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Compte-Rendu - CR 02072020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02072020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le deux juillet, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes en raison du contexte sanitaire, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 24 juin 2020.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Cécile DE REVIERE, Michel MOUREAU, Pascale COURDILLE, Patrick SOLEILLANT, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Marie-Noëlle LORUT, Bruno CARDINAL, Perrine PLAUCHUD, Agnès BUSI, Bruno GUIMARD, Isabelle GOUTTE, Thibaud D’ESCRIVAN et Lionel DAJOUX.

Votaient par procuration : Mme Pépita RODRIGUEZ (Annie CORRE), Marion POUZOUX (Perrine PLAUCHUD), MM. Lionel CITERNE (Alexandra VIRLOGEUX) et Jérémy FORLAY (Bruno GUIMARD).

Etait absente excusée : Mme Christine LINDRON, Perceptrice.

Assistait à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services.

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Il a été ensuite procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil ; Madame Perrine PLAUCHUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

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N°20/096 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n°20-065 du 4 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 24 juin 2020 :

N° de

l’acte

Date Objet de la décision Municipale

20/037 30/06/2020

Attribution du marché d’entretien des espaces verts – lot n° 1 « Fleurissement et entretien » à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS située au lieu-dit « Terre-Dieu » à Puy-Guillaume, pour un montant de 130 800,00 € HT, soit 156 960,00 € TTC.

20/038 30/06/2020

Attribution du marché d’entretien des espaces verts – lot n° 2 « Elagage et petit entretien » à l’entreprise IDEE TRAVAUX SERVICES située 20 avenue Jean Jaurès à Brioude, pour un montant de 42 029,00 € HT, soit 50 434,80 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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20/039 01/07/2020

Attribution du marché d’expertise architecturale « Projet de réouverture d’un hôtel-restaurant » à la SARL BRANDELY ARCHITECTE située 21 avenue de Royat à Chamalières, pour un montant de 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette communication.

Observations :

- 18h45 : Arrivée de Madame Marie-Noëlle LORUT.

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N°20/097 : ARRÊT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal par la délibération n° 18-160 dans sa séance du 22 décembre 2016, définissant les objectifs à poursuivre et les modalités de la concertation publique.

A cet égard, la révision du PLU est rendu nécessaire pour les éléments suivants :

- L'actuel P.L.U. ne permet pas de maitriser convenablement les zones d'activités économiques et agricoles. La commune doit également diversifier son offre de logements par une maitrise du bâti en centre-bourg.

- Le Plan Local d’Urbanisme ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement du territoire. Ainsi, le nouveau PLU doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), approuvé en janvier 2020.

La révision du PLU a donc poursuivi les objectifs suivants :

- Maitriser et accompagner le développement urbain d’une façon équilibrée en privilégiant la densification du centre bourg et le comblement des dents creuses ;

- Maintenir et favoriser l’activité agricole au sein de la commune de Puy-Guillaume ;

- Revitaliser le centre bourg en réhabilitant le bâti ancien afin de lutter contre l’habitat insalubre et

encourager le développement économique (secteurs marchands et non marchands) ;

- Intégrer d’éventuels projets individuels, cohérents avec le projet d’urbanisme communal, dans une

démarche participative.

En outre, il précise que conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a lors de la délibération n° 18-160 dans sa séance du 22 décembre 2016 défini les modalités de concertation publique afin d'organiser la concertation de la population, des associations locales, des organisations agricoles et de toute personne concernée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal.

Les modalités prévues étaient les suivantes :

¤ Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation en mairie, sur le site internet de

la commune et dans le bulletin municipal lors de son édition ;

¤ Mise à disposition en mairie (service de l'urbanisme) d’un registre destiné à recueillir les

éventuelles observations du public ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3

¤ Mise en place de permanences avec le Maire de Puy Guillaume et les adjoints délégués à

l’urbanisme et aux affaires économiques, permettant de recueillir les demandes et observations des

habitants.

