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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 10 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 10 25)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 07 octobre 2025
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 23
absents excusés représentés : 4
absents non représentés : 6
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué le 01 octobre, s'est réuni à la salle Jacques Prévert 20 rue Biesta 77290 Mitry-Mory à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Jacques DURIN, Mme Sara HOUAIRI
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Mohamed KACHOUR donne pouvoir à Mme Mélanie ZEDE, M. Guy DARAGON donne pouvoir à M. Luc MARION, M. Zakarya ARBAOUI donne pouvoir à M. Farid DJABALI, M. Hamé SOUKOUNA donne pouvoir à M. Franck SUREAU
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU, M. William GALLÉ, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, M. Simon HUYOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Mélanie ZEDE
Document publié le 28/11/2025 Page 2/37
Sommaire
pages
Délibération n°2025.00079 - Installation d'une nouvelle conseillère
municipale.
- Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 1er juillet 2025. Délibération n°2025.00080 - Cabinet du Maire - Vœu relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Délibération n°2025.00081 - Finances - Convention de mécénat conclue avec Aéroports de Paris pour la réalisation de la Maison de la biodiversité et de l’abeille.
Délibération n°2025.00082 - Relations internationales - Reconnaissance de l’État de Palestine et appel à des sanctions et actions fortes immédiates de la France.
Délibération n°2025.00083 - Éducation nationale – Demande de moyens pour des conditions d’apprentissage dignes et inclusives.
Délibération n°2025.00084 - Santé - Création d'une antenne du Centre
Municipal de Santé à Compans - Approbation du projet de santé et du
règlement de fonctionnement
Délibération n°2025.00085 - Santé - Convention d'entente intercommunale entre les communes de Mitry-Mory et de Compans pour la création d'un Centre Intercommunal de Santé - Approbation et désignation des délégués.
Délibération n°2025.00086 - Urbanisme - Acquisition de la parcelle ZH 13 sise lieudit la Bornette à Mitry-Mory par rétrocession de la SAFER.
Délibération n°2025.00087 - Finances - Réitération de garantie accordée à la Semmy dans le cadre de réaménagements d'emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Délibération n°2025.00088 - Finances - ZAC de la Villette aux aulnes -
Réitération de garantie accordée à la Semmy dans le cadre de la prorogation d’un emprunt contracté auprès de La Banque Postale.
Délibération n°2025.00089 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/11/2025.
Délibération n°2025.00090 - Ressources Humaines - Heures supplémentaires des professeurs d'enseignement artistique.
Délibération n°2025.00091 - Ressources Humaines - Recrutements
d'enseignants artistiques dans le cadre d'une activité accessoire.
Délibération n°2025.00092 - Sports - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la participation aux coûts de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège - Autorisation de signature.
Délibération n°2025.00093 - Sports - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'Ecole municipale d'initiation sportive (EMIS) année 2024-2025.
Délibération n°2025.00094 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations.
Délibération n°2025.00095 - Affaires Générales - Reprise des concessions funéraires en état d'abandon au cimetière communal.
Délibération n°2025.00096 - Direction des Affaires Culturelles - Convention entre la ville et la Fondation L'Elan Retrouvé Accueil de jour Couleurs et
création.
Délibération n°2025.00097 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’actions d’éclairage festif et de valorisation du territoire.
Délibération n°2025.00098 - Communauté agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Convention type de prestations de services entre la CARPF et ses communes membres pour la gestion des dépôts sauvages - Approbation
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autorisation de signature.
Délibération n°2025.00099 - Syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) - Adhésion de la commune de Longpont- sur-Orge.
Délibération n°2025.00100 - Aménagement - Quartier du Bourg -
Dénomination d'une nouvelle voie.
Délibération n°2025.00101 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal - Article L. 2122-225 du Code général des collectivités territoriales.
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Délibération n°2025.00079 - Installation d'une nouvelle conseillère municipale
Madame Josiane MARCOUD, conseillère municipale, est décédée le 9 août 2025. Conformément aux dispositions du Code électoral, Madame Sara HOUAIRI, élue sur la liste « MITRY-MORY EN COMMUN », est appelée à remplacer la conseillère défunte en tant que candidate venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-4 ;
Vu le Code électoral ;
Considérant le décès de Madame Josiane MARCOUD conseillère municipale, survenu le 9 août 2025
Considérant que, conformément à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
DELIBERE
PREND ACTE de l’installation de Madame Sara HOUAIRI en qualité de conseillère municipale.
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal.
- Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 1er juillet 2025
Délibération n°2025.00080 - Cabinet du Maire - Vœu relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Alors que le conseil régional décrétait en 2024 le handicap comme « grande cause régionale », son exécutif a décidé la suppression de la subvention qu’elle versait depuis 2014 aux huit MDPH du territoire francilien. Une décision s’appliquant déjà de fait puisque ces structures n’ont pas même reçu le versement pour l’année 2025.
C’est un bien triste signal adressé aux 7% de la population francilienne en situation de handicap, tout comme aux collectivités, telles la nôtre, fortement engagées dans la mise en œuvre de politiques d’inclusion pourtant indispensables.
Concrètement, cette subvention permettait d’abonder le Fond Départemental de Compensation aidant les personnes devant s’équiper (achat de fauteuil, aménagement de véhicules…). Ce qui va mécaniquement augmenter leur reste à charge.
Invoquant des contraintes budgétaires et « les confiscations de recettes qui ont été imposées par l'État à la Région en 2025 », l’exécutif régional en appelle à une augmentation de la prise en charge par les départements pour compenser ce désengagement. Ces mêmes départements qui sont déjà, tout comme les villes, sous la menace des importantes baisses de dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2026.
Cette décision de la Région est inacceptable. D’abord car elle s’attaque aux besoins les plus essentiels de personnes en situation de handicap, au moment même où il est urgent d’augmenter les moyens en matière d’accompagnement du handicap. Page 5/37
Pourtant oui, il y a urgence. Depuis les ordonnances de 2015 et 2017 visant à favoriser l’inclusion, notamment scolaire, les faits viennent infirmer les effets d’annonce gouvernementales.
Pour exemple, face à un nombre très insuffisant de place dans les structures spécialisées (CMP, hôpitaux de jour, IME et IMPro…) de nombreux enfants se retrouvent sur les bancs de l’école dans des conditions indécentes ou même sans aucune structure pour les accueillir.
Par manque d’AESH et de formations interprofessionnelles adaptées, la communauté éducative constate une dégradation de la situation pour les élèves, et ce qu’ils soient ou non en situation de handicap.
L’inclusion ne peut être une variable d’ajustement budgétaire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Christine DELSAUX Conseillère municipale, déléguée au handicap ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la décision de l’exécutif de la Région Ile-de-France de mettre fin dès 2025 aux subventions régionales aux fonds de compensation des 8 MDPH en place en 2014 ;
Considérant que les subventions régionales aux MDPH ont été permises par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et sont régies par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que les subventions régionales aux 8 MDPH représentaient, en 2024, un montant total de 2 053 338 euros et une moyenne de 256 667 euros par MDPH par an ;
Considérant que ces subventions régionales représentaient 15% des ressources totales des fonds de compensation des MDPH d’Ile-de-France ;
Considérant que les fonds de compensation des MDPH permettent la prise en charge des investissements des personnes allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Considérant que la participation régionale participait à la prise en charge des investissements d’environ 2000 personnes en situation de handicap en Ile-de-France et par an ;
Considérant que les demandes soutenues par les fonds de compensation départementaux concernent les aides techniques (43%), les fauteuils roulants (22%), les aides auditives (18%), les aménagements de logement (11%) et de véhicule (6%) ;
Considérant que la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance Maladie à compter du 1er décembre 2025 ne saurait être un argument pour supprimer les subventions aux MDPH franciliennes ;
Considérant la situation financière contrainte des Conseils départementaux, collectivité de rattachement des MDPH et l’augmentation des délais d’instruction des demandes adressées aux MDPH ;
Considérant la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ;
DELIBERE Page 6/37
A l’unanimité
DENONCE la décision de la Région Île-de-France de supprimer son aide aux MDPH ;
AFFIRME son soutien aux MDPH et à leurs usagères et usagers ;
DEMANDE solennellement à la Région Île-de-France de revenir sur cette décision et de maintenir son soutien financier au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Délibération n°2025.00081 - Finances - Convention de mécénat conclue avec Aéroports de Paris pour la réalisation de la Maison de la biodiversité et de l’abeille.
La Maison de la biodiversité et de l’abeille a pour objectif de valoriser le patrimoine naturel présent sur notre territoire. Cet équipement à vocation intercommunale sera un espace d’éducation et de sensibilisation du grand public à la biodiversité et à la protection de cette dernière. Cet espace sera alimenté par l’Atlas de la biodiversité communale ainsi que par une miellerie mise à disposition de l’association Les amis des butineuses pour la récolte du miel issu des ruchers de cette association et l’animations autour des abeilles et autres pollinisateurs.
