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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 006b creation d une sous regie de recettes halte nautique palinges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 006b creation d une sous regie de recettes halte nautique palinges)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 071-200071884-20250304-DP2025 006B-DE
V7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
| DÉCISION N° DP2025_006Ë FINANCES | CRÉATION D'UNE SOUS-RÉGIE DERECETTES “HALTE NAUTIQUE PALINGES"
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°2017-028 en date du 30 janvier 2017 créant la régie de recettes
< Halte nautique Molinet »,
Vu la décision n°DP2023-007 en date du 10 mars 2023 modifiant la régie de recettes «
Halte nautique Molinet » et les sous-régies « Halte nautique Chassenard » et « Halte
nautique Coulanges »,
Vu la décision n°DP2024-090 en date du 11 décembre 2024 modifiant la régie de
recettes principale « Halte nautique Molinet » pour y intégrer une nouvelle régie de
recettes pour la halte nautique de Palinges,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 octobre 2024,
Considérant que le fonctionnement de la halte nautique de Palinges nécessite la création d'une sous-régie de recettes,
DÉCIDE
Article 1 : D'instituer une sous-régie de recettes « Halte nautique Palinges » auprès des
services de la communauté de communes Le grand Charolais.
Article 2 : Cette sous-régie est installée « Canal du centre - 71430 Palinges ».
Article 3 : Cette sous-régie encaisse les produits suivants : - eau
- électricité.
Article 4: Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de
recouvrement suivant :
- carte bancaire à partir d'automate :
- elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket.
DP2025_006
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025 S L O7
ID : 071-200071884-20250304-DP2025 006B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur pour la régie
principale et les sous-régies,
Article 6 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant
de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois tous les trois mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et de
l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les trois mois.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon
(22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 11: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil
Communautaire lors d'une prochaine réunion.
Fait à Paray-le-Monial, le 25 février 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
érald GORDAT Signé do iqu à “
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DP2025_006
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