Les modalités de concertation mise en œuvre ont été les suivantes :

- L’affichage de la délibération de la prescription de la révision du PLU.

- La publication d’informations sur l’évolution de la procédure du PLU par différents moyens de

communications : site internet, Facebook, journaux, bulletins communaux….

- Mise à disposition en mairie (service de l'urbanisme) d’un registre destiné à recueillir les éventuelles

observations du public.

- L’organisation de deux réunions publiques à destination des habitants pour présenter le diagnostic et

le PADD du PLU.

- L’organisation de deux demi-journées de permanences afin de mener la concertation sur le zonage et

le règlement avec les administrés.

- L’accueil des habitants souhaitant présenter leurs demandes et leurs observations par l’agent en

charge du service urbanisme et/ou les élus.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de concertation.

Cette concertation a relevé notamment les points suivants :

- La prise en compte des activités agricoles dans le zonage du PLU,

- La suppression d’emplacements réservés,

- Le maintien de terrains en zone constructible.

Ses remarques ont été examinées et prises en compte de la manière suivante :

- Le zonage du territoire a été revu,

- Les emplacements réservés ont été revus,

- La possibilité de classer des terrains à construire a été étudiée.

Par conséquent, Monsieur le Président propose de considérer comme favorable le bilan de la

concertation.

Considérant que les dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme prévoient qu’un débat sur

les orientations générales du PADD du PLU doivent avoir lieu au sein du conseil municipal de la

commune concernée, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme et

qu’il peut même, dans le cas d’une révision, avoir lieu lors de la mise en révision du plan local

d’urbanisme selon l’article L153-33 du même Code.

Conformément à cet article, le PADD a été débattu en conseil municipal dans sa séance du 19

octobre 2018.

Monsieur le Président précise que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) se déclinent suivant ses trois orientations :

Orientation 1 : Un cadre de vie de qualité

Cinq objectifs sont définis pour la mise en œuvre de cette orientation : - Préserver le cadre paysager,

- Protéger la richesse environnementale,

- Améliorer les déplacements,

- Améliorer le développement des communications numériques,

- Améliorer la mixité typologique, fonctionnelle.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Orientation 2 : Un développement urbain maitrisé et cohérent

Trois objectifs sont définis pour la mise en œuvre de cette orientation : - Réduire la consommation foncière,

- Conforter le centre-bourg et les secteurs équipés,

- Créer un pôle tertiaire.

Orientation 3 : Un renforcement des dynamiques économiques locales

Quatre objectifs sont définis pour la mise en œuvre de cette orientation : - Encourager le développement de l’activité touristique,

- Préserver la dynamique agricole,

- Maintenir la dynamique commerciale,

- Conforter le pôle industriel

Il rappelle qu’une première version du PLU a été arrêtée lors du Conseil Municipal du 04 juillet 2019.

Après avoir été soumise à l’avis des personnes publiques associées, conformément à l’article L123-9 du

code de l’urbanisme, le projet de PLU a été soumis à enquête publique du 08 novembre 2019 au

9 décembre 2019.

Madame Brigitte FLORET, commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand a remis son rapport le 17 janvier 2020. Les conclusions du commissaire enquêteur indiquent

notamment que :

Sur la forme :

- Le dossier n’est pas complet (absence de note de présentation, d’annexes, état initial de l’environnement inachevé) et qu’à ce titre il présente des défauts au regard notamment des articles R.123-8, .151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme.

- Ces absences de pièces ont également induit des défauts d’information auprès du public durant

l’enquête.

- L’INAO n’a pas été consulté, en contradiction avec le Code rural et de la pêche et l’article L112-3.

Sur le fond :

- Les avis et réserves des PPA ainsi que les observations du public ont induit des modifications et ajouts

particulièrement dans les règlements graphiques et écrits.

