes

pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics pour les affaires

relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrice Vagner, dans la limite de ses

attributions et sous sa responsabilité, M. Jacques Le Mestre, ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l’Etat, chef d'arrondissement, adjoint au directeur régional,

est autorisé à signer les actes dévolus à la personne responsable des marchés.

: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de

l'équipement, le trésorier payeur général de Corse sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

Michel Délpuechme .

8

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Liberté » Égalité + Fraterait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 06 - 0410

en date du 24 juillet 2006

portant délégation de signature à M. Patrice Vagner

directeur régional de l'équipement pour l’ordonnancement des recettes

et des dépenses du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer

LE PRÉFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de

Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du ministère des

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de

la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur

régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la

Corse du Sud à compter du 1° août 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Téi : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgactvorse.prefpour trARRETE

Article 1":

Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer se rapportant à l’activité de la direction régionale de l'équipement de

Corse.

1. En qualité de responsable de B.O.P régional

À l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « transports », « politique des

territoires », « ville et logement » pour les BOP régionaux :

- Mission « transports » :

<_ programme « sécurité routière » (titre 3) ;

<_ programme « transports terrestres et maritimes » (titres 3, 5 et 6);

+ programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » (titres 2 et 3).

- Mission « politique des territoires » :

+ programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » (titre 3).

- Mission « ville et logement » :

+ programme « développement et amélioration de l'offre de logement » (titres 3 et 6)

programme « équité sociale et territoriale et soutien » (titre 6) ;

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution

financière :

programme « sécurité routière » : entre la direction départementale de l'équipement

de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse

(titre 3)

programme «transports terrestres et maritimes » entre la direction régionale de

l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de la Corse du

Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse (titres 3, 5 et

6) programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » entre la direction

régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de

la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse

(titres 2 et 3)

programme «aménagement urbanisme ingénierie publique » entre la direction

régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de l'équipement de

la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de la Haute Corse

(titre 3)

programme « développement et amélioration de l'offre de logement» entre la

direction régionale de l'équipement de Corse, la direction départementale de

l'équipement de la Corse du Sud et la direction départementale de l'équipement de

la Haute Corse (titres 3 et 6)

programme « équité sociale et territoriale et soutien» entre la préfecture de la

Corse-du-Sud, la préfecture de la Haute-Corse, la direction régionale de

l'équipement de Corse et la direction départementale de l'équipement de la Corse

du Sud (titre 6)3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la

signature du préfet de Corse.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

les décisions attributives de subvention de l'Etat ;

les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;

les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque

trimestre sers adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les

affaires de Corse).

2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Patrice Vagner, directeur régional de l'équipement pour rocéder quipe: pour p à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des

B.O.P.suivants :

programme « aménagement urbanisme ingénierie publique » 0113 : BOP « études

centrales, soutien aux réseaux et contentieux /intervention des SD », (titre 3) ;

programme « stratégie en matière d'équipement » 0222 : BOP « stratégie » (titres 3

et6};

programme « réseau routier national » 0203 : BOP « réseau routier national » (titre

6);

programme « transports terrestres et maritimes » 0226 : BOP intervention TTM des

SD (titres 3, 5 et 6);

programme «conduite et pilotage des politiques d'équipement» 0217 : BOP

« investissements immobiliers des services/personnels et fonctionnement » (titres 2

et3);

programme « équité sociale et territoriale et soutien » 0147 : BOP « équité sociale

et territoriale et soutien » (titre 6) ;

programme « développement et amélioration de l’offre de logement » 0135 : BOP

« développement et amélioration de l'offre de logement » (titres 3 et 6).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

les décisions attributives de subvention de l'Etat ;

- les conventions que lEtat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.Article 6:

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les

affaires de Corse).

Article 7 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité

opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Patrice

Vagner, directeur régional de l'équipement pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :

en qualité de responsable de BOP :

+ à l’adjoint au chef de service,

+ au secrétaire général de ce service.

en qualité de responsable d’'UO:

. à l’adjoint au chef de service,

au secrétaire général de ce service,

. à l’adjoint au secrétaire général de ce service,

. au chef de la comptabilité de ce service.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire

Article 8 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 9 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le

directeur régional de l'équipement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet dè Corse

Michel Delpuech

14é

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° -06-6411

| en date du 24 JUIL. 2006

modifiant l'arrêté n° 06-133 en date du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. François Rodriguez-Loubet

directeur régional des affaires culturelles de Corse

LE PRÉFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 79 ;

le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des

directions régionales des affaires culturelles ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de

Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 30 septembre 2004

nommant M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de

Corse à compter du 1” octobre 2004 ;

l'arrêté préfectoral n° 06-133 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à

M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

Article 1* :

Article 2

ARRETE

L'arrêté du 20 mars 2006 susvisé est complété par un article 3 ainsi rédigé :

«article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Rodriguez-

Loubet et de Mme Valérie Paoli, la délégation de signature

accordée au directeur régional des affaires culturelles sera exercée

pour les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article premier du présent

arrêté par M. Jean-Luc Sarrola, chargé de mission auprès du

directeur régional des affaires culturelles de Corse. »

Le reste sans changement.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des

affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corse.

Le ptéfet dé Corse

Michel Delpuech

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX |

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgacfPcorse.pref gouv.fr

11Liberté » Égalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 06-0412

en date du 25 juillet 2006

portant modification de l’arrêté n° 06-132 en date du 20 mars 2006

donnant délégation de signature à

M. Philippe Michel

Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement

des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du

logement et du ministère de la santé et des solidarités.

LE PREFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de

l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.

Vu le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la

solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005.

Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités

Vu l’arrêté du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour f’ordonnancement des

recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du

logement et du ministère de la santé et des solidarités.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud.

12Article 1:

Article 2 :

Atticle3 :

ARRETE

L'article 7 de l'arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il

suit :

«En tant que responsable du budget opérationnel de programme et

responsable d’unité opérationnelles et en application de l’article 38 du décret

n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la

santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses

subordonnés dans les conditions suivantes :

- en qualité de responsable de BOP à Mme Marie Cécile Marceliesi,

directrice adjointe et secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la

santé de Corse et de la Corse-du-Sud

En cas d’empêchement de M. Philippe Michei et de Mme Marie Cécile

Marcellesi, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Buffa,

inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.

- en qualité de responsable d’U O pour la direction de la solidarité et de

la santé de Corse et de la Corse-du-Sud :

1 à Mme Marie Cécile Marcellesi, directrice adjointe, secrétaire générale

2) à Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et

sociale

3) à Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable

assignataire.

Les autres dispositions de L’arrêté du 20 mars 2006 susvisé sont inchangées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la

préfecture de la Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le

directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.

Lep dre

Michel Ielpuech

13EE Liberté + Égalité » Peateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 06-0413

en date du 25 juillet 2006

chargeant le préfet de ia Haute-Corse

de la suppléance du préfet de Corse du 26 juillet au 14 août 2006

LE PRÉFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

é la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 79 ;

le code général des collectivités territoriales ;

é

4

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son

article 39 ;

le décret du 23 février 2006, portant nomination de M. Michel Delpuech, préfet de

Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

VU le décret du 30 juin 2005, portant nomination de M. Gilbert Payet, préfet de la Haute-

Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

ARRETE

Article 1” : En l’absence du préfet de Corse, du 26 juillet 2006 au 14 août 2006 inclus, la suppléance est assurée par le préfet de la Haute-Corse, conformément à l’article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

Article 2 : Le préfet de Corse et le préfet de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse.

Lep éfét dè Corse,

Michel Delpuech

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 0495 21 32 70 - mél : sgaccorse.pret.soux.Îr

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