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Déliberation - 2023 156 Convention France Active Auvergne
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 156 Convention France Active Auvergne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ES LUNDI 3 JUILLET 2023
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2023-156
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf
Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 6 Saint-Flour, après convocation légale en date du 27 juin Votants : 59 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina
BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe
ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 1 JUIL. 2072 . conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JUIL 2072
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 OBJET : ANIMATION ECONOMIQUE DU TERRITOIRE - PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE AUVERGNE - APPROBATION DE LA CONVENTION 2023-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu les missions de France Active Auvergne en faveur de l'accompagnement des porteurs de projets dans leur projet économique, principalement dans l'économie solidaire de l'insertion sociale et du développement local ;
Considérant son intervention depuis plusieurs années sur notre territoire, avec un soutien financier annuel de Saint Flour Communauté, répondant aux besoins des porteurs de projet notamment en termes de garantie d'emprunt ;
Considérant qu'en complément de ce soutien, France Active Auvergne intervient depuis début 2023 dans le cadre d'un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) auprès des bases nautiques de la Truyère et accompagne des porteurs de projet contribuant à la revitalisation des centres bourgs, et que sa présence pourrait être renforcée sur le territoire, notamment dans les Maisons France Service ;
Considérant qu'une convention pourrait être conclue pour la période 2023-2025 pour formaliser ce partenariat avec un soutien financier de 7 000 € / an de Saint-Flour Communauté ;
Précisant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 27 avril 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la convention de partenariat 2023-2025 à intervenir entre Saint- Flour Communauté et France Active Auvergne Active, telle qu'annexée à la présente délibération ;
+ DECIDE DE FIXER à 7 000 € par an le soutien financier apporté par Saint- Flour Communauté à France Active Auvergne en contrepartie de ses actions en faveur de l'activité économique locale et de l'emploi, et du renforcement de la présence de ses conseillers sur le territoire ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD M. Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés
AUVERGNE
0 "sl …: Sañnt-flou
#0 COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Saint-Flour Communauté représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente, agissant en cette qualité en vertu de la délibération XXXXXX
désignée ci-après par « Saint-Flour Communauté »
D'UNE PART,
ET:
L'association FRANCE ACTIVE AUVERGNE, association régie par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est à Aubière, 21 allée Evariste Galois représentée par Monsieur Jacques Bernard MAGNER, Président de l'association.
désignée ci-après par “ l'Association ”
D'AUTRE PART,
Convention France Active Auvergne 2023-2025
- 1 s
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Saint-Flour Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 3 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D’APPUI AUX PORTEURS DE PROJETS
Dans le cadre de ses différentes compétences, Saint-Flour communauté a élaboré son projet de territoire 2021-2026, avec le développement économique, l'accueil d'entreprises et d'actifs et l'attractivité affichés comme des ambitions prioritaires.
Saint-Flour communauté mène également une action très volontariste en faveur de la revitalisation des centres bourg avec une Opération de Revitalisation de Territoire en cours d'extension, et est reconnue Petite Ville de demain, pour les bourgs de Saint-Flour, Chaudes Aigues et Pierrefort.
Le tourisme, le sport, la transition énergétique, le soutien à une agriculture de qualité, l'impulsion d'un programme alimentaire Territorial sont également prioritaires pour répondre aux enjeux du territoire.
Toutes ces interventions contribuent au développement économique et à l'accueil de porteurs de
projet qui nécessitent un accompagnement spécialisé.
ARTICLE 3 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
L'Association, créée en 2000, s'inscrit dans le champ de l'économie solidaire, de l'insertion sociale et du développement local. Sa vocation est de faciliter le recours aux prêts bancaires pour les porteurs de projets et de développer ainsi l'emploi sur les territoires.
Les activités de l'Association prises en compte par Saint-Flour Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
-_ Mise en place de Réunions trimestrielles entre les services de Saint-Flour Communauté et France Active Auvergne sur les accompagnements et les projets en cours relevant des missions TPE et ESS
Accompagnement de France Active Auvergne aux actions Petites Villes de Demain en lien avec le développement économique
- Présence renforcée sur le territoire intercommunal (village d'entreprises, maisons France services à Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues et Ruynes-en-Margeride) - Décentralisation d'un comité des engagements sur le territoire de Saint-Flour Communauté, au maximum une fois par an, en fonction des demandes présentées en comités TPE et / ou FINES
- Accompagnement de France Active via le Diagnostic Local d'Accompagnement (DLA) - Echanges si besoin entre les services communication respectifs
Convention France Active Auvergne 2023-2025
- 2 -
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 L'Association peut intervenir à toutes les phases de vie du projet (création, reprise, développement,
rebond) via :
“* Une offre de conseil (finalisation du prévisionnel financier et mobilisation éventuelle du DLA, suivi post-financement)
“ Un financement (attribution de garantie sur emprunt bancaire, versement d'apport en
fonds propres et subventions)
" Une mise en réseau (acteurs bancaires, tête de réseau Spécialisée et autres acteurs de
l'accompagnement)
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat renforcé entre France Active Auvergne et Saint-Flour Communauté, l'Association s'engage à:
“ Être présent au minimum 6 fois par an (tous les deux mois) sur le territoire, et organiser
des revues de dossiers, des ateliers thématiques ou des évènements, selon un
programme d'action à construire chaque année :
" Organiser des comités des engagements sur le territoire de Saint-Flour Communauté, à minima une fois par an, en fonction des demandes présentées en comités TPE et / ou
FINES.