- Ces éléments de modification et ajouts n’ont pas pu être mis à la connaissance du public durant

l’enquête et sont de nature à transformer en partie le zonage et les calculs de répartitions foncières.

- Des erreurs et des absences d’informations dans le dossier et notamment dans les règlements

graphiques, n’ont pas pu être mis à la connaissance du public durant l’enquête.

A l’issue de cet avis négatif, le projet de PLU a fait l’objet de modifications afin de :

- corriger les erreurs matérielles qu’il pouvait contenir,

- prendre en compte certains remarques formulées par les Personnes publiques associées ou par les

administrés au cours de l’enquête publique.

Monsieur le Président explique qu’il importe aujourd’hui que le Conseil Municipal se prononce sur un

nouvel arrêt du projet de PLU, afin de le soumettre à l’avis des personnes publiques associées et à

enquête publique, afin de l’approuver au plus tôt.

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 14, L. 300 2 et R. 153 3 ;

- Vu la délibération de du conseil municipal n° 18-160 dans sa séance du 22 décembre 2016

prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

- Vu la séance du conseil municipal du 19 octobre 2018 au cours duquel ses membres ont pu débattre

des orientations générales du PADD du plan local d’urbanisme en application de l’article L153-12 du

Code de l’Urbanisme ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Vu la séance du conseil municipal du 23 mai 2019 au cours duquel les principes du PADD, du bilan

des surfaces, des OAP et du Zonage ont été présenté aux membres du conseil municipal ;

- Vu la séance du conseil municipal du 04 juillet 2019 au cours duquel le projet de PLU a été arrêté,

- Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 novembre au 09 décembre 2019,

- Vu le rapport d’enquête publique remis le 17 janvier 2020, réalisée par Brigitte FLORET, commissaire

enquêteur désignée par la vice-présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

- Vu la présentation du projet de PLU par le bureau d’étude ;

- Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE le bilan de la concertation préalable à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme ;

+++ ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

+++ SOUMET pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet, et ce conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme ;

+++ SOUMET pour avis le projet de plan local d’urbanisme à tout autre organisme dont la saisine est rendue nécessaire à la procédure de révision du PLU ;

+++ DIT que la présente délibération sera transmise à la préfecture du Puy-de-Dôme.

Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de PLU, tel qu’arrête par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public à la mairie de Puy-Guillaume.

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

Observations :

- 19h00 : Arrivée de Monsieur Lionel DAJOUX.

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N°20/098 : CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES POUR L’ANNÉE 2020/2021

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Monsieur le Président explique à l’Assemblée qu’il convient comme les années précédentes de conventionner avec le collège Condorcet pour l’année scolaire 2020-2021 concernant la mise à disposition des installations sportives.

Il précise que la participation financière pour l’année scolaire 2020-2021 sera calculée sur la base d’un nombre d’heures théoriques, à raison d’un taux horaire de :

- 12 € pour les installations couvertes (gymnases),

- 5 € pour les installations non-couvertes (stades).

Par ailleurs, il indique que la détermination du nombre d’heures théoriques pour l’année scolaire 2020- 2021 sera la suivante :

- Pour les classes de 6ème : 4 heures hebdomadaires d’EPS en salle x nombre de divisions x 35 semaines d’utilisation.

- Pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème : 3 heures hebdomadaires d’EPS en salle x nombre de divisions x 35 semaines d’utilisation.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Président explique qu’en ce qui concerne les classes de 6ème, il conviendra de soustraire au total, 10 séances de 2 heures pour chacune des divisions correspondant aux heures de piscine prises sur le temps d’EPS.

Il précise par ailleurs, que lorsque les effectifs du collège assurent la présence d’au moins deux enseignants en EPS, il sera considéré que les professeurs peuvent travailler simultanément dans les installations sportives mises à leur disposition et donc le volume horaire sera divisé par 2.