Dans le cadre de sa recherche de partenaires financiers, la Ville a sollicité Aéroports de Paris pour accompagner la réalisation de ce projet dont le montant s’élève à 1,1 M€, et qui bénéficie déjà d’un financement public significatif à hauteur de plus de 66% (66,4 %) du montant hors taxes (916 351 € HT), notamment via une subvention régionale et une participation de la CARPF au titre du fonds de concours « communes sous PEB ».
Aéroports de Paris, dans le cadre de son mécénat d’entreprise, a décidé de soutenir le projet à travers une convention de mécénat financier d’un montant de 10 000 € en 2025. En contrepartie, la Ville s’engage à associer ses représentants aux actions pédagogiques, conférences et séminaires organisés, et à établir un rapport d’activité retraçant les actions menées et l’usage des fonds.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Farid DJABALI, Adjoint au Maire, délégué à la nature en ville, espaces extérieurs, parcs et forêts ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu le projet de convention de mécénat financier ;
Considérant le projet de la Maison de la biodiversité et de l’abeille, équipement à vocation intercommunale destiné à sensibiliser le grand public comme les scolaires à la protection de la biodiversité ;
Considérant que cette opération, d’un coût global de 1,1 M€, bénéficie déjà d’un financement public majoritaire et s’inscrit dans une démarche de mobilisation de financements complémentaires ;
Considérant la politique de mécénat développée par Aéroports de Paris, acteur économique majeur du territoire, et son engagement en faveur de la biodiversité ; Page 7/37
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la convention de mécénat financier entre Aéroports de Paris et la commune de Mitry-Mory pour la réalisation de la Maison de la biodiversité et de l’abeille.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2025.00082 - Relations internationales - Reconnaissance de l’État de Palestine et appel à des sanctions et actions fortes immédiates de la France
Le lundi 22 septembre dernier, lors de l’assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République Française, Emmanuel Macron, a, lors de la co-présidence de la conférence, reconnu officiellement, au nom de la France, l’État de Palestine. Nous avons accueilli cette annonce avec satisfaction. Cette décision historique, dont nous pouvons applaudir la pression de la mobilisation populaire et associative, mérite d’être saluée.
Cependant, malgré notre satisfaction, cette décision, qui intervient tardivement, ne peut prendre tout son sens que si elle est accompagnée d’un véritable travail diplomatique et politique courageux pour parvenir à une solution crédible et à la mise en place effective de deux États sans faire l’impasse, comme pour les accords d’Oslo en 1994, sur les réfugié.es et leur droit au retour.
La situation à Gaza, après 23 mois de guerre génocidaire menée par le gouvernement israélien, a empiré. L’ONU a officiellement déclaré la famine alors que les aides humanitaires restent bloquées dans les pays voisins. A cette déclaration s’ajoutent les conclusions de la commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur les territoires palestiniens occupés qui confirment qu’Israël a commis un génocide à l’égard des Palestinien.ne.s dans le cadre de la guerre menée à Gaza en riposte aux attaques du Hamas du 7 octobre 2023. La population subit la faim, la soif, le manque de soin et de médicaments et les bombardements, les enfants étant les premières victimes.
Le gouvernement israélien poursuit son plan visant à s’emparer de la bande Gaza, malgré les mises en garde de l’ONU et de nombreux États. La population, déjà bombardée et réfugiée dans des abris précaires, est contrainte de se déplacer tandis que le gouvernement israélien annonce fièrement son intention de raser entièrement la ville palestinienne.
La France doit, à l’instar d’autre pays, accompagner cette reconnaissance de prises de position claires. Cela doit passer par des sanctions à l’encontre du gouvernement israélien. Les décisions et mandats d’arrêt émis par la Cour Pénale Internationale et la Cour Internationale de Justice doivent être appliquées. La reconnaissance de l’État de Palestine doit s’accompagner d’un strict respect du droit international, du droit à l’autodétermination des peuples et de mesures concrètes pour mettre fin à la colonisation, à la guerre, à l’occupation, au génocide.
Dans un élan de solidarité internationale, plusieurs initiatives citoyenne et pacifique se mettent en œuvre pour apporter de l’aide humanitaire à Gaza. La dernière en date, la Global Sumud Flottilla est en navigation vers Gaza pour apporter son aide humanitaire. Cette dernière, à l’instar des précédentes, subit des attaques ciblées pour l’empêcher d’atteindre sa destination et de concrétiser sa mission. La France et l’ensemble des États doivent agir pour la protection des civiles à bords et assurer la sécurité de ces personnes. La France et l’Europe doivent s’inscrire dans la démarche initiée par l’Espagne et l’Italie qui ont pris position pour la protection de la flottille dans les eaux internationales.
L’urgence est de sauver les peuples face aux massacres et à la famine. Page 8/37
L’urgence est à une paix juste et durable au Proche-Orient.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Audrey CHARIFI ALAOUI, Adjointe au Maire, déléguée à la relation et coopérations internationales, devoir de mémoire et de paix et droit aux vacances ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant les résolutions 181, 194, 242, 3236 et 2735 de l’ONU ;
Considérant le droit international et les demandes de la Cour Internationale de Justice ;
Considérant les délibérations sur le même sujet prises lors des derniers conseils municipaux ;
Considérant la reconnaissance de l’État de Palestine par le Président de la République ;
DELIBERE
A l’unanimité
DEMANDE au gouvernement français d’intervenir pour exiger la réouverture immédiate et massive de l’aide humanitaire à Gaza,
DEMANDE l’exigence du cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza,
DEMANDE que la France engage des sanctions contre Israël, sur le plan diplomatique et par la remise en cause des coopérations commerciales, universitaires et de recherches avec Israël,
EXIGE la libération de tous les otages sans conditions et sans délai,
DEMANDE le rétablissement les financements à l’UNWRA,
EXIGE le respect du droit international et des décisions rendues par la CIJ,
EXIGE l’application des résolutions de l’ONU,
EXIGE la protection de tous les civils,
DEMANDE la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple palestinien,
DEMANDE l’instauration d’une solution politique à deux États,
DEMANDE au gouvernement de prendre position pour la protection de la flottille dans les eaux internationales.
Délibération n°2025.00083 - Éducation nationale – Demande de moyens pour des conditions d’apprentissage dignes et inclusives
La rentrée scolaire 2025/2026 remet en lumière les dysfonctionnements de l’éducation nationale qui perturbent la scolarité des élèves et leur bien-être à l’école.
Au printemps 2025, la ville a livré 270 nouveaux logements dans le quartier du bourg, à proximité de l’école maternelle Anne-Claude Godeau. En prévision de cette livraison, nous avons alerter les services de l’éducation nationale quant à l’augmentation des effectifs que cette livraison allait engendrer dans cet établissement. En ce sens, nous avons pris soin de procéder à l’extension de l’école de sorte à adapter les locaux en vue d’accueillir les nouveaux Page 9/37
élèves, dont l’aménagement d’une nouvelle classe pour cette rentrée. Avec près de 29 élèves par classes en petite section de maternelle, nous avions bonne espoir qu’une ouverture soit actée.
C’est avec beaucoup d’incompréhension que, suite à nos nouvelles sollicitations auprès des services compétents, nous avons appris l’affectation d’un enseignant sur cette école, sans aucune ouverture de classe. Nous déplorons cette décision qui ne permet pas d’accueillir l’ensemble des enfants dans des conditions apaisées pour le début de leur scolarité.
Aussi, cette année encore nous faisons le constat du manque d’AESH (accompagnante d’élèves en situation de handicap) dans les établissements scolaires. Depuis de nombreuses années, nous interpellons sur le manque criant d’AESH dans nos établissements, sur la précarité de leur statut, leur absence de reconnaissance et sur la prise en charge insuffisante de leur mission par l’état.
En ce début d’année, les parents d’élèves de l’école Guy Môquet se sont mobilisés pour dénoncer, une fois de plus, ce manque de personnel pourtant majeur pour l’école inclusive, pour les élèves porteurs de handicap, pour leurs camarades et pour les enseignants.
Les politiques d’inclusion ne peuvent pas être des variables d’ajustement budgétaire.
Depuis de nombreuses années, la ville assume à ses frais la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Alors qu’une loi en date du 27 mai 2024 prévoyant cette prise en charge par l’état, cette dernière a été annulée par une note de service en date du 12 juin 2025, publiée au Journal officiel, sans jamais n’avoir été appliquée. Cette décision constitue un véritable recul pour les élèves concernés et leurs familles, qui vivent une forme de discrimination à l’inclusion de la part même de l’institution garante de l’école inclusive.
Enfin, le manque d’enseignants devant les élèves et de personnel dans les établissements est devenu une tradition de rentrée scolaire. Cette année encore, les élèves du lycée Honoré de Balzac ne peuvent suivre sereinement leur scolarité par manque de professeurs pour assurer les enseignements et manque de personnels éducatifs pour les accompagner. A ce jour, le lycée déplore l’absence d’une assistante sociale, celle d’un psychologue de l’Éducation Nationale ainsi que la non-affectation d’un poste au secrétariat du proviseur adjoint. Ces manquements engendrent des retards dans les demandes de bourses et de fonds social qui se retrouvent reporter sur le personnel de l’intendance. D’autant que le poste d’assistance sociale est partagé entre le lycée Honoré de Balzac et le collège Paul Langevin.
Ces situations récurrentes, dont nous faisons le constat à chaque rentrée scolaire, ne sont pas acceptables. Il est du devoir de l’Éducation Nationale de mettre en œuvre l’ensemble des actions nécessaires pour pallier à ces manques et pour offrir des conditions d’enseignements dignes à chaque élève.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Florence AUDONNET, Adjointe au Maire, déléguée à l’enseignement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code de l’Education Nationale ;
Considérant l’importance de l’Education ;
Considérant l’importance de l’apprentissage dans des conditions adéquates ;
Considérant l’importance de la réussite de tous les élèves ; Page 10/37
Considérant l’importance de l’inclusion de chaque enfant ;
DELIBERE
A l’unanimité
DEMANDE l’ouverture d’une classe à l’école Anne-Claude Godeau,
EXIGE l’augmentation des effectifs d’AESH pour que chaque élève ayant droit à cet accompagnement puisse en bénéficier,
EXIGE la reconnaissance des AESH,
EXIGE la prise en charge par l’état de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien,
SOUTIEN la mobilisation des parents d’élèves,
EXIGE de véritables politiques d’inclusions,
EXIGE la présence d’un professeur devant chaque élève,
DEMANDE le remplacement des personnels éducatifs manquants au lycée Honoré de Balzac
EXIGE des conditions d’apprentissage dignes et sereines pour chaque élève.
Délibération n°2025.00084 - Santé - Création d'une antenne du Centre Municipal de Santé à Compans - Approbation du projet de santé et du règlement de fonctionnement
Les municipalités de Mitry-Mory et de Compans portent depuis de plusieurs années une politique volontariste en matière de santé afin de développer l’offre médicale et de réduire les inégalités d’accès aux soins.
En 2013, la Ville de Compans a permis l’installation de médecins généralistes de secteur 1 grâce à la mise à disposition d’un cabinet médical. En 2019, la Commune de Mitry-Mory s’est dotée d’un Centre Municipal de Santé et facilite également l’implantation de médecins libéraux par la mise à disposition de locaux. Ces initiatives illustrent l’engagement constant des deux communes pour préserver l’accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.
Or, les deux médecins généralistes de Compans ayant décidé de leur déconventionnement, effectif en juillet 2025, les Companais et les Mitryens qui faisaient partie de leur patientèle, n’ont plus accès à des consultations au tarif conventionné de secteur 1 ce qui aggrave la fracture sanitaire et sociale.
Face à cette situation et considérant les enjeux de santé publique et pour maintenir l’égal accès aux soins, il a été décidé de transformer le centre de santé municipal en centre intercommunal de santé, doté d’une antenne à Compans.
Le projet de santé et le règlement de fonctionnement du Centre de Santé, doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle antenne. Les contenus des deux documents demeurent identiques aux précédentes versions :
Le Centre Intercommunal de Santé (C.I.S.) et ses antennes permettent d’apporter des réponses à une partie des besoins identifiés de la population, dans le souci permanent de :
- Favoriser l’accès aux soins pour tous par la pratique du tiers payant pour tous les patients et le respect des tarifs opposables de secteur 1 en médecine.
- Assurer une offre de soins en améliorant la densité médicale. Page 11/37
- Assurer l’hygiène et la sécurité des patients
- Garantir l’effectivité des droits des patients.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver les deux documents : projet de santé et règlement de fonctionnement
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Sylvain BERNARD, Conseiller municipal, délégué à la santé ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Considérant qu’au regard des tensions persistantes en matière d’accès aux soins, l’implication volontariste et résolue des communes constitue un levier indispensable pour maintenir une offre de soins de proximité accessible à tous ;
Considérant l’opportunité de créer une antenne du Centre Municipal de Santé de Mitry-Mory à Compans pour améliorer la densité médicale et favoriser l’accès aux soins pour tous ;
Vu le projet de santé modifié du Centre Intercommunal de Santé Mitry-Mory / Compans,
Vu le règlement de fonctionnement modifié du Centre Intercommunal de Santé Mitry-Mory / Compans,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le projet de santé et le règlement de fonctionnement
AUTORISE Madame la Maire à signer les deux documents
Délibération n°2025.00085 - Santé - Convention d'entente intercommunale entre les communes de Mitry-Mory et de Compans pour la création d'un Centre Intercommunal de Santé - Approbation et désignation des délégués
Le cadre de l’entente intercommunale, prévue à l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été retenu, comme cadre juridique le plus pertinent, pour permettre la création d’un centre intercommunal de santé Mitry-Mory Compans. Ce centre de santé dispose d’un local place Mandela à Mitry-Mory, d’une antenne à Mitry-Bourg et d’une antenne à Compans.
Une convention définit les modalités de coopération entre les Communes membres pour la création, la gestion, le financement et le fonctionnement du Centre Intercommunal de Santé ainsi que pour la répartition des charges et des responsabilités.
Le Centre Intercommunal de Santé constituant un établissement unique, la Ville de Mitry-Mory assure la gestion du Centre Intercommunal de Santé pour son propre compte et pour le compte de la Commune de Compans. Elle perçoit les recettes et assure les dépenses pour le centre de santé et ses antennes. Une comptabilité détaillée permet d’identifier les montants relevant de chaque entité et le solde à la charge de chaque Commune, garantissant ainsi une transparence financière et une répartition équitable des charges. Page 12/37
La conférence de l’entente est composée du maire et d’un représentant de chaque commune, désignés par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente. Chaque commune désigne également deux suppléants dans le cadre de ce mandat de représentation afin d’assurer la continuité de la participation aux réunions de la conférence de l’entente en toutes circonstances.
La conférence de l’entente dispose d’un pouvoir de décision limité pour assurer la gestion courante du Centre Intercommunal de Santé. Les décisions stratégiques - orientations budgétaires, règlement intérieur, projet de santé, révision ou dissolution de la convention, adhésion d’une commune nouvelle – restent la compétence des conseils communaux des communes membres.
Il s’agit également de désigner dans cette même délibération les délégués titulaires et suppléants représentant la Ville de Mitry-Mory au sein de la conférence de l’entente.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Sylvain BERNARD, Conseiller municipal, délégué à la santé ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’opportunité de créer un Centre intercommunal de santé Mitry-Mory Compans afin de renforcer l’accès aux soins pour la population ;
Vu le projet de convention d’entente intercommunale pour la création et la gestion du Centre intercommunal de santé Mitry-Mory Compans ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DÉLIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la convention d’entente intercommunale pour la création et la gestion du Centre intercommunal de santé Mitry-Mory Compans ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à effectuer les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;
DECIDE de procéder à l’élection à main levée de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentant la ville à la conférence de l’entente ;
DÉSIGNE, conformément aux dispositions de ladite convention, pour représenter la Ville de Mitry-Mory à la conférence de l’entente :
- en qualité de délégués titulaires : M. Sylvain BERNARD, Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE - en qualité de délégués suppléants : Mme Louise DELABY, M. Franck SUREAU
Délibération n°2025.00086 - Urbanisme - Acquisition de la parcelle ZH 13 sise lieudit la Bornette à Mitry-Mory par rétrocession de la SAFER
Le rapporteur expose à l’assemblée que la Ville a signé le 28 décembre 2015 avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile de France (SAFER Ile de France) une convention de surveillance et d’interventions foncières visant à protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles sur le territoire communal notamment par l’exercice du droit de préemption de la SAFER. Page 13/37
Dans ce cadre, la SAFER a transmis le 21 août 2025 une déclaration d’intention d’aliéner portant sur la parcelle en nature de terre agricole cadastrée section ZH n° 13 sise Lieudit la Bornette d’une contenance de 83 880 m² au prix de 131 328 €. Ladite parcelle située en zone A du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est vendue occupée par une exploitation agricole via un bail rural de neuf ans signé aux termes d’un acte sous seing privé du 01/02/1970.
Afin de préserver les terres agricoles conformément à l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme en vigueur la Ville a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption et s’est engagée à acquérir la parcelle visée selon les modalités de la convention qui stipule notamment que tous les frais, droits et émoluments de la vente sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’acquisition, par l’intermédiaire de la SAFER, de la parcelle agricole cadastrée section ZH n° 13 sise Lieudit La Bornette (83 880 m²) au prix de 131 328 €, afin de préserver les terres agricoles conformément au PADD, tous frais à la charge de la Ville, et d’habiliter Madame la Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de surveillance et d’interventions foncières signée le 28 décembre 2015 entre la Ville et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile de France (SAFER Ile de France) visant à protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles sur le territoire communal notamment par l’exercice du droit de préemption de la SAFER ;
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner transmise par la SAFER le 21 août 2025 portant sur la vente de la parcelle en nature de terre agricole cadastrée section ZH n° 13 sise Lieudit la Bornette d’une contenance de 83 880 m² au prix de 131 328 € ;
Considérant que la parcelle visée, située en zone A du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur est vendue occupée par une exploitation agricole via un bail rural de neuf ans signé aux termes d’un acte sous seing privé du 01/02/1970 ;
Considérant la volonté de la Ville de préserver les espaces agricoles et la qualification des lisières urbaines conformément à l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dudit PLU ;
Considérant que la Ville a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption et s’est engagée à acquérir la parcelle visée selon les modalités de la convention qui stipule notamment la prise en charge des frais d’intervention de la SAFER ;
Considérant que depuis janvier 2017 il n’est plus remis d’avis des domaines aux collectivités pour toute acquisition amiable en-deçà d’une valeur vénale de 180 000 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE l’acquisition de la parcelle agricole cadastrée section ZH n° 13 sise Lieudit La Bornette d’une contenance de 83 880 m² au prix de 131 328 € soit 1.57€/m², hors frais droits et émoluments de la vente, située en zone A du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, occupée par une exploitation agricole via un bail rural de neuf ans signé aux termes d’un acte Page 14/37
sous seing privé du 01/02/1970.
CONFIRME que cette acquisition vise la préservation des terres agricoles et la qualification des lisières urbaines conformément à l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU en vigueur,
DIT que tous les frais supportés par la SAFER dans le cadre de son intervention restent à la charge de la Ville.
DIT que l’étude de Maître DUBREUIL-DEOBARRO, domiciliée 1 rue Jean Baptiste Clément 77290 MITRY-MORY, sera chargée de la rédaction de l’acte authentique et des démarches nécessaires à la publication et à l’enregistrement de cette mutation.
AUTORISE Madame la Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à cette délibération.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
Délibération n°2025.00087 - Finances - Réitération de garantie accordée à la Semmy dans le cadre de réaménagements d'emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’ensemble des opérateurs du logement social ont vu leurs charges financières sensiblement alourdies par les fluctuations récentes et importantes du taux du Livret A. La SEMMY, société d’économie mixte locale investie dans le développement et la gestion de logements sociaux sur la commune, ne fait pas exception à cette évolution défavorable.
Afin de dégager des marges de manœuvre et de renforcer sa soutenabilité financière, la SEMMY a sollicité auprès de la Banque des Territoires une opération globale de réaménagement de son encours, portant sur l’ensemble des contrats de prêts initialement mobilisés pour financer ses programmes de logements locatifs conventionnés.
Dans le cadre des dispositifs mis en place par la Caisse des dépôts et consignations pour accompagner les bailleurs sociaux face aux effets du Livret A, il a été proposé un allongement des durées d’amortissement, assorti d’une diminution de marge sur la période rallongée. Ce mécanisme constitue un ajustement des conditions financières sans modification du montant d’encours, visant à alléger la charge de remboursement.
L’offre de réaménagement soumise à la SEMMY couvre 43 lignes de prêts, représentant un capital restant dû de 32 757 838.01€, et se décline en cinq mesures :
1. Baisse de marge à TLA + 1,00 % avec périodicité trimestrielle
CRD : 453 699,77 €
Prêts concernés : PLA Parc 21 / PLA Orme Saint Pierre
2. Baisse de marge à TLA + 1,10 % en double révisabilité avec périodicité trimestrielle CRD : 602 949,51 €
Prêts concernés : PLUS Orme aux Bergers (x2)
3. Allongement de 3 ans de la durée résiduelle avec périodicité trimestrielle CRD : 372 450,06 €
Prêts concernés : PLATS Parc 11 et 21 / PLATS Orme Saint Pierre / PLAI Orme aux Bergers
4. Différé d’amortissement de 3 ans avec périodicité trimestrielle
CRD : 13 403 022,87 €
Prêts concernés : PLUS Marelles et Blés d’Or / PLUS Cusino / PLUS Moulin des Marais / PLUS Tulipier / PLUS Fables (et foncier associés)
5. Passage en périodicité trimestrielle en double révisabilité
CRD : 17 922 398,56 €
Prêts concernés : ensemble des autres lignes listées en annexe Page 15/37
Ces réaménagements concourent à renforcer la soutenabilité financière de la SEMMY, en optimisant la charge de la dette, en assurant une meilleure maîtrise de la trésorerie et en préservant la capacité d’investissement au service de la politique de l’habitat social.
Ils donneront lieu à la signature d’avenants aux contrats de prêts, nécessitant la réitération de la garantie communale adaptée aux nouvelles conditions.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu la demande formulée par la Société d’économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY)en date du 17 septembre 2025 pour obtenir la réitération de la garantie communale de la Ville de Mitry-Mory suite au réaménagement d’une partie de son encours, en annexe ;
Considérant que la hausse des charges financières fragilise la capacité des opérateurs du logement social à remplir leurs missions au service des habitants ;
Considérant que le réaménagement de la dette de la SEMMY constitue un levier essentiel pour préserver l’équilibre économique de ses opérations et soutenir durablement la politique locale de l’habitat ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Mme Julie MOREL, Mme Laure GREUZAT, M. Malick GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Christine DELSAUX et Mme Marianne MARGATÉ ont quitté la salle et ne prennent pas part ni au débat ni au vote.
REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des Prêts réaménagés.
PRECISE que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Page 16/37
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2025 est de 1,70 % ;
PRECISE que La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
Délibération n°2025.00088 - Finances - ZAC de la Villette aux aulnes - Réitération de garantie accordée à la Semmy dans le cadre de la prorogation d’un emprunt contracté auprès de La Banque Postale.
Par délibération en date du 3 octobre 2023, le Conseil municipal a autorisé la Ville de Mitry- Mory à accorder sa garantie à hauteur de 80 % à la Société d’économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY), pour le remboursement d’un emprunt contracté auprès de La Banque Postale d’un montant de 1 500 000 €, destiné à financer l’acquisition de terrains et la réalisation de premiers travaux d’extension de la ZAC de la Villette aux Aulnes.
Dans le périmètre de cette ZAC, une emprise de 40.000 m² avait été réservée à la création de l’échangeur RN2/A104. Ce projet ayant été abandonné par les services de l’État, cette surface a été requalifiée pour permettre l’extension du parc d’activités.
Cette extension vise à :
Accompagner l’agrandissement de l’’entreprises Traddex déjà implantée sur la ZAC, et à accueillir l’entreprise Cengiz
Créer une aire d’accueil des gens du voyage de 15 emplacements, conformément au schéma directeur départemental.
Toutefois, la SEMMY a signalé que des retards d’ordre juridico-administratifs sont venus pénaliser l’agenda initialement prévu. Ces retards rendent nécessaire une prorogation de 6 mois du prêt (référence LBP-00018071) consenti par La Banque Postale, afin de sécuriser le financement de l’opération jusqu’au 15 mai 2026.
Il convient de souligner que, malgré ces délais, les entreprises concernées ont confirmé leur volonté de développer leur activité sur le site, ce qui justifie le maintien du projet dans les conditions prévues.
Pour mémoire, les principales caractéristiques du financement prorogé sont les suivantes :
Montant : 1 500 000 €
Durée de la prorogation : 6 mois (jusqu’au 15/05/2026)
Amortissement : in fine Page 17/37
Taux : Euribor 3M (flooré à 0 %) + 1,26 % l’an
Périodicité des échéances : trimestrielle
Remboursement anticipé : possible sans indemnité à chaque échéance
Commission d’engagement : 0,10 %
Garantie : prolongation de la garantie communale à hauteur de 80 %
Afin de sécuriser la poursuite de cette opération stratégique pour le développement économique local, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la prorogation de la garantie d’emprunt accordée à la SEMMY.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252- 2 ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 2023 accordant une garantie communale à hauteur de 80 % pour un prêt de 1 500 000 € contracté par la SEMMY auprès de La Banque Postale ;
Vu la proposition de prorogation transmise par la SEMMY à la suite des retards constatés dans la mise en œuvre de l’opération ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
Considérant que, dans le périmètre de la ZAC de la Villette aux Aulnes, une emprise de 40.000 m² initialement réservée à la création de l’échangeur RN2/A104 a été requalifiée pour permettre l’extension du parc d’activités ;
Considérant que cette extension permettra d’une part de répondre aux besoins d’agrandissement de l’entreprise Traddex déjà implantée et l’installation de l’entreprise Cengiz et d’autre part de créer une aire d’accueil des gens du voyage de 15 emplacements conforme au schéma directeur départemental ;
Considérant que des retards d’ordre juridico-administratifs ont pénalisé l’agenda initialement prévu et que, pour autant, les entreprises concernées ont confirmé leur volonté de développer leur activité sur le site ;
Considérant que la SEMMY a sollicité une prorogation de six mois du prêt initialement garanti, afin de sécuriser le financement nécessaire à la poursuite de l’opération ;
Considérant que la garantie communale, à accorder à la SEMMY, respecte les ratios prudentiels fixés par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée (loi Galland) ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Mme Julie MOREL, Mme Laure GREUZAT, M. Malick GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Christine DELSAUX et Mme Marianne MARGATÉ ont quitté la salle et ne prennent pas part ni au débat ni au vote.
AUTORISE la prorogation de la garantie communale accordée à la Société d’économie mixte de Mitry-Mory (SEMMY), à hauteur de 80 %, pour le prêt d’un montant de 1 500 000 € contracté Page 18/37
auprès de La Banque Postale (référence LBP-00018071).
DIT que les caractéristiques du prêt prorogé sont les suivantes :
Montant : 1 500 000 €
Durée : prorogation de 6 mois (jusqu’au 15/05/2026)
Amortissement : in fine
Taux : Euribor 3M (flooré à 0 %) + 1,26 % l’an
Périodicité des échéances : trimestrielle
Remboursement anticipé possible sans indemnité
Commission d’engagement : 0,10 %
Garantie : prolongation de la garantie communale à hauteur de 80 %
DIT qu’au cas où la SEMMY, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires.
DIT que la Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir à l’avenant du contrat de prêt et à la convention de garantie associée.
Délibération n°2025.00089 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs au 01/11/2025
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 – Promotions internes 2025 : pour nommer 3 agents bénéficiant d’une promotion interne, il est nécessaire de créer 2 postes d’agent de maîtrise et 1 poste de rédacteur, tous à temps complet. Les postes laissés ainsi vacants seront supprimés lors du prochain comité social territorial.
2 - Enfance : suite à la réussite au concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe par 2 agents sur des postes de direction ou direction adjointe au service Enfance, il est nécessaire de créer 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet pour permettre leur nomination.
Les postes d’adjoint d’animation seront supprimés lors du prochain comité social territorial.
3 – Conservatoire : au regard du nombre d’élèves inscrits en clarinette, en flûte traversière, en théâtre, en danse classique et en initiation aux activités musicales et corporelles, il est nécessaire d’ajuster les volumes horaires correspondant.
Il est ainsi proposé de modifier le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non-complet en clarinette, en le passant de 7h15 à 6h30 Page 19/37
hebdomadaires.
Il est également proposé de modifier le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique à temps non-complet en flûte traversière, en le passant de 8h15 à 7h30 hebdomadaires.
Il est enfin proposé de modifier le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet en théâtre, en le passant de 7h à 8h30 hebdomadaires.
Le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet en danse (8h) doit également être modifié pour une quotité supérieure à 10%, ce qui suppose de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet à 9h30. Le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet à 8h sera supprimé lors du prochain comité social territorial. Cet emploi, destiné à être occupé par un fonctionnaire, pourra toutefois être pourvu par un agent contractuel, de manière permanente, sur la base de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- préparation et dispense des cours auprès d’un public adulte et enfant, en développant la curiosité de la pratique artistique,
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets artistiques et pédagogiques,
- participation active aux activités et manifestations proposées (auditions, concerts, ateliers), - développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec la filière artistique notamment le diplôme d’Etat (DE). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Il est enfin proposé de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet à 5h pour l’initiation aux activités musicales et corporelles. Le poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non-complet à 6h sera supprimé lors du prochain comité social territorial.
Cet emploi, destiné à être occupé par un fonctionnaire, pourra toutefois être pourvu par un agent contractuel, de manière permanente, sur la base de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet agent sera recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, afin d’exercer les missions suivantes :
- préparation et dispense des cours auprès d’un public enfant, en développant la curiosité des instruments / de la pratique artistique et l’éveil corporel,
- participation aux réunions pédagogiques,
- mise en œuvre et suivi des projets artistiques et pédagogiques,
- participation active aux activités et manifestations proposées (auditions, concerts, ateliers), - développement de la transversalité avec les autres disciplines,
- participation à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi qu’à la réflexion pédagogique.
Le cas échéant, l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire de plusieurs années et de formation ou qualifications en lien avec la filière artistique notamment le Page 20/37
diplôme d’Etat (DE). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
4 – Centre municipal de santé : il est proposé la création d’1 poste de Médecin de 2ème classe à temps non-complet à 14h hebdomadaires.
Cet emploi, destiné à être occupé par un fonctionnaire, pourra toutefois être pourvu par un agent contractuel, de manière permanente, sur la base de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet agent serait alors recruté à durée déterminée, pour une durée maximum de 3 ans, compte tenu des besoins du service, renouvelable jusqu’à 6 années, puis éventuellement reconduit pour une durée indéterminée, pour assurer des consultations de médecine générale et participer aux actions de prévention et de promotion de la santé.
L’agent recruté sous la forme contractuelle devra être titulaire :
- du diplôme d’Etat de Docteur en médecine ;
- ou d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin, délivré par l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’un des autres états partie à l’accord sur l’Espace économique européen visé à l’article L.4131-1 du Code de la Santé publique ;
- ou d’une autorisation individuelle permanente d’exercice de la médecine délivrée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, en application de l’article L.4111-2 du Code de la Santé publique.
La rémunération sera déterminée en référence à la grille des praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière, en fonction du poste occupé et de l’expérience professionnelle.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 311-1 et L. 313-1 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 04 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025.
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
Catégorie
Grades Effectifs
permanents
au 01/08/25
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions
de postes
ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
B Rédacteur principal de 2ème classe 6 1 1
B Rédacteur 9 1 1 Page 21/37
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP
Au 01/08/2025 676 611,04
Créations de postes 8 5,65
Modifications de postes 3 0
C Adjoint administratif principal de
2ème classe
32 9 9
C Adjoint administratif 28 1 1
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise 10 2 2 2 2
C Adjoint technique principal de 2ème
classe
55 14 14
C Adjoint technique 132 4 4
FILIERE CULTURELLE
B Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe
7 1 - 0,0375
B Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
10 3 0,65
B Assistant d’enseignement artistique 16 1 - 0,0375
B Assistant de conservation principal
de 1ère classe
4 1 1
C Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe
2 1 1
C Adjoint du patrimoine 6 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A Médecin de 2ème classe 7 1 0,4
FILIERE ANIMATION
B Animateur principal de 1ère classe 8 1 1
C Adjoint d’animation principal de
2ème classe
16 2 2 1 1
C Adjoint d’animation 145 5 5 Page 22/37
Suppressions de postes 41 41
Nouvel effectif au 01/11/2025 643 575,69
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012.
Délibération n°2025.00090 - Ressources Humaines - Heures supplémentaires des professeurs d'enseignement artistique
La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade. Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Les professeurs d’enseignement artistique à temps complet sont soumis à un régime de paiement des heures supplémentaires qui correspond à celui des enseignants des établissements du second degré de l’Education Nationale, et non aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dont bénéficient la plupart des cadres d’emplois au sein de la collectivité.
Ils peuvent ainsi recevoir une indemnité pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, lorsque leur service hebdomadaire excède le maximum prévu par leur statut (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle dite heure supplémentaire annualisée (HSA) ;
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure dite heure supplémentaire effective (HSE) ;
Pour la collectivité sont concernés les professeurs du Conservatoire et de l’Atelier Espace Arts Plastiques.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 6-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité Page 23/37
Article 1 : Les heures supplémentaires des professeurs d’enseignement artistique
A- Les bénéficiaires potentiels
Sont concernés :
- les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants : o Professeurs d’enseignement artistique.
o Assistants d’enseignement artistique.
- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires ;
B- Les modalités de l’indemnisation
Les bénéficiaires potentiels peuvent ainsi recevoir une indemnité pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle dite heure supplémentaire annualisée (HSA) ;
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure dite heure supplémentaire effective (HSE) ;
Article 2 : L’indemnité forfaitaire annualisée (HSA)
En cas de service supplémentaire régulier, l’agent perçoit le taux annuel de l’indemnité résultant de la formule de calcul évoquée ci-dessous pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement. Il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA).
Mode de calcul : le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent. Il est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13ème appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade.
Formule de calcul : [TBMG × 9/13ème / service réglementaire (20 ou 16) *]
* Le service réglementaire applicable est de 20 h pour les assistants d’enseignements et de 16 heures pour les professeurs d’enseignement.
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) se définit comme suit : (Traitement du 1er échelon + Traitement de l’échelon terminal) / 2.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
Par dérogation, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 tel que modifié par le décret n° 2024-641 Page 24/37
du 27 juin 2024.
Article 3 : L’indemnité horaire effective (HSE)
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36ème de l’indemnité annuelle considérée au-delà de la 1ère heure (c’est-à-dire sans la majoration de 20%).
Mode de calcul : montant annuel / 36 + 25%.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
Article 4 : Mise en œuvre
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2025.
Article 5 : Montants en vigueur au 1er juillet 2024
Taux des heures supplémentaires des professeurs d’enseignement artistique
Service supplémentaire régulier (HSA : Heures
Supplémentaires Annualisées)
Service supplémentaire
irrégulier (HSE : heures
supplémentaires
effectives)
Montant annuel de la 1ère
heure
Montant annuel au-delà de la
1ère heure
Taux horaire
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
1 213,41 € 1 011,18 € 35,11 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
1 122,62 € 935,52 € 32,48 €
Assistant d’enseignement artistique
1 080,91 € 900,76 € 31,28 €
Professeur d’enseignement artistique hors classe
1 818,59 € 1 515,49 € 52, 62 €
Professeur d’enseignement artistique de classe normale
1 653,26 € 1 377,72 € 47,84 €
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées, de la valeur du point d’indice et des modifications des grilles indiciaires.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012, article 641.
Délibération n°2025.00091 - Ressources Humaines - Recrutements d'enseignants artistiques dans le cadre d'une activité accessoire
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon Page 25/37
fonctionnement des services.
Les fonctionnaires ou contractuels peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale et en dehors de leur temps de travail, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont notamment celles relevant des enseignements. Elles sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent concerné.
Au sein du Conservatoire, l’enseignant pressenti pour l’activité de guitare électrique est actuellement agent titulaire de la fonction publique territoriale, dans une autre collectivité. A ce titre, il ne peut être recruté à Mitry-Mory que dans le cadre d’une activité accessoire. Il est proposé que cette activité soit rémunérée sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon de cet agent.
L’enseignant pressenti pour l’activité de hautbois est actuellement agent titulaire de la fonction publique d’Etat. A ce titre, il ne peut être recruté à Mitry-Mory que dans le cadre d’une activité accessoire. Il est proposé que cette activité soit rémunérée sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon de cet agent.
En conséquence, il est proposé de procéder au recrutement de 2 intervenants au sein du Conservatoire et de fixer leur rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de proposer aux élèves du Conservatoire les activités de guitare électrique et de hautbois ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la création d’une activité accessoire au sein du Conservatoire à compter du 1er novembre 2025, pour assurer l’enseignement de guitare électrique (15 heures hebdomadaires), jusqu’au 31 août 2026.
APPROUVE la création d’une activité accessoire au sein du Conservatoire à compter du 1er novembre 2025, pour assurer l’enseignement du hautbois (4 heures hebdomadaires), jusqu’au 31 octobre 2026.
PRECISE
- que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 389, indice majoré 373, correspondant aux grades des intéressés ; Page 26/37
- que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2025, chapitre 012, article 641.
Délibération n°2025.00092 - Sports - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège - Autorisation de signature
Afin de permettre aux collèges de Mitry-Mory de disposer des équipements nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) et aux activités de l’UNSS, et conformément aux dispositions du Code de l’éducation, une convention doit être conclue entre la Ville, propriétaire des équipements sportifs, et le Département de Seine-et-Marne, collectivité de rattachement des établissements.
Cette participation est déterminée en fonction, d’une part, de la capacité d’accueil des collèges et, d’autre part, des caractéristiques des équipements sportifs concernés.
Pour l’année scolaire 2024/2025, elle est fixée à 44 816 €, dont 24 816 € pour le collège Erik Satie et 20 000 € pour le collège Paul Langevin.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer la convention correspondante et de prévoir l’inscription de cette recette au budget communal.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-15 ;
Vu le Code de l’Education, et notamment son article L214-4 ;
Vu le projet de convention avec le Département de Seine-et-Marne relatif à ladite participation, annexé à la présente ;
Considérant la nécessité de conclure une convention pour encadrer l’utilisation des équipements sportifs communaux par les collèges, conformément au Code de l’éducation ;
Considérant que, pour l’année scolaire 2024/2025, la participation départementale due à la Ville s’élève à 44 816 €, dont 24 816 € pour le collège Erik Satie et 20 000 € pour le collège Paul Langevin ;
Considérant l’intérêt communal de garantir la continuité de l’enseignement de l’EPS et des activités de l’UNSS dans des équipements adaptés ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation du 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la participation du Département de Seine-et-Marne aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS,
DIT que la recette correspondante d’un montant de 44 816€ sera imputée au budget Page 27/37
communal, chapitre 74 - fonction 253.
Délibération n°2025.00093 - Sports - Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'Ecole municipale d'initiation sportive (EMIS) année 2024- 2025
Le partenariat entre le Département et la Ville de Mitry-Mory, formalisé par la présente convention, vise à soutenir le fonctionnement de l’École Municipale d’Initiation Sportive (EMIS) pour l’année 2024-2025.
Créée il y a plusieurs années par la Ville, l’EMIS offre aux enfants d’âge primaire la possibilité de découvrir différentes disciplines sportives au cours de l’année, afin de les orienter vers la pratique dans laquelle ils auront trouvé le plus de plaisir.
Ce dispositif, qui fonctionne le mercredi matin, répond aux objectifs partagés par le Département et la Commune en matière d’accès au sport pour toutes et tous. Il respecte également les critères de subvention définis pour les Écoles Municipales des Sports :
- accueil des jeunes Seine-et-Marnais âgés de 6 à 12 ans ;
- une périodicité comprise entre 30 et 34 semaines maximum en périscolaire ; - des activités physiques et sportives adaptées à l’âge des enfants et relevant de huit domaines (sports collectifs, sports d’opposition, sports de pleine nature ou de glisse, sports de raquette, activités d’expression, athlétisme, gymnastique et natation) ; - une mixité filles/garçons et la pratique d’au moins quatre activités différentes ; - une accessibilité favorisée par une politique tarifaire adaptée ;
- un encadrement de qualité assuré par des éducateurs sportifs diplômés de la Ville ; - le respect des taux d’encadrement réglementaires (1 éducateur pour 12 enfants de moins de 8 ans ; 1 éducateur pour 14 enfants de 8 ans et plus).
Au cours de l’année 2024-2025 (septembre à juillet), 55 enfants ont bénéficié de ce dispositif et ont pu découvrir plusieurs disciplines sportives. En complément, chaque séance a permis d’accueillir 5 enfants de l’Institut médico-éducatif de l’Oasis, renforçant ainsi l’ouverture et l’inclusivité de l’EMIS.
Par délibération du 20 juin 2025, la Commission permanente du Conseil départemental a attribué une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 650 €, versée à 60 % en juillet et pour solde à la signature de la présente convention.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu la proposition de convention pour le fonctionnement de l’Ecole municipale d’initiation sportive (EMIS) année 2025 ;
Considérant que la ville a mis en place depuis plusieurs années une EMIS dans l’objectif d’un accès aux sports pour toutes et tous, notamment en offrant au plus grand nombre une sensibilisation à différentes pratiques sportives ;
Considérant que dans son fonctionnement l’EMIS répond à l’ensemble des critères pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement des Ecoles Municipales des Sports du Conseil Départemental de la Seine et Marne ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education du 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ; Page 28/37
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour le fonctionnement de l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive annexée à la présente délibération.
DIT que la recette – 1 650€ - correspondante sera imputée au budget communal chapitre 74 – rubrique 253.
Délibération n°2025.00094 - Vie associative - Attribution de subventions aux associations
Des associations ont sollicité une aide de la Ville, complémentaire aux subventions de fonctionnement :
- L’association HAND77 pour contribuer à l’achat d’équipements nécessaires au bon fonctionnement du club,
- L’ASPOM pour participer à l’achat de tenues de sport pour son équipe féminine, - ABS Senn Fight pour l’inscription de deux jeunes mitryens à une formation d’arbitrage,
- Capsule 124 pour une action de sensibilisation citoyenne à destination des jeunes.
Ces associations conduisant des actions d’intérêt général et favorisant le lien social, il est proposé de leur attribuer une subvention complémentaire.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget primitif 2025,
Considérant les demandes adressées à la Ville par plusieurs associations locales ;
Considérant que ces associations conduisent des actions d’intérêt général et favorisent le lien social, en particulier par la pratique sportive, l’inclusion des jeunes et la sensibilisation citoyenne ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ATTRIBUE des subventions complémentaires selon le tableau suivant :
Subventions de fonctionnement
HAND77 Mitry-Mory 6000 €
ASPOM 500 €
ABS Senn Fight 240 €
Capsule 124 2 500 €
DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2025. Page 29/37
Délibération n°2025.00095 - Affaires Générales - Reprise des concessions funéraires en état d'abandon au cimetière communal
La reprise des concessions funéraires abandonnées répond à un double objectif : préserver l’esthétique et la dignité des cimetières, tout en permettant à la commune de réutiliser des terrains laissés sans entretien ou non renouvelés. Cette démarche, respectueuse des droits des concessionnaires, s’inscrit dans une logique d’intérêt général et de bonne gestion du patrimoine communal.
