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Déliberation - 2022 277 Reseau bois Besserette convention Lycee Hte auvergne
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 277 Reseau bois Besserette convention Lycee Hte auvergne)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 DECEMBRE 2022
mate Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2022-277
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix- Présents : 56 neuf heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en Absents excusés : 12 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Pouvoirs : 9 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du Nantes 65 13 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline ‘ CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME
Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian
GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT,
M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL, M. Olivier REVERSAT, MME Olivia GUEROULT.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M.
Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET.
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH.
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE. MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD. MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU. M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE.
MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET. MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS.
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT.
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 OBJET : RESEAU DE CHALEUR BOIS DE BESSERETTE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES POUR LE LYCEE DE HAUTE-
AUVERGNE
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d'une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l'adoption du règlement de service de la régie ;
Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;
Vu la délibération n°2018-145 du conseil communautaire en date du 4 juin 2018 fixant les tarifs de vente d'énergie de la chaufferie bois de Besserette dus par les usagers du réseau à 39.30 € HT/MWH pour le R1 (part variable) et 24 € HT/URCF pour le R2 (part fixe) et portant adoption du projet de police d'abonnement à intervenir avec les différents usagers du réseau de chaleur de Besserette ;
Vu la délibération n°2018-241 du conseil communautaire en date du 8 octobre 2018 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du Lycée de Haute- Auvergne avec la Région Auvergne Rhône Alpes visant à valider une facturation différenciée de la vente d'énergie entre le Lycée de Haute-Auvergne et la Région Auvergne Rhône Alpes. Le Lycée de Haute-Auvergne prend à sa charge les R1, R21 et R22 et la Région Auvergne Rhône Alpes prend à sa charge les R23 et R24 ;
Vu la police d'abonnement et son avenant n°1 au réseau de chaleur de Besserette pour le lycée de Haute-Auvergne en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité d'établir une convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes afin de mettre en œuvre les clauses de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette ;
Vu le projet de convention de participation financière à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette ci-annexé ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 65 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance
Loic POU "7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Direction des Finances, du Budget
Votre interlocuteur :
Cédnic MILHOUD Références internes à communiquer systématiquement : Chef de Projet "Plan E iedes Lycées”
TES De PRIE P1 1 90087/P1 1 90087110
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RENOUVELEMENT
DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION. DE LA CHALEUR URBAINE
APPROVISIONNEMENT. LE LYCEE DE HAUTE-
AUVERGNE (SAINT-FLOUR)
Imputation : 90A22212A422
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
le code général des collectivités territoriales,
le budget de l'exercice de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre 11! du titre ler.
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégations du Conseil Régional à la Commission Permanente
le contrat tripartite entre la Région, Saint Flour Communauté et le Lycée de Haute-Auvergne (Saint- Flour), via la police d'abonnement et l'avenant à la police d'abonnement en date du 19/10/2018 ci- annexés approuvés par la commission permanente en date du 20 septembre 2018 et du 15 février 2019,
la délibération de la commission permanente du conseil régional du 15 février 2019, relative à : Travaux dans les lycées publics : Réseau de chaleur
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade François Mitterrand à Lyon (Rhône), représentée par
Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil régional,
Ci-après désignée « la Région »
ET
Saint-Flour Communauté, gestionnaire du réseau
Représenté(e) par Mme Céline CHARRIAUD, Agissant en qualité de Présidente
N° SIRET : 20006666000016
Ci-après désigné la communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La communauté de communes s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant : Travaux de construction et de renouvellement des installations de production et de distribution de la chaleur urbaine approvisionnant le lycée HAUTE - AUVERGNE à SAINT FLOUR au financement duquel la Région participe au travers du contrat tripartite Saint-Flour Communauté, Région, lycée via la police d'abonnement au réseau de chaleur des lycées ci-dessus.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées.
ARTICLE2: CALCUL DE LA PARTICIPATION REGIONALE
Dans le cadre de Ja réalisation et de la maintenance des installations de production et de distribution de chaleur urbaine approvisionnant le lycée HAUTE - AUVERGNE à SAINT FLOUR, et sous réserve que la communauté de communes remplisse ses obligations contractuelles, la Région a attribué à SAINT-FLOUR Communauté (15), gestionnaire du réseau de chaleur urbaine,
Une participation barémée d'investissement d'un montant maximal de 1 125 000 € pour la période de 25 ans d'abonnement à l'offre de fourniture de chaleur des lycées ci-dessus, calculée de la façon suivante (puissance souscrite x (R23 + R24)) soit par lycée :
Etablissement Puissance souscrite Montant du forfait unitaire
au 1: avril 2018
Facturation maxi sur 25
ans
Lycée Haute Auvergne 1200 KW soit 1923 30837,23€ TTC/URCF/an 1 125 000 ETTC d'URCF
Où :
R23 : forfait unitaire fixé au Règlement de Service, permettant de couvrir le coût des prestations de Gros Entretien Renouvellement nécessaires pour assurer la livraison de chaleur,
R24 : forfait unitaire fixé au Règlement de Service, permettant de couvrir le coût des investissements, frais de financement compris, réalisés par le bénéficiaire pour la réalisation des ouvrages nécessaires pour assurer la livraison de chaleur,
Les forfaits unitaires sont révisables mensuellement selon les indications portées au règlement de service du Réseau de Chaleur Saint-Flour Communauté.
La participation n'est pas mandatée en fonction des dépenses réalisées : elle est mandatée en totalité si l'opération est réalisée à hauteur de la quantité prévue ou de manière proportionnelle à la quantité réalisée.
ARTICLE 3: MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation est versée exclusivement à la communauté de communes sur la base d'émission de titres, qui ne peut la reverser, en tout ou partie, à un tiers.
Elle sera versée au vu d'une facture comportant les mentions suivantes :
- Objet de la participation : « Règlement du montant de la redevance d'investissement R2 pour la fourniture de chaleur du lycée HAUTE AUVERGNE (Saint-Flour)),
- Période : à spécifier
- Montant : décomposé par lycée, HT, TTC et révision
- Consommation de la période décomposée par lycée
Et selon les modalités suivantes :
3
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 - Un 1“ acompte semestriel au mois de janvier de l'année en cours d'exercice ; - Un 2°" acompte semestriel au mois de juillet de l'année en cours d'exercice ; - La régularisation de l'exercice en cours au mois de décembre de l'année en cours ou début janvier de l'année suivante.
La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative
Le versement de la participation de la Région sera effectué par virement de compte à compte. Un RIB valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement. À chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE Z: DELAIS
Le projet pour lequel une participation régionale est attribuée doit être effectivement justifié dans des délais fixés par la Région.
e Les dépenses rattachées au projet sont éligibles entre le 19° décembre 2019 et le 30 novembre 2044.
e Les justificatifs permettant le mandatement des dernières factures devront être reçus à la Région avant le 31 décembre 2044.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes s'engage à:
e gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui lui sont versés ;
e répondre à toute demande d'information et d'accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier
ainsi qu'à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
e porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ;
e informer la Région de toute modification dans le déroulement de l'opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l'objet d'un avenant à la présente convention ;
e en cas de litige, apporter la preuve qu'il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cette convention ;
ARTICLE6: LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de recommandations de l'Union européenne
6.1. Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif.
6.2. Fraude
Est considéré comme une fraude, dans respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 - l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
- la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
6.3. Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
La communauté de communes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d'une des situations citées ci-dessus, ou susceptible de conduire à l'une de ces situations en cours d'exécution de la convention et d'en informer la Région.
ARTICLE 7: RELATIONS ENTRE LA REGION ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
7.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Compte tenu de son caractère exceptionnel eu égard aux objectifs poursuivis, elle prendra fin au 30 novembre 2044, soit à la date échue de la police d'abonnement du lycée au réseau de chaleur urbain de Saint-Flour Communauté.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s'imposent au-delà de la durée de la convention.
7.2. Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée conformément à l'article 6 « Résiliation ou suspension du contrat d'abonnement » du règlement de service de la régie communautaire de distribution de chaleur.
7.3. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant délibéré dont la signature devra être autorisée par le Conseil régional ou la Commission permanente si elle en a reçu délégation.
7.4. Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à le
Le gestionnaire Pour le président et par délégation La Présidente
Céline CHARRIAUD
Nom du directeur
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-277-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022