Il rappelle que les heures d’utilisation des installations sportives seront pondérées de la manière suivante :

- 60% pour les installations couvertes,

- 40% pour les installations non-couvertes.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que le temps théorique d’occupation par le collège CONDORCET pour l’année scolaire 2020-2021 sera donc plafonné à : - 424h30 pour les installations couvertes,

- 283h00 pour les installations non-couvertes.

Ainsi, il énonce que le montant de la participation par installation sera de : - 5.094,00 € pour les installations couvertes,

- 1.415,00 € pour les installations non-couvertes.

Au total, Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que le montant de la participation du collège pour l’utilisation des installations sportives pour l’année scolaire 2020-2021 sera de 6.509,00 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des installations sportives avec le collège CONDORCET selon les conditions précitées pour l’année scolaire 2020-2021 ;

+++ PRECISE que la convention de mise à disposition des installations sportives pour l’année 2020- 2021 avec le collège CONDORCET ainsi que le tableau de calcul de la participation seront annexés à la présente délibération.

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N°20/099 : INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS POUR UN AGENT Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 (…) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale et qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Le Président ajoute également que par son arrêt du 21 janvier 2014 n°1201232, le Tribunal Administratif d’Orléans a été la première juridiction française à affirmer le droit à indemnisation pour un fonctionnaire des congés non pris du fait de la maladie avant l’admission en retraite.

Aussi, il explique qu’en l’absence d’autres précisions jurisprudentielles, les collectivités pourraient calculer l’indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Le Président précise, que Monsieur Bernard CAVARD, Adjoint technique territorial de 1ère classe au sein des services techniques, va prendre sa retraites le 1er septembre 2020. Monsieur Bernard CAVARD suite à des problèmes de santé et à un congé de longue maladie depuis le 26 mars 2018, n’a pas pu bénéficier de ses congés.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il indique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Bernard CAVARD bénéficie d’un reliquat de 7.5 jours de congés pour l’année 2018, de 18 jours pour l’année 2019 et de 15 jours pour l’année 2020, ce qui pourrait donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice pour congés non pris de 2 883,50 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique et notamment l’article 34 ;

+++ AUTORISE l’indemnisation des jours de congés non pris de Monsieur Bernard CAVARD par dérogation à l’art 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;

+++ ACCEPTE l’indemnisation des congés selon les modalités de l’article 5 du décret n°85-145 du 15 février 1988 ;

+++ PRECISE que le montant de cette indemnité compensatrice pour les congés non pris s’élève à la somme de 2 883,50 € ;

+++ DIT que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité seront prévus au budget.

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N°20/100 : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À TEMPS COMPLET

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Président précise que Madame Pauline ROBERT occupe les fonctions d’adjoint administratif contractuel à temps complet en charge de l’accueil à la Mairie jusqu’au 5 septembre 2020. Madame Pauline ROBERT donnant satisfaction, il propose au Conseil Municipal de stagiairiser cet agent sur un grade d’adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du 6 septembre 2020. Pour ce faire, Monsieur le Président explique qu’il convient :

- De créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 6 septembre 2020,

- De saisir le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme, - Déclarer la vacance d’emploi,

- De prendre un arrêté administratif pour nommer l’agent sur le grade, - De modifier le tableau des effectifs de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique et notamment l’article 34 ;

+++ DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 6 septembre 2020 ;

+++ DECIDE de saisir le Comité Technique Paritaire concernant la création du poste d’adjoint administratif territorial ;

+++ DECIDE de déclarer la vacance d’emploi ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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+++ DECIDE de prendre un arrêté administratif nommant l’agent sur le grade d’adjoint administratif ;

+++ DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la commune en conséquence ;

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N°20/101 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président informe que Madame Alexandra VIRLOGEUX ne prend pas part au vote en ce qui concerne la procuration qui lui a été transmise par Monsieur Lionel CITERNE.

Le Président rappelle à l’Assemblée que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise les modalités de versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civiles et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid- 19.