Pour encadrer cette action, le Code général des collectivités territoriales fixe une procédure précise (articles L.2223-4, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-6 et R.2223-12 à R.2223-23). Celle-ci peut être engagée dès lors que des concessions perpétuelles sont constatées en état d’abandon. Il convient de rappeler à ce titre que la commune demeure propriétaire des terrains concédés : la concession constitue un droit d’usage, qui implique pour les concessionnaires l’obligation d’entretenir l’espace mis à leur disposition.
Dans ce cadre, la commune a conduit la procédure réglementaire de constat d’abandon :
- Premier procès-verbal dressé le 16 mars 2023, portant sur 276 concessions. L’information a été diffusée par affichage en mairie et sur la porte du cimetière, ainsi que par publication sur les supports numériques de la commune, du 24 mars au 23 avril 2023, du 9 mai au 8 juin 2024, puis du 24 juin au 23 juillet 2023.
- Second procès-verbal établi le 20 mars 2025, concernant 274 concessions. Il a fait l’objet des mêmes mesures de publicité, du 27 mars au 26 avril 2025.
Toutes les étapes prévues par la réglementation ayant été respectées, il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions concernées. Cette décision permettra ensuite la prise d’arrêtés individuels de reprise par Madame la Maire
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-4, L 2223-17, L 2223-18, R2223-6 et R 2223-12 à R 2223-23 ;
Considérant la nécessité d’assurer la dignité, la sécurité et le bon entretien des cimetières communaux ;
Considérant que la procédure de reprise des concessions abandonnées a été régulièrement menée à son terme ;
Considérant que pour la bonne administration du cimetière, la maire, en application de son obligation de surveillance du cimetière, doit veiller au bon état général des sépultures ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à reprendre les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée à la présente
DIT que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. Page 30/37
Délibération n°2025.00096 - Direction des Affaires Culturelles - Convention entre la ville et la Fondation L'Elan Retrouvé Accueil de jour Couleurs et création
Dans une volonté commune de poursuivre l’insertion et l’inclusion sociale des adultes porteurs d’un handicap, l’atelier de poterie/modelage initié en 2023, est renouvelé pour la saison 2025-2026, du mardi 16 septembre 2025 au mardi 23 juin 2026, à l’Atelier Espace arts plastiques pour huit adultes de l’Accueil de jour Couleurs et Création de la Fondation L’Elan Retrouvé.
Le coût de cet accueil s’élève pour la saison 2025/2026 à 1 632 euros, comprenant l’encadrement, le consommable (terre, émaux), le prêt de matériels et la cuisson des pièces réalisées.
Les relations entre la ville et l’association sont formalisées dans une convention.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter ce tarif et d’autoriser Madame la Maire à signer la convention.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Mélanie ZÉDE, Adjointe au Maire, déléguée à la culture et patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant la proposition de convention entre la Ville et l’accueil de jour Couleurs et Création ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation du 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE le tarif annuel de l’atelier Poterie/Modelage pour la fondation L’Elan Retrouvé d’un montant de 1 632 euros.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la ville et l’association.
Délibération n°2025.00097 - RCEEM - Les réseaux mitryens - Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’actions d’éclairage festif et de valorisation du territoire
La Ville de Mitry-Mory et la Régie communale d’eau et d’électricité – Les Réseaux Mitryens (RCEEM) entretiennent depuis de nombreuses années une coopération étroite au service de l’intérêt général. Cette collaboration s’est notamment illustrée à travers le vaste programme de modernisation de l’éclairage public, avec le passage en technologie LED, contribuant à la sobriété énergétique et à l’amélioration du cadre de vie. Dans le prolongement de cette dynamique, les deux parties souhaitent formaliser leur partenariat dans le domaine de l’éclairage festif et de la valorisation lumineuse du territoire.
Ces actions, loin de se limiter à un aspect décoratif, représentent un véritable levier de cohésion sociale, de dynamisme commercial et d’attractivité pour la commune, tout en intégrant les exigences contemporaines de sobriété énergétique. Page 31/37
Ce partenariat s’inscrit dans le régime de la quasi-régie prévu par l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique. La RCEEM mobilisera son savoir-faire technique pour assurer la conception, l’installation, la maintenance et la dépose des dispositifs lumineux festifs. La Ville accompagnera la réussite de l’opération en prenant en charge, à titre complémentaire et limité, certaines dépenses spécifiques strictement nécessaires à son bon déroulement, telles que les assurances, autorisations administratives ou raccordements techniques.
Ce partenariat représente pour la Régie une occasion de valoriser son expertise, d’affirmer son rôle de service public local et de renforcer sa visibilité auprès des habitants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat idoine et d’autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de la commande publique, et en particulier son article L. 2511-1 relatif au régime de la quasi-régie ;
Vu les statuts de la Régie communale d’eau et d’électricité – Les Réseaux Mitryens (RCEEM), établissement public local doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, relevant du secteur public local de Mitry-Mory ;
Considérant que la Ville exerce sur la RCEEM un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services, notamment en raison de la composition majoritaire de ses représentants au sein du conseil d’administration de la Régie ;
Considérant que la RCEEM exerce son activité principale dans le cadre du service public local de distribution d’électricité, confié par la Ville de Mitry-Mory, et réalise à ce titre l’essentiel de son activité pour le compte de la collectivité, conformément aux conditions posées par l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique ;
Considérant que, conformément à l’article 3.2 de ses statuts, la RCEEM peut exercer des activités accessoires, parmi lesquelles figurent les actions d’éclairage festif et de valorisation lumineuse du territoire, permettant de renforcer l’attractivité communale, la cohésion sociale et le dynamisme économique local ;
Considérant que les illuminations festives, au-delà de leur dimension décorative, contribuent au rayonnement de la commune, à la cohésion sociale et au dynamisme commercial, tout en s’inscrivant dans les objectifs de sobriété énergétique ;
Considérant que la RCEEM mobilisera son savoir-faire technique et assumera l’essentiel des prestations liées aux illuminations festives (conception, installation, maintenance, démontage, stockage) dans le cadre de ses missions de service public, la Ville accompagnant l’opération par la prise en charge, à titre complémentaire et limité, de certaines dépenses spécifiques strictement nécessaires à son bon déroulement, telles que les assurances, autorisations administratives ou raccordements techniques ;
Considérant qu’il convient de formaliser ce partenariat par une convention relevant du régime de la quasi-régie et de donner mandat à Madame la Maire pour la signer ; Page 32/37
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Mitry-Mory et la RCEEM pour la mise en place des illuminations festives et de valorisation lumineuse.
CONSTATE que cette convention s’inscrit dans le régime de la quasi-régie, conformément à l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique, la Ville exerçant un contrôle analogue sur la RCEEM, laquelle réalise l’essentiel de son activité pour le compte de la collectivité, les actions d’éclairage festif relevant des activités accessoires prévues par les statuts de la Régie.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou acte annexe nécessaire à sa mise en œuvre.
Délibération n°2025.00098 - Communauté agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Convention type de prestations de services entre la CARPF et ses communes membres pour la gestion des dépôts sauvages - Approbation autorisation de signature
Le territoire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) est confronté à une recrudescence des dépôts sauvages de déchets, en particulier dans les espaces non urbanisés (zones agricoles, boisés, chemins ruraux) et les zones d’activités économiques (ZAE). Ces dépôts, constitués majoritairement de déchets issus du bâtiment mais également de pneumatiques, bouteilles de gaz, déchets ménagers, etc., dégradent fortement le cadre de vie, les paysages et constituent un risque environnemental important.
Pour faire face à ce phénomène, l’agglomération a structuré une intervention coordonnée : - Partage de moyens avec les communes sur le volet sanction,
- Appui opérationnel du SIGIDURS, pour l’enlèvement et le traitement, - Clarification des rôles : la CARPF intervient en ZAE et zones non urbanisées et les commune s sur les autres secteurs du territoire communal.
Pour sécuriser le circuit de paiement avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et d'encadrer juridiquement cette coopération, une convention-type de prestations de services entre l’agglomération et chaque commune est soumise à l’approbation du Conseil.