“ Accompagner les structures de l'Economie Sociale et Solidaire qui sollicitent un DLA “ Permettre des échanges entre les services communications de Saint-Flour Communauté et de France Active Auvergne
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique du bassin de vie de Saint-Flour Communauté.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
4.1 : Financement de la convention
Afin de soutenir les actions de l'Association citées dans l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Saint-Flour Communauté s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle forfaitaire.
Saint-Flour Communauté s'engage ainsi à verser 7 000 € (sept mille euros) par an à l'association France Active Auvergne au titre des années 2023-2024-2025.
4.2 : Modalités de versement de l'aide
Le versement sera effectué en intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB à la
Signature de la présente convention pour l'année 2023 et sur demande écrite de l'Association pour les années 2024 et 2025, après transmission
du rapport d'activités de l'année n-1 mentionné à
l'article 6-1 alinéa 2.
Le partenariat apporté par Saint-Flour Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'Association,
opération non affectée à une action déterminée au sens
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité Saint-Flour Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non-respect par l'Association de l’un ou l'autre de ses engagements contractuels. notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu
par Saint-Flour Communauté. Cette mesure de
Suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l'article 9.
Convention France Active Auvergne 2023-2025
=. 9
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ARTICLE 6 : EVALUATION DU PARTENARIAT
6.1 Suivi des activités
Un suivi du partenariat Sera assuré régulièrement
par les services de Saint-Flour Communauté.
L'Association transmettra notamment chaque
année à Saint-Flour Communauté, au plus tard
le 30 juin, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités accompagnées au titre de l'année n- 1 sur le territoire Cantalien, et particulièrement sur le territoire
de Saint-Flour Communauté.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
AU plus tard, le 30 Septembre de chaque
année, l'Association transmettra à Saint-Flour Communauté, après leur
approbation, les comptes annuels de l'exercice
écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par son Président OÙ
par Un Commissaire aux Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Autres engagements de l'association
relatifs au suivi
Les comptes de l'Association sont établis POur
un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice
Comptable de l'Association ne Coïnciderait
pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle
a effectuée ainsi que les règles d'affectation
de la Subvention entre les deux exercices comptables.
6.3 Suivi exercé par Saint-Flour Communauté
L'Association S'engage à faciliter le contrôle
par Saint-Flour Communauté, tant d'un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la
présente convention.
Convention France Active Auvergne 2023-2025
{
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Sur simple demande de Saint-Flour Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre. l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Saint-Flour Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE PUBLICITE
L'Association France Active Auvergne s'engage à mentionner le soutien apporté par Saint-Flour Communauté sur les documents destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins.
Saint-Flour Communauté s'engage à valoriser, par tous les moyens de communication dont elle dispose, les actions menées par l'Association sur son territoire.
Cette obligation en matière de communication vise à assurer une meilleure lisibilité par les usagers de l'utilisation de l'argent public issu de la fiscalité communautaire.
Le non-respect de des obligations peut entrainer le blocage des versements de tout ou partie des subventions accordées ou leur reversement.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2, Sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Saint-Flour Communauté ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Saint-Flour Communauté de la Souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1 janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Saint-Flour Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Saint-
Flour Communauté.
ARTICLE 11 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 8, S'il apparaît au terme des opérations de contrôle financier que la subvention a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes, Saint-
Convention France Active Auvergne 2023-2025
= 5 Ë
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Le reversement total ou partiel de la participation
ou l'interruption du versement peut être décidé
à la demande de l'Association France Active Auvergne lorsque celle-ci ne Souhaite pas poursuivre le Programme et sollicite la résiliation de la convention.
Le reversement est effectué par l'Association
dans un délai d'un mois, après une réception
du titre de recettes par M. le Payeur public.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en
leurs Sièges sociaux réSpectifs tels qu'ils
sont indiqués en en-tête de la présente convention.
ARTICLE 13 : REGLEMENT ET LITIGES
Les parties conviennent que tout litige pouvant
naître de l'application de la présente convention
sera déféré, pour la partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand.
Fait à XXXXX, en deux exemplaires, le XX/XX/XXXX
Le Président
La Présidente de France Active Auvergne
de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Jacques-Bernard MAGNER
Céline CHARRIAUD
Convention France Active Auvergne 2023-2025
-6-
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-156-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023