Il explique que conformément à l’article 8 du Décret susvisé, il appartient à l’autorité territoriale de fixer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle dans la limite du plafond de 1 000 €. Monsieur le Président précise que selon l’article 3 du Décret susvisé, cette prime peut être accordée aux agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité du fonctionnement des services, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le Président informe également l’Assemblée que cette prime peut être versée : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- aux agents contractuels de droit public,

- aux agents contractuels de droit privé des établissements publics.

Ainsi, il propose que le montant de la prime soit déterminé selon un critère de travail effectif, télétravail inclus, selon les modalités suivantes :

Nombre d'heures de travail

effectif sur la période

Montant de la

Prime

0h à 70 h 250,00 €

70 h à 140 h 500,00 €

140 h et + 1 000,00 €

Cette prime sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Le versement de celle-ci pourra être effectif sur la rémunération de juillet pour l’intégralité des agents des services municipaux de la ville de Puy-Guillaume

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que le coût de cette dépense représenterait la somme de 18 500 €.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à 11 voix POUR, 1 voix CONTRE (Perrine PLAUCHUD) et 10 ABSTENTIONS (Pascal COURDILLE, Dominique GAUME, Annie CORRE, Marion POUZOUX (Procuration), Bruno GUIMARD, Isabelle PASQUIER, Marie-Noëlle LORUT, Lionel DAJOUX, Pépita RODRIGUEZ (Procuration), Thibaud D’ESCRIVAN) :

+++ DECIDE d’accepter les modalités relatives au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des services municipaux de la ville de Puy-Guillaume dans le cadre de l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 telles que présentées.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

9

N°20/102 : TARIFS 2020/2021 POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président informe l’Assemblée que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs du service de restauration scolaire, pour l’année scolaire 2020/2021.

Il informe que la société Compass Group France qui gère le restaurant d’entreprise de la Verrerie et nous fournit les repas pour nos deux cantines scolaires, vient de nous faire parvenir ses nouveaux tarifs, en fonction de la révision de prix sur la base des derniers indices connus à ce jour. L’application de ces indices fait apparaitre une augmentation de 1,86 % du prix de la prestation. Le Président propose une revalorisation des tarifs de 0.05 centimes pour chacune des tranches soumises à facturation.

Les tarifs seraient donc comme suit :

TRANCHES MONTANT DES TRANCHES Tarifs 2020/2021 TTC

1ère tranche Revenu inférieur à 1500 € 2,70 €

2ème tranche Revenu compris entre 1501 €

et 2500 €

3,20 €

3ème tranche Revenu compris entre 2501 €

et 3160 €

3,70 €

4ème tranche Revenu compris entre 3161 €

et 5000 €

4,00 €

5ème tranche Revenu supérieur à 5000 € 4,20 €

Repas occasionnel 4,25 € Enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance 3,05 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE la revalorisation des tarifs de 0.05 centimes pour chacune des tranches soumises à facturation pour l’année scolaire 2020/2021.

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N°20/103 : TARIFS 2020/2021 POUR LE SERVICE DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président informe l’Assemblée que comme chaque année, il convient de revoir le tarif de la garderie périscolaire, pour l’année scolaire 2019/2020.

Le Président propose, comme l’année précédente, de ne pas augmenter le tarif du service de la garderie périscolaire pour l’année 2019/2020, fixé à 0,50 € par tranche de demi-heure.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’avis favorable émis par la commission finances, affaires générales et scolaires réunie le 24 juin 2019,

+++ ACCEPTE de ne pas augmenter le tarif du service de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2019/2020 ;

+++ PRECISE que le tarif appliqué restera fixé à 0,50 € par tranche de demi-heure.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N°20/104 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président indique aux membres de l’Assemblée qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur communal de la restauration scolaire.

