Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290908 cle22b3d6

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290908 cle22b3d6 Document publié le Mardi 23 septembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 290908 cle22b3d6)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Liberté» Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Année 2008

Arrêté n° 160/2008 DRAM du 23 septembre 2008 instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse

Numéro spécial

29 septembre 2008

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frEE =

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CORSE

Ajaccio le 23 septembre 2008

ARRETE N°160/2008

Instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

VU la loi n°91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n°92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU le décret n° 92-376 du ler avril 1992 modifié fixant les modalités d’organisation et de

tenue des consultations électorales prévues à l’article 1er du décret n°92-335 du 30 mars 1992 modifié ;

VU L'arrêté du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil;

VU l'arrêté du ministre chargé de la pêche en date du 20 juin 2008, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l'arrêté n° 08-0304 du Préfet de Corse, donnant délégation de signature à M. Philippe

Peronne, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse, Directeur Départemental des

Affaires Maritimes de la Corse-du-Sud.

ARRETE

Article 1° : Dans le cadre de l’élection des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, il est créé une commission électorale chargée d’établir la liste d’électeurs et de garantir le bon déroulement des opérations électorales. Elle est présidée par le Préfet de région ou par son représentant et est composée comme suit : a) M. Martin JAEGER, secrétaire général aux affaires corses, représentant le Préfet de Corse, président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Joël MARQUE, chargé de mission.b)} Mme Sonia JENN, chef de service des actions économiques à la Direction régionale

des affaires maritimes de Corse, représentant le Directeur régional des affaires

maritimes de Corse ou, en cas d’absence ou d’empêchement , Mlle Céline GUILLOU,

Chef de service des actions interministérielles de la mer et du littoral. c) M. Antoine ALZAPIEDI, membre du CRPMEM de Corse, représentant le président

du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ou, en cas d'absence où d’empêchement, M. Xavier d’Orazio, premier prud’homme pêcheur d’Ajaccio.

d) Secrétariat de la commission électorale : Mme Nathalie FERRI.

Article 2: Le siège de la commission électorale est fixé à : la Direction Régionale des

Affaires Maritimes d’Ajaccio - 4 Bd du roi Jérôme - BP 312 - 20176 AJACCIO Cedex. 04 95 51 75 35

Une permanence sera assurée tous les jours, sauf le samedi et le dimanche, de 9h à midi et de 14h à 18h. Elle pourra être assurée par un des membres de la commission ou, le cas échéant, par le représentant du Préfet de région ou du Directeur Régional des Affaires Maritimes

désigné à cet effet.

Article 3: La commission électorale établira, pour ces élections, la liste des électeurs par

collège et catégorie.

Les demandes de rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figureraient de manière erronée et les demandes d’inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui

n’y figureraient pas d’office, pourront être effectuées, au siège de la commission électorale, jusqu’au lundi 22 octobre 2008 à 18h.

Toute personne qui demande une rectification d’inscription ou son inscription sur la liste des

électeurs devra déclarer auprès de la commission électorale :

a) ses noms et prénoms ;

b) ses date et lieu de naissance ;

c) son adresse ;

d) le collège, et le cas échéant la catégorie, au titre duquel il demande son inscription ;

e) son numéro d’identification de marin s’il exerce la profession de marin ;

et joindre les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa demande. Il devra en outre attester qu’il n’est pas ou ne s’est pas fait inscrire dans un autre comité régional. Un modèle de demande d’inscription sera disponible au siège de la commission.

Article 4: La commission électorale statuera sur ces demandes au plus tard le mercredi 31 octobre 2008, date de clôture de la procédure d’établissement de La liste des électeurs. La liste définitive sera affichée au siège de la commission, au siège du comité, au siège des prud’homies, à la DDAM de Haute-Corse et dans les stations maritimes de Propriano, Bonifacio et Calvi.

Article 5: Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse comprendra 38 sièges répartis par collège et par catégorie comme suit : - 18 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, élus et répartis comme suit :

+ 16 sièges pour la catégorie regroupant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ;

° 2 sièges pour la catégorie regroupant les équipages et salariés des entreprises d'élevage marin.- 18 sièges pour le collège des chefs d’entreprise de pêche maritime et d'élevage marin,

élus et répartis comme suit :

e 15 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprise de pêche maritime

embarqués ;

* 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprise de pêche maritime

non embarqués ;

° 2 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprise d'élevage marin.

- 2 sièges pour les représentants, nommés par arrêté du Préfet de Région sur proposition

de la ou des organisation(s) syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional :

+ 1 siège pour le représentant des salariés ;

° 1 siège pour les représentants des chefs d’entreprise.

Les membres du conseil disposent d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu’eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d’empêchement.

Chaque électeur doit être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il est appelé à

voter.

Article 6 : Les déclarations de candidature et les listes de candidats pourront être déposées au

siège de la commission électorale du vendredi 31 octobre 2008 au vendredi 28 novembre 2008.

La commission électorale statuera sur les demandes d’enregistrement des listes définitives de candidats au plus tard le mercredi 3 décembre 2008.

Article 7 : Les circulaires et bulletins de vote des mandataires de listes pourront être déposés

au siège de la commission électorale jusqu’au mercredi 19 décembre 2008 à 18h.

Article 8 : Les électeurs pourront envoyer leur bulletin de vote, par correspondance, au siège de la commission électorale jusqu'au jeudi 15 janvier 2009 inclus, les bulletins devant être

envoyés de manière à parvenir à la commission au plus tard le jour du scrutin ou déposer leur

bulletin de vote dans une urne le même jour, au siège de la commission électorale, de 9h à

18h.

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à partir du lundi Ler octobre 2008 au siège du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse et des prud’homies ainsi que

dans les stations des affaires maritimes Propriano, Bonifacio et Calvi et à la DDAM de haute-

Corse et publié dans le journal Corse-Matin.

Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des affaires maritimes de Corse, le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Par délégation

Le Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse