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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 065 modification d une regie de recettes ot interco antenne charolles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_065 - FINANCES
MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL - ANTENNE DE CHAROLLES
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-037 en date du 30 janvier 2017 créant la régie de recettes « Office de tourisme intercommunal – antenne de Charolles »,
Vu la décision du Président n°2021-079 en date du 8 novembre 2021 modifiant la régie de recettes « Office de tourisme intercommunal – antenne de Charolles »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 juillet 2025,
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la délibération n°2017-037 en date du 30 janvier 2017 portant création de la régie de recettes « Office de tourisme intercommunal – antenne de Charolles ».
Article 2 : Il est institué une régie de recettes « Office de tourisme intercommunal – antenne de Charolles » » auprès des services de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Article 3 : Cette régie est installée « 24 rue Baudinot – 71120 Charolles».
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- prestations visites guidées et dégustations ;
- ouvrages ;
- cartes ;
- topos ;
- guides ;
- articles souvenirs et promotionnels de Charolles et du territoires ; - produits locaux ;
- photocopie.
DP2025_065
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire ;
- chèque ;
- carte bancaire ;
- virement bancaire,
- Elles sont perçues contre remise l’usager d’un ticket ou d’une facture.
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, au minimum une fois tous les trois mois.
Article 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement, au minimum une fois tous les trois mois.
Article 12 : Le Président et le Comptable Public Assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Fait à Paray-le-Monial, le 15 juillet 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_065
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