Le Président propose la modification (en gras italique) de l’article 8 comme suit :

Article 8 – DISCIPLINE ET SANCTIONS

Pourront donner lieu systématiquement à sanctions les comportements suivants : 1. Courir et chahuter dans le couloir en entrant et en sortant

2. Pénétrer dans la salle de repas avec une coiffure (chapeau, casquette, bob, etc …) 3. Pénétrer dans la salle de repas sans s’être préalablement lavé les mains 4. Se lever de table sans autorisation et faire des allées et venues injustifiées aux toilettes 5. Jouer à table

6. Jouer avec de la nourriture (y compris les boissons), la gaspiller ou la répandre volontairement sur la table, sur le sol ou sur d’autres objets mobiliers ou sur un ou plusieurs camarades ou sur un ou plusieurs membres du personnel de service et de surveillance

7. Détériorer volontairement du matériel

8. Être violent physiquement ou verbalement envers d’autres enfants (coups, bagarres, insultes, menaces) ou envers le personnel du service (insultes, menaces, grossièreté, coups, gestes agressifs)

9. Pénétrer dans la salle de repas avec des animaux ou des objets ou des produits dangereux 10. Utiliser un téléphone portable.

Eu égard à leur gravité particulière les quatre derniers cas (n°7 à n°10) pourront donner lieu à l’exclusion temporaire de l’enfant pour une durée d’une semaine. En cas de récidive, l’exclusion sera définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Dans les autres cas, l’enfant pourra recevoir un avertissement. Au second avertissement pour le même motif ou pour un autre motif, l’enfant sera exclu temporairement pour une semaine. En cas de récidive, quel que soit le motif, l’exclusion sera définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les décisions d’exclusion sont prises par le maire ou par l’adjoint au maire délégué à cet effet. Elles sont notifiées à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’urgence, dans les cas visés aux cas 7 à 10 ci-dessus, l’exclusion pourra être immédiate et intervenir aussitôt constatée l’infraction, sans information préalable des parents qui seront, immédiatement avisés par notification à leur domicile effectuée par le Garde-Champêtre.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE les modifications (en gras italique) du règlement du service de la restauration scolaire.

+++ DIT que ces modifications seront effectives à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

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N°20/105 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président indique aux membres de l’Assemblée qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur communal de la garderie périscolaire.

Le Président propose les modifications suivantes (en gras italique) :

Article 3 – CONDITIONS D’ADMISSION DES ENFANTS

La garderie périscolaire accueille, dans la limite des places disponibles, les enfants à partir de l’âge de trois ans (sauf dérogation accordée par le maire), sous réserve qu’ils soient propres.  Sont acceptés en priorité les enfants dont les deux parents travaillent.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

11

 Aucun enfant suspect d’être atteint de maladie ne peut être reçu à la garderie périscolaire, non plus que, pendant les délais d’éviction en vigueur pour les élèves des établissements d’enseignement, les enfants dont les frères et sœurs sont atteints d’une maladie contagieuse.

 Les parents ne doivent pas remettre leur(s) enfant(s) à l’agent sur le chemin entre les écoles et/ou la garderie.

Article 4 – TARIFS, PAIEMENT, FACTURATION

1. Le paiement s’effectue mensuellement, dès réception de la facture, auprès du Trésor

Public, en espèces, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par TIPI (Internet) ou

ticket CESU (version papier et si garderie UNIQUEMENT).

2. En cas d’impayés, les familles sont invitées à régler ceux-ci dans le délai fixé par la lettre de

rappel. A défaut de paiement dans ce délai, l’enfant ne sera plus admis à la garderie jusqu’au

règlement des sommes dues.

3. En cas de difficultés financières, les familles concernées peuvent s’adresser au Centre

Communal d’Action Sociale de PUY-GUILLAUME.

Article 5 – SURVEILLANCE

Les enfants pris en charge sont placés sous la responsabilité de l’agent pendant les horaires de garderie. La surveillance des enfants doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état et de la distribution des locaux et de la nature des activités proposés, qu’elles se situent ou non à l’intérieur de ces locaux.

