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Déliberation - 244 mise a dispo locaux square Pablo Casals au profit de GrandAngouleme ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 244 mise a dispo locaux square Pablo Casals au profit de GrandAngouleme ta)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026
Publié le 09/03/2026 pad
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260831-DEC 2026 244-AR
Décision par délégation
DEC/2026-244
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
À n° 2026-244
Mise à disposition de locaux
L Square Pablo Casals à Angoulême
angoulême au profit du GrandAngoulême
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026-244
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n° 2026-556 du 20 mai 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du patrimoine environnemental ;
CONSIDÉRANT la convention du 12 juillet 2005 par laquelle la Ville a mis un local situé Square Pablo Casals à Angoulême à disposition du GrandAngoulême, afin d'y installer et d'y exploiter un dispositif permettant de contrôler la qualité de l'air, ce contrôle étant assuré par l'association ATMO Nouvelle Aquitaine :
CONSIDÉRANT l'arrêté n°2021-677 du 04 novembre 2021, portant sur la prolongation de l'autorisation d'occupation jusqu'au 31 août 2026 :
CONSIDÉRANT l'échéance de l'arrêté sus visé, et la demande du 17 août 2026 de GrandAngoulême de continuer à occuper le site pour permettre à ATMO Nouvelle Aquitaine de poursuivre sa mission de contrôle de la qualité de l'air ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, il convient de définir et de réglementer les nouvelles conditions d'occupation temporaire du domaine public par GrandAngoulême ci-après désigné « l'occupant »; Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026
Publié le 09/03/2026
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ID : 016-211600150-20260831-DEC_2026_244-AR Ville d'Angoulême - 7
Décision par délégation
DEC/2026-244
DÉCIDE
Aticle 1 : Mise à disposition
La Vile d'Angoulême met à disposition du GrandAngoulême, pour le bénéfice de
l'association ATMO Nouvelle Aquitaine un local d'une surface de 34, 79 m°, situé square Pablo
Casals.
me CGRSBBEF ; 0 —
AAponument aux Mons
ge
Atticle 2: Conditions d'occupation
Le local, objet de la présente décision, est mis à disposition de GrandAngoulême afin de
permettre à l'association ATMO Nouvelle Aquitaine d'y exploiter un dispositif de surveillance
de la qualité de l'air.
L'occupant devra jouir du local mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse
nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en
vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni soüs-louer, hors ATMO Nouvelle Aquitaine, ce local objet des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux OU onéreux.
IIne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à là présente occupation.
L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune
manière, par son fait ou par des tiers.
Atticle 3 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. I| pourra effectuer des travaux et modification avec autorisation expresse et
préalable de la Ville d'Angoulême étant entendu que les améliorations deviendront la
propriété de la Ville d'Angoulême. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout
problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens
mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation,
entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est
autorisé à occuper.
En outre, l'occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont il est
responsable pour maintenir les lieux loués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a
lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues par la suite d'abus de jouissance.
Article 4 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et
privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la
réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026
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ID :016-211600150-20260831-DEC_2026_24-AR
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-244
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Article 5 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis le 1° septembre 2004.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous préiexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux sera dressé à la sortie de l'occupant.
Aticle 4 : Hygiène et Sécurité
L'occupant est tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles applicables en matière de sécurité.
Tout moyen de secours complémentaire adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de fonctionnement par l'occupant.
Atticle 7 : Assurances et responsabilités
GrandAngoulême occupe sous.sa responsabilité et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obiention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette exploitation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des usagers pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation où de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont ilrépond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
- une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité ei de l'exercice de celle ci
. Assurance de dommages, constructions, travaux : L'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, Une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la Envoyé en préfecture le 09/09/2026
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Ville d'Angoulême -
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ID : 016-211600150-20260831-DEC_2026_244-AR
Décision par délégation
DEC/2026-244
présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et leurs
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation
à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés.
Aticle 8 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville
d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure
restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en
recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera.son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques,
tiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et
usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des
présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés,
préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que
de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente autorisation,
tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux
dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant dé l'exercice de
la présente autorisation et de ses activités.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de
l'occupant, elle est dégagée de touté responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol
ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Ilen résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Aticle 9 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour la période du 1*
septembre 2026 au 31 décembre 2028.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun droit au renouvellement de la présente autorisation.
Dans l'hypothèse ou l'occupant souhaiterait continuer d'occuper les locaux au-delà du 31
décembre 2028, il devra en faire la demande au plus tard 6 mois avant la fin de la présente
autorisation.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article
11. Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026
Publié le 09/03/2026 TT
ID :016-211600150-20260831.DEC_2026_24-AR
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-244
Afticle 10 : Redevance et charges
Les installations mentionnées par les présentes sont mises à disposition de l'occupant à titre gracieux. GrandAngoulême mettra gratuitement à disposition de ATMO Nouvelle Aquitaine les locaux objets de la présente autorisation.
L'occupant s'acquittera, pendant toute la durée de l'occupation, des frais d'électricité, de téléphonie ainsi que des impôts, contributions, taxes de toute nature auxquels seraient sou- mises l'occupant.
Aticle 11: Retrait :
La Ville d'Angoulême peut, à tout moment, retirer l'autorisation pour manquement d'une parti- culière gravité ou manquements graves ou répétés de l'occupant à ses obligations ou pour tout auire manquement précisé dans la présente autorisation.
La Ville d'Angoulême peut résilier la présente autorisation, à tout moment, pour un motif d'inté- rêt général, dûment établi, et notamment si l'utilisation des biens ne correspond plus à celle prévue par la présente autorisation, sous réserve d'informer l'occupant par pli recommandé avec-demande de réception postal au siège social de l'occupant.
Sans préjudice des cas de résiliation prévus expressément par la présente autorisation, tout manquement de l'occupant à ses obligations telles que résultant de la présente et de ses obli- gations légales, réglementaires et jurisprudentielles entraînera la résiliation immédiate de plein droit de la présente autorisation, sans indemnité au profit de l'occupant.
L'occupant n'encourra pas de sanction de résiliation en cas de force majeure. La force ma- jeure est celle résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et irépressible.
En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l'occupant devra sans délai, dès la survenance de cet événement, adresser notification écrite par lettre RAR ou contre récépissé, à la Ville d'Angoulême afin de l'informer de la survenance de cet événe- ment.
A défaut, l'occupant devra supporter les conséquences, notamment pécuniaires des désordres, des coûts de remise en état qui pourraient résulter du défaut d'information de la survenance de cet événement.
Le manquement d'information de la Ville d'Angoulême, en cas de survenance d'un élément de force majeure, entraînera la résiliation de plein droit de la présente autorisation.
Atlicle 12: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Aticle 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-244
Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en préfecture le 09/09/2026
Publié le 09/09/2026 S LOT ID : 016-211600150-20260831-DEC_2026_244-AR
UZOT
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire, .
Pour le Maire et par délégation,
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 31 août 2026,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la transition écologique, à la ville
natvre, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités
et à la préservation du patrimoine
TE environnemental,
72/\Pascèl MONIER
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