Cette convention
- Formalise la délégation de mise en œuvre de certaines tâches (constat, transmission d'information, coordination logistique),
- Précise les délais et procédures d'intervention,
- Encadre le recours au SIGIDURS pour les opérations de collecte et de traitement, - Garantit la continuité de service dans un souci d'efficacité et de maîtrise des coûts.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Thierry TARQUIN, Conseiller municipal, délégué à l’embellissement et propreté
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 et L.5211-4-2 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays dc France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°A 25 022 du 11 mars 2025 habilitant le SIGIDURS à intervenir sur les dépôts sauvages ; Page 33/37
Vu la convention relative à la collecte et au traitement des déchets irrégulièrement entreposés (dépôts sauvages) signée entre la CARPF et le SIGIDURS en date du 3 avril 2025 ;
Vu le projet de convention-type de prestations de services entre la CARPF et ses communes membres ;
Considérant les échanges intervenus avec la Direction Départementale des Finances Publiques concernant le cadre de facturation des interventions intercommunales ;
Considérant la nécessité de formaliser les relations entre la communauté d'agglomération et ses communes membres dans le cadre de la gestion mutualisée des dépôts sauvages ;
Considérant l'intérêt d'assurer une action coordonnée, réactive et conforme aux exigences comptables et juridiques de la dépense publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 30 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la convention-type de prestations de services entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la commune relative à la gestion des dépôts sauvages, telle que jointe en annexe.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Délibération n°2025.00099 - Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de- France (SIGEIF) - Adhésion de la commune de Longpont-sur-Orge.
La commune de Longpont-sur-Orge (91) a, par délibération en date du 9 avril 2025, transféré au Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France) la compétence d‘autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la délibération du Sigeif ayant autorisé l’adhésion de cette nouvelle commune, est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.5211-18 ;
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexés à cette convention ;
Vu les statuts du Sigeif, autorisé par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes ;
Vu la délibération n°25-13 du Comité d’administration du Sigeif en date du 7 juillet 2025 autorisant l’adhésion de la commune de Longpont-sur-Orge (91);
Vu la délibération du Conseil municipal de Longpont-sur-Orge (91) en date du 9 avril 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de distribution publique Page 34/37
du gaz ;
Considérant l’intérêt pour la commune de Longpont-sur-Orge(91) d’adhérer au Sigeif au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ;
Vu l’avis favorable la Commission Aménagement du 22 septembre 2025 ;
DELIBERE
A l’unanimité
EMET un avis favorable à l’adhésion au Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France) de la commune de Longpont-sur-Orge(91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Délibération n°2025.00100 - Aménagement - Quartier du Bourg - Dénomination d'une nouvelle voie
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Maurepas, qui a déjà permis la livraison de 270 logements au printemps 2025 et dont la zone d’activités commerciales est en cours de réalisation, il est nécessaire de procéder à la dénomination d’une nouvelle voie.
Cette voie, aménagée en sens unique afin d’assurer la liaison entre le Chemin des Coches et la rue de Villeparisis, constitue un nouvel axe de desserte du quartier.
Afin de préserver la mémoire locale et de conserver le nom d’origine qui désignait ce chemin, il est proposé de retenir l’appellation « Chemin du Gué de Maurepas ».
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal d’entériner cette proposition.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de décider de la dénomination des voies, places et bâtiments publics ;
Considérant qu’il est proposé de conserver l’appellation d’origine du chemin concerné afin de préserver la mémoire locale ;
DELIBERE
A l’unanimité
DENOMME la nouvelle voie reliant le Chemin des Coches à la rue de Villeparisis « Chemin du Gué de Maurepas ».
Délibération n°2025.00101 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal - Article L. 2122-225 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- Page 35/37
23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considèrent que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 25/07/2025 et le 19/09/2025, soit les décisions numérotées de 2025.00086 à 2025.00118
2025.00086 Demande de fonds de concours pour les travaux de rénovation de l’éclairage public (phase 1) et les travaux de requalification des avenues de la Concorde et Suzanne Salomon auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du pacte financier et fiscal
Rénovation éclairage public (phase 1) : 430 000€
Requalification de l'avenue de la Concorde : 180 000 €
Requalification de l'avenue Suzanne Salomon 150 607 €
2025.00087 Accord cadre pour la « maintenance préventive, règlementaire et curative du matériel de cuisson, matériel de lavage et petits matériels du centre de vacances de la Faute-sur-Mer (Vendée) » Marché sans publicité ni mise en concurrence n°25M185 000 € HT / an
2025.00088 Contrat de commissariat d’exposition indépendant de Marie Deparis-Yafil pour l’exposition collective d’artistes « Aux oiseaux, l’hiver » à la galerie Maurice de Bus de l’Atelier Espace arts plastiques, saison 2025/2026.
2 500 €
2025.00089 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Capsule
A titre gratuit
2025.00090 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif École ouverte – Vacances apprenante – Été 2025 avec le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
A titre gracieux
2025.00091 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’association Union Locale CGT
2025.00092 Demande de subvention auprès de la DRAC Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne pour l’étude préalable à la restauration de l’église Saint- Martin
DRAC : 4 000€
Conseil départemental de Seine-et-Marne : 3 000 €
2025.00093 Convention de partenariat relative à l’édition 2025 de l’opération « Un été à Mitry-Mory » avec l’association Yes for Humanity
A titre gratuit
2025.00094 Convention relative à l’édition 2025 de l’opération « Un été à Mitry-Mory » avec l’entreprise David Melkonian
A titre gratuit Page 36/37
2025.00095 Convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans la ZAC de Maurepas à Mitry-Mory présentée par le SIGIDURS
Sans incidence financière
2025.00096 Attribution du marché public de location et maintenance d’un photocopieur noir et blanc et d’un copieur numérique. Marché à procédure adaptée n°25M04 Lot n° 1 : 1 545 € HT / an
0,00250 € HT / copies
Lot n°2 : 8 287 € HT / an
0,028 € HT / copies
2025.00097 Contrat de service n° 2025-06870 présenté par la société Ciril Group relatif à l’hébergement des solutions logicielles de gestion financière, de gestion des ressources humaines et de multi-facturation.
13 275 € HT / an
2025.00098 Attribution du marché public de fourniture de colis pour personne âgées à Mitry-Mory. Marché à procédure adaptée n°25M13.
Lot n°1 : 4 500 € HT / an
Lot n°2 : 40 000 € HT / an
2025.00099 Attribution du marché de prestations d’entretien des bâtiments de la ville de Mitry-Mory. Procédure d’appel d’offre ouvert n°25M12.
Lot n°1 : 28 000 € HT / an
Lot n°2 : 43 000 € HT / an
Lot n°3 : 55 000 € HT / an
Lot n°4 : 12 000 € HT / an
2025.00100 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Fédération Nationale des Cheminots Secteur Paris Est pour le concert de Kerry James. A titre gratuit
2025.00101 Attribution du marché pour l’étude préalable à la restauration de l’église Saint-Martin de Mitry-Mory. Marché sans publicité ni mise en concurrence n°25M20.10 000 € HT
2025.00102 Contrat de prestation avec l’association Mots et Yoga pour l’animation d’un atelier d’écriture à la médiathèque Georges Brassens, dans le cadre des Journées nationales de lutte contre l’illettrisme.
70€ TTC
2025.00103 Portant acceptation du contrat de location n°0860294 pour la location de modules – FAGSI location S.A.S.
130€ HT / mois
2025.00104 Portant acceptation du contrat de location n°0860462 pour la location de modules – FAGSI location S.A.S.
110€ HT / mois
2025.00105 Portant acceptation de la convention relative à la participation de la Croix Rouge française aux dispositifs de secours pour le 24 aout 2025.
110,83€ TTC
2025.00106 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie Téatralala pour la création du spectacle « Screen »
A titre gratuit
2025.00107 Convention de partenariat entre la commune de Mitry-Mory et la Page 37/37
communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour l’organisation d’une manifestation à l’occasion des journées européennes du patrimoine.
2025.00108 Approbation de la convention de partenariat pour l’organisation du festival PRIMO dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026.
A titre gratuit
2025.00109 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l’Université Paris XIII Vincennes – Saint Denis
A titre gratuit
2025.00110 Contrat de location d’un polygraphe type Resmed Nox T3 58 € HT / mois
2025.00112 Contrat de vente du spectacle « Crie moins fort » présenté par la Compagnie des Enfants Perdus dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026 2 500€
2025.00113 Convention de résidence de création du spectacle « Screen » présenté par l’association Le téatralala dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026 9 540€
2025.00115 Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 modifiant le plan de financement validé par la décision n°2024-00051 141 327,59 €
2025.00116 Contrat de fourniture de service avec le réseau Chainon dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026
12 100 €HT
2025.00117 Contrat de maintenance de l’hébergement des applications AXEL et leurs composants avec la société Teamnet
14 542€ HT / an
2025.00118 Attribution du marché public pour l’achat de véhicules pour la ville et le CCAS de Mitry-Mory/ Marché à procédure adaptée n°25M21
Lot n°1 : 30 158,33€ HT
Lot n°2 : 26 371€ HT
Lot n°3 : 17 988,34€ HT
La séance est levée à 21H52
Charlotte BLANDIOT-FARIDE Mélanie ZEDE
Maire de Mitry-Mory Secrétaire de séance