La garderie scolaire s’inscrit dans la démarche et le rôle de l’école, de socialisation et d’épanouissement de l’enfant.

L’agent assure en priorité la surveillance des enfants. Il n’est pas tenu d’organiser le travail scolaire du soir des élèves. Il doit veiller à ce que les périodes de garderie soient vécues autant que possible par les enfants comme des moments de détente et de repos (le soir en particulier après la journée scolaire). Si un enfant vivait mal cette période supplémentaire de sa journée à l’intérieur de l’enceinte scolaire, un entretien de concertation serait établi entre l’agent, la municipalité et la famille.

Article 6 – DISCIPLINE ET SANCTIONS

Aucun jouet ni autre objet susceptible de blesser ou de compromettre la santé des enfants ne sera laissé à la garderie périscolaire. Le port des bijoux est fortement déconseillé et reste sous la seule responsabilité des parents.

Pourront donner lieu systématiquement à sanctions les comportements suivants :

11. Détériorer volontairement du matériel

12. Être violent physiquement ou verbalement envers d’autres enfants (coups, bagarres, insultes, menaces) ou envers le personnel du service (insultes, menaces, grossièreté, coups, gestes agressifs)

13. Utiliser un téléphone portable

14. Pénétrer dans les locaux de la garderie avec des animaux ou des objets ou des

produits dangereux

Eu égard à leur gravité particulière les cas précédents pourront donner lieu à l’exclusion

temporaire de l’enfant pour une durée d’une semaine. En cas de récidive, l’exclusion sera

définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Dans tous les cas, l’enfant pourra recevoir un avertissement. Au second avertissement

pour le même motif ou pour un autre motif, l’enfant sera exclu temporairement pour une

semaine. En cas de récidive, quel que soit le motif, l’exclusion sera définitive jusqu’à la fin

de l’année scolaire.

Les décisions d’exclusion sont prises par le maire ou par l’adjoint au maire délégué à cet

effet. Elles sont notifiées à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception. EnDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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cas d’urgence, dans les cas visés ci-dessus, l’exclusion pourra être immédiate et intervenir

aussitôt constatée l’infraction, sans information préalable des parents qui seront,

immédiatement avisés par notification à leur domicile effectuée par le service de police

municipale.

Article 7 – MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE

Au cas où un accident surviendrait à l’enfant durant le temps de garde, les parents en seront informés immédiatement. Si l’agent de la garderie ne pouvait les joindre immédiatement, il prendrait les mesures d’urgence qu’il jugerait nécessaires. Une fiche de renseignements et d’autorisation d’hospitalisation doit être remise par les parents lors de l’inscription.

Article 8 – CONDITIONS DE DEPART DES ENFANTS

 Les enfants ne seront remis qu’aux personnes qui les ont confiés à l’établissement ou des

personnes expressément désignées par elles. En cas d’empêchement de celles-ci, la personne

déléguée par les parents devra produire une autorisation écrite portant son nom et son adresse

et justifier de son identité.

 Dans le cas d’un retard exceptionnel (au delà de 18h30) les parents doivent prévenir l’agent le

plus tôt possible. Il prendra les dispositions nécessaires pour l’enfant ne se trouve pas livre à

lui-même. En aucun cas sa responsabilité ne sera mise en cause.

 Faute de consignes particulières si aucune personne n’est venue chercher l’enfant à la

fermeture (18 h 30), celui-ci sera confié à la Brigade de Gendarmerie de PUY-GUILLAUME.

Article 9 – OPPOSABILITE

 Le présent règlement sera remis au moment de l’inscription.  L’inscription à la garderie périscolaire vaudra acceptation du présent règlement.  Le responsable de l’enfant signera et remettra à cet effet une attestation figurant au dossier d’inscription.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE la modification (en gras italique) du règlement du service de garderie périscolaire ;

+++ DIT que cette modification sera effective à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

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N°20/106 : FRAIS DE SCOLARITÉ 2020/2021

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération n°19-092 du 4 juillet 2019, le Conseil Municipal avait revalorisé et fixé le montant des frais de scolarisation 2019/2020 pour les enfants scolarisés aux écoles de Puy-Guillaume et domiciliés à l’extérieur de la commune à :

- 750,00 € par enfant et par an, pour la commune de Charnat qui n’a plus d’école. - 1 030,00 € par enfant et par an, pour les autres communes.

Il propose de ne pas augmenter les montant des frais de scolarisation pour la rentrée 2020/2021.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ FIXE les frais de scolarisation pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :

- 750,00 € par enfant et par an, pour la commune de Charnat qui n’a plus d’école. - 1 030,00 € par enfant et par an, pour les autres communes.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N°20/107 : AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT CESU POUR LE SERVICE DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 07/07/2020

Le Président informe l’Assemblée de la demande de certains parents de pouvoir utiliser, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) crées dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne.

Il précise que le CESU permet, entre autres, de régler des factures d’une prestation fournie par la collectivité, notamment comme la garderie périscolaire.

En effet, il précise que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement pour la garde d’enfant.

Le Président ajoute que ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ DECIDE d’accepter les CESU préfinancés, en version papier uniquement, en qualité de titres de paiement pour la garderie municipale ;

+++ AUTORISE l’affiliation de la commune au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et d’accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

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Questions diverses :

- Monsieur Michel MOUREAU remercie les membres du Conseil Municipal pour leur aide dans le cadre de l’organisation des deux distributions de masques à la population.

- Monsieur Bruno CARDINAL demande des informations au sujet d’un éventuel départ du policier municipal.

Monsieur le Président lui répond effectivement que cet agent est en recherche d’une mutation.

- Madame Agnès BUSI demande si la fête du cochon aura lieu cette année. Monsieur Michel MOUREAU lui indique que le comité d’animation de Puy-Guillaume doit se réunir prochainement afin de prendre une décision, mais vraisemblablement cette manifestation devrait être annulée.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal que le forum des associations se déroulera le samedi 5 septembre prochain au camping municipal.

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La séance est levée à 19h52

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Sommaire de la séance du 2 juillet 2020 :

Compte-rendu :

- N° 20/096 : Compte-rendu des décisions du Maire

Urbanisme :

- N° 20/097 : Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Conventions-contrats :

- N° 20/098 : Convention d’utilisation des installations sportives pour l’année 2020/2021

Personnel :

- N° 20/099 : Indemnités de congés payés pour un agent

- N° 20/100 : Création d’un poste d’adjointe administratif territorial à temps complet - N° 20/101 : Prime exceptionnelle pour les agents dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Finances :

- N° 20/102 : Tarifs 2020/2021 pour le service de restauration scolaire - N° 20/103 : Tarifs 2020/2021 pour le service de garderie périscolaire - N° 20/104 : Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire - N° 20/105 : Modification du règlement intérieur du service de garderie périscolaire - N° 20/106 : Frais de scolarité 2020/2021

- N° 20/107 : Affiliation au centre de remboursement CESU pour le service de garderie périscolaire

Questions diversesDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Bernard VIGNAUD Alexandra VIRLOGEUX André DEBOST

Pépita RODRIGUEZ

(Annie CORRE)

Lionel CITERNE

(Alexandra VIRLOGEUX) Cécile DE REVIERE

Michel MOUREAU Pascale COURDILLE Patrick SOLEILLANT

Isabelle PASQUIER Dominique GAUME Annie CORRE

Bernard MELEY Marie-Noëlle LORUT Bruno CARDINAL

Perrine PLAUCHUD

Jémérie FORLAY

(Bruno GUIMARD) Agnès BUSI

Bruno GUIMARD Isabelle GOUTTE Thibaud D’ESCRIVAN

Marion POUZOUX

(Perrine PLAUCHUD) Lionel